Demande de remise des majorations de retard
Décisions
La cassation d'une decision ayant condamne une entreprise a payer un rappel de cotisations doit entrainer par voie de consequence celle de la sentence deboutant cette entreprise de la demande de remise des majorations de retard afferentes a ces cotisations. […] Attendu que cette annulation et cette cassation entrainent necessairement, par voie de consequence celle de la sentence de la commission de premiere instance de securite sociale de lille du 11 juin 1959 deboutant partiellement ladite societe de sa demande de remise totale des majorations de retard afferentes aux cotisations sus-indiquees ;
[…] 1 / que l'employeur peut solliciter la remise des majorations de retard à condition d'avoir réglé les cotisations ayant donné lieu à leur application ; […] qu'en affirmant que l'URSSAF alléguait à juste titre que les cotisations dues pour les majorations dont la remise était demandée n'avaient pas été réglées, […] 2 / que la recevabilité d'une demande de remise de majorations de retard est subordonnée à la saisine préalable du directeur de l'organisme de recouvrement ou de la commission de recours amiable de l'organisme, […] qu'en déclarant irrecevable la demande de remise des majorations de retard parce qu'elle n'aurait pas été préalablement examinée dans les formes prescrites par l'article R. 243-20, […]
Une société ne peut saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise des majorations de retard que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête selon la procédure prévue à l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne peut avoir cet objet. […] Attendu que, le 8 octobre 1992, l'URSSAF a fait signifier à la société Régie région une contrainte pour avoir paiement des majorations de retard devenues exigibles à la suite de la décision de rejet de sa demande de remise, rendue le 23 décembre 1991 par la commission de recours amiable, non contestée par la société débitrice ;
[…] se ralliant formellement a l'interpretation que faisait l'u.R.s.S.a.F de ce texte et invoquant, a l'appui d'une demande de remise des majorations de retard, l'interpretation erronee qu'en avait fait son comptable, […] Mais attendu que l'arret attaque constate que le remboursement demande a l'urssaf de meurthe-et-moselle par renvoise concerne les sommes par lui payees a la suite d'un redressement de ses cotisations fonde sur le fait que celles-ci avaient, par suit e de la deduction des frais professionnels, […] se ralliant formellement a l'interpretation que faisait l'urssaf dudit article 145 et invoquant, pour etablir sa bonne foi en vue d'obtenir remise des majorations de retard reclamees, […]
[…] de recours gracieux qui avait rejete sa demande de rejete sa demande de remise des majorations de retard et nullement d'une discussion sur le montant de celles-ci. echappe au controle de la cour de cassation l'appreciation d'une commission de premiere instance estimant que l'etat permanent d'infraction d'un employeur ne permet pas de lui accorder une reduction des majorations de retard par lui encourues, […] Mais attendu que la commission de premiere instance de la securite sociale saisie par dajtelbaum d'un recours contre la decision de la commission de recours gracieux de l'urssaf qui avait rejete sa demande de remise de majorations […]
[…] une commission de première instance ne saurait renvoyer le dossier au directeur de l'URSSAF pour qu'il examine la demande portant sur les majorations irréductibles en tenant compte du fait que le non paiement dans les délais provenait d'un cas exceptionnel alors, […] Attendu que lorsque les cotisations de securite sociale sont acquittees avec un retard de quinze jours ou plus, […] la commission de recours gracieux ou le directeur de l'organisme de recouvrement peut accorder une remise integrale des majorations de retard […]
[…] des travailleurs non-salariés des professions artisanales, […] la demande de remise des majorations de retard ne peut être présentée qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application desdites majorations . […] les assujettis peuvent en cas de bonne foi dûment prouvée formuler une demande gracieuse en réduction des majorations résultant de l'article 12 du décret, […] une remise intégrale des majorations de retard qu'elle avait encourues pour des cotisations non réglées à leur date d'exigibilité et, […] sa demande de remise de majorations de retard […]
[…] Le débiteur ne peut donc saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise des majorations de retard que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête et non à l'occasion d'une opposition à contrainte. […] La CMSA conteste le jugement en ce qu'il accorde à l'intéressé la remise totale des majorations de retard, alors que dans sa saisine du 22 DECEMBRE 2005 il forme opposition à la contrainte mais ne demande pas la remise finalement accordée, […]
[…] L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision du 22 décembre 2005 sur la remise des majorations de retard, alors « que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre les décisions concernant les demandes de remise des majorations de retard ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par le cotisant contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 19 octobre 2018 en ce qu'il a statué sur sa demande de remise des majorations de retard, quand ce jugement n'était pas susceptible d'appel, […]
[…] les sociétés [7], devenue [6], et [8] (les sociétés) ont payé à l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) un rappel de cotisations et ont demandé la remise gracieuse de la totalité des majorations de retard. […] Les sociétés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de remise des majorations de retard et de les condamner à payer à l'URSSAF une somme au titre de ces majorations, alors : […] que, pour débouter le cotisant de sa demande de remise de majorations de retard, le tribunal judiciaire a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve de sa bonne foi à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration ; qu'en statuant ainsi, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] celui-ci prévoit que le redevable soumis à une procédure collective bénéficie d'une remise automatique des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus à un organisme social à la date du jugement d'ouverture de la procédure qu'elle soit de sauvegarde, […] Cette mesure a indéniablement une grande importance pratique pour de nombreuses entreprises débitrices et peut permettre de faire en sorte que les plans de sauvegarde ou de redressement réussissent et favorisent la pérennité de l'entreprise. […] Il lui demande s'il peut préciser le montant des sommes ainsi abandonnées afin de pérenniser des entreprises […]
Lire la suite…Il lui demande donc s'il serait possible de prendre certaines mesures (suppression ou allegement des interets de retard, obtention d'echeanciers et de delais de paiement), afin de venir en aide aux agriculteurs en difficulte. […] Si les echeances fixees sont respectees, le beneficiaire est retabli dans son droit aux prestations et sa demande de remise des majorations de retard est examinee avec bienveillance par la commission de recours amiable.
