Demande d'injonction de renouvellement de la carte de résident
Décisions
[…] 3. En présentant une demande d'annulation d'une décision administrative et une demande d'injonction tendant au renouvellement de sa carte de résident, la requérante forme des conclusions insusceptibles de prospérer devant le juge des référés qui, en application des dispositions législatives précitées, ne peut ordonner que des mesures provisoires.
[…] 1°) d'enjoindre au préfet de police régler le dysfonctionnement informatique affectant la plateforme de l'Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF) afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de carte de résident dans un délai de délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B….
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète des Landes a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de renouveler sa carte de résident. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] 1°) d'annuler la décision implicite du 17 août 2011, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de résident ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Considérant que la présente ordonnance n'implique pas nécessairement que soit enjoint au préfet de la Drôme de délivrer à M. Y un récépissé et de réexaminer sa demande de renouvellement de carte de résident mais uniquement que cette autorité transmette au préfet du Rhône la demande de renouvellement de la carte de résident présentée par M. Y et qu'il en avise l'intéressé dès lors que ce dernier réside avec son épouse et ses enfants à Villeurbanne ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] 1°) sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de prendre une décision sur sa demande de renouvellement de sa carte de résident conformément à l'injonction prononcée par le jugement n°2203493 du tribunal du 7 février 2023 et de lui délivrer, dans l'attente d'une décision, un récépissé ;
[…] - si elle a obtenu le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, le 16 octobre 2025, elle n'a aucune certitude quant à la suite qui sera donnée à sa demande de carte de résident ; […] Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension dirigées contre la décision implicite de refus de renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle et sur les conclusions à fin d'injonction tendant au maintien du droit au séjour de M me B….
[…] 5. Le présent jugement implique nécessairement mais uniquement qu'il soit enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de carte de résident présentée par M. A. Il y a lieu de fixer au préfet du Nord pour ce faire un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] Elle précise que la décision du 28 juillet 2025 se substitue à la décision implicite de rejet de la demande de délivrance d'une carte de résident de dix ans, qu'au regard de l'avis contentieux du Conseil d'État n° 499904 du 6 mai 2025 produit à l'instance, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de carte de résident portant la mention « commerçant » garantissant au demandeur la possibilité de saisir le juge afin de faire cesser l'inertie de l'administration, […] qu'en l'absence d'injonction judiciaire de réexamen de la situation de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
droit de la carte de résident : tel est le cas pour l'enfant d'un Français, l'étranger ayant servi pour la France, ou l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié – cf. article L. 314-11. Le caractère particulièrement protecteur de la carte de résident est démontré par le fait que par principe, son renouvellement intervient de plein droit (art. […] L. 314-7). […] La première contradiction provient de ce que, nous l'avons dit, un étranger peut demander à bénéficier d'une carte de résident pour d'autres motifs que des motifs tenant à sa situation familiale; et il résulte des décisions K… (9 décembre 1994, n°120250) et E… (9 décembre 1996, […]
Lire la suite…Par ailleurs, nous l'avons dit, cette convention ne prévoit pas de possibilité de ne pas délivrer la carte de résident en cas de rupture de la vie commune entre l'autorisation de regroupement familial et la décision sur la demande de titre de séjour. […] d'autre part la possibilité de ne pas renouveler une carte de séjour temporaire ou de retirer une carte de résident, pendant l'année suivant sa délivrance, « en cas de rupture de la vie commune » (art 29 de l'ordonnance). […] Or, s'il est permis de s'interroger sur la possibilité de ne pas délivrer une carte de résident en cas de rupture de la vie commune, […]
Lire la suite…Conjoint d'une française, dont il s'est séparé depuis mais avec qui il a eu un enfant français aujourd'hui âgé d'une quinzaine d'années, il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en septembre 2002 puis une carte de résident de 10 ans de 2003 à 2013. Il a ensuite obtenu en 2014 une carte de séjour temporaire d'un an « vie privée et familiale », renouvelée jusqu'en avril 2019. […] Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, […]
Lire la suite….- L'ANEF et la demande de « REP-injonction » 1. […] demandes de titres de séjour. […] Et « lorsque l'instruction se prolonge (…) au-delà de la date d'expiration de [cette] attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande ». Il est à noter que la délivrance de cette API fait suite à la détention et à l'expiration d'un « document de séjour » – dont la liste figure à l'article L. 411-1 du CESEDA, soit : les « visas de long séjour » ; les « cartes de séjour » et les « cartes de résident » ; certaines APS. […] Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, il n'y a là aucune contrariété, […]
Lire la suite…Mme M... a donc entrepris de solliciter une carte de résident en qualité de réfugié sur le fondement de l'article L. 424-1 du Ceseda. Elle n'est pas même parvenue à enregistrer sa demande sur la plateforme de l'ANEF, qui lui oppose comme motif qu'elle n'est pas éligible au titre sollicité, […] et enfin la transmission par l'Ofpra au préfet de l'attestation d'état civil en vue de […] En effet, l'injonction faite au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail et de la renouveler sans discontinuité jusqu'à la remise effective de la carte de résident à laquelle elle a droit est devenue définitive et, peut-on espérer, a été exécutée. […]
Lire la suite…[…] Mme K, représentée par Me Derbel, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2012 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE », ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, […] ressortissante arménienne née en 1984, est entrée en France en 1999 ; qu'elle y séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire renouvelée ; que le 2 août 2011, […] ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7.
