Demande de renouvellement de titre de séjour
Décisions
— copie intégrale du dossier de Monsieur B. et de son épouse, notamment le mémoire établi par la préfecture dans le cadre de leur demande de renouvellement de titre de séjour. […] La commission relève que la saisine de la commission du titre de séjour précède la décision préfectorale d'octroi ou de refus de titre. Elle considère donc que, tant qu'il n'a pas été statué sur la demande de titre de séjour, les documents produits par le préfet devant cette commission revêtent un caractère préparatoire et ne sont pas communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. […]
[…] a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie du dossier de demande de renouvellement de titre de séjour de son client détenu par le bureau des étrangers de la sous-préfecture de Saint-Denis. En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l'instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, […]
Pour rejeter une demande de renouvellement de titre de séjour, un préfet peut légalement se fonder sur la circonstance qu'a été obtenue par fraude la qualité de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, laquelle a permis à la requérante d'obtenir le contrat emploi-solidarité dont elle se prévaut pour soutenir qu'elle a droit au renouvellement de sa carte de séjour en qualité de salarié. […] 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 1994 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour temporaire ;
[…] G. ne saurait utilement invoquer à l'encontre de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant, les dispositions de l'article 5 quinquies de la convention franco-congolaise sur la circulation des personnes. […] Considérant que M. X… demandait le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant en justifiant d'une inscription en première année de DEUG pour la deuxième année consécutive et alors que depuis trois ans il n'avait été reçu à aucun des examens auquel il s'était présenté ; que, compte tenu de ces circonstances, […]
[…] est entré en France le 13 janvier 2008 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention « étudiant », […] une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » lui a été délivrée et a été régulièrement renouvelée ; […] M. B… a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; […] que M. B… relève appel du jugement du 6 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions ; […] Considérant que les stipulations de l'article 8 […]
[…] A soutient qu'il doit se voir appliquer les dispositions issues du droit communautaire et notamment la décision n° 1/180 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; que l'article 6-1 de cet accord prévoit un renouvellement automatique du permis de travail et du droit au séjour par les travailleurs turcs qui exercent une activité salariée, ce qui est son cas ; […] qu'elle avait été destinataire de ses fiches de salaire et de son contrat de travail ; qu'ainsi l'administration était saisie d'une demande de titre de séjour en qualité de salarié puisqu'elle savait qu'il était divorcé de son épouse et travaillait régulièrement ; […]
L'article R. 5221-33 du code du travail prévoit que la validité de l'autorisation de travail constituée de certains documents, dont la carte de séjour temporaire, est prorogée d'un an lorsque l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de première demande de renouvellement. Alors même qu'à la date du dépôt de la première demande de renouvellement de titre de séjour l'étranger n'est pas privé d'emploi, lorsque cette condition est remplie au jour où le préfet statue et qu'il en a connaissance, ces dispositions impliquent qu'il examine si la privation d'emploi intervenue peut être regardée comme involontaire. […] En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
Antérieurement à la date à laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné l'expulsion du territoire français de M. Chebira, celui-ci avait demandé au préfet le renouvellement du certificat de résidence dont il était titulaire. Par suite, le jugement prononçant le sursis à exécution de l'arrêté implique nécessairement que l'intéressé soit autorisé à séjourner sur le territoire français jusqu'à ce que le préfet statue sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dès lors, le requérant est fondé à demander qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer, dès la notification du jugement prononçant le sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion, le récépissé valant autorisation de séjour, prévu par les dispositions de l'article 4 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946.
