Demande de semi-liberté
Décisions
[…] Saisi d'une demande de semi-liberté le 17 juillet 2003, recevable puisque le quantum de la peine restant à effectuer était inférieur à un an, le juge de l'application des peines l'a rejetée par jugement du 24 du même mois, après avoir notamment relevé : […] C X ne produisant donc aucune pièce au soutien de sa demande en semi-liberté, il convient de la rejeter ; …'. […] Attendu qu'aux termes de l'ordonnance du juge de l'application des peines du 17 juillet 2003, rappelée en tête du présent arrêt, la demande de semi liberté présentée par M. X a été rejetée au motif que :
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 juillet 2009, qui a rejeté sa demande de semi-liberté ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui a rejeté la demande de mesure de semi-liberté présentée par Soizic X… ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2003, qui a rejeté sa demande de semi-liberté ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du condamné tendant à l'octroi d'une mesure de semi-liberté ;
[…] Lors de l'audience du 11 juin 20071e condamné a demandé à titre principal à bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle parentale, à titre subsidiaire d'une mesure de placement sous surveillance électronique ou à défaut d'une mesure de semi-liberté. […] Sur la demande de semi-liberté
[…] Or, ainsi que le souligne le procureur général, par arrêt du 9 mai 2008, la chambre de l'application des peines a rejeté la demande de semi-liberté déposée par Y X en indiquant que celui-ci n'était pas 'fiable' et que la limite de la durée de la plate-forme professionnelle (deux mois) ne permettait pas l'octroi de la semi-liberté. […] Rejetons la demande de permission de sortir présentée par Y X.
[…] COUR D'APPEL DE ROUEN LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'une ordonnance du Juge de l'Application des Peines du HAVRE déclarant irrecevable la demande de semi-liberté en date du 17 décembre 2010, la cause a été portée devant : expédition TGI du HAVRE
[…] Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 08 Novembre 2006 qui a déclaré irrecevable une requête en semi-liberté déposée par […] Confirmons l'ordonnance du 8 novembre 2006 déclarant irrecevable la demande de semi-liberté présentée par X Y ;
[…] Des pièces transmises à la cour, il ressort principalement que le jugement statuant sur une demande de semi-liberté le 10 décembre 2010 fait référence aux nombreux et sincères efforts accomplis par le condamné en détention ; que celui-ci participe à des activités culturelles et sportives ; qu'en revanche, et bien qu'il ait fait une demande pour travailler aux ateliers dès son arrivée au centre de détention de Val de Reuil, il n'apparaît plus sur liste d'attente ; que, n'en ressentant pas le besoin, il ne bénéficie d'aucune prise en charge sanitaire.
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Bayram, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 e chambre, en date du 5 juin 2002, qui a rejeté sa demande de semi-liberté ; Sur sa recevabilité ; Attendu que le pourvoi, formé le 9 juillet 2002, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, intervenue le 28 juin précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
[…] 6. Le moyen fait grief à la chambre de l'application des peines d'avoir prononcé par des motifs insuffisants, faute d'indiquer en quoi la demande subsidiaire de semi-liberté ou de placement extérieur, préalable à une libération conditionnelle, était également irrecevable, et en dénaturant la fiche pénale, alors que la personne condamnée remplissait les conditions de recevabilité prévues par l'article 723-1 précité. […] 9. Pour dire irrecevable la demande de semi-liberté probatoire à une libération conditionnelle, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé ne se trouve pas dans les critères d'octroi prévus par l'article 723-1 du code de procédure pénale.
