Caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité
Décisions
[…] Les motifs retenus par cette précédente décision montrent le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. […] en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, […] sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. […] Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
Requérant faisant valoir qu'une disposition fiscale méconnaît les objectifs résultant d'une directive et soutenant, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qu'en cas d'incompatibilité entre les dispositions nationales et le droit de l'Union européenne, […] en écarterait l'application lorsque seraient en cause des situations entrant dans le champ de la directive. La juridiction administrative saisie de la QPC, ayant jugé qu'elle n'était pas dépourvue de caractère sérieux, l'a transmise au Conseil d'Etat…. ,, […] Il lui appartiendrait ensuite d'en tirer les conséquences quant au caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elle.
Afin d'examiner le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée devant lui, le Conseil d'Etat, […] à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (…) » ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
[…] ' constaté l'absence de caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité et dit qu'elle ne sera pas transmise, […] — ordonner la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité,
[…] que cette dernière lui a transmise, aux motifs que la cour en aurait dénaturé la portée, de sorte que la question transmise devrait être regardée comme ayant été soulevée d'office par elle, ni que la cour n'aurait pas rempli son office, dès lors qu'elle ne se serait pas prononcée sur le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle lui était posée et que son arrêt de transmission n'identifierait pas les droits et libertés garantis par la Constitution invoqués ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; que, par suite, […]
[…] — la question prioritaire de constitutionnalité posée présente un caractère sérieux. […] Le ministère public conclut à l'absence de caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité posée par la S.A.S. PV RESIDENCE & RESORTS FRANCE et est d'avis qu'il n'y a pas lieu à la transmettre à la Cour de cassation.
[…] — que la question prioritaire de constitutionnalité posée présente un caractère sérieux. […] Le ministère public conclut à l'absence de caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité posée par la S.A.S. PV RESIDENCE & RESORTS FRANCE et est d'avis qu'il n'y a pas lieu à la transmettre à la Cour de cassation.
[…] — la question prioritaire de constitutionnalité posée présente un caractère sérieux. […] Le ministère public conclut à l'absence de caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité posée par la S.A.S. PV RESIDENCE & RESORTS FRANCE et est d'avis qu'il n'y a pas lieu à la transmettre à la Cour de cassation.
[…] — la question prioritaire de constitutionnalité posée présente un caractère sérieux. […] Le ministère public conclut à l'absence de caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité posée par la S.A.S. PV RESIDENCE & RESORTS FRANCE et est d'avis qu'il n'y a pas lieu à la transmettre à la Cour de cassation.
[…] — la question prioritaire de constitutionnalité posée présente un caractère sérieux. […] Le ministère public conclut à l'absence de caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité posée par la S.A.S. PV RESIDENCE & RESORTS FRANCE et est d'avis qu'il n'y a pas lieu à la transmettre à la Cour de cassation.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. […] Cette modification ou cette abrogation ôtait-elle tout caractère sérieux à la question prioritaire de constitutionnalité comme la Cour de cassation avait pu récemment le juger 5 ? […] Le Conseil constitutionnel a expressément jugé recevable la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été transmise. […]
Lire la suite…Cette requête et la question prioritaire de constitutionnalité qui y prend racine s'inscrivent dans le sillage d'une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme le 20 janvier 2020, JMB c/ France, relative à la surpopulation carcérale. […] Enfin, nous n'avons pas réellement de doute sur le caractère sérieux de la question posée. […] C'est à l'aune de ce principe et de celui de droit à un recours effectif que doit être examiné le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité posée. […]
Lire la suite…[…] la requérante a déposé une question prioritaire de constitutionnalité. […] et en particulier le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité. […] Le Conseil d'Etat a ainsi procédé à un examen des conditions de recevabilité de la transmission au Conseil Constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité, […] La question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux. […] Les deux premières conditions de recevabilité de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ont été facilement admises : l'article L. 541-10-9 est bien applicable au litige et il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution. […]
