Demande de décharge des pénalités fiscales
Décisions
[…] domicilié DRFIP, pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, […] , […] L'administration ayant mis en recouvrement l'imposition et les pénalités contestées puis accueilli partiellement la réclamation de M. et M me M…, ceux-ci l'ont assignée afin d'en être intégralement déchargés. […] M. et M me M… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir ordonner le dégrèvement de l'intégralité des impositions et pénalités mises en recouvrement par les avis du 26 octobre 2009, de dire que la décision d'admission partielle du 7 juin 2010, […] de rejeter leur demande de décharge des pénalités fiscales et leur demande faite au titre des frais irrépétibles, […]
[…] Sur l'appel interjeté par les époux X, la cour d'appel de Caen, par arrêt du 15 septembre 2015, a confirmé le jugement du 8 février 2013 en ce qu'il a validé la décision de l'administration du 7 juin 2010 corrigée le 21 décembre 2010 et, le précisant en tant que de besoin, a débouté les appelants de leurs demandes tendant à obtenir la compensation entre les droits sociaux de la Sci Cypoliane et la valeur de la villa dont ils sont propriétaires indivis et à être déchargés des pénalités. […] Sur la pertinence des termes de comparaison retenus par l'administration fiscale et par l'expert judiciaire. […] Déboute M. H-I X et Madame C Z épouse X de leur demande de décharge des pénalités fiscales, lesquels seront calculées sur les impositions rectifiées en application du présent arrêt,
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. B A demande au tribunal la décharge des pénalités fiscales qui lui ont été infligées pour dépôt tardif de déclaration de succession. Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des pénalités fiscales auxquelles la société UTAC a été assujettie au titre des exercices 1981 et 1982 et au paiement desquelles il a été déclaré solidairement responsable ;
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 février 1992 et 30 avril 1992, présentés pour M. JeanPierre X…, demeurant « Le Merlier », Saint Arailles, à Barran (Gers) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 mai 1990 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en décharge de la pénalité fiscale, à laquelle, en application de l'article 1763 A du code général des impôts, la S.A. Promoci a été soumise et dont, en sa qualité de président-directeur général de cette société, il a été constitué débiteur solidaire ;
[…] La S.A.R.L LA CHARENTAISE demande que la cour annule le jugement en date du 23 janvier 2003 rendu dans l'instance n° 012554 par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande en décharge de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763A du code général des impôts qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos en 1997 ;
[…] Considérant que M me Y Z demande la décharge de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, mise à la charge de la SARL X et Métallique au titre de l'exercice 2010 et qui lui est réclamée en sa qualité de gérante de droit de cette société au moment des faits, […] qu'à l'appui de sa demande, la requérante se borne à faire valoir qu'elle ne peut régler la somme qui lui est demandée par l'administration fiscale dès lors qu'elle ne dispose que de faibles ressources tout en ayant un enfant à charge et qu'elle ne détient aucun patrimoine ; qu'un tel moyen ne peut être utilement invoqué au soutien d'une demande en décharge de pénalités fiscales régulièrement établies ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) XXX, dont le siège social et situé XXX à XXX, par M e Orbillot, avocat ; la SARL XXX demande la décharge des pénalités et amendes fiscales qui lui ont été infligées en application des articles 1729 et 1759 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 novembre 1988 rejetant sa demande en décharge de la pénalité fiscale de l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
[…] que l'administration a considéré que les profits de construction non déclarés au titre des années 1980 et 1981 constituaient des revenus distribués et, après avoir estimé, que la SARL Promocim n'avait pas répondu à l'invitation qui lui avait été faite en vertu de l'article 117 du CGI de désigner les bénéficiaires des distributions correspondantes, lui a appliqué les pénalités fiscales prévues à l'article 1763 A du CGI ; que la SARL Promocim demande la décharge de ces pénalités en faisant valoir qu'elle n'avait pas eu la disposition des bénéfices faisant l'objet des redressements, et que, par suite, […]
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Commentaires
[…] € + 600 €). 2- Situation N+5 Dominique demande à être déchargé de sa responsabilité solidaire de paiement le 25 mai N+5. […] Cette situation manifeste une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de Dominique dès lors que la dette ne peut être réglée sur une durée inférieure ou égale à 10 ans. […] sur les pénalités d'assiette (1) : 14 226 € - décharge totale sur les intérêts de retard (1) : 640 € Calcul de la décharge sur l'imposition supplémentaire pour Dominique (1) S'agissant des pénalités […]
Lire la suite…Le visa de l'agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire est requis non seulement sur le document initial de motivation des pénalités mais également sur tout document qui, avant leur mise en recouvrement et pour quelque motif que ce soit, modifie la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités (CE, arrêt du 6 avril 2007, n° 269402). La motivation des sanctions fiscales appliquées dans le cadre d'une procédure de rectification doit être assurée par l'agent qui a mené cette procédure. […] Par suite, […]
Lire la suite…Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. […] - à la rupture de la vie commune ; - au comportement fiscal. 1. […] La rupture de la vie commune s'apprécie à la date de la demande en décharge. […] Conditions tenant à l'examen au fond de la demande de décharge de responsabilité solidaire Le bénéfice de la décharge de responsabilité solidaire est subordonné à l'existence d'une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur. […]
