Applicabilité des dispositions contestées
Décisions
[…] Monsieur le Procureur de la République conclut à la recevabilité de la question en ce qui concerne l'applicabilité des dispositions contestées et l'absence d'examen préalable par le Conseil Constitutionnel mais allègue l'absence du caractère sérieux de la question pour s'opposer à sa transmission. Il soutient que l'article 153-1 du Code de la nationalité française ne créé aucune discrimination entre les sexes mais applique les règles de la puissance paternelle alors en vigueur à la matière de la nationalité des enfants mineurs. […] 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
[…] Monsieur le Procureur de la République conclut à la recevabilité de la question en ce qui concerne l'applicabilité des dispositions contestées et l'absence d'examen préalable par le Conseil Constitutionnel mais allègue l'absence du caractère sérieux de la question pour s'opposer à sa transmission. Il s'appuie sur la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, de la Cour de cassation et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour affirmer qu'en l'espèce, il ne peut être soutenu que les dispositions visées sont discriminantes et contraires aux principes posées par les textes Constitutionnels. […] 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
[…] l'affaire, sur la loi applicable au litige, sur la légalité de l'ordonnance ayant créé les dispositions dont la constitutionnalité est contestée, puis sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Le ministère public requiert l'irrecevabilité de l'action de l'ILEC pour défaut d'intérêt à agir et, en conséquence, la non transmission de la QPC à la Cour de cassation. […] Sur l'applicabilité des dispositions contestées au présent litige
[…] l'affaire, sur la loi applicable au litige, sur la légalité de l'ordonnance ayant créé les dispositions dont la constitutionnalité est contestée, puis sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Le ministère public requiert l'irrecevabilité de l'action de l'ILEC pour défaut d'intérêt à agir et, en conséquence, la non transmission de la QPC à la Cour de cassation. […] Sur l'applicabilité des dispositions contestées au présent litige
[…] l'affaire, sur la loi applicable au litige, sur la légalité de l'ordonnance ayant créé les dispositions dont la constitutionnalité est contestée, puis sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Le ministère public requiert l'irrecevabilité de l'action de l'ILEC pour défaut d'intérêt à agir et, en conséquence, la non transmission de la QPC à la Cour de cassation. […] Sur l'applicabilité des dispositions contestées au présent litige
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, […] à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (…) ». Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, […] Sur l'applicabilité des dispositions contestées au litige :
[…] — transmettre à la Cour de Cassation les questions prioritaires afin qu'elle procède à l'examen qui lui incombe en vue de leur transmission au Conseil Constitutionnel, pour qu'il relève l'inconstitutionnalité des dispositions contestées, prononce leur abrogation et fasse procéder aux publications qui en résulteront, […] Sur l'applicabilité des dispositions contestées au présent litige
[…] modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, dispose que : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (…), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, […] Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; […] Sur l'applicabilité des dispositions contestées au litige et l'absence de déclaration de conformité à la Constitution :
[…] c'est le législateur qui a établi le principe affirmé à l'article L. 111-1 du CSS, selon lequel « l'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale '', qui « garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain '' […] par l'affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou (plusieurs) régime obligatoires. » En l'espèce, les dispositions contestées permettent ainsi d'assurer le service des allocations de vieillesse, tel qu'exigé par le Préambule de la Constitution de 1946 précité. […] Sur l'applicabilité des dispositions contestées au litige :
[…] 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; […] Sur l'applicabilité des dispositions contestées au litige
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Commentaires
Les juridictions du fond transmettent[2], dès le 1er mars 2010, jour de l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif de contrôle, la question auprès de la Cour de cassation qui la reprend en ces termes : « il est soutenu que les dispositions des articles 62, 63, 63−1, […] au droit à l'égalité devant la loi et devant la justice, droits […] Chargée de remplir un rôle de filtre, la Cour de cassation accueille positivement ces demandes en rappelant les différentes conditions imposées pour permettre le renvoi pour un examen des sages : applicabilité des dispositions contestées aux procédures en cause, dispositions n'ayant pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, […]
Lire la suite…Les juridictions du fond transmettent[2], dès le 1er mars 2010, jour de l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif de contrôle, la question auprès de la Cour de cassation qui la reprend en ces termes : « il est soutenu que les dispositions des articles 62, 63, 63−1, […] au droit à l'égalité devant la loi et devant la justice, droits […] Chargée de remplir un rôle de filtre, la Cour de cassation accueille positivement ces demandes en rappelant les différentes conditions imposées pour permettre le renvoi pour un examen des sages : applicabilité des dispositions contestées aux procédures en cause, dispositions n'ayant pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, […]
Lire la suite…Pour qu'une telle transmission