Reconnaissance de la demande comme prioritaire
Décisions
[…] Y Z avait refusé trois propositions de logements sur la commune de Toulon faites par le bailleur social Toulon Habitat Méditerranée en 2009, 2010 et 2014 ; que le refus de ces propositions faisait obstacle à la reconnaissance de la demande comme prioritaire et urgente. […] Considérant que M. et M me Y Z ont saisi le 4 juin 2014 la commission de médiation du département du Var d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire de leur demande de relogement, […] la commission a rejeté ce recours amiable au motif qu'ils avaient refusé une proposition de relogement ; que M. et M me Y Z doivent être regardés comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2014 ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 1 er avril 2014, notifiée le 2 avril 2014, par laquelle la commission de médiation du département du Var a refusé de considérer sa demande d'inscription présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaire pour l'attribution d'urgence d'un logement ; […] la commission a estimé que ce refus de proposition faisait obstacle à la reconnaissance de la demande comme prioritaire. […] X a saisi le 17 janvier 2014 la commission de médiation du département du Var d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de relogement, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 24 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un logement adapté conformément à la décision de la commission de médiation de Moselle du 5 octobre 2023 reconnaissant sa demande comme prioritaire et urgente.
[…] M. Z X a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 10 avril 2014 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance de sa demande comme prioritaire pour l'attribution d'un logement dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable, d'autre part, d'enjoindre à la commission de médiation des Bouches-du-Rhône de reconnaître sa demande comme prioritaire pour l'attribution d'un logement dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] 1°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un logement adapté conformément à la décision de la commission de médiation du Bas-Rhin du 19 juillet 2023 reconnaissance sa demande comme prioritaire et urgente ;
[…] six mois à compter de la décision reconnaissant sa demande comme prioritaire, de faire valoir les éléments de sa situation personnelle, si elle s'y croit fondée, devant le juge de l'injonction, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, par une requête distincte ;
[…] M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un logement tenant compte de ses besoins et capacités, à la suite de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis reconnaissant sa demande comme prioritaire pour l'attribution d'un logement. Par un jugement n° 1507618 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
[…] Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un logement adapté conformément à la décision de la commission de médiation du Bas-Rhin du 19 décembre 2023 reconnaissant sa demande comme prioritaire et urgente.
[…] — l'existence d'une première décision reconnaissant leur demande comme prioritaire ne saurait rendre irrecevable le présent recours contentieux ; […]
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement à la suite de la décision de la commission de médiation du 26 janvier 2012 reconnaissant sa demande comme prioritaire et urgente, et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui adresser une proposition de logement adaptée dans un délai de trois mois sous astreinte. Par un jugement n° 2110997 du 9 mars 2023, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros en réparation de son préjudice et rejeté le surplus de ses conclusions.
pendant 7 jours
Commentaires
Yves Blein appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), par l'instance judiciaire l'ayant reçu. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est possible pour un justiciable de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité d'une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés. […] Comme l'indique justement l'intitulé de cette procédure, le législateur a voulu qu'elle soit « prioritaire », le temps d'examen de la QPC devant s'imputer sur le temps de la procédure et ne devant pas la retarder. […]
Lire la suite…En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions applicables aux demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire. […] La situation des demandeurs d'asile déjà présents sur le territoire et dont la demande est instruite selon la procédure dite « prioritaire » prévue par l'article L. 723-1 du Ceseda est différente de celle des étrangers précités. […] Dans ces hypothèses, limitativement énumérées, […] la décision de l'OFPRA refusant la reconnaissance du statut de réfugié n'implique pas par elle-même et nécessairement l'éloignement du débouté. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Il appelle à la mobilisation de tous les moyens à sa disposition pour mettre fin à ce statut précaire et pour assurer une meilleure reconnaissance de cette profession et de ses spécificités, […] la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. […] Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 6ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. […] En outre, […] à l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail.
