Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
Décisions
[…] 2°/ que la cour d'appel qui n'est pas compétente territorialement doit, si elle est saisie d'une exception d'incompétence, renvoyer l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris a retenu que l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre dont elle était saisie aurait dû être porté devant la cour d'appel de Versailles, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé devant elle au seul motif qu'elle n'était pas territorialement compétente et a refusé de faire droit à la demande de renvoi de l'affaire devant la cour territorialement compétente ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] en application de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, être, […] inopérant, tiré de ce que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception se trouvait régularisée par la prise ultérieure de conclusions d'appel signées d'un avocat ; […] la cour d'appel a sursis à statuer sur le déféré introduit par M me X… jusqu'à la décision de la Cour de cassation sur la demande de renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Paris ; […] l'affaire a été radiée du rôle de la cour par ordonnance du 21 mai 2015 ; […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 23 septembre 2009, il demande acte de ce qu'il n'a pas de moyen opposant à la demande de renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Angers. Aux termes de ses écritures signifiées le 9 septembre 2009, madame Y demande que l'affaire soit renvoyée devant la cour d'appel d'Angers, par application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 28 novembre 2024 l'intimée demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 913-5 et 47 du code de procédure civile, et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, d'ordonner le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens, et plus devant la cour d'appel de Versailles choisie en premier lieu, aux motifs que M. [B], directeur général et représentant légal de la société Poste Immo, […] Il s'ensuit que la société Poste Immo sera déboutée de sa demande de renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.
[…] Vu les conclusions notifiées le 8 novembre 2016 aux termes desquelles il est demandé l'application de l'article 47 du code de procédure civile en raison de la qualité d'avocat au barreau de Reims de l'appelant ; Vu les conclusions notifiées le 21 novembre 2016 aux termes desquelles la société CM-CIC Leasing Solutions, anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance, ne s'oppose pas à la demande de renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Paris ; […] Il y a donc lieu de dire que la cour d'appel de Reims est territorialement incompétente et de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
[…] La société TF1 SA a formulé la même demande de renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de VERSAILLES. Les parties s'accordant sur le renvoi de leur affaire devant la cour d'appel de VERSAILLES territorialement compétente, il y a lieu de faire droit à leur demande et de réserver les éventuels dépens.
[…] Attendu que par assignation du 29 mai 2018, la SASU F G H nous a, sur le fondement de l'article 47 alinéa 2 du code de procédure pénale, saisi d'une demande de renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Nancy, motif pris de ce que M me A-B, avocate au barreau de Sarreguemines, exerçait ses fonctions dans le ressort de la cour d'appel de Metz ; […] Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions…' ; […] Renvoyons l'affaire devant la cour d'appel de Nancy ;
[…] Mme [O], agissant tant en qualité de cogérante de la SCI qu'à titre personnel, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, in limine litis de renvoyer l'examen de l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans en application de l'article 82 du code de procédure civile, sur le fond de confirmer le jugement entrepris et de débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes, et, en tout état de cause, […] Etant constaté que Mme [O] est inscrite au barreau de Paris et qu'elle est partie au litige dont est saisie la cour en tant que co-gérante de la SCI Armantioux, il y a lieu de faire droit à sa demande de renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans, juridiction limitrophe.
[…] A de sa demande de sursis à statuer fondée sur l' article 4 du Code de Procédure Pénale et a invité les parties à conclure au fond. X… l'audience fixée pour les plaidoiries, M. […] A a saisi lui-même le Juge de l'Exécution de TOULOUSE, puis a relevé appel devant la Cour d' Appel de TOULOUSE , […] et a attendu huit mois après son appel pour solliciter ce renvoi devant une cour limitrophe, à l'occasion de la réouverture des débats. […] La demande doit être rejetée et l' affaire renvoyée pour plaidoiries sur le fond à l' audience du 24 Septembre 2002. […] A de sa demande de renvoi de l'affaire devant la Cour d' Appel de MONTPELLIER. […]
[…] Le 11 octobre 2022, [U] [C] et [R] [C] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Angers sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile. L'appelant s'en rapporte à justice sur la demande. […] L'exception sera accueillie et l'affaire sera renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
pendant 7 jours
Commentaires
Idex énergies a demandé le renvoi du dossier devant une cour d'appel limitrophe sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, […] la cour d'appel, qui, ayant constaté que la salariée exerçait des fonctions de conseiller prud'homme au sein d'une juridiction de son ressort, était tenue de faire droit […] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société IDEX ENERGIES de sa demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« estimant que, devant la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] Paris 25 octobre 2023 RG n° 21/11927) dans une affaire opposant le ministre de l'économie au Groupement d'achat des centres Leclerc (Galec), la cour d'appel de Paris a eu à définir à nouveau le périmètre de la pratique restrictive de concurrence consistant en l'octroi d'un avantage par le fournisseur sans contrepartie de l'acquéreur. 1. […] qui a fait couler de l'encre au début des années 2010. […] Ses demandes ont été rejetées tant par le premier juge (TC Paris du 11 mai 2021, […] il sera brièvement d'abord noté que les juges du premier et second degrés ont l'un et l'autre écarté le moyen d'irrecevabilité des demandes […]
