Demande d'évocation du fond de l'affaire
Décisions
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM I SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM I SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM I SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM I SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM I SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM I SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM G SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM I SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM G SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM I SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
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Commentaires
Par une requête commune, des associations et des habitants ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le nouveau PLU. […] Puis, statuant par la voie de l'évocation, la cour a annulé la création de plusieurs zones urbaines ou à urbaniser, parmi lesquelles la zone UCg « secteur urbain du golf ». […] partie seulement de la demande 1 , d'une méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure sur un aspect du litige 2 ou d'un changement tardif d'une partie du sens des conclusions d'un rapporteur public 3 . […] Il n'y a donc pas matière, dans un tel cas, à évocation partielle ». […] directement sur l'affaire ou la renvoyer au premier juge. […]
Lire la suite…dans le cadre de leurs demande d'inscription ou de modification avec les renseignements qui ressortent des demandes d'immatriculation ou d'inscription modificative au RCS, […] l'article R. 123-226 précisant toutefois qu'en cas de non-concordance, seuls les renseignements issus des demandes d'immatriculation au RCS sont pris en considération au répertoire. […] Par ordonnances rendues sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du CJA, […] de demander à ce dernier la modification des renseignements d'identification figurant dans le répertoire. […] V... sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du CJA, et qu'elle a ensuite statué sur ces demandes par voie d'évocation, […]
Lire la suite…Disons seulement, pour simplifier, que lorsque le juge d'appel annule un jugement pour irrégularité puis statue par la voie de l'évocation, il se retrouve substitué au premier juge, et par là saisi de l'ensemble des moyens présentés en première instance, en plus de ceux relatifs au fond de l'affaire qui lui sont soumis, le cas échéant, en appel 2 ; alors que lorsqu'il statue sur un jugement régulier, […]
Lire la suite…[…] elle est tombée dans l'excès inverse du TA, en annulant l'intégralité du jugement et après évocation, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le moyen du pourvoi qui va à la racine de l'erreur de la cour est celui tiré de l'ultra petita de la cour, vous aurez compris qu'il est fondé et qu'il doit être accueilli. […] Nous pensons qu'effectivement la cour aurait dû reconnaitre cet intérêt. […] Si vous vous borniez à renvoyer l'affaire à la CAA, […] alors que la CAA, dans un 1er arrêt qui n'est pas en cause aujourd'hui, avait fait droit à une demande de sursis à l'exécution du jugement. […]
Lire la suite…Nous vous proposerons d'accueillir ce moyen, ce qui, à nos yeux, ne préjuge en rien de la question de fond, et nous n'excluons pas que la CCAS puisse, après renvoi, […] dans une configuration en apparence symétrique, un moyen tiré de l'erreur de droit commise par une cour en statuant par évocation, alors qu'en l'absence d'irrégularité du jugement elle aurait dû statuer par la voie de l'effet dévolutif (CE, 19 avr. 2013, Société Elres, […] Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, nous concluons à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de l'affaire devant la CCAS. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] vous avez renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige opposant d'une part M. […] Rappelons que M. […] Réglant l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, vous annulerez, pour la même raison, le jugement du 28 octobre 2021 du TA de Nantes, qui s'était lui aussi reconnu compétent pour connaître des demandes de M. […] Et, statuant par la voie de l'évocation, vous rejetterez ces demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] dans une formule balai, qu'aucun autre moyen n'apparaissait, en l'état de l'instruction, susceptible de fonder l'annulation du permis attaqué. […] Et vous jugez que le juge d'appel qui annule un jugement sur le fond n'est pas obligé de se prononcer sur la régularité du jugement (CE, 9 juin 1967, Melle C…, n° 63107 et 64929, […] 25 avril 2003, SNC Diamant et Cie, p. 184). […] Ainsi, si cette démarche se justifie dans bien des affaires par des considérations d'opportunité, elle ne nous semble pouvoir être suivie que pour autant qu'elle n'a pas d'influence sur ce qui est jugé. […] Vous ne pourrez par ailleurs que rejeter la demande des intimés relative à leurs frais d'instance. […]
Lire la suite…France - 38436/97 Arrêt 21.3.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Conseil d'Etat rendant un arrêt par lequel il casse l'arrêt rendu en appel et règle l'affaire au fond sans avoir rouvert les débats: non-violation En fait: Cette affaire concerne les redressements et pénalités infligés à la société requérante dans le cadre de l'impôt sur les sociétés. […] Le Conseil d'Etat cassa l'arrêt et, […] les avocats qui le souhaitent peuvent demander à celui-ci, avant l'audience, […] l'affaire serait ajournée pour permettre aux parties d'en débattre. […] Quant à l'évocation de l'affaire sans renvoi par le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Telles sont les deux questions qui ont motivé l'inscription devant vos chambres réunies de cette affaire. […] Le 20 juin 2012, elle a adressé au chef d'établissement une lettre demandant que les enseignements en classes de STS, correspondant à son arrêté d'affectation, lui soient confiés ; en l'absence de réponse, elle a envoyé une nouvelle lettre, le 11 octobre 2012, demandant la communication des motifs du rejet implicite né de l'absence de réponse à sa première lettre. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. […] ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article R463-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, […]
Article R464-29 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.
Article 3-28 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
-pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande d'aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de mai 2021 ; pour
Article 568 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section II : L'évocation
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction. L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à 567.
Article 3-30 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
-pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2019, novembre 2019, décembre 2019, janvier 2019 ou février 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019. Par dérogation, si les entreprises ont déposé une demande depuis l'aide au titre de février 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2019, novembre 2019, décembre 2019, janvier 2019 ou
Article 1564-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Article R*423-37 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 4 : Délais d'instruction
- Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
- Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à huit mois.
Article 1073 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. […] Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de réouverture des débats
- Demande de renvoi
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de jugement au fond
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
- Demande de jugement sur le fond de l'affaire
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de recevabilité du recours en révision
En revanche, bien que nous n'ayons pas trouvé de précédents, il nous semble qu'il devrait rester dans le cadre de l'effet dévolutif s'il n'entendait pas évoquer le fond, mais seulement rejuger le litige avant dire droit. Précisons enfin que si le juge d'appel décide de trancher le litige après avoir annulé le jugement avant dire droit, il le fait par la voie de l'évocation pour l'ensemble du litige, alors même que le jugement se serait prononcé sur certaines conclusions au fond. […] Cette annulation par voie de conséquence n'étant pas fondée sur l'une des irrégularités externes du jugement qui sont susceptibles de donner lieu à évocation, […]
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