Demande de renouvellement de titre de séjour
Décisions
[…] Maître XX, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de renouvellement de titre de séjour, de l'entier dossier administratif de sa cliente, ressortissante marocaine née le X.
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 29 décembre 2017, de son dossier administratif.
[…] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente à la suite de la décision implicite de rejet concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour.
[…] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de renouvellement de titre de séjour, d'une copie du courrier qui aurait été envoyé à son client le 09 décembre 2020.
— copie intégrale du dossier de Monsieur B. et de son épouse, notamment le mémoire établi par la préfecture dans le cadre de leur demande de renouvellement de titre de séjour. […] La commission relève que la saisine de la commission du titre de séjour précède la décision préfectorale d'octroi ou de refus de titre. Elle considère donc que, tant qu'il n'a pas été statué sur la demande de titre de séjour, les documents produits par le préfet devant cette commission revêtent un caractère préparatoire et ne sont pas communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. […]
[…] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication des duplicatas des récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour ou d'attestation de régularité de séjour de son client couvrant la période du 27 mai au 7 décembre 2015.
[…] a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie du dossier de demande de renouvellement de titre de séjour de son client détenu par le bureau des étrangers de la sous-préfecture de Saint-Denis. En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l'instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, […]
Copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente se rapportant à sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant » et notamment les pièces produites à l'appui de sa demande. […] En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l'instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, […]
[…] pour X intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, par consultation, dans le cadre de son suivi de la mesure de curatelle renforcée dont fait l'objet Monsieur X, du dossier administratif de ce dernier, relatif à sa demande de renouvellement de titre de séjour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'une copie du dossier administratif relatif au séjour en France de Monsieur X a été transmise le 2 décembre 2020 à Madame X, X, […]
Copie de la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. […] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire.
pendant 7 jours
Commentaires
d'un an auprès du même employeur sous couvert d'un permis de travail valide, a droit au renouvellement de son permis de travail en vertu de cette disposition, même si, au moment où il est statué sur sa demande de renouvellement, son mariage a été dissous et que, d'autre part, un travailleur turc qui remplit les conditions définies dans cet article, peut obtenir, outre la prorogation du permis de travail, celle du permis de séjour, le droit de séjour étant considéré comme indispensable à l'accès et à l'exercice d'une activité salariée. […] S., ressortissant turc, avait obtenu un titre de séjour, portant la mention « vie privée et familiale », au titre du regroupement familial, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
l'article L. 313-18, de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, […]
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] 2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-1, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
carte, d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, porte la mention “ étudiant-programme de mobilité ” lorsque l'étudiant relève d'un programme de l'Union européenne, […] L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et inscrit dans un programme de mobilité conformément à la
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
, de l'article L. 313-23, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que de l'article L. 313-20, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 311-1. […] Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler.
- Droit au renouvellement du titre de séjour
- Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte de résident
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Refus de renouvellement de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande de réexamen de la demande de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Réexamen de la demande de titre de séjour
Ressortissant turc et demande de renouvellement de titre de séjour C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY02500 - M. […] travaillé depuis plus d'un an auprès du même employeur sous couvert d'un permis de travail valide, a droit au renouvellement de son permis de travail en vertu de cette disposition, même si, au moment où il est statué sur sa demande de renouvellement, son mariage a été dissous et que, […] outre la prorogation du permis de travail, celle du permis de séjour, le droit de séjour étant considéré comme indispensable à l'accès et à l'exercice d'une activité salariée. […] S., ressortissant turc, avait obtenu un titre de séjour, portant la mention « vie privée et familiale », […]
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