Demande de renvoi au Conseil constitutionnel
Décisions
[…] Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires. […] Le requérant, rejoint par la partie intervenante, reproche aux dispositions renvoyées de ne pas prévoir une information systématique de la personne chargée d'une mesure de protection juridique en cas de renouvellement au-delà de quarante-huit heures du placement à l'isolement du majeur protégé hospitalisé sans son consentement. […]
Le Conseil constitutionnel, Saisi les 20 et 21 décembre 1982 par M Claude Labbé, M me Florence d'Harcourt, MM Michel Cointat, Didier Julia, Claude-Gérard Marcus, Tutaha Salmon, Roger Corrèze, Bruno Bourg-Broc, François Fillon, Henri de Gastines, Georges Tranchant, M me Nicole de Hauteclocque, MM Serge Charles, Jean de Lipkowski, Jean-Louis Masson, René La Combe, Camille Petit, Michel Debré, Maurice Couve de Murville, Jacques Marette, Gabriel Kaspereit, Roland Vuillaume, Jean Falala, Jacques Chirac, Edouard Frédéric-Dupont, M me Hélène Missoffe, MM Georges Gorse, Pierre-Bernard Cousté, …
[…] 7. Considérant, en effet, que rien dans ce texte ne fait obstacle à ce que la demande motivée de renvoi d'une pétition à une commission permanente, demande sur laquelle le Sénat serait appelé à se prononcer, ne tende à orienter ou à contrôler l'action gouvernementale dans des conditions non prévues par la Constitution ou ne vise à constituer une modalité d'exercice du droit d'initiative des parlementaires en matière législative, dans des conditions autres que celles où l'exercice de ce droit est défini et limité par les dispositions des articles 34, 40 et 41 de la Constitution ;
[…] 16. La faculté d'opposition ainsi reconnue à la Conférence des présidents est sans effet sur la prérogative qui appartient au Gouvernement de demander le renvoi d'un projet ou d'une proposition de loi à une commission spécialement désignée à cet effet. En outre, elle ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à la reconstitution d'une telle commission dans l'hypothèse où le texte renvoyé à la demande du Gouvernement est inscrit à l'ordre du jour du Sénat.
[…] Considérant, en effet, que rien dans ce texte ne fait obstacle à ce que la demande motivée de renvoi d'une pétition à une commission permanente, demande sur laquelle le Sénat serait appelé à se prononcer, ne tende à orienter ou à contrôler l'action gouvernementale dans des conditions non prévues par la Constitution ou ne vise à constituer une modalité d'exercice du droit d'initiative des parlementaires en matière législative, dans des conditions autres que celles où l'exercice de ce droit est défini et limité par les dispositions des articles 34, 40 et 41 de la Constitution ;
[…] 36. Ces dispositions ne portent que sur la durée des interventions et préservent la possibilité effective, pour les sénateurs, de contester la conformité à la Constitution des dispositions d'un texte, de demander son renvoi en commission ou de refuser son examen. Toutefois, la limitation de la durée de ces interventions à trois minutes ne saurait être mise en œuvre de telle manière qu'elle prive d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Sous cette réserve, l'article 13 n'est pas contraire à la Constitution.
