Question prioritaire de constitutionnalité
Décisions
[…] Considérant qu'en la forme, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. X…, formulée par un écrit distinct et motivé, est recevable, peu important que le susnommé ait précédemment présenté une question de même nature à laquelle il a été répondu par arrêt du 14 mai 2010 ; […] Considérant que, comme il est dit supra, M. X… conteste la constitutionnalité des articles 22, 24, 25-1 et 53 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 et, subséquemment, des articles 1. 4 du Règlement intérieur national et 72-1 à 72-10 du Règlement intérieur du Barreau de Paris ; que, s'agissant de l'article 53 de la loi précitée, il appert des écrits déposés que M. X… n'en critique que le 2o ;
[…] Attendu qu'en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ; […] D'où il suit que la question, qui ne concerne pas une disposition législative, est irrecevable ;
N'est pas dépourvue de sérieux la question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 53, al 1 er et 3 de la loi 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971, en ce qu'il renvoie à des décrets en conseil d'Etat les conditions d'application du texte de loi, […] Considérant qu'en l'espèce, M me Y… a présenté la question par un écrit distinct et motivé ; que la disposition législative dont elle conteste la constitutionnalité est applicable à la procédure disciplinaire suivie contre elle ; que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution ; qu'il convient donc de rechercher si la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ;
[…] Mme [W] fait grief à l'arrêt de ne pas avoir transmis la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle a posée, alors « que le juge qui refuse de statuer est coupable de déni de justice ; qu'en l'espèce, saisi par un mémoire distinct d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, la cour d'appel n'a pas statué par une décision motivée sur la transmission de cette question à la Cour de cassation ; qu'elle a ainsi commis un déni de justice, […] aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. […]
Il résulte de l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution que lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi et que la Cour de cassation est tenue de se prononcer en urgence, il peut ne pas être sursis à statuer.
La question prioritaire de constitutionnalité porte sur le point de savoir si les dispositions des articles L. 613-24, L. 613-25 et L. 614-12 du CPI relatives à la limitation de la portée du brevet sont conformes au droit à une procédure juste et équitable, garantissant l'équilibre des droits des parties et le principe du contradictoire, tel qu'il résulte notamment de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La question ne présente pas un caractère sérieux. […]
Selon les articles 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et R. 49-25 du code de procédure pénale, la juridiction statue par priorité et sans délai sur la transmission de la question de constitutionnalité à la Cour cassation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur la détention sans examiner la question prioritaire de constitutionnalité, pour statuer sur ladite question par arrêt postérieur, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la transmission de la question et sur le fond dans les délais impartis par la loi en matière de détention
Selon les articles 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 résultant de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et R. 49-25 du code de procédure pénale, la juridiction statue par priorité et sans délai sur la transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur la détention sans examiner la question prioritaire de constitutionnalité en renvoyant son examen à une audience ultérieure, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la transmission de la question par priorité et sans délai
[…] Partant, l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 modifié qui édicte que le conseil de l'ordre du barreau de Paris siège comme conseil de discipline peut être regardé comme n'assurant pas dans son principe la séparation des fonctions de poursuite et de jugement Il en résulte que la question relative à la discrimination instituée par la disposition législative critiquée n'est pas dépourvue de sérieux et qu'en conséquence il convient de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité posée par M me A. […] que la disposition législative dont elle conteste la constitutionnalité est applicable à la procédure disciplinaire suivie contre elle ; […]
Les requérants ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, tirée de ce que les articles L. 613-24, L. 613-25 et L. 614-12 du CPI, qui fixent les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la limitation de la partie française d'un brevet européen, ne seraient pas conformes aux droits et libertés que la constitution de 1958 garantit, en particulier au droit à un procès équitable, en ce compris le principe d'égalité des armes et le principe du contradictoire, garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […]
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Commentaires
Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime des voitures de tourisme avec chauffeur. > Lire la décision La chambre syndicale CGT-taxis a demandé au Conseil d'État d'annuler le décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), […] La chambre syndicale soutenait que ces dispositions étaient contraires au principe d'égalité, au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. […] Le Conseil d'État a estimé que la question de savoir si ces dispositions portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité, […]