[…] « vie privée et familiale » délivrée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre le 14 avril 2011 et le 13 avril 2012 ; qu'ayant sollicité le renouvellement de ce titre de séjour, il a reçu un récépissé de sa demande dont la validité a été prorogée jusqu'au 10 juillet 2014 ; qu'il a, durant l'instruction de sa demande, […] peuvent être invoquées, à l'appui d'une demande de renouvellement de titre de séjour, par un étranger pour le cas où il ne remplirait pas les conditions de renouvellement de ce titre ;
[…] 1°) d'ordonner toute mesure nécessaire pour lui permettre de déposer son dossier de demande de titre de séjour, de faire enregistrer et instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « vie privée et familiale » et de se voir relivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
pendant 7 jours
Commentaires
d'un an auprès du même employeur sous couvert d'un permis de travail valide, a droit au renouvellement de son permis de travail en vertu de cette disposition, même si, au moment où il est statué sur sa demande de renouvellement, son mariage a été dissous et que, d'autre part, un travailleur turc qui remplit les conditions définies dans cet article, peut obtenir, outre la prorogation du permis de travail, celle du permis de séjour, le droit de séjour étant considéré comme indispensable à l'accès et à l'exercice d'une activité salariée. […] S., ressortissant turc, avait obtenu un titre de séjour, portant la mention « vie privée et familiale », au titre du regroupement familial, […]
Lire la suite…Les droits attachés à une demande de renouvellement de titre de séjour : droit au séjour, […] droits sociaux Nouveauté 2019 La loi du 10 septembre 2018 a modifié l'article L. 311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux droits attachés à certains titres de séjour après leur expiration. L'objectif est de créer une présomption de continuité du droit au séjour pendant le temps de l'instruction des demandes de renouvellement. […] Pour que les droits attachés à un titre de séjour expiré soient prolongés, […] seront aussi concernées les demandes de renouvellement de titre de séjour d'une durée d'un an et les demandes de renouvellement d'autre titre de séjour pluriannuel. […]
Lire la suite…Vous êtes arrivée en France avec un visa long-séjour Merci de nous envoyer une copie de votre VISA et nous expliquer votre difficulté. Vous n'avez pas de visa, et vous êtes le parent d'un enfant français Ce titre de séjour est de plein droit, même sans visa, à condition de prouver que l'enfant est en France et que vous contribuez à son entretien et à son éducation. […]
Lire la suite…Refus de titre de séjour, OQTF, […] Regroupement familial, Pas de renouvellement en qualité de salarié Les dispositions de la décision du conseil d'association du 19 septembre 1980 conditionnées à l'exigence d'un emploi régulier pendant un an. […] Il résulte des dispositions de l'article 6 de la décision du 19 septembre 1980 du conseil d'association institué par l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la République de Turquie, lesquelles ont un effet direct en droit interne, que, d'une part, […] même si, au moment où il est statué sur sa demande de renouvellement, son mariage a été dissous et que, d'autre part, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] 2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-1, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
carte, d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, porte la mention “ étudiant-programme de mobilité ” lorsque l'étudiant relève d'un programme de l'Union européenne, […] L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et inscrit dans un programme de mobilité conformément à la
Article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. […] 1° Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article L. 313-7-2, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-21, […]
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
, de l'article L. 313-23, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que de l'article L. 313-20, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 311-1. […] Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] Par dérogation au premier alinéa, l'étranger résidant hors de France qui sollicite le titre de séjour prévu à l'article L. 317-1 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent.
Article L433-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif
Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
de même de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article L. 421-34, […] dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 411-1.
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
- Droit au renouvellement du titre de séjour
- Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte de résident
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Refus de renouvellement de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande de réexamen de la demande de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Réexamen de la demande de titre de séjour
Ressortissant turc et demande de renouvellement de titre de séjour C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY02500 - M. […] travaillé depuis plus d'un an auprès du même employeur sous couvert d'un permis de travail valide, a droit au renouvellement de son permis de travail en vertu de cette disposition, même si, au moment où il est statué sur sa demande de renouvellement, son mariage a été dissous et que, […] outre la prorogation du permis de travail, celle du permis de séjour, le droit de séjour étant considéré comme indispensable à l'accès et à l'exercice d'une activité salariée. […] S., ressortissant turc, avait obtenu un titre de séjour, portant la mention « vie privée et familiale », […]
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