Demande de renvoi de l'affaire au fond
Décisions
[…] Par ordonnance rendue le 21 octobre 2025, le juge des référés commerciaux a ordonné la réouverture des débats afin d'inviter la SAS LONGWY MATERIAUX, souhaitant renoncer à sa demande principale de renvoi de l'affaire au fond, à présenter ses observations et qu'elle produise tout document probant utile afin de justifier de la recevabilité et du bien fondé de sa demande de provision, compte tenu de l'éventuelle procédure collective de la SAS DOMUS CREATION. […] CONSTATONS le désistement d'instance relativement à la demande de renvoi de l'affaire au fond ;
[…] — à titre subsidiaire : renvoyer l'affaire afin qu'il soit statué sur le fond, en application de l'article 811 du code de procédure civile, […] — Sur la demande de provision : […] — Sur la demande de renvoi de l'affaire au fond :
[…] Sur la demande de renvoi de l'affaire au fond Aux termes de l'article 837 alinéa 1er du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
[…] Sur la demande de renvoi de l'affaire au fond : […] • rejeter la demande formée par les sociétés Transports Petitdidier et Fils et Entreprise G Gorre de voir ordonner le renvoi de l'affaire au fond ;
[…] L'article 837 du code de procédure civile dispose que ; « à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction ». […] FAISONS DROIT à la demande de renvoi de l'affaire au fond formulé par la SARL [T],
[…] A l'audience du 11 mai 2017, Madame X Y, représentée par son avocat, par conclusions soutenues oralement, maintient sa demande principale. Subsidiairement, elle sollicite la condamnation de Monsieur Z A à payer la somme de 100.000 euros par provision et le renvoi de l'affaire au fond à jour fixe en application de l'article 811 du Code de procédure civile. […] DEBOUTONS Madame X Y de sa demande de renvoi de l'affaire au fond en application de l'article 811 du Code de procédure civile;
[…] Aux termes de l'article 837 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction. […] Leur demande de renvoi de l'affaire au fond sera donc rejetée.
[…] — débouté la société Obry Charente Immobilier de sa demande de renvoi de l'affaire au fond, […] L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience rapporteur du 16 janvier 2023, avec clôture de la procédure à la date du 2 janvier 2023, mais a fait l'objet d'un renvoi au 24 avril suivant à la demande des parties afin de finaliser leur accord.
[…] Vu les explications à l'audience du conseil de la société COREAM qui expose que la société 8 PLUS ET PRODUCTION lui a versé la somme de 3206 euros et lui a remis les 300 coffrets DVD et qui forme en conséquence à titre principal une demande en paiement à hauteur de 6794 euros, outre 2000 euros de provision pour résistance abusive et à titre subsidiaire une demande de renvoi de l'affaire au fond sur la base de l'article 811 du code de procédure civile, […] RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond,
[…] Par ailleurs, si au fond l'affaire a été clôturée le 20 février 2020, plaidée le 2 mars 2020 pour une mise à disposition le 1 er avril 2020, il s'agit de deux procédures indépendantes, que l'audience de plaidoirie a été décalée au 10 mars 2020 au lieu du 14 janvier 2020 à la demande de la défenderesse en raison du mouvement social du barreau, que la demande de renvoi de l'affaire au fond a été refusée par la société STREETS INTERNATIONAL DEVELOPMENT B.V dans l'espoir d'instrumentaliser la clôture de l'affaire au fond.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, lorsqu'une cour administrative d'appel annule le jugement d'un tribunal administratif, l'affaire peut être renvoyée devant le même tribunal. […] sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie (...) ».