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Commentaires
Le juge de l'application des peines (JAP) est compétent pour mettre en place cette semi-liberté. […] Dans quels cas peut-on demander la semi-liberté ? Selon l'article 132-25 du Code pénal, la juridiction de jugement doit ordonner que la peine soit exécutée dans le cadre d'un aménagement de peine, comme le placement en semi-liberté pour les personnes condamnées à : Une peine inférieure ou égale à six mois emprisonnement. […] Si la peine prononcée ou la partie ferme est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an, la juridiction évaluera si la semi-liberté peut être mise en place. […]
Lire la suite…Izzo fut admis au bénéfice de la semi-liberté par le tribunal de l'application des peines de Palerme. […]
Lire la suite…posté par Maître dans extérieur Aménagement de peine : bracelet, semi-liberté, extérieur L'aménagement de peine : bracelet, semi-liberté, placement extérieur. […]
Lire la suite…[…] plutôt qu'à se concentrer sur l'urgence absolue du moment, à savoir la gestion de la surpopulation carcérale qu'a d'ailleurs gravement accentué le Gouvernement en refusant d'utiliser massivement les alternatives à l'incarcération pourtant autorisées par la loi (liberté surveillée, bracelet électronique, etc..). […] Compte tenu de ces éléments, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande donc à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] en semi-liberté, placement à l'extérieur ou placement sous surveillance électronique et confère aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation un rôle majeur de proposition de ces aménagements de peine. […]
Lire la suite…Dans son avis pour un mécanisme contraignant de régulation carcérale publié le 23 mai 2024, elle regrette que les données publiées par l'administration pénitentiaire se fassent sur la base de moyennes par type de quartier, sans distinction, en matière de nombre de places, entre celles dédiées aux hommes, aux femmes, aux mineurs et dans certains cas, à la semi-liberté. […] Pour l'essentiel des établissements pénitentiaires concernés, la surpopulation est calculée en comptant les places disponibles dans les quartiers réservés aux femmes et les quartiers semi-libertés (QSL) à côté de celles réservées aux hommes sans prise en compte spécifique. […]
Lire la suite…Mme Cécile Cukierman demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, d'apporter des compléments d'informations concernant les annonces faites, au Sénat, le 25 avril 2013 lors du débat de contrôle sur l'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. […] Celles-ci concernaient la création de 135 unités de vie familiales ou de salons familiaux en 2014 avec comme objectif en 2015 de disposer de 232 unités couvrant 131 établissements. […] Elle a également évoqué la création de 800 nouvelles places de semi-liberté sur trois ans mentionnant son désir de lutter contre les « sortie sèches » et la répartition inégale des centres de semi-liberté. […]
Lire la suite…Le meurtrier du requérant se trouvait, quant à lui, en semi-liberté et, ayant obtenu une permission de sortie de 48 heures, avait négligé de regagner la prison. […] Par ailleurs, les juges d'application des peines ne firent pas usage de la faculté dont ils disposaient de demander à la police des renseignements complémentaires, afin d'évaluer si les détenus avaient conservé des liens avec des organisations criminelles opérant à l'extérieur de la prison; renseignements qui auraient pu justifier un refus d'octroi de permissions de sortie.
Lire la suite…[…] respect de la loi et celui de la personne : limiter au maximum la détention provisoire, […] favoriser la détention en semi - liberté pour tous ceux qui sont insérés socialement ; […] libérer les personnes âgées et/ou malades chez qui les risques de récidives sont nuls ou trouver une solution alternative à leur détention. […] Il lui demande de lui faire part des mesures qu'il compte prendre face à l'urgence de la situation carcérale et des réponses qu'il envisage de donner aux propositions du Conseil national des barreaux. […] Des études sont actuellement conduites pour augmenter la capacité des places de semi - liberté […]
Lire la suite…En effet, tous les détenus, prévenus ou condamnés, y compris ceux placés en semi-liberté, en placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique, […] Certaines fautes disciplinaires constituent en outre des infractions pénales, faisant encourir une nouvelle condamnation qui peut venir s'ajouter à la sanction disciplinaire. […] Aussi, il lui demande s'il entend augmenter ce montant en le portant à 125 euros afin de rattraper ces 21 ans d'absence d'indexation en tenant compte du caractère indigent de l'actuelle somme allouée à l'avocat dans des circonstances où l'on ne saurait transiger avec le respect des droits fondamentaux des individus.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les structures d'accompagnement vers la sortie comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et à la préparation à la sortie des condamnés.
Article A39-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie Arrêtés
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de semi-liberté prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit : Centre de semi-liberté de Besançon (Doubs). Centre de semi-liberté de Val de Briey (Meurthe-et-Moselle). Centre de semi-liberté de Corbeil (hommes, femmes) (Essonne). Centre de semi-liberté de Gagny (Seine-Saint-Denis).
Article D115-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine
- a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.
Article D118 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement, des condamnés peuvent se trouver en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses des articles 723, 723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir et la détention à domicile sous surveillance électronique.
Article 723-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.
Article 723-19 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
[…] sauf impossibilité matérielle et si leur personnalité et leur situation le permettent, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle, conformément à la procédure prévue par le présent paragraphe. […]
Article D81 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
- Paragraphe 3 : La décision d'affectation
1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un centre de détention ou d'un centre de semi-liberté ou d'une maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires ou d'une structure d'accompagnement vers la sortie, relevant de sa circonscription ;
Article D340 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
- Section 1 : De la gestion des biens des détenus
- Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires
sortie consécutive à une décision de semi-liberté, de placement à l'extérieur en application de l'article D. 136, de placement sous surveillance électronique en application de l'article 723-7 ou de suspension de peine en application des articles 720-1 et 720-1-1, le condamné peut reprendre les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels lui appartenant, contre décharge.
Article 723-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur par ordonnance non susceptible de recours, […]
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, […] Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
- Demande de libération conditionnelle
- Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
- Libération conditionnelle
- Demande de remise en liberté
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande de mise en liberté
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Droit à la mise en liberté
- Demande de mise en liberté immédiate
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de permission de sortir
- Demande d'aménagement de peine
- Demande de dispense de peine
- Demande de modification de la peine
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de placement sous contrôle judiciaire
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
- Demande de décharge de toute condamnation