Demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement
Décisions
[…] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 14 rue C E […] a sollicité, en outre, la condamnation de Madame X à lui payer la somme de 6 634,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2006, en remboursement des sommes versées en exécution du jugement du 29 septembre 2005, et celle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. […] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 14 rue C E renonce à sa demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement de première instance, mais maintient sa demande de dommages et intérêts.
[…] — d'ordonner le remboursement des sommes qui auront pu être versées en vertu de l'exécution provisoire de la décision entreprise en principal, intérêts, frais et accessoires, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement, et ce, au besoin, à titre de dommages et intérêts, […] M. X ne réitérant pas, dans le dispositif de ses conclusions devant la cour, sa demande de débouté des demandes de M. Y et ne sollicitant pas l'annulation du congé, le jugement sera purement et simplement confirmé de ces chefs et M. X débouté de sa demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement entrepris.
[…] — ordonné l'exécution provisoire du jugement, […] M.et Mme [Z] forment une demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement, sans en préciser le montant ni à quel titre ces sommes auraient été versées. En tout état de cause, le jugement étant confirmé, cette demande est sans objet.
[…] Sur la demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement entrepris Le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit au remboursement des sommes versées au titre de l'exécution de la décision attaquée, lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt, valant mise en demeure. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande de remboursement. […] INFIRME le jugement attaqué ;
[…] et demandé par conclusions du 21 janvier 2015 de voir condamnée l'Urssaf de Lorraine à lui verser, sous exécution provisoire, la somme de 8 165 € à titre de remboursement des cotisations et contributions sociales indûment perçues pour la période de janvier 2010 à décembre 2012 ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . […] d'infirmer le jugement du Tribunal de sécurité sociale en toutes ses dispositions et de confirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable du 6 décembre 2013, étant observé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement de première instance, […]
[…] et demandé par conclusions du 21 janvier 2015 de voir condamnée l'Urssaf de Lorraine à lui verser, sous exécution provisoire, la somme de 751 € à titre de remboursement des cotisations et contributions sociales indûment perçues pour la période de janvier 2010 à décembre 2012 ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] d'infirmer le jugement du Tribunal de sécurité sociale en toutes ses dispositions et de confirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable du 6 décembre 2013, étant observé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement de première instance, […]
[…] Par conclusions déposées le 8 janvier 2014 et développées oralement à l'audience de plaidoiries, la société la Petite Champagne demande à la cour de réformer le jugement entrepris sur les dispositions qui lui font grief, de débouter M me Y X de l'ensemble de ses prétentions, d'ordonner le remboursement de la somme de 1.739,55 € versée en exécution du jugement déféré, de condamner M me Y X à lui payer 2.000 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, de lui allouer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement déféré qui résulte de plein droit de l'infirmation de celui-ci.
[…] et demandé par conclusions du 21 janvier 2015 de voir condamnée l'Urssaf de Lorraine à lui verser, sous exécution provisoire, la somme de 76 466 € à titre de remboursement des cotisations et contributions sociales indûment perçues pour la période de janvier 2010 à décembre 2012 ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . […] d'infirmer le jugement du Tribunal de sécurité sociale en toutes ses dispositions et de confirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable du 6 décembre 2013, étant observé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement de première instance, […]
[…] et demandé par conclusions du 21 janvier 2015 de voir condamnée l'Urssaf de Lorraine à lui verser, sous exécution provisoire, la somme de 30 366 € à titre de remboursement des cotisations et contributions sociales indûment perçues pour la période de janvier 2010 à décembre 2012 ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . […] d'infirmer le jugement du Tribunal de sécurité sociale en toutes ses dispositions et de confirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable du 6 décembre 2013, étant observé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement de première instance, […]
[…] et demandé par conclusions du 21 janvier 2015 de voir condamnée l'Urssaf de Lorraine à lui verser, sous exécution provisoire, la somme de 4 164 € à titre de remboursement des cotisations et contributions sociales indûment perçues pour la période de janvier 2010 à décembre 2012 ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . […] d'infirmer le jugement du Tribunal de sécurité sociale en toutes ses dispositions et de confirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable du 6 décembre 2013, étant observé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement de première instance, […]
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Commentaires
Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, en principe, exclusivement au juge de l'exécution (code de l'organisation judiciaire, art L. 213-6). b. […] En matière de droits d'enregistrement et assimilés, l'article R.* 202-5 du LPF institue une exécution provisoire de droit. […] Civ., art. 915), le jugement dont il est interjeté appel devient exécutoire de manière immédiate et inconditionnelle Il s'ensuit qu'est dès lors irrecevable comme dépourvue d'objet la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. […]
Lire la suite…Elle a, en revanche, considéré que la société n'était pas fondée à réclamer le remboursement des redevances qu'elle avait versées à la commune. […] Elle les a également rejetées, au motif que ces sommes étaient la contrepartie des services que la société avait effectivement rendus durant la période d'exécution des contrats. Par une décision du 19 juin 2013, vous avez admis partiellement le pourvoi, sur deux points : l'omission de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts et le rejet des conclusions tendant au remboursement des redevances versées par la société. […] Celle-ci a présenté des conclusions reconventionnelles en première instance, puis un appel incident, […]
