Demande d'évocation du fond de l'affaire
Décisions
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM I SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM I SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM I SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM I SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM I SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM I SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM G SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM I SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM I SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
[…] — subsidiairement, de rejeter la demande d'évocation, et, si la Cour décidait d'évoquer, de renvoyer la présente instance pour mise en état de la procédure sur le fond. […] La SA ALSTOM I SYSTEMS s'oppose à la demande d'évocation du fond de l'affaire par la Cour.
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Commentaires
Par une requête commune, des associations et des habitants ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le nouveau PLU. […] Puis, statuant par la voie de l'évocation, la cour a annulé la création de plusieurs zones urbaines ou à urbaniser, parmi lesquelles la zone UCg « secteur urbain du golf ». […] partie seulement de la demande 1 , d'une méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure sur un aspect du litige 2 ou d'un changement tardif d'une partie du sens des conclusions d'un rapporteur public 3 . […] Il n'y a donc pas matière, dans un tel cas, à évocation partielle ». […] directement sur l'affaire ou la renvoyer au premier juge. […]
Lire la suite…dans le cadre de leurs demande d'inscription ou de modification avec les renseignements qui ressortent des demandes d'immatriculation ou d'inscription modificative au RCS, […] l'article R. 123-226 précisant toutefois qu'en cas de non-concordance, seuls les renseignements issus des demandes d'immatriculation au RCS sont pris en considération au répertoire. […] Par ordonnances rendues sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du CJA, […] de demander à ce dernier la modification des renseignements d'identification figurant dans le répertoire. […] V... sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du CJA, et qu'elle a ensuite statué sur ces demandes par voie d'évocation, […]
Lire la suite…Disons seulement, pour simplifier, que lorsque le juge d'appel annule un jugement pour irrégularité puis statue par la voie de l'évocation, il se retrouve substitué au premier juge, et par là saisi de l'ensemble des moyens présentés en première instance, en plus de ceux relatifs au fond de l'affaire qui lui sont soumis, le cas échéant, en appel 2 ; alors que lorsqu'il statue sur un jugement régulier, […]
Lire la suite…[…] elle est tombée dans l'excès inverse du TA, en annulant l'intégralité du jugement et après évocation, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le moyen du pourvoi qui va à la racine de l'erreur de la cour est celui tiré de l'ultra petita de la cour, vous aurez compris qu'il est fondé et qu'il doit être accueilli. […] Nous pensons qu'effectivement la cour aurait dû reconnaitre cet intérêt. […] Si vous vous borniez à renvoyer l'affaire à la CAA, […] alors que la CAA, dans un 1er arrêt qui n'est pas en cause aujourd'hui, avait fait droit à une demande de sursis à l'exécution du jugement. […]
Lire la suite…Nous vous proposerons d'accueillir ce moyen, ce qui, à nos yeux, ne préjuge en rien de la question de fond, et nous n'excluons pas que la CCAS puisse, après renvoi, […] dans une configuration en apparence symétrique, un moyen tiré de l'erreur de droit commise par une cour en statuant par évocation, alors qu'en l'absence d'irrégularité du jugement elle aurait dû statuer par la voie de l'effet dévolutif (CE, 19 avr. 2013, Société Elres, […] Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, nous concluons à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de l'affaire devant la CCAS. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] vous avez renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige opposant d'une part M. […] Rappelons que M. […] Réglant l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, vous annulerez, pour la même raison, le jugement du 28 octobre 2021 du TA de Nantes, qui s'était lui aussi reconnu compétent pour connaître des demandes de M. […] Et, statuant par la voie de l'évocation, vous rejetterez ces demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] dans une formule balai, qu'aucun autre moyen n'apparaissait, en l'état de l'instruction, susceptible de fonder l'annulation du permis attaqué. […] Et vous jugez que le juge d'appel qui annule un jugement sur le fond n'est pas obligé de se prononcer sur la régularité du jugement (CE, 9 juin 1967, Melle C…, n° 63107 et 64929, […] 25 avril 2003, SNC Diamant et Cie, p. 184). […] Ainsi, si cette démarche se justifie dans bien des affaires par des considérations d'opportunité, elle ne nous semble pouvoir être suivie que pour autant qu'elle n'a pas d'influence sur ce qui est jugé. […] Vous ne pourrez par ailleurs que rejeter la demande des intimés relative à leurs frais d'instance. […]
Lire la suite…France - 38436/97 Arrêt 21.3.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Conseil d'Etat rendant un arrêt par lequel il casse l'arrêt rendu en appel et règle l'affaire au fond sans avoir rouvert les débats: non-violation En fait: Cette affaire concerne les redressements et pénalités infligés à la société requérante dans le cadre de l'impôt sur les sociétés. […] Le Conseil d'Etat cassa l'arrêt et, […] les avocats qui le souhaitent peuvent demander à celui-ci, avant l'audience, […] l'affaire serait ajournée pour permettre aux parties d'en débattre. […] Quant à l'évocation de l'affaire sans renvoi par le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Telles sont les deux questions qui ont motivé l'inscription devant vos chambres réunies de cette affaire. […] Le 20 juin 2012, elle a adressé au chef d'établissement une lettre demandant que les enseignements en classes de STS, correspondant à son arrêté d'affectation, lui soient confiés ; en l'absence de réponse, elle a envoyé une nouvelle lettre, le 11 octobre 2012, demandant la communication des motifs du rejet implicite né de l'absence de réponse à sa première lettre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
Article 71 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre Ier : Les défenses au fond
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Article 122 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article L113-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : L'avis sur une question de droit
[…] le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Article 3-28 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
-pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande d'aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de mai 2021 ; pour
Article R*423-37 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 4 : Délais d'instruction
- Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
- Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à huit mois.
Article 89 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, […] Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. […]
Article 1564-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Article 568 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section II : L'évocation
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction. L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à 567.
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de réouverture des débats
- Demande de renvoi
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de jugement au fond
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
- Demande de jugement sur le fond de l'affaire
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de recevabilité du recours en révision
En revanche, bien que nous n'ayons pas trouvé de précédents, il nous semble qu'il devrait rester dans le cadre de l'effet dévolutif s'il n'entendait pas évoquer le fond, mais seulement rejuger le litige avant dire droit. Précisons enfin que si le juge d'appel décide de trancher le litige après avoir annulé le jugement avant dire droit, il le fait par la voie de l'évocation pour l'ensemble du litige, alors même que le jugement se serait prononcé sur certaines conclusions au fond. […] Cette annulation par voie de conséquence n'étant pas fondée sur l'une des irrégularités externes du jugement qui sont susceptibles de donner lieu à évocation, […]
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