Lire la suite…[…] certains contribuables se verraient décharger de toute sanction. L'article 1729 B édicte que « le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, […] entraîne l'application d'une amende de 150 euros ». […] Les dispositions ainsi définies semblent donc laisser sans pénalités (majorations ou amendes) des situations préjudiciables aux finances publiques. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réécriture de l'article ne serait pas susceptible d'améliorer le civisme fiscal et la sécurité juridique autour du régime des pénalités fiscales. […] Antérieurement à la réforme des pénalités fiscales opérée par l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, […]
Lire la suite…La juridiction gracieuse est compétente pour l'examen des demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir une mesure de bienveillance portant abandon ou atténuation des impositions ou des pénalités mises à leur charge. Remarque : Les contribuables peuvent solliciter dans le cadre de la juridiction gracieuse uniquement la décharge ou l'atténuation des pénalités ou sanctions fiscales qu'elles soient appliquées par l'administration ou prononcées par les tribunaux. […] En pratique, les contribuables sont susceptibles d'obtenir de telles mesures de faveur lorsqu'ils peuvent justifier que leur situation financière ne leur permet pas, ou plus, […]
Lire la suite…Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article L.48 du livre des procedures fiscales selon lesquelles l'administration doit indiquer, […] taxes et penalites resultant de ces redressements. […] est consideree comme constituant une erreur ayant pour effet de porter atteinte aux droits de la defense et dont la sanction est la decharge des impositions supplementaires en application des dispositions du deuxieme alinea de l'article L.80 CA du livre des procedures fiscales. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager d'etendre a ce dernier cas les dispositions de l'article L.48. […] L'indication des consequences financieres des redressements notifies a l'issue d'un controle, […]
Lire la suite…Certaines circonstances peuvent faire peser illégitimement une dette fiscale sur l'un des membres du couple, des années après, par exemple, […] C'est pourquoi l'article 1691 bis du CGI, créé par la loi n° 2009-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, comprend un mécanisme de décharge fiscale. […] L'obtention de cette décharge est appréciée strictement selon trois conditions cumulatives : la rupture de la vie commune, la « disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, […] une femme tenue responsable des pénalités liées au détournement des sommes dues aux impôts par son ex-époux, […]
Lire la suite…L'administration fiscale n'attend pas la résolution de ce conflit. […] L'article 1691 bis du code général des impôts, introduit par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, a prévu un dispositif dit de « décharge en responsabilité solidaire » visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l'union entre ces deux individus. […] Ainsi, […] Aujourd'hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. […] Il est anormal que la législation actuelle prévoie que le demandeur reste tenu de payer solidairement les majorations et pénalités exigées pour des revenus occultes ou dissimulés de son ex-conjoint. […] Aussi, […]
Lire la suite…L'administration fiscale n'attend pas la résolution de ce conflit. […] L'article 1691 bis du code général des impôts, introduit par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a prévu un dispositif dit de « décharge en responsabilité solidaire » visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l'union entre ces deux individus. […] Ainsi, […] Aujourd'hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. […] Il est anormal que la législation actuelle prévoie que le demandeur reste tenu de payer solidairement les majorations et pénalités exigées pour des revenus occultes ou dissimulés de son ex-conjoint. […] Aussi, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 1756 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- E : Mesures diverses
I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, […]
Article 230 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section I : Taxe d'apprentissage
La demande adressée à la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion en vue d'obtenir une exonération doit être jointe à la déclaration. […]
Article 2 du Décret n°2001-907 du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Décret n°2001-907 du 3 octobre 2001
a) Les demandes gracieuses tendant à la remise totale ou partielle d'impôts directs ou de pénalités fiscales ou à une décharge de responsabilité, mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
Article 4 de la LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
[…] II. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.
Article L247 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; […] 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article 1740 B du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 10 : Flagrance fiscale
Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197. II. – Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 et aux b et c de l'article 1729 et l'amende prévue à l'article 1737 sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés
Article 244 bis B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
[…] Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent, par voie de réclamation, demander le remboursement du montant du prélèvement qui excède la différence entre, d'une part, […]
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des intérêts de retard
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de réduction des impositions litigieuses
X…, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 17 chevaux, a, […] que c'est donc à bon droit que le Tribunal a jugé qu'il appartenait à M. […] l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue en cas de non-paiement de la taxe constaté antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1993 ; qu'en déclarant fondée la perception de cette pénalité, le Tribunal a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en décharge des pénalités fiscales, le jugement rendu le 27 avril 1994, entre les parties, […]
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