Droit au renouvellement du titre de séjour
Décisions
a) Si les dispositions précitées de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de ce dernier, de telles violences, subies pendant la vie commune, ouvrent la faculté d'obtenir, sur le fondement de cet article, un titre de séjour, sans que cette possibilité soit limitée au premier renouvellement d'un tel titre…. ,,b) Il incombe à l'autorité préfectorale, saisie d'une telle demande, […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention […] Les stipulations de l'article 6 paragraphe 2 de l'accord franco-algérien soumettent le renouvellement du certificat de résidence pour les conjoints de français à une condition de communauté de vie sans prévoir d'exception en cas du décès du conjoint de français. Ces stipulations sont plus restrictives que les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, qui prévoient un droit au renouvellement du titre de séjour en cas de décès du conjoint français. […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (…) 4° A l'étranger, […] qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (…). Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° (…) est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé ; […] X et son épouse de nationalité française celui-ci n'avait pas droit au renouvellement du titre de séjour obtenu le 4 février 2003 suite à son mariage célébré le 3 décembre 2002, […]
[…] qu'ainsi que le reconnaît le requérant lui-même dans le dernier état de ses écritures, la communauté de vie avec son épouse avait cessé à la date décision contestée ; que la circonstance que cette communauté de vie perdurait à la date à laquelle il a présenté sa demande de renouvellement de titre est donc sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; que par ailleurs, […] il n'établit pas le bien-fondé de cette allégation ; qu'au demeurant de telles circonstances n'ouvrent pas un droit au renouvellement du titre de séjour délivré en qualité de conjoint de français ; que de même, […] il ne saurait être regardé comme lui ayant ouvert un droit au renouvellement de son titre de séjour ;
[…] en principe à droit constant, […] Aux termes de cet article L. 313-12, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 : » Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 [conjoint de Français] est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé (). […] Il résulte des dispositions de l'article L. 313-12 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 que le législateur a entendu créer un droit au renouvellement du titre de séjour de l'étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences familiales ou conjugales qu'il a subies. […]
[…] le XXX, une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'un ressortissant de nationalité française ; qu'il ressort des déclarations recueillies par le service de la police de l'air et des frontières dans le cadre de l'enquête administrative diligentée pour l'instruction de sa demande de renouvellement de titre que son mariage, intervenu le 29 novembre 2002, […] sans commettre ni erreur de fait, ni erreur de droit, se fonder sur ces déclarations pour estimer que M me X ne remplissait pas la condition tenant à la communauté de vie entre époux à laquelle l'article 12 bis précité subordonne le droit au renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger d'un ressortissant français ;
[…] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] depuis novembre 2012, d'autorisations provisoires de séjour et de travail d'une durée de deux ou trois mois, renouvelées de date à date, ne constitue qu'une mesure d'attente qui ne substitue pas au réexamen de la demande de titre de séjour dont le préfet restait saisi. […] M me C… est fondée à soutenir que le préfet de l'Aube n'a pas procédé à l'exécution du jugement du tribunal administratif dans les conditions définies par celui-ci, qui impliquaient une prise de position expresse sur son droit au renouvellement du titre de séjour « vie privée et familiale » dont elle était précédemment titulaire.
