Demande de décharge des intérêts de retard
Décisions
[…] 2 ) de lui accorder la décharge et le versement demandés ; […] Considérant que la société FININFO fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté, d'une part, sa demande de décharge des intérêts de retard afférents au complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988, à la suite de la remise en cause par l'administration du crédit d'impôt pour dépenses de recherches dont elle avait bénéficié, et, d'autre part, sa demande de versement d'intérêts moratoires sur le dégrèvement qui lui a été accordé au titre de l'année 1989, à la suite du rehaussement du crédit d'impôt imputable au titre de cette année ; Sur les intérêts de retard :
[…] La SOCIETE SOGEFROID demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0703038 en date du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de décharge des intérêts de retard qui lui ont été appliqués conformément à l'article 1727 du code général des impôts ; […] Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009 sous le n° 09MA0693, présentée pour la SOCIETE SOGEFROID tendant à l'annulation du jugement susvisé et à la décharge des intérêts de retard qui lui ont été appliqués conformément à l'article 1727 du code général des impôts ;
[…] M. A X soumet au tribunal la décision du 14 novembre 2006 par laquelle le conciliateur fiscal a, d'une part, rejeté sa demande de décharge des intérêts de retard dont les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2004 ont été assujetties et de remise gracieuse desdits intérêts de retard ; […] Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, à défaut de précisions sur la situation financière de M. X, que le conciliateur fiscal aurait, en rejetant la demande de remise gracieuse présentée par l'intéressé, commis une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] que la mention de la vente du 31 août 2006 de l'immeuble sous le régime de la loi Périssol dans la déclaration spéciale n'est pas une indication suffisante puisque dans la déclaration du revenu global les éléments nécessaires pour déterminer le résultat foncier de 2006 n'étaient pas mentionnés, ainsi qu'il a été dit ; que la demande de décharge des intérêts de retard n'est donc pas fondée ; […] D M me X ne sont pas fondés à demander la décharge des intérêts de retard en litige en application du même article 1727 II 2° ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des intérêts de retard et des pénalités de 10 % pour dépôt tardif de sa déclaration de revenus, […] X tendant à obtenir la décharge des intérêts de retard et de la majoration de 10 % auquel il a été assujetti tant au titre de l'impôt sur le revenu qu'au titre de la contribution sociale généralisée et du remboursement de la dette sociale doivent être rejetées ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
[…] 1°) l'annulation du jugement n° 0705350 du Tribunal administratif de Lille du 7 février 2008 qui a rejeté sa demande de décharge des pénalités de retard et de mauvaise foi auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; […] ni lors de la présentation de la réclamation, n'a pas date certaine ; qu'enfin, aucun produit financier au titre des intérêts dus sur les avances n'a été enregistré en comptabilité par BETN ; que le contribuable ne présente aucun moyen à l'appui de sa demande de décharge des intérêts de retard qui restent dus malgré le dégrèvement en application de l'article 49 ter de l'annexe III du code général des impôts ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9603089 en date du 22 mai 2001 en tant que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des intérêts de retard afférents aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1993 et 1994 ; 2°) de la décharger desdits intérêts de retard ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA OPTIROC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
[…] présentée pour la société civile immobilière Z A, ayant son siège XXX à XXX, par M e Guerbert ; la société civile immobilière Z A demande au Tribunal de : — prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés à raison de cessions immobilières réalisées en 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; […] à raison de cessions immobilières réalisées en avril et mai 2006, qu'elle conteste, avec les intérêts de retard et les pénalités dont ils ont été assortis, par la présente requête ; […] d'autre part, que la requérante ne développe, à l'appui de sa demande de décharge des intérêts de retard et des pénalités pour manquement délibéré, aucun moyen propre ;
[…] Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, la SA Valpharma France demande au tribunal de prononcer, à hauteur de 15 836 euros, la décharge des intérêts de retard ayant assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie pour un montant de 123 716 euros en principal au titre de son exercice clos en 2011. […] — la demande de décharge des intérêts de retard méconnaît l'autorité de la chose jugée ;
Un contribuable a produit, en réponse aux demandes de justifications présentées par l'administration en vertu de l'article 176 du C.G.I. et portant sur ses revenus de 1974 et 1977, un acte authentique en date du 21 juillet 1976, […] Sur la demande de décharge des intérêts de retard sur l'imposition subsistant au titre de l'année 1977 : […] Article 3 : M. X… est déchargé de la différence entre le montant auquel il a été imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Sceaux et celui résultant de l'article 2 de la présente décision, ainsi que des intérêts de retard correspondants.
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Commentaires
N° 24PA05225, SASP PSG Football Audience du 17 décembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Autant l'énoncé de la problématique de ce dossier est simple, qui consiste à déterminer si, pour l'application des intérêts de retard de l'article 1727 CGI, il y a lieu de tenir compte des crédits d'impôt mécénat et du CICE que détenait, au titre de l'exercice rectifié, le contribuable objet de suppléments d'imposition. Autant il faut admettre que cette question est assez étonnamment un « corner » contentieux. Mais pour partie seulement, on va le voir. 2. En l'espèce, le PSG a fait l'objet …
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. La décharge de l'obligation de paiement des intérêts de retard et des pénalités mentionnées aux mêmes articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A est prononcée, dans les autres situations
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard […]
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
Article D626-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. […] Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article L312-26 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]
- Demande d'intérêts de retard
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Intérêts de retard
- Application des intérêts de retard
- Droit aux intérêts de retard
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de déchéance des intérêts et pénalités
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de remise des majorations de retard
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge de l'imposition contestée
Modèle de lettre Lettre de demande de décharge des intérêts de retard pour défaut d'information de la caution personne physique Quand utiliser cette lettre de refus de payer des intérêts ? Vous cautionnez une entreprise qui a contracté un prêt auprès d'un établissement de crédit. […] Plusieurs incidents de paiement ont eu lieu auparavant et elle vous demande donc de payer des intérêts de retard. […] Dans la mesure où elle ne vous a jamais informé de la situation du débiteur, vous souhaitez réduire votre engagement et refusez donc de payer les intérêts de retard qui vous sont demandés. […]
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