Lire la suite…En troisième lieu, la solution du tribunal administratif revient à dissocier l'office du juge de renvoi de celui qu'exerce le Conseil d'Etat lorsqu'il décide de régler l'affaire au fond. […]
Lire la suite…Question qui renvoie à une autre, plus générale : le renvoi de l'affaire après cassation donne- t-il lieu à l'ouverture d'une nouvelle instance ou ne fait-il que prolonger l'instance initiale ? Proposition de cassation de l'arrêt attaqué On sait 1 , en effet, […] 11 mars 1960, société des travaux et carrières du Maine, p. 1952). […] La lettre de reprise d'instance constituant un acte de procédure, il est donc logique d'en déduire que lorsque le requérant était déjà représenté devant les juges du fond par un mandataire, la mission de celui-ci reprend après la décision de cassation avec renvoi, sauf à ce que la juridiction soit informée d'un changement de mandataire. […]
Lire la suite…Puis la cour d'appel de renvoi, après avoir expressément constaté que le décès de la personne poursuivie entraîne l'extinction de l'action publique, a estimé que les deux décisions constatant la prescription des faits, intervenues avant le décès du prévenu, portaient sur le fond et permettaient la poursuite de l'action civile. […] Article 41 : 10 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.
Lire la suite…[…] pertinents pour la question de la régularité de la détention : violation Contrôle à bref délai Retards dus à la décision de la cour d'appel de renvoyer l'affaire au tribunal de première instance au lieu d'annuler l'ordonnance […] De surcroît, […] en vertu duquel les cours d'appel doivent rendre elles-mêmes la décision requise sur le fond , […] Deux mois et vingt-deux jours s'étaient écoulés entre l'introduction par le requérant le 7 août 2002 de sa demande de contrôle juridictionnel et l'adoption par le tribunal de district de la décision sur le fond de cette demande
Lire la suite…Au Tribunal suprême, il demanda de surseoir à statuer sur le fond et de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle sur le fondement de l'article 177 du Traité C.E.E. concernant l'interprétation du règlement (C.E.E.) 3904/92 du 17 décembre 1992 portant mesures d'adaptation des professions d'agents et commissionnaires en douane au marché intérieur. Par un arrêt de juillet 1999, le Tribunal suprême rejeta la demande de renvoi préjudiciel et, statuant au principal, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que lorsque la chambre criminelle de la cour de cassation décide de casser l'arrêt d'une cour d'appel et de renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d'appel pour qu'il soit, […] en ce qui se rattache à ses fonctions, à l'accomplissement des formalités nécessaires pour mettre l'affaire en l'état. […] Mais, lorsqu'une cassation est intervenue sur un pourvoi du seul parquet contre un arrêt d'une cour d'appel, il lui demande s'il lui paraît normal que, […] est ensuite adressée au ministère public près la juridiction de renvoi, aucun délai n'étant prévu en matière d'audiencement des affaires ainsi renvoyées par la Cour de cassation vers les juridictions du fond.
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 407 18.7.2005 Communiqué du Greffier RENVOI DEVANT LA GRANDE CHAMBRE ACCEPTÉ La Cour européenne des Droits de l'Homme a accepté la demande du Gouvernement polonais de renvoi devant la Grande Chambre[1] de l'affaire Hutten-Czapska c. […] elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17 juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. […]
Lire la suite…En 2001, après l'annulation de la condamnation du routier et le renvoi de l'affaire en vue d'un nouvel examen, la requérante forma une demande de réparation. […] Par ailleurs, saisis par la requérante en 2007, les tribunaux civils ont déclaré sur le fondement des dispositions pertinentes du droit interne que l'introduction de cette action irrecevable n'aurait pu interrompre l'écoulement du délai de prescription, expiré depuis 2002. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
[…] les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. […] Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. […] d'office ou à la demande du procureur
Article 347 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel est devenue définitive ou de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. Toutefois, […] le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, […]
Article 397-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, […] Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. […]
Article 759 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section II : L'introduction de l'instance par requête
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article 86 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Article 665 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation. […] soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties.
Article 1037 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.
Article 90 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente. Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.
Article 852-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le juge dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du code de procédure pénale, le greffe de ce juge convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Renvoi de l'affaire
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de renvoi
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction
- Demande de jugement sur le fond de l'affaire
- Demande de jugement au fond
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance
- Demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de renvoi de l'affaire à la mise en état
- Demande de maintien de l'affaire au rôle