[…] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] depuis novembre 2012, d'autorisations provisoires de séjour et de travail d'une durée de deux ou trois mois, renouvelées de date à date, ne constitue qu'une mesure d'attente qui ne substitue pas au réexamen de la demande de titre de séjour dont le préfet restait saisi. […] M me C… est fondée à soutenir que le préfet de l'Aube n'a pas procédé à l'exécution du jugement du tribunal administratif dans les conditions définies par celui-ci, qui impliquaient une prise de position expresse sur son droit au renouvellement du titre de séjour « vie privée et familiale » dont elle était précédemment titulaire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 de ce code : « Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, […] que si les dispositions précitées de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de ce dernier, […]
[…] Considérant que si les dispositions précitées de l'article L. 312-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de ce dernier, de telles violences, subies pendant la vie commune, ouvrent la faculté d'obtenir, sur le fondement de cet article, un titre de séjour, sans que cette possibilité soit limitée au premier renouvellement d'un tel titre ; qu'il incombe à l'autorité préfectorale, saisie d'une telle demande, d'apprécier, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La rupture de droit en renouvellement de titre de séjour est devenue depuis 2024, avec le déploiement de l'ANEF, un nouveau contentieux à lui tout seul devant le Tribunal administratif. […]
Lire la suite…Le divorce peut être la conséquence du refus du renouvellement de votre titre de séjour du fait de la cessation de la communauté de vie. […] Ainsi, le tribunal administratif de Montreuil a pu refuser le renouvellement de titre pour l'étranger en instance de divorce avec une Française. […] Cela signifie que les violences conjugales ne permettent pas nécessairement de bénéficier de plein droit du renouvellement du titre de séjour. […]
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les conséquences de certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles L. 313-11 et L. 313-12 pour la carte de séjour, et les articles L. 314-5-1 et L. 314-9 pour la carte de résident prévoient que le conjoint d'un ressortissant français peut bénéficier de la délivrance ou du renouvellement de son titre de séjour à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé. […] À ce titre, ce dispositif législatif a pris en compte les situations humainement difficiles que rencontrent les ressortissants étrangers, […]
Lire la suite…Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur un problème auquel des étrangers, titulaires d'une carte de séjour temporaire telle que définie à l'article L. 311-2 1°, peuvent être confrontés en matière de conservation de ses droits sociaux et du droit d'exercer une activité professionnelle, notamment au moment où ils demandent le renouvellement de ce titre. […]
Lire la suite…Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article précise que le demandeur d'un renouvellement de carte de séjour temporaire doit fournir le certificat médical délivré par l'OFII. […] Or, en termes de santé publique, il paraît inutile, lors du renouvellement d'un titre de séjour, de redemander l'attestation de la visite médicale de l'OFII effectuée trois ans auparavant et déclarant la personne apte à vivre sur le territoire français. […]
Lire la suite…Cette situation place les demandeurs dans une situation inconfortable et fragilise souvent leur situation professionnelle, puisque le renouvellement de leur contrat peut se heurter à leur irrégularité temporaire au regard du droit au séjour, du fait du retard dans le transfert de leur dossier de renouvellement de titre à la préfecture compétente. […] Le changement de domicile d'un ressortissant étranger régulièrement établi sur le territoire français est prévu par une mention apposée au verso des titres de séjour qui indique que « tout changement de résidence doit être déclaré dans les huit jours de l'arrivée au nouveau domicile ». […]
Lire la suite…Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article précité dispose que « le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonnée au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. […] Ainsi, lorsque les violences conjugales sont attestées, et avant la délivrance de la première carte de séjour temporaire, l'autorité administrative est tenue de délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; […]
Lire la suite…Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le dit article dispose que l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour présente les pièces prévues pour une première délivrance. […] Cette disposition semble manquer de bon sens. […] L'étranger qui dispose d'un premier titre de séjour ne présente vraisemblablement aucun risque sanitaire. […]
Lire la suite…Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article précise que l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour doit présenter les pièces demandées pour une première délivrance. […] Cette disposition semble surprenante. […] L'étranger qui dispose d'un premier titre de séjour ne présente donc vraisemblablement pas de risque sanitaire. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] 2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-1, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
l'article L. 313-18, de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, […] Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. […]
Article D311-18-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 6 : Dispositions fiscales
Les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata versent les taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14 selon les modalités suivantes :
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
[…] La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des
Article R122-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre II : Droit au séjour permanent
Les ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-1 peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ", qui est remise dans les meilleurs délais. La reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Article L311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre IV du présent titre. […] Elle est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par le présent code ; 3° Soit une carte de séjour " compétences et talents ", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre V du présent titre. […]
Article L433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle en France dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens.
- Demande de renouvellement de titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Remplissage des conditions pour un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour de plein droit
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte de résident
Article juridique Droit des étrangers et "vie privée et familiale" : Demande de renouvellement de titre de séjour Divorce d'un étranger marié avec un ressortissant français - Droit au renouvellement de titre de séjour - Communauté de vie et violences conjugales Dans une espèce, la requérante se prévaut des dispositions de la loi pour soutenir que la rupture de la vie commune dont elle avait pris l'initiative pour se soustraire aux violences conjugales la rendait éligible au renouvellement de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Aux termes de la loi, […]
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