Demande de décharge des intérêts de retard
Décisions
[…] 2 ) de lui accorder la décharge et le versement demandés ; […] Considérant que la société FININFO fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté, d'une part, sa demande de décharge des intérêts de retard afférents au complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988, à la suite de la remise en cause par l'administration du crédit d'impôt pour dépenses de recherches dont elle avait bénéficié, et, d'autre part, sa demande de versement d'intérêts moratoires sur le dégrèvement qui lui a été accordé au titre de l'année 1989, à la suite du rehaussement du crédit d'impôt imputable au titre de cette année ; Sur les intérêts de retard :
[…] La SOCIETE SOGEFROID demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0703038 en date du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de décharge des intérêts de retard qui lui ont été appliqués conformément à l'article 1727 du code général des impôts ; […] Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009 sous le n° 09MA0693, présentée pour la SOCIETE SOGEFROID tendant à l'annulation du jugement susvisé et à la décharge des intérêts de retard qui lui ont été appliqués conformément à l'article 1727 du code général des impôts ;
[…] M. A X soumet au tribunal la décision du 14 novembre 2006 par laquelle le conciliateur fiscal a, d'une part, rejeté sa demande de décharge des intérêts de retard dont les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2004 ont été assujetties et de remise gracieuse desdits intérêts de retard ; […] Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, à défaut de précisions sur la situation financière de M. X, que le conciliateur fiscal aurait, en rejetant la demande de remise gracieuse présentée par l'intéressé, commis une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] que la mention de la vente du 31 août 2006 de l'immeuble sous le régime de la loi Périssol dans la déclaration spéciale n'est pas une indication suffisante puisque dans la déclaration du revenu global les éléments nécessaires pour déterminer le résultat foncier de 2006 n'étaient pas mentionnés, ainsi qu'il a été dit ; que la demande de décharge des intérêts de retard n'est donc pas fondée ; […] D M me X ne sont pas fondés à demander la décharge des intérêts de retard en litige en application du même article 1727 II 2° ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des intérêts de retard et des pénalités de 10 % pour dépôt tardif de sa déclaration de revenus, […] X tendant à obtenir la décharge des intérêts de retard et de la majoration de 10 % auquel il a été assujetti tant au titre de l'impôt sur le revenu qu'au titre de la contribution sociale généralisée et du remboursement de la dette sociale doivent être rejetées ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
[…] 1°) l'annulation du jugement n° 0705350 du Tribunal administratif de Lille du 7 février 2008 qui a rejeté sa demande de décharge des pénalités de retard et de mauvaise foi auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; […] ni lors de la présentation de la réclamation, n'a pas date certaine ; qu'enfin, aucun produit financier au titre des intérêts dus sur les avances n'a été enregistré en comptabilité par BETN ; que le contribuable ne présente aucun moyen à l'appui de sa demande de décharge des intérêts de retard qui restent dus malgré le dégrèvement en application de l'article 49 ter de l'annexe III du code général des impôts ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9603089 en date du 22 mai 2001 en tant que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des intérêts de retard afférents aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1993 et 1994 ; 2°) de la décharger desdits intérêts de retard ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA OPTIROC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
[…] présentée pour la société civile immobilière Z A, ayant son siège XXX à XXX, par M e Guerbert ; la société civile immobilière Z A demande au Tribunal de : — prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés à raison de cessions immobilières réalisées en 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; […] à raison de cessions immobilières réalisées en avril et mai 2006, qu'elle conteste, avec les intérêts de retard et les pénalités dont ils ont été assortis, par la présente requête ; […] d'autre part, que la requérante ne développe, à l'appui de sa demande de décharge des intérêts de retard et des pénalités pour manquement délibéré, aucun moyen propre ;
[…] Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, la SA Valpharma France demande au tribunal de prononcer, à hauteur de 15 836 euros, la décharge des intérêts de retard ayant assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie pour un montant de 123 716 euros en principal au titre de son exercice clos en 2011. […] — la demande de décharge des intérêts de retard méconnaît l'autorité de la chose jugée ;
Un contribuable a produit, en réponse aux demandes de justifications présentées par l'administration en vertu de l'article 176 du C.G.I. et portant sur ses revenus de 1974 et 1977, un acte authentique en date du 21 juillet 1976, […] Sur la demande de décharge des intérêts de retard sur l'imposition subsistant au titre de l'année 1977 : […] Article 3 : M. X… est déchargé de la différence entre le montant auquel il a été imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Sceaux et celui résultant de l'article 2 de la présente décision, ainsi que des intérêts de retard correspondants.