Lire la suite…Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quel bilan le Gouvernement tire de l'application des dispositions constitutionnelles relatives à la question prioritaire de constitutionnalité, près de dix ans après l'adoption, à cette fin, de la révision de la Constitution. […] Le régime de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été précisé par la loi organique no 2009 1523 du 10 décembre 2009, ainsi que par le décret no 2010 148 du 16 février 2010, et est entré en vigueur le 1er mars 2010. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le délai de traitement d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), […] En effet, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est possible pour un justiciable de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité d'une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés. […] Au jour du dépôt de cette question écrite, […] « la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ». […] Elle impose toutefois au juge de statuer prioritairement sur les questions prioritaires de constitutionnalité. […]
Lire la suite…[…] constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la Cour de discipline budgétaire et financière. > Lire la décision La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), […] chargée de réprimer les infractions commises en matière de finances publiques par certains agents publics. […] Elle a transmis au Conseil d'État trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées devant elle et portant sur les dispositions du code des juridictions financières qui fixent les règles relatives à sa composition et à son fonctionnement, à la procédure applicable devant elle et aux faits qu'elle est susceptible de réprimer par des amendes. […] Le Conseil d'État a estimé que la question […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question prioritaire de constitutionnalité. […] Il souhaiterait savoir le nombre de fois que le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État et par la Cour de cassation. […] Le nombre de questions prioritaires de constitutionnalité dont le Conseil constitutionnel a d'ores et déjà été saisi témoigne du bon fonctionnement du filtre opéré par les deux hautes juridictions. […] 28 de la Cour de cassation. […] Les cours suprêmes ont ainsi parfois adressé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité identiques au Conseil qui les a enregistrées sous un seul numéro, la question posée étant la même. […]
Lire la suite…Pourtant, le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État vient de supprimer une disposition de ce même article L. 521161, car il a estimé que le principe du respect de la démographie était insuffisamment respecté. […] Deux questions doivent être alors posées. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question prioritaire de constitutionnalité. […] sauf changement des circonstances ; il faut enfin que la question soit nouvelle ou […] À la différence du Conseil d'État, la Cour de cassation a refusé de transmettre plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité en ce qu'elles mettaient en cause l'interprétation jurisprudentielle des dispositions contestées ; néanmoins, elle a récemment infléchi sa position en renvoyant au Conseil constitutionnel une question portant sur la constitutionnalité de l'article 365 du code civil, tel qu'interprété par sa jurisprudence. […] Le Conseil constitutionnel a précisé, à cette occasion, […]
Lire la suite…[…] sur la loi constitutionnelle de décembre 2009 qui met en place la question prioritaire de constitutionnalité. […] La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité des lois. […] La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 précise les modalités d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par les différentes juridictions intervenant dans la procédure. […] La juridiction devant laquelle la question est posée doit la transmettre sans délai au Conseil d'État ou à la Cour de cassation si trois conditions sont remplies : la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, […]
Lire la suite…Bernard Carayon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question prioritaire de constitutionnalité. […] Il lui demande quel est l'impact de l'exercice de ce droit effectif aujourd'hui dans notre ordre juridique interne. […] La procédure de question prioritaire de constitutionnalité a pleinement trouvé sa place dans notre ordre juridique, comme en témoignent le nombre et l'importance des questions qui ont été transmises au conseil constitutionnel. […] renforçant ainsi la protection des libertés publiques. […] D'autre part, le cours des procès n'est pas perturbé par la présentation des questions prioritaires de constitutionnalité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Article 126-10 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".
Article 126-8 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
Article 126-12 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
Article 126-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.
Article 126-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.
Article 126-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Article 126-7 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. […]
Article 23-4 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Article 126-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
- Demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité
- Caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité
- Demande de renvoi au Conseil constitutionnel
- Conformité des dispositions législatives à la Constitution
- Applicabilité des dispositions contestées
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Contrôle judiciaire
- Principe de proportionnalité
- Articles du Code de Procédure Civile
- Demande d'examen immédiat du pourvoi
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Qualité pour interjeter appel
- Reconnaissance de la demande comme prioritaire
- Demande de fixation prioritaire de l'affaire
- Inconstitutionnalité des dispositions fiscales
- Prématurité de la requête
- Atteinte au principe du contradictoire
- Atteinte à un droit fondamental
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Demande de rejet de la demande du préfet
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que dorénavant, les citoyens peuvent contester une loi devant le Conseil constitutionnel par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). […]
Lire la suite…