Refus de renouvellement de titre de séjour
Décisions
[…] Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de copie de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour, notifié à son client par courrier recommandé avec accusé de réception le 4 mars 2015.
[…] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client, notamment la décision relative à un refus de renouvellement de titre de séjour accompagné d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
[…] Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication du dossier de sa cliente détenu par le bureau des étrangers, et notamment de la décision préfectorale de refus de renouvellement de titre de séjour qui aurait été prise à l'encontre de celle-ci.
Un arrêté de reconduite à la frontière attaqué qui mentionne que l'intéressé a fait l'objet d'un refus de renouvellement de titre de séjour en date du 6 septembre 1991 est suffisamment motivé. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X… s'est maintenu irrégulièrement en France après l'expiration le 31 octobre 1989 de la validité de son dernier titre de séjour et que par décision du 6 septembre 1991 le PREFET DE LA GIRONDE a refusé de lui délivrer un nouveau titre ; que si M. X… a épousé une ressortissante française le 16 novembre 1991, il n'était pas titulaire le 28 novembre, date de l'arrêté attaqué, […]
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude à sa demande de communication, afin de prouver vivre en France depuis son enfance, à Castelnaudary, dans le cadre d'un refus de renouvellement de titre de séjour, des justificatifs d'attribution d'allocations familiales à ses parents, Monsieur X X et Madame X, pour leurs huit enfants.
L'article 6 de la loi du 17 juillet 1984 prévoit que "les étrangers qui quittent la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui bénéficient à ce titre, […] d'une aide publique à la réinsertion perdent les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'ils détiennent. […] au vu de la demande de renouvellement de la carte de résident qui lui présentait M me B. que l'intéressée ayant, […] 1°) annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1987 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter immédiatement le territoire français ;
Un refus de renouvellement de titre de séjour ne peut être régulièrement fondé sur un document intitulé "sortie définitive d'étranger" dès lors que cette pièce ne porte pas la signature de l'étranger.
[…] sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011) de quitter volontairement le territoire national, […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire français et antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : « L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour […]
L'article 9 de la directive du Conseil des Communautés européennes du 25 février 1964 a assigné comme résultat aux Etats membres, lorsqu'un recours n'a pas d'effet suspensif, de ne prendre une décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour, qu'après qu'un avis ait été donné par une autorité différente de celle qualifiée pour prendre la décision de refus, […] En omettant de prévoir des garanties comparables pour le cas des refus de renouvellement de titre de séjour, le décret du 28 avril 1981 méconnaît les objectifs qui ont été fixés par la directive du 25 février 1964 et est, dans cette mesure, entaché d'illégalité.
[…] Nous ,Sylvie TRUCHE , conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 4 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le 2 décembre 2015, le préfet de la Haute-Vienne a pris à l'encontre de Zurab TIKARADZE un arrêté portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai , qui lui a été notifié le 4 décembre 2015 avec l'assistance d'un interprète.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Mme YX, demande dans le dernier état de ses écritures : d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a retiré l'attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour émise le 26 septembre 2023, a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui […] En ce qui concerne la décision de refus de séjour Elle méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors que le préfet du Pas-de-Calais a procédé au retrait de la décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour en date du 26 septembre 2023, […]
Lire la suite…[…] recevables par le Juge des référés. […] une garantie procédurale essentielle pour la défense de ses droits ; […] alors le Juge des référés pourra suspendre les effets de la décision portant refus de séjour ou refus de renouvellement de titre de séjour dans l'attente du jugement au fond. […] La condition d'urgence est en principe présumée - « constatée » selon le Conseil d'état - dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour […]
Lire la suite…Que faire si vous avez été condamné(e) et que la préfecture vous refuse le renouvellement de votre certificat de résidence valable 10 ans ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour contester cette décision et récupérer la carte de séjour ? En tout état de cause, dans de telles circonstances, il s'avère indispensable de contester la décision de refus de renouvellement de certificat de résidence valable dix ans en saisissant le tribunal administratif compétent, […] A titre d'exemple, le Tribunal Administratif de Paris a pu enjoindre la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans sollicité, en jugeant : « En l'espèce, […]
Lire la suite…En effet, si les stipulations de l'article 7 bis de l'Accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 ne prévoient aucune restriction au renouvellement de ce certificat tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public, celles-ci ne privent pas l'autorité administrative du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France telle qu'elle résulte notamment des dispositions rappelées au point précédent, de refuser le renouvellement ou la délivrance d'un certificat de résidence en se fondant sur des motifs tenant à l'existence […] relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, […] A titre d'exemple, […]
Lire la suite…Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à une réglementation nationale permettant la délivrance, la prolongation ou le renouvellement d'un titre de séjour aux fins du regroupement familial, demandés depuis le territoire de cet Etat par un ressortissant de pays tiers qui fait l'objet d'un signalement dans le Système d'information Schengen (« SIS ») aux fins de non-admission dans l'espace Schengen et dont l'identité n'a pu être établie au moyen d'un document de voyage en cours de validité (4 mars) ArrêtMigrationversket, aff. […] C-193/19 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Malmô – Migrationsdomstolen (Suède), […]
Lire la suite…Le refus de renouvellement de titre de séjour ou de titre de séjour est une décision administrative qui peut être contestée dans un délai légal de deux mois. […] Sans OQTF, le délai prévisible est de 12 mois. […] C'est encore plus problématique si ce dernier avait un titre de séjour et qu'on lui en refuse le renouvellement puisque l'autorisation de travail peut ainsi être retirée avec la décision de la préfecture. […]
Lire la suite…Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. […]
Lire la suite…Ils bénéficient à ce titre de plusieurs voies de recours, dont les procédures d'urgence en référé. […] Au regard des brefs délais de jugement, le juge des référés est le juge de l'évidence. […] Il n'en va néanmoins ainsi que dans des hypothèses peu nombreuses, dégagées par la jurisprudence, à propos de décisions qui soit mettent directement en cause les conditions de vie des intéressés, comme le refus de renouvellement de titre de séjour (CE, Section, 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur c/ Mme Ameur, n° 229773), soit créent une situation de fait irréversible, comme un permis de construire (CE, 27 juillet 2001, Commune de Meudon, n° 231991).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] Par dérogation au premier alinéa, l'étranger résidant hors de France qui sollicite le titre de séjour prévu à l'article L. 317-1 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article L411-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
A l'expiration de la durée de validité de son document de séjour, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui en soit délivré un autre. En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. Il en va de même en cas de retrait du titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour dont il est titulaire.
- Refus de délivrance de titre de séjour
- Refus de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Retrait titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Illégalité du refus de titre de séjour
- Droit au renouvellement du titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Illégalité du refus de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Demande de renouvellement de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Irrégularité de la procédure de refus de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
Le tribunal administratif de Montreuil constate ainsi que la décision de refus de renouvellement de certificat de résidence du préfet était entachée d'une erreur de droit. […] Ce titre de séjour se fondait sur la qualité de dirigeant exercée par le requérant au sein de ses deux sociétés, un service de restauration et un salon de coiffure. […] Sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le tribunal administratif de Montreuil annule la décision du préfet, examinant ce faisant les conditions de l'octroi d'un certificat de résidence portant la mention « commerçant » et rejetant les moyens soulevés par ce dernier afin de refuser la demande du requérant. […]
Lire la suite…