Lire la suite…Son recours rejeté par la Cour le 28 septembre 2018, il se pourvoit en cassation contre cette décision devant la haute juridiction. […] Écartant toutefois la demande de renvoi de l'affaire devant la Cour, la haute juridiction n'a pas estimé que la décision de la CNDA était entachée d'erreur dans la qualification juridique des faits, […] la censure pour erreur de droit de la décision du juge de l'asile ressort clairement de la décision du Conseil d'État, bien que dans la deuxième affaire cette erreur de droit n'ait pas entraîné le renvoi de l'affaire devant la Cour, dans la mesure où sa décision n'est pas entachée d'inexacte qualification juridique des faits. […]
Lire la suite…[…] l'affaire revient devant la Cour d'appel de Budapest qui interroge la Cour de justice sur différentes règles de procédure dont celles de savoir si le juge : – est ou non lié par une décision administrative rendue sur une demande d'invalidation et par les faits qui sont constatés dans cette décision, et – peut ou non examiner à nouveau des preuves ayant déjà été présentées à l'occasion d'une demande antérieure d'invalidation. […] L'appel de la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE formé le 22 avril 2010 devant la cour […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, lorsqu'une cour administrative d'appel annule le jugement d'un tribunal administratif, l'affaire peut être renvoyée devant le même tribunal. […]
Lire la suite…Le requérant attaqua la décision de la Commission devant la cour d'appel qui d'abord examina l'affaire en formation de trois juges avant que la juge L., qui ne siégeait pas au sein de cette formation, ne décidât, en sa qualité de présidente par intérim de la cour d'appel, de renvoyer l'affaire devant une formation élargie de sept juges. […] Sur ce point, le droit interne donnait aux présidents de cour d'appel un pouvoir discrétionnaire. […] La Cour suprême a effectivement accueilli la demande d'autorisation de pourvoi du requérant et a minutieusement examiné la manière dont la cour d'appel avait traité l'affaire. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 062 9.2.2005 Communiqué du Greffier RENVOI DEVANT LA GRANDE CHAMBRE ACCEPTÉ Le collège de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi devant la Grande Chambre, en vertu de l'article 43[1] de la Convention européenne des Droits de l'Homme, de l'affaire suivante : Scordino c. Italie (n° 1) (requête no 36813/97). […] L'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement. *** Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 656 22.12.2004 Communiqué du Greffier RENVOI DEVANT LA GRANDE CHAMBRE ACCEPTÉ Le collège de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi devant la Grande Chambre, en vertu de l'article 43[1] de la Convention européenne des Droits de l'Homme, de l'affaire suivante : Blečić c. Croatie (requête no 59532/00). […] L'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la requérante. *** Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 329 15.6.2005 Communiqué du Greffier RENVOI DEVANT LA GRANDE CHAMBRE ACCEPTÉ Le collège de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi devant la Grande Chambre, […] de l'affaire suivante : Ramirez Sanchez c. […] à la non-violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention et à l'unanimité à la violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention. L'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant. *** Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, […]
Article R532-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 5 : Audience
- Sous-section 2 : Abstention et récusation
Si le membre de la Cour nationale du droit d'asile qui est récusé acquiesce à la demande, il est aussitôt remplacé. S'il ne peut être remplacé en temps utile, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure. […] La décision ne peut être contestée devant le Conseil d'Etat qu'à l'occasion du recours formé contre la décision définitive de la cour.
Article 626-4 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Si elle estime la demande justifiée, la commission procède conformément aux dispositions ci-après : -Si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux dispositions de la convention, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, la commission renvoie l'affaire devant la Cour de cassation qui statue en assemblée plénière ;
Article 186-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article L314-6 du Code des juridictions financièresAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
- TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
- CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour
L'instruction est close par le dépôt du rapport qui est versé au dossier. Le dossier est adressé au ministère public qui peut prononcer par décision motivée le classement de l'affaire, décider le renvoi devant la Cour ou demander un complément d'instruction au président de la Cour.
Article 181-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] Si l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises, les délais prévus à
Article 665 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation. […] soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties.
Article 347 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article 397-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, […] Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. […]
Article 343 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de renvoi
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des demandes
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Renvoi de l'affaire
[…] concurrence déloyale et aucune des parties ne sollicite le partage du litige et le renvoi partiel de l'affaire en fonction des demandes présentées. […] L'appel de la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE formé le 22 avril 2010 devant la cour d'appel de Toulouse est donc recevable. – Sur la demande de renvoi sur la cour d'appel de Paris : La SA AKIFIX SPA est mal venue d'invoquer l'article 771 du code de procédure civile en matière de procédure de mise en état qui ne s'applique pas devant la cour […]
Lire la suite…