Lire la suite…Il lui demande en conséquence d'envisager les mesures qui permettraient aux agriculteurs en difficulté de bénéficier de la couverture sociale prévue par les textes et de prendre les mesures réglementaires qui éviteraient que l'application de l'article 1143-1 soit préjudiciable à la cellule familiale. […] il est réputé être à jour de ses cotisations et lorsqu'il a acquitté sa dette principale, sa demande de remise des majorations de retard est examinée avec bienveillance par le conseil d'administration de la caisse. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre visant à faire bénéficier ceux d'entre eux disposant d'un plan de redressement de prêts de consolidation à taux bonifiés sur une durée adaptée et l'obtention, en cas de besoin, […] des instructions ont été données aux caisses de mutualité sociale agricole pour l'examen des dossiers des exploitants agricoles qui rencontrent des difficultés financières graves et sont donc en retard pour le paiement de leurs cotisations sociales. […] il a été demandé à ces organismes d'examiner avec bienveillance la situation des agriculteurs concernés qui déposent une demande de remise des majorations de retard. […]
Lire la suite…14 mai 2019 A l'occasion d'une contestation relative à l'assiette des cotisations de sécurité sociale, ou d'une demande de remise de majorations de retard, l'entreprise peut être amenée à contester la position de l'URSSAF devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). La saisine s'effectue par simple requête adressée au secrétariat du TASS compétent. […] La demande de remise des majorations de retard effectuée est donc rejetée. […]
Lire la suite…Toutes les cotisations sociales recouvrées par les Urssaf qui n'ont pas été acquittées à leur date limites d'exigibilité supportent des majorations de retard. […] Les majorations de retard complémentaires de 0,2 % peuvent faire l'objet d'une remise seulement dans deux cas de figure (CSS, art. […] Par courrier du 27 janvier 2016, elle formulait une demande de remise des majorations de retard auprès du directeur de l'Urssaf. Sa demande ayant été rejetée, la société saisit la justice. […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Centre des impôts ________ Adresse Code postal, ville Objet : Demande de remise des majorations de retard de la TVA Madame, Monsieur, En vertu d'un retard de paiement de la TVA, pour la période de _______ (préciser la période), exigible le ___________ (indiquer la date), il nous a été appliqué une majoration de 10%, soit un montant de _________ euros (préciser le montant). […] Je sollicite votre bienveillance afin que vous nous accordiez la remise de cette majoration deretard. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
d'examen des situations de surendettement des particuliers est saisie d'une demande de règlement amiable, le débiteur formule la demande de remise des majorations de retard auprès de l'organisme chargé du recouvrement dans un délai de quinze jours à compter de la date de saisine de la commission.
Article R243-20 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. […]
Article R*333-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
"Lorsque la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers est saisie d'une demande de règlement amiable, le débiteur formule la demande de remise des majorations de retard auprès de l'organisme chargé du recouvrement dans un délai de quinze jours à compter de la date de saisine de la commission.
Article 2 de l'Arrêté du 7 mars 2011 fixant les conditions de remise des majorations de retard des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
- Arrêté du 7 mars 2011
Le délai prévu à l'article D. 762-9 du code rural et de la pêche maritime dans lequel les assurés doivent présenter une demande de remise de majorations de retard, sous peine de forclusion, à la caisse générale de sécurité sociale dont ils dépendent, est fixé à six mois après le paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard.
Article R741-26 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires
[…] Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard mentionnées aux premier et deuxième alinéas, dès lors que les demandes de remise portent sur des
Article D2254-23 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre V : Articulation des conventions et accords
- Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail
Une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article D. 2254-22 ainsi que des délais de paiement peuvent être consentis aux débiteurs qui en font la demande. Les demandes de remise des majorations de retard ainsi que les demandes de délai de paiement sont examinées par Pôle emploi.
Article D762-9 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre VI : Dispositions spéciales
- Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Section 1 : Dispositions communes et diverses
- Sous-section 2 : Cotisations
[…] Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations de retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. […]
Article L213-11-11 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
- Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article R731-75 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Financement
- Section 2 : Cotisations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations
- Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses
accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent I, dès lors que les demandes de remise portent sur des montants inférieurs ou égaux à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Article 2 de l'Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricoleAbrogé
- Arrêté du 18 juillet 2008
partiel ou forcé, l'organisme de recouvrement est tenu d'informer les assurés de l'imputation des paiements qui a été effectuée. De plus, lorsque la totalité des cotisations dues est recouvrée, l'organisme doit informer le cotisant qu'il dispose d'un délai de six mois pour présenter une demande de remise des majorations de retard et lui indiquer les voies et délais de recours mentionnés à l'article 4.
- Demande d'annulation des majorations de retard
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des intérêts de retard
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de remise gracieuse
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation du redressement