Demande de remboursement du compte courant d'associé
Décisions
[…] Attendu que M. J… fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en remboursement de son compte courant d'associé alors, selon le moyen : […]
[…] M e Sarah DEBBAH- Cabinet JURIS LAW & ASSOCIES […] + En PRINCIPAL : 34.640,83 € outre intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2013, date de la notification de la demande de remboursement du compte courant d'associé, […] REJETONS toutes autres demandes,
[…] 3°/ que le solde créditeur d'un compte courant d'associé n'est exigible que si le remboursement en est demandé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'au mois de février 2012, la société Antonutti était en période d'observation, […]
[…] Fixer au cas particulier la demande de remboursement du compte courant d'associé par I C Y sur SARL ITFAQ à la date du 05 juin 2013, date de l'envoi du courrier recommandé AR valant demande de remboursement de la créance en compte courant, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
[…] Monsieur D E fait observer que la demande de Monsieur Y C en remboursement de son compte courant d'associé, se beurte au blocage des comptes courants d'associés pendant la durée du crédit ; A ce jour, Monsieur D E précise que rien ne s'oppose à la demande de remboursement du compte courant d'associé de Monsieur Y C ;
[…] Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, […] Fixe provisoirement au 6 Décembre 2017 la date de cessation des paiements correspondant à la demande de remboursement du compte courant d'associé débiteur ;Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
[…] Monsieur E X fait valoir : — que malgré ses efforts d'obtenir à l'amiable le produit de la vente de ses parts, le montant dû ne lui a pas été réglé ; — que les comptes de la SARL L'OREE DU BOIS font apparaître un compte courant d'associé créditeur d'un montant de 80.189,37 € dont il demande le remboursement ; Il réclame dans son assignation : — la condamnation de Monsieur Y à lui verser la somme de 7.487,82 € au titre des parts cédées ;
[…] Sur la demande relative au remboursement du compte courant d'associé : […]
[…] Madame [E] [R] épouse [X] [M] [T] [S] et Monsieur [I] [R] ont demandé à Maître [J] de rembourser à la succession le compte courant d'associé de Monsieur [W] [R], mais se sont heurtés à un refus. […] COURANT D'ASSOCIE
[…] représenté par Maître Pascal WILHELM de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0024 […] DONNER ACTE aux associés de leur demande respective de remboursement de leur comptes courants d'associés, dont le montant sera fixé soit au moyen d'un accord amiable entre les associés, ou à défaut, à dire d'expert qu'il lui plaira de désigner ;
pendant 7 jours
Commentaires
Modèle de lettre Lettre de demande de remboursement d'un compte courant d'associé Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ? Les associés de la société peuvent décider de laisser à sa disposition des sommes en compte courant. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande de remboursement d'un compte courant d'associé de SARL Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ? Les associés de la société à responsabilité limitée peuvent décider de laisser à sa disposition des sommes en compte courant. […]
Lire la suite…Il est fréquent que des associés octroient des prêts à la société sous forme d'avance en compte courant. […] Comment obtenir le remboursement d'un compte courant d'associé ? Quelles sont les limites au remboursement du compte courant d'associé ? Comment fonctionne un compte courant d'associé ? Legalstart vous explique. […] La société ne peut ainsi pas opposer une situation financière difficile à la demande de remboursement de compte courant d'associé, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué en matière de remboursement d'un compte courant d'associés exploitant. […] En effet, tout associé est en droit de réclamer, à tout moment, le remboursement de son compte courant d'associé. […] Par conséquent, certains arrêts de Cour d'Appels indiquent qu'une demande de remboursement d'un compte courant d'associé peut être analysée comme une demande manifestement contraire à l'intérêt social de la Société. […]
Lire la suite…Il est fréquent que des associés octroient des prêts à la société sous forme d'avance en compte courant. […] Comment obtenir le remboursement d'un compte courant d'associé ? Quelles sont les limites au remboursement du compte courant d'associé ? Comment fonctionne un compte courant d'associé ? Legalstart vous explique. […] Quand peut-on demander le remboursement d'un compte courant d'associé ? À défaut de stipulations contraires, l'associé peut demander le remboursement de sa créance à tout moment. […]
Lire la suite…Les comptes courants d'associés constituent ainsi une exception au monopole bancaire au profit des associés[2] puisque ces derniers jouent alors un rôle analogue à celui de banquier lorsque leur compte courant est créditeur. […] Le compte courant est alors inscrit à l'actif du bilan de la société. […] II – Demande de remboursement d'un compte courant d'associé Action en paiement En principe, dès lors que le « prêt » a été consenti sans condition de délai, l'associé peut décider librement du moment où il entend demander le remboursement de son compte courant[3]. […]
Lire la suite…Les avances consenties en compte courant d'associé ont pour avantage d'être bien plus souples qu'un apport au capital. En effet, contrairement à l'apport en numéraire, l'associé peut en principe récupérer la somme avancée à tout moment en demandant le remboursement à la société. […]
Lire la suite…Cependant, ce droit au remboursement du compte courant d'associé connait plusieurs limites qu'il convient d'exposer. 1.Existence de clauses statutaires ou d'une convention de compte courant d'associé. […] Celle-ci court à compter du jour de la demande en paiement du solde de ce compte. 5. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 2 : Fonds remboursables du public
Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer. […]
Article L221-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R523-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Section 1 : Capital social
La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion, la radiation ou le retrait de l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord du conseil d'administration entraîne la perte de la qualité d'associé coopérateur. […] Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes :
Article R223-20 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article L. 223-27, le délai est réduit à huit jours.
Article L1522-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
- CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
L'apport en compte courant d'associés visé au premier alinéa de l'article L. 1522-4 est alloué dans le cadre d'une convention expresse entre la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire, d'une part, et la société d'économie mixte locale, d'autre part, qui prévoit, à peine de nullité : […] 2° Le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération ou de transformation en augmentation de capital dudit apport.
Article R131-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
[…] 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé. […]
Article L133-25 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, […] si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, […] A la demande du
Article 31 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
II. - Lorsqu'un associé entend demander à la société de satisfaire à l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 susvisée, il notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette notification, sous condition
Article 199 ter C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
I.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. […] puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période
- Demande de remboursement des parts sociales
- Demande de paiement des dettes sociales
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de remboursement de la provision versée
- Remboursement des avances
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de restitution du capital prêté
Ce débiteur était associé d'une société et à ce titre, disposait d'un compte courant dans celle-ci, dont le liquidateur réclame le remboursement. […]
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