Lire la suite…Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement prévoit de miser sur l'importance des AED en donnant à ce métier la reconnaissance, […] conformément au 6ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. […] En outre, […] les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail.L'engagement 11 du Grenelle de l'éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d'un AED formé. […]
Lire la suite…[…] publié le 16 décembre, fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) accordés à certains agents dans des quartiers urbains particulièrement difficiles. […] Le droit de mutation prioritaire leur est également retiré. […] il faut que l'Île-de-France soit reconnue comme une seule et même circonscription et que tous les policiers y exerçant continuent de bénéficier de l'ASA et du droit de mutation prioritaire. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite…Alors que la recherche de traitements adéquats est pénalisée par le petit nombre de malades, ces familles sont confrontées aux épuisants combats pour la reconnaissance de droits élémentaires. En effet, […] les commissions d'action sociale des CPAM peuvent attribuer des prestations supplémentaires. […] Il lui demande donc s'il peut être envisagé, […] Il lui demande donc également si des instructuctions tendant à harmoniser l'instruction de ces dossiers peuvent être délivrées aux CDES (commissions départementales d'enseignement spécialisées). […] La mise en oeuvre de cette action prioritaire permettra à terme d'améliorer la prise en charge médicale de ces maladies. […]
Lire la suite…De plus, la maladie, pour être reconnue comme professionnelle, doit être répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles ou être identifiée comme telle par le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. […] L'ensemble de ces mesures a permis d'améliorer la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles. […] Ces pathologies sont devenues les pathologies « hors tableau » les plus fréquemment reconnues par les CRRMP. 1 710 demandes de reconnaissance ont été examinées par les CRRMP en 2017, soit une augmentation de 42% par rapport à 2016. […]
Lire la suite…[…] et de la prévention sur la reconnaissance insuffisante de la fibromyalgie en France. […] les demandes de dossiers AAH et invalidité sont presque toujours refusées. […] La fibromyalgie est une maladie dont la douleur chronique est le symptôme principal. […] Et prioritairement les classes populaires. À l'occasion de la remise de l'expertise collective de l'INSERM le 8 octobre 2020, […] la demande principale des personnes souffrant de la maladie n'a toutefois toujours pas été entendue : reconnaître cette maladie comme affection de longue durée (ALD30) avec la reconnaissance […]
Lire la suite…En effet, ces derniers sont en attente de reconnaissance et souhaitent que leurs études de niveau bac + 5 soient valorisées par l'octroi du statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA). […] En termes de formation et de missions, ils remplissent nombre des standards internationaux sans pour autant être reconnus comme tels en France. […] au sein du système de santé. […] Dès lors, elle demande au Gouvernement de procéder à l'inscription dans le code de la santé publique des infirmiers anesthésistes comme AMPA. […] l'auxiliaire médical en pratique avancée. […] Les premiers textes d'application sont parus en juillet 2018 pour cibler prioritairement la profession infirmière, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013
[…] II.-(Contraire à la Constitution). III.-La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article D125-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 2 : Les commissions consultatives
- Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité civile, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. […]
Article 4 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
[…] 1° D'entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, d'examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ; […]
Article D125-1-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs qui ont fondé les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont fixées par les dispositions du chapitre I du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration. […] Ils indiquent notamment le service administratif auprès duquel la demande de communication doit être formulée.
Article 342-13 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
mentionnée au même article 342-10, celle-ci peut être communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. […]
Article R5213-46-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. […]
Article 316-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […]
Article 7-3 du Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
[…] La demande de reconnaissance de qualification est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Article R632-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 à L. 632-2, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé de l'économie et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, le ministre chargé des douanes.
Article L125-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
naturelles auquel il est soumis, la souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 125-1 du présent code, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. […]
- Demande de fixation prioritaire de l'affaire
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence à statuer
- Demande d'examen immédiat du pourvoi
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence de la demande
- Prématurité de la demande
- Urgence du litige
- Reconnaissance de la priorité par la commission de médiation
- Condition d'urgence présumée
- Recevabilité de la demande
- Urgence
- Urgence de la situation du requérant
- Condition d'urgence
- Demande prématurée
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Urgence liée à l'intérêt public
- Respect des délais de saisine
- Respect des procédures légales
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
C'est devenu un véritable métier sans véritable statut puisqu'il se compose de contrats précaires, renouvelables dans une limite de six années d'exercice et qu'aucune formation ne semble demandée de prime abord. […] En outre, les AED sont rarement au courant de leurs droits quitte à se voir imposer des missions comme l'aide aux devoirs, […] des recrutements massifs, la rémunération des heures de nuit ou encore l'accès aux primes « réseau d'éducation prioritaire » et « réseau d'éducation prioritaire + » (Rep et Rep+). Considérant qu'ils jouent un rôle important dans les établissements scolaires, il lui demande d'intervenir en faveur d'une reconnaissance du métier d'AED et de sa difficulté, […]
Lire la suite…