[…] même dans l'intervalle des sessions, les dispositions de l'article 30, alinéa 2, du règlement en vertu desquelles la constitution d'une commission spéciale est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ; qu'il est spécifié au même article que la demande doit être formulée pour les projets de loi au moment de leur transmission à l'Assemblée nationale et pour les propositions dans le délai de deux jours francs suivant leur distribution ; que, […] du règlement, en ce qu'elles rappellent la possibilité donnée au Gouvernement, dans l'intervalle des sessions, de demander le renvoi d'un projet de loi à l'examen d'une commission spéciale, n'est pas contraire à la Constitution ;
[…] même dans l'intervalle des sessions, les dispositions de l'article 30, alinéa 2, du règlement en vertu desquelles la constitution d'une commission spéciale est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ; qu'il est spécifié au même article que la demande doit être formulée pour les projets de loi au moment de leur transmission à l'Assemblée nationale et pour les propositions dans le délai de deux jours francs suivant leur distribution ; que, […] du règlement, en ce qu'elles rappellent la possibilité donnée au Gouvernement, dans l'intervalle des sessions, de demander le renvoi d'un projet de loi à l'examen d'une commission spéciale, n'est pas contraire à la Constitution ;
[…] 12. Considérant que la nouvelle rédaction de l'article 17 du règlement substitue à l'obligation qui était faite au président du Sénat de soumettre à ce dernier toute demande par laquelle une commission permanente entendait se saisir pour avis d'un texte, un dispositif nouveau ; qu'il est prévu qu'au cas où une seule demande d'avis est formulée le texte est renvoyé pour avis à la commission permanente qui l'a formulée par le président du Sénat qui en informe cette assemblée ; que dans le cas contraire, il appartient au président du Sénat de saisir la Conférence des présidents, laquelle peut soit ordonner le renvoi pour avis aux différentes commissions qui en ont formulé la demande, soit proposer au Sénat la création d'une commission spéciale ;
[…] Considérant que la nouvelle rédaction de l'article 17 du règlement substitue à l'obligation qui était faite au président du Sénat de soumettre à ce dernier toute demande par laquelle une commission permanente entendait se saisir pour avis d'un texte, un dispositif nouveau ; qu'il est prévu qu'au cas où une seule demande d'avis est formulée le texte est renvoyé pour avis à la commission permanente qui l'a formulée par le président du Sénat qui en informe cette assemblée ; que dans le cas contraire, il appartient au président du Sénat de saisir la Conférence des présidents, laquelle peut soit ordonner le renvoi pour avis aux différentes commissions qui en ont formulé la demande, soit proposer au Sénat la création d'une commission spéciale ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation était saisie d'une demande de renvoi au Conseil Constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'étendue des droits d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen. […]
Lire la suite…La Cour de cassation était saisie d'une demande de renvoi au Conseil Constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'étendue des droits d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen. […]
Lire la suite…Un nouveau mémoire spécial, renvoyé par le Conseil constitutionnel, posant une question prioritaire de constitutionnalité, peut être déclaré irrecevable s'il est hors délai. Après avoir, à l'occasion du pourvoi incident qu'elles ont relevé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 26 février 2014, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les sociétés requérantes ont, après décision de non-lieu à renvoi du 27 mars 2015, reformulé leur question dans un mémoire distinct et motivé reçu au greffe le 29 mai 2015.
Lire la suite…A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, deux personnes physiques ont demandé le renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le 2ème alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce.Celui-ci prévoit que, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire (...)
Lire la suite…[…] ès qualités, ont, par un mémoire distinct et motivé déposé le 20 janvier 2014, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 114-1 du code des assurances, en ce qu'il prévoit la prescription par deux ans de toutes actions dérivant du contrat d'assurance, y compris dans les cas où la demande émane de l'assuré non professionnel, n'est-il pas contraire au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration de 1789, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Article 126-8 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
Article 23-5 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. […]
Article 347 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article 1032 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.
Article 4 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits. Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral.
Article 45-4 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi. […]
Article 45-5 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enquête et se faire communiquer tout document ayant trait aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi. Le ministre de l'intérieur communique au Conseil constitutionnel, à sa demande, la liste des soutiens d'électeurs recueillis.
Article 1 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, sont nommés par des décisions du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. Le président du Conseil constitutionnel est nommé par décision du Président de la République. Il est choisi parmi les membres du conseil, nommés ou de droit. Les décisions ci-dessus sont publiées au Journal officiel.
Article 54 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Le Président de la République avise le Conseil constitutionnel des mesures qu'il se propose de prendre. Le Conseil constitutionnel lui donne sans délai son avis.
- Caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité
- Demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité
- Question prioritaire de constitutionnalité
- Conformité des dispositions législatives à la Constitution
- Applicabilité des dispositions contestées
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Demande de respect des droits de l'homme
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Reconnaissance de la demande comme prioritaire
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Atteinte à un droit fondamental
- Violation des droits de la requérante
- Demande de rejet de la demande du préfet
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Violation des droits fondamentaux
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
[…] laquelle a jugé ces dispositions inapplicables au litige, dès lors, il ne peut être fait droit à leur demande de […] renvoi au Conseil constitutionnel des questions qu'ils dirigent contre ces dispositions, quels que soient les moyens qu'ils soulèvent. […] Par Yann Le Foll Dès lors qu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d'État au motif que la disposition contestée était inapplicable au litige, le requérant, […] dès lors, il ne peut être fait droit à leur demande de renvoi au Conseil constitutionnel des questions qu'ils dirigent contre ces dispositions, quels que soient les moyens qu'ils soulèvent.
Lire la suite…