Lire la suite…Le ministère de l'Intérieur précise qu'un étranger non européen qui effectue une première demande de titre de séjour pluriannuel doit désormais justifier de la réussite de cet examen. Il distingue expressément cette situation du simple renouvellement d'une carte pluriannuelle ou d'une carte de résident déjà obtenue. […]
Lire la suite…C'est une bonne nouvelle mais également un outil supplémentaire dans la luttre contre les délais illégaux de l'administration en matière de renouvellement de titre de séjour. […] Dés lors il n'intervient pas et l'administration peut prendre son temps pour délivrer la carte de séjour. […] Heureusement dans ce type de cas, un recours au fond est déposé en même temps que la procédure d'urgence ce qui veut dire que même si le juge des référés n'intervient pas, […] Le délai de quatre mois pour engager un recours devient essentiel et il faut toujours l'avoir à l'esprit quelque soit la demande de titre de séjour formulée : carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident.
Lire la suite…de résident pour les polygames. […] Elle systématise en effet la délivrance de cartes de séjour temporaires, y compris aux étrangers qui ont des attaches en France, au détriment du statut de résident. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
- Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
- Sous-section 3 : Carte de résident permanent
[…] L'étranger âgé de plus de soixante ans titulaire d'une carte de résident dont il sollicite le renouvellement, et qui remplit les conditions définies au premier alinéa, se voit délivrer la carte de résident permanent même s'il n'en fait pas la demande, sauf s'il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident portant la mention
Article R426-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif
- Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie
La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
Article R424-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale
- Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
Article R423-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial
- Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-16 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue.
Article D511-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 1er : Dispositions relatives à la régularité du séjour
- carte de résident ; […] - récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
Article R421-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »
- Sous-section 2 : Salariés qualifiés
- Paragraphe 2 : Talent « Carte bleue européenne »
La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12 ou L. 421-25 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
Article L314-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 4 : La carte de résident permanent
A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-9, […] à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, […] Sous les mêmes réserves que celles prévues au premier alinéa, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le second renouvellement de la carte de résident ou de la carte de résident
Article R424-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale
- Section 1 : Réfugiés
La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-5 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
[…] La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
Article L433-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, […]
- Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'injonction de restitution de la carte de résident
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de résident
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
[…] a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et dispose à ce titre, depuis juillet 2019, d'une carte de séjour pluriannuelle qui a expiré le 17 juillet 2023 et dont il a demandé le renouvellement le 28 juin 2023. Les services préfectoraux tardant à renouveler son titre malgré ses multiples demandes, […] pour un titulaire de la protection subsidiaire ayant régulièrement résidé en France durant 4 ans, de se voir délivrer une carte de résident d'une durée de 10 ans. […] vous regarderez donc la seconde condition comme remplie, ce qui vous conduira à suspendre la décision implicite de refus de renouvellement. 3.3. […] Reste alors à se prononcer sur l'injonction sollicitée par le requérant, […]
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