Demande de remboursement du compte courant d'associé
Décisions
[…] Attendu que M. J… fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en remboursement de son compte courant d'associé alors, selon le moyen : […]
[…] M e Sarah DEBBAH- Cabinet JURIS LAW & ASSOCIES […] + En PRINCIPAL : 34.640,83 € outre intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2013, date de la notification de la demande de remboursement du compte courant d'associé, […] REJETONS toutes autres demandes,
[…] 3°/ que le solde créditeur d'un compte courant d'associé n'est exigible que si le remboursement en est demandé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'au mois de février 2012, la société Antonutti était en période d'observation, […]
[…] Fixer au cas particulier la demande de remboursement du compte courant d'associé par I C Y sur SARL ITFAQ à la date du 05 juin 2013, date de l'envoi du courrier recommandé AR valant demande de remboursement de la créance en compte courant, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
[…] Monsieur D E fait observer que la demande de Monsieur Y C en remboursement de son compte courant d'associé, se beurte au blocage des comptes courants d'associés pendant la durée du crédit ; A ce jour, Monsieur D E précise que rien ne s'oppose à la demande de remboursement du compte courant d'associé de Monsieur Y C ;
[…] Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, […] Fixe provisoirement au 6 Décembre 2017 la date de cessation des paiements correspondant à la demande de remboursement du compte courant d'associé débiteur ;Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
[…] Monsieur E X fait valoir : — que malgré ses efforts d'obtenir à l'amiable le produit de la vente de ses parts, le montant dû ne lui a pas été réglé ; — que les comptes de la SARL L'OREE DU BOIS font apparaître un compte courant d'associé créditeur d'un montant de 80.189,37 € dont il demande le remboursement ; Il réclame dans son assignation : — la condamnation de Monsieur Y à lui verser la somme de 7.487,82 € au titre des parts cédées ;
[…] Sur la demande relative au remboursement du compte courant d'associé : […]
[…] Madame [E] [R] épouse [X] [M] [T] [S] et Monsieur [I] [R] ont demandé à Maître [J] de rembourser à la succession le compte courant d'associé de Monsieur [W] [R], mais se sont heurtés à un refus. […] COURANT D'ASSOCIE
[…] représenté par Maître Pascal WILHELM de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0024 […] DONNER ACTE aux associés de leur demande respective de remboursement de leur comptes courants d'associés, dont le montant sera fixé soit au moyen d'un accord amiable entre les associés, ou à défaut, à dire d'expert qu'il lui plaira de désigner ;
pendant 7 jours
Commentaires
Modèle de lettre Lettre de demande de remboursement d'un compte courant d'associé Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ? Les associés de la société peuvent décider de laisser à sa disposition des sommes en compte courant. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande de remboursement d'un compte courant d'associé de SARL Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ? Les associés de la société à responsabilité limitée peuvent décider de laisser à sa disposition des sommes en compte courant. […]
Lire la suite…Il est fréquent que des associés octroient des prêts à la société sous forme d'avance en compte courant. […] Comment obtenir le remboursement d'un compte courant d'associé ? Quelles sont les limites au remboursement du compte courant d'associé ? Comment fonctionne un compte courant d'associé ? Legalstart vous explique. […] La société ne peut ainsi pas opposer une situation financière difficile à la demande de remboursement de compte courant d'associé, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué en matière de remboursement d'un compte courant d'associés exploitant. […] En effet, tout associé est en droit de réclamer, à tout moment, le remboursement de son compte courant d'associé. […] Par conséquent, certains arrêts de Cour d'Appels indiquent qu'une demande de remboursement d'un compte courant d'associé peut être analysée comme une demande manifestement contraire à l'intérêt social de la Société. […]
Lire la suite…Il est fréquent que des associés octroient des prêts à la société sous forme d'avance en compte courant. […] Comment obtenir le remboursement d'un compte courant d'associé ? Quelles sont les limites au remboursement du compte courant d'associé ? Comment fonctionne un compte courant d'associé ? Legalstart vous explique. […] Quand peut-on demander le remboursement d'un compte courant d'associé ? À défaut de stipulations contraires, l'associé peut demander le remboursement de sa créance à tout moment. […]
Lire la suite…Les comptes courants d'associés constituent ainsi une exception au monopole bancaire au profit des associés[2] puisque ces derniers jouent alors un rôle analogue à celui de banquier lorsque leur compte courant est créditeur. […] Le compte courant est alors inscrit à l'actif du bilan de la société. […] II – Demande de remboursement d'un compte courant d'associé Action en paiement En principe, dès lors que le « prêt » a été consenti sans condition de délai, l'associé peut décider librement du moment où il entend demander le remboursement de son compte courant[3]. […]
Lire la suite…Les avances consenties en compte courant d'associé ont pour avantage d'être bien plus souples qu'un apport au capital. En effet, contrairement à l'apport en numéraire, l'associé peut en principe récupérer la somme avancée à tout moment en demandant le remboursement à la société. […]
Lire la suite…Cependant, ce droit au remboursement du compte courant d'associé connait plusieurs limites qu'il convient d'exposer. 1.Existence de clauses statutaires ou d'une convention de compte courant d'associé. […] Celle-ci court à compter du jour de la demande en paiement du solde de ce compte. 5. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Section 1 : Capital social
La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion, la radiation ou le retrait de l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord du conseil d'administration entraîne la perte de la qualité d'associé coopérateur. […] Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes :
Article L1522-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
- CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
L'apport en compte courant d'associés visé au premier alinéa de l'article L. 1522-4 est alloué dans le cadre d'une convention expresse entre la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire, d'une part, et la société d'économie mixte locale, d'autre part, qui prévoit, à peine de nullité : […] 2° Le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération ou de transformation en augmentation de capital dudit apport.
Article R131-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
[…] 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé. […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, technique et financière du dispositif de compensation pour le compte de l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune. […] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ;
Article L227-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.
Article L221-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. […] Le gérant révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, […]
Article L223-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d'expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
Article 973 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section III : Règles de l'évaluation des biens
cours qui précèdent la date d'imposition. II.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965, ne sont pas prises en compte les dettes contractées directement ou indirectement, par une société ou un organisme :
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société. En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4.
Article 1869 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 7 : Retrait ou décès d'un associé
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4.
- Demande de remboursement des parts sociales
- Demande de paiement des dettes sociales
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de remboursement de la provision versée
- Remboursement des avances
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de restitution du capital prêté
Ce débiteur était associé d'une société et à ce titre, disposait d'un compte courant dans celle-ci, dont le liquidateur réclame le remboursement. […]
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