pendant 7 jours
Commentaires
N° 24PA05225, SASP PSG Football Audience du 17 décembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Autant l'énoncé de la problématique de ce dossier est simple, qui consiste à déterminer si, pour l'application des intérêts de retard de l'article 1727 CGI, il y a lieu de tenir compte des crédits d'impôt mécénat et du CICE que détenait, au titre de l'exercice rectifié, le contribuable objet de suppléments d'imposition. Autant il faut admettre que cette question est assez étonnamment un « corner » contentieux. Mais pour partie seulement, on va le voir. 2. En l'espèce, le PSG a fait l'objet …
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Lire la suite…Il résulte de ce texte que lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du […] En outre, […]
Lire la suite…N° 24PA00596 Audience du 26 septembre 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Kod1 a saisi le Tribunal administratif de Paris de conclusions tendant à la décharge des pénalités mises en recouvrement par les AMR 20171105120 et 20190402508 pour un montant de 282 160 €. Le Ta a rejeté la requête pour irrecevabilité. La société conteste en appel cette irrecevabilité et maintient ses conclusions en décharge. Pour juger la requête irrecevable, le Ta a estimé que la société contestait la mise en demeure de payer en date du 18 novembre 2020, notifiée le 24 novembre 2020, …
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Lire la suite…C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité instituer un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire en cas de rupture de la vie commune. […] La demande en décharge de responsabilité solidaire peut être introduite à compter de la date du jugement de divorce ou de la séparation. […] Le bénéfice de la décharge est subordonné au respect, par le demandeur, de ses obligations déclaratives à compter de la fin de la période d'imposition commune. […] la décharge est totale pour les intérêts de retard et les pénalités dès lors qu'ils résultent du comportement exclusif du conjoint ou du partenaire du requérant. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
Article D626-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L224-42-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. […] Les indemnités sont versées au consommateur dans les trente jours suivant sa demande. […]
Article 178 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
- Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé et à l'exception des achats de denrées alimentaires
Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième. Toute période inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier.
Article L722-14 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 3 : Autres effets
Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Article 1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. Toutefois, ce délai est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et à soixante jours pour les …
Article L247 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
[…] Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers. Peut être considérée comme une
Article 440 bis du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VII : Intérêt de retard
[…] le montant dû au titre de l'intérêt de retard mentionné au I du présent article est réduit de 50 %. Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu'un contrôle de l'administration est en cours soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
- Demande d'intérêts de retard
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Intérêts de retard
- Application des intérêts de retard
- Droit aux intérêts de retard
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'amende fiscale
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- Demande de décharge des impositions restant en litige
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- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de remise des majorations de retard
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge de l'imposition contestée
Modèle de lettre Lettre de demande de décharge des intérêts de retard pour défaut d'information de la caution personne physique Quand utiliser cette lettre de refus de payer des intérêts ? Vous cautionnez une entreprise qui a contracté un prêt auprès d'un établissement de crédit. […] Plusieurs incidents de paiement ont eu lieu auparavant et elle vous demande donc de payer des intérêts de retard. […] Dans la mesure où elle ne vous a jamais informé de la situation du débiteur, vous souhaitez réduire votre engagement et refusez donc de payer les intérêts de retard qui vous sont demandés. […]
Lire la suite…