Lire la suite…de transmission ; que, par suite, l'Assemblée nationale ne peut utilement soutenir ni que le Conseil d'Etat ne serait pas valablement saisi de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. […] A devant la cour administrative d'appel de Paris, que cette dernière lui a transmise, […] ni que la cour n'aurait pas rempli son office, dès lors qu'elle ne se serait pas prononcée sur le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle lui était posée et que son arrêt de transmission n'identifierait pas les droits et libertés garantis par la Constitution invoqués ; […] qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; que, par suite, […]
Lire la suite…Le cas est d'autant plus intéressant qu'il met en question un système privant l'enfant conçu par AMP sous l'empire du droit antérieur de tout espoir d'accéder à ses origines dès lors que le donneur de gamètes est décédé et ne peut de ce fait être sollicité de consentir ou non à la communication de ses données personnelles. […] Pour qu'une telle transmission puisse être acceptée, […] sauf changement des circonstances, et la question posée doit présenter un caractère sérieux. En l'espèce, le tribunal juge cette triple condition remplie. […] Le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité En l'espèce, la requérante soutient que, en subordonnant la communication des données, […]
Lire la suite…Pour tenter d'échapper à l'irrecevabilité, l'association a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité contre l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme. […] l'association La Sphinx conteste le refus de transmission de sa QPC. […] La décision C... précise que le juge de cassation opère un contrôle de la qualification juridique sur le caractère dépourvu de sérieux de la question. […] qui prévoit une transmission au Conseil d'Etat lorsque la question n'est pas « dépourvu de tout sérieux ». […] Un premier moyen de cassation porte sur le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité et vous conduira à son renvoi au Conseil constitutionnel. 6 7 juin 2019, SAS Bonhom, […]
Lire la suite…au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative au 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 : 3. […] aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article VII des articles organiques applicables aux cultes protestants de la loi du 18 germinal An X : 5. […] Considérant, en troisième lieu, […]
Lire la suite…Ces juges ont-ils le libre choix de renvoyer certaines questions constitutionnelles devant le Conseil constitutionnel, […] cela malgré leurs caractères nouveaux ou sérieux? […] Il en découle que les questions de constitutionnalité doivent être soulevées devant les juges ordinaires et filtrés par le conseil d'Etat ou la Cour de cassation qui décide du renvoi au Conseil constitutionnel. […] Le procédé qu'il met en oeuvre dans le cadre de l'examen du caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité peut être souple ou rigide selon ses prétentions. […] En réalité, dans ces hypothèses, […] « une grande partie des Avocats, qui eux posent la question prioritaire de constitutionnalité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Article 23-2 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
dépourvue de caractère sérieux. En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Article 126-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.
Article 23-4 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Article 126-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Article 126-10 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".
Article 126-12 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
Article 126-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.
Article 126-7 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. […]
Article 23-5 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour rendre sa décision. Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
- Question prioritaire de constitutionnalité
- Demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité
- Demande de renvoi au Conseil constitutionnel
- Conformité des dispositions législatives à la Constitution
- Applicabilité des dispositions contestées
- Contrôle judiciaire
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Violation du principe de sécurité juridique
- Principe de proportionnalité
- Atteinte à un droit fondamental
- Violation du principe de proportionnalité
- Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
- Contrôle d'identité
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Principe de sécurité juridique
- Régularité de la contrainte
- Inconstitutionnalité des dispositions fiscales
[…] ceux-ci ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité de l'article L. 16 B du LPF, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, […] avec les principes constitutionnels d'inviolabilité […] La Cour écarte, d'une part, le caractère nouveau de la question dès lors que celle-ci ne porte pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas déjà eu l'occasion de faire application. D'autre part, la Cour estime que la question ne présente pas de caractère sérieux "en ce qu'elle est sans objet, la disposition critiquée ayant été modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, […]
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