Lire la suite…[…] la collectivité est ainsi tenue : - soit d'indemniser directement ses fonctionnaires ayant subi des préjudices, avec la possibilité d'obtenir la restitution des sommes versées par les auteurs des menaces ou attaques; - soit de laisser […] le fonds de garantie SARVI indemniser le fonctionnaire en exécution du jugement rendu, […] sur le fondement de l'article 11 précité, contre la collectivité pour solliciter le remboursement de la somme versée, […] Ces indemnisations peuvent grever lourdement le budget de ces collectivités, lesquelles sont ainsi soumises à une forme de double peine. […] Il lui demande de lui indiquer s'il existe des dispositions pour prémunir les collectivités contre ce risque et, […]
Lire la suite…Les délais importants constatés dans l'exécution des jugements concernant les agents du ministère de la défense victimes de l'amiante ne traduisent nullement une réticence de la part de l'Etat à procéder à cette exécution. […] de l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable. […] Concernant plus particulièrement l'affaire évoquée par l'honorable parlementaire, […] écartent la prescription biennale résultant de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. […] Les décisions de cette juridiction risquent donc d'obliger l'Etat à devoir réclamer aux victimes et à leurs ayants droit le remboursement des sommes versées sur le fondement de jugements qui, […]
Lire la suite…[…] les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, […] lorsque la Cour de cassation casse un jugement d'une cour d'appel au motif que le juge de l'exécution se déclare incompétent pour connaître d'une requête qu'il aurait dû traiter, […] ce justiciable est souvent condamné en ces circonstances à verser une certaine somme au titre de l'article 700 au titre du code de procédure civile. […] il s'agit en quelque sorte d'une « double peine ». […] Il lui demande s'il ne serait pas plus juste qu'en cas d'incompétence du juge en cours de procédure, […] qu'incombent les frais consécutifs à l'introduction d'une nouvelle procédure et au remboursement des frais engagés en recours auprès de la Cour de cassation.
Lire la suite…En décembre 1999, le tribunal régional ordonna à ce dernier de verser à la société requérante une indemnité de 113 860 EUR. […] Un agent d'exécution entama une procédure d'exécution forcée contre le ministère de la Défense et dressa une liste de bâtiments civils que l'Etat pourrait vendre aux enchères pour rembourser la dette. Malgré le rejet de la demande de report d'exécution formée par le ministère, aucune mesure concrète d'exécution ne fut prise. […] Le 2 juillet 2004, […] il ne doit cependant pas être tel qu'il porte atteinte à l'essence du droit protégé par l'article 6 § 1. […] Par conséquent, en restant cinq ans et huit mois sans procéder à l'exécution d'un jugement définitif, […]
Lire la suite…[…] sont servies exclusivement sous la forme de rentes ou de pensions et ne peuvent donner lieu au versement d'un forfait ou d'un capital. […] l'article L. 441 du code des assurances ne prévoit pas de remboursement anticipé du capital épargné, la demande de liquidation des droits permettant de toucher une rente viagère ne pouvant se faire avant que le bénéficiaire ait atteint l'âge de 55 ans. […] Or, […] il souhaiterait savoir quels sont exactement les obstacles qui peuvent s'opposer à un déblocage des droits acquis à la PREFON pour les personnes de moins de 55 ans sans emploi à compter de la perte de leurs droits aux allocations chômage. […] L'article […]
Lire la suite…Le tribunal a rejeté leur demande , […] a retenu une faute de l'établissement public et l'a condamné à verser à la mère et au frère de la victime respectivement des sommes de 30 000 et 15 000 en réparation de leurs préjudices moraux. […] Plus délicate est la seconde branche du moyen, qui conteste le raisonnement de la cour selon lequel la possibilité ouverte au Fonds par les dispositions de l'article 706-10 de demander au CIVI d'ordonner le remboursement des sommes versées garantirait intégralement ses droits de sorte que la décision rendue de manière non contradictoire à […]
Lire la suite…[…] d'information sur la jurisprudence de la Cour.] I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.Applicabilité de l'article 6 § 1 Rappel de la jurisprudence. […] La procédure litigieuse ne porte pas sur un jugement , […] Terme : versement d'une certaine somme à la requérante. […] Résultat : treize ans. 2.Caractère raisonnable de la durée de la procédure Plusieurs retards sont imputables aux autorités compétentes – surtout, […] un laps de temps de treize ans pour obtenir une décision définitive sur une demande fondée sur un titre exécutoire ne peut passer pour raisonnable. […] Tort moral : demande accueillie (unanimité). […] B.Frais et dépens : remboursement […]
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Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. […] Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous
Article L138-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Article L6323-44 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues
Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, […] à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement. […] Le prestataire qui a formé opposition à cette contrainte devant la juridiction compétente peut demander d'en arrêter l'exécution provisoire, […]
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […]
Article R211-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : La saisie
Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article L121-20-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. […]
Article 26-13 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Dès leur versement, elles sont affectées sans délai par le syndic au remboursement anticipé de l'emprunt.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
l'autorisant à prélever directement auprès de chaque copropriétaire les sommes dues par ce dernier au titre du remboursement de l'emprunt collectif et du paiement des accessoires, cette délégation est suspendue par la décision de désignation. […] III. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande
Article 92 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. A l'issue de cette phase, […] dans les autres cas, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de remboursement des frais d'exécution
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 réformant les procédures civiles d'exécution stipulant que « l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […] 75 % des procédures d'expulsion n'étant pas exécutées, la préfecture rembourse à certains propriétaires loyers et charges impayés. […] Ainsi, […] la responsabilité de l'État est engagée deux mois après la demande de concours de la force publique. […] par le biais d'actions récursoires, récupérer auprès du locataire les sommes qu'elle a versées au bailleur. […]
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