Demande de renonciation au bénéfice du jugement
Décisions
[…] X SOLUTIONS et X GROUP, aux termes de leurs dernières écritures en date du 9 février 2010 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demandent à la Cour de constater que la demande d'infirmation du jugement présentée par A C est en fait une demande de renonciation au bénéfice du jugement, constater le dessaisissement de la Cour, et condamner CGI C au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. […] Constate la renonciation par la SA CGI C au bénéfice du jugement rendu le 9 juin 2009 par le tribunal de commerce de Nanterre ;
[…] Par conclusions également en date du 26 septembre 2022, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur confirme qu'un accord est intervenu, accepte le désistement de l'appelante et demande que sa renonciation au bénéfice du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau le 14 janvier 2020 soit mentionnée au dispositif de l'arrêt à intervenir.
[…] En vertu de l'article 410 du même code, l'acquiescement peut être exprès ou implicite. Suite à l'arrêt de cassation du 10 mai 2024, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des droits, majorations et intérêts litigieux par avis du 23 juillet 2024. Cette décision emporte acquiescement à la demande principale et renonciation au bénéfice du jugement critiqué. Il s'ensuit que l'appel se trouve privé d'objet relativement à la demande principale, sans qu'il y ait lieu d'infirmer le jugement querellé, au bénéfice duquel l'administration a renoncé. Sur les frais irrépétibles et les dépens :
[…] Attendu que dans sa requête initiale, M e I, ès qualités, a demandé acte de sa renonciation au bénéfice du jugement du 27 septembre 2002 en ce qui concerne M. B et ses ayants droit ainsi que la SARL Cendis et la N P et de son désistement d'action en ce qui concerne les consorts B et ces sociétés ;
[…] Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, l'intimé, demande à la cour,d ans le cadre de l'appel diligenté par M. X-Y, de constater son désistement de l'instance engagée à l'encontre de M. X-Y et sa renonciation au bénéfice du jugement rendu par M. Le président du tribunal de grande instance de Senlis le 12 novembre 2019, au vu du moyen d'irrecevabilité de ses demandes soulevé par M. X-Y, à savoir l'absence d'autorisation légale valable de son supérieur hiérarchique pour agir sur le fondement de l'article L.267 du Livre des procédures fiscales qu'il ne conteste pas, ce qui est accepté par M. X-Y.
[…] Par conclusions, déposées et notifiées le 30 mars 2009, la société XEROX SAS demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de toute instance et action en renonçant au bénéfice du jugement rendu le 11 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Tarascon contre le désistement d'appel et la renonciation à sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par la Fondation du parc naturel régional de Camargue, de lui donner acte de ce que la société XEROX SAS offre de payer tous les frais d'appel exposés suivant vérification qui en sera faite.
[…] alors que dans ses dernières conclusions devant le tribunal, M me X… avait, après avoir demandé le bénéfice de la garantie, précisé « que l'indemnisation du risque sera limité dans son quantum aux dettes portant sur l'immeuble qui lui a été seul attribué en application du jugement de divorce » ; […] Considérant que les termes même des dernières conclusions de M me X… devant le tribunal, comme ceux de ses dernières conclusions devant la cour, caractérisent sa renonciation au bénéfice de la garantie pour le prêt de 860 000 francs ayant financé l'acquisition de l'immeuble de la rue Thiers attribué à son mari ;
[…] Le tribunal a notamment retenu que l'assureur n'avait pas respecté les dispositions légales s'agissant de l'emplacement de l'encadré, de l'indication en caractères très apparents de la nature du contrat et de la participation aux bénéfices. La société Inora Life Ltd a interjeté appel de cette décision et, aux termes de conclusions du 5 janvier 2015, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et, […] d'ordre public, que la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l'assuré des documents et informations énumérés par ce texte est discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise quel que soit le moment où il en use.
[…] Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu du 24 novembre 2005 et condamner M me Martine X… en qualité d'héritière pure et simple de la succession de sa mère Bernarde X…, […] épouse Z…, l'arrêt attaqué retient que par jugement définitif du 30 septembre 2004, le dit tribunal a accordé un délai de cinq mois à M me Martine X… pour prendre parti sur l'acceptation ou la renonciation à la succession de sa mère et dit qu'à défaut d'avoir pris parti à l'issue de ce délai, […] qu'il n'est pas prétendu que l'intéressée ait pris parti ne serait-ce qu'en déclarant accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ; […] rejette la demande de M me X… ;
[…] Dans les termes dans lesquels elles sont exprimées et selon ce qui apparaît être la commune intention des parties comparantes, les demandes qui sont formées tendent, au-delà de la constatation de l'exécution effective de l'accord transactionnel, non pas à voir véritablement constater, dans leurs rapports entre elles, un désistement d'appel de Monsieur I J K A, qui emporterait de sa part acquiescement au jugement, mais au contraire demande tendant à voir, en suite de l'accord intervenu, constater l'extinction de l'instance accessoirement à celui, par l'effet de leurs désistements respectifs, de toutes actions réciproques et le dessaisissement consécutif de la Cour, dans des conditions emportant aussi renonciation de la Société Générale au bénéfice du jugement.
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Commentaires
N° 25PA01684 Ministre de l'action et des comptes publics contre SA BNP Paribas Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'action et des comptes publics interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil accordant à la SA BNP Paribas la restitution du montant d'impôt sur les sociétés d'un montant de 19 395 euros qu'elle avait demandé. Devant vous, la société intimée BNP Paribas, déclare se désister de l'instance en raison d'enjeux financiers qu'elle estime faibles. La société précise cependant qu'« un tel …
Lire la suite…Par un jugement rendu le 26 juin 2003, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. L… tendant à la décharge des impositions litigieuses. […] Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 30 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Paris contre lequel M. L… se pourvoit en cassation. […] Vous n'aurez malheureusement pas l'occasion de la trancher, car, dans son mémoire en défense, le ministre vous fait savoir qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt du 30 mars 2006. Quelle est la portée d'une telle renonciation ? Le point, si vous l'avez déjà tranché en appel, semble inédit en cassation. […]
Lire la suite…Si en excès de pouvoir, vous avez jugé que la renonciation au bénéfice d'un jugement ayant annulé un acte administratif est sans influence sur une telle annulation, de sorte que l'appel formé contre ce jugement conserve son objet (Section, 13 juillet 1967, Ministre de l'éducation nationale c/Ecole privée de filles de Pradelles, […]
Lire la suite…Z... et la société Ricaud de leur demande tendant à voir déclarer la vente parfaite et la société Cabinet M. […] B... de sa demande formée au titre du paiement de sa commission, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une condition est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, […] stipulée dans leur intérêt, au motif inopérant que cette renonciation était intervenue après le 20 avril 2004 correspondant au délai fixé pour la réalisation de cette condition, tandis que la renonciation […] B... de sa demande de confirmation du jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 26 mai 2008 en ce qu'il avait condamné in solidum, en cas de réalisation de la vente, […]
Lire la suite…Le donataire ou le légataire qui demande le bénéfice de ces dispositions peut justifier de sa qualité d'enfant visé à l'article L. 222-5 du CASF par tout mode de preuve en sa possession compatible avec la procédure écrite (copie de décision judiciaire, arrêté d'admission du mineur auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, etc.). III. […] Renonciation à la succession Les règles diffèrent selon que la renonciation est pure et simple ou translative. […]
Lire la suite…[…] il était peu probable qu'il eût raisonnablement pu mesurer les conséquences d'un interrogatoire mené en l'absence d'un avocat, notamment le fait que cela pouvait être interprété comme une renonciation à ses droits. […] En revanche, il a affirmé plusieurs fois devant la juridiction de jugement qu'il n'avait rien fait de mal. Dès lors, la Cour conclut que, bien que le requérant ait bénéficié d'une procédure contradictoire lors de laquelle il a été représenté par un avocat commis d'office, […] ont eu pour effet de rendre le procès inéquitable dans son ensemble. Conclusion : violation (unanimité). […] Si le requérant a encore la possibilité de demander la réouverture de la procédure, […]
Lire la suite…Dans la première (TGI Paris, 29 janvier 2015), il a été admis que le débiteur se désiste de sa demande avant qu'il ne soit statué sur celle-ci. […] Une fois le jugement rendu, il devient impossible de faire marche arrière. […] L'on peut se demander, en pratique, pourquoi un débiteur renoncerait au bénéfice du rétablissement professionnel, qui a été instauré avant tout en sa faveur. […]
Lire la suite…[…] notamment « que l'entreprise débitrice démontre, à la demande de l'administration, que l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition est, au titre de l'exercice en cours, assujettie à raison de ces mêmes intérêts à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de […] Par jugement du 9 février 2023, ce tribunal a accordé une réduction des impositions en litige pour tenir compte du mécanisme du « rabot » prévu à l'article 212 bis du CGI et rejeté le surplus de la demande. […] Devant les juges du fond, le débat contentieux a notamment porté sur l'incidence de cette renonciation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. […] Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la
Article 14 B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
[…] par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39. […] le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise.
Article 93 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VI : Bénéfices des professions non commerciales
- B : Détermination des bénéfices imposables
I. - A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être constitué de l'excédent des créances acquises sur les dépenses mentionnées au 1 de l'article 93 et engagées au cours de l'année d'imposition. […]
Article D654-88-6 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre V : Les productions animales
- Chapitre IV : Les animaux et les viandes
- Section 4 : La production et la vente du lait
- Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
- Paragraphe 4 : Dispositions communes
- Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
Le bénéfice de l'indemnité est soumis au respect d'engagements, incluant notamment la cessation des livraisons et de la commercialisation du lait et la renonciation au quota individuel par le producteur bénéficiaire au cas où sa demande serait acceptée.
Article L112-10 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
[…] Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou de plusieurs primes d'assurance gratuites, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.
Article D526-29 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.
Article R613-45 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration écrite. Sous réserve de sa recevabilité, elle peut être présentée par le titulaire du brevet à tout moment, même lorsque les effets du brevet ont cessé.
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article 930-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ; 3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.
Article 2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
- Renonciation à la demande
- Demande de désistement du recours
- Renonciation à un droit
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de la demande
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande d'acceptation du désistement
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
- Désistement de la requête
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Droit au désistement de la demande
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement d'action
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de désistement de pourvoi
- Demande de rejet des demandes
- Demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer
Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°19418 posée le 10/12/2020 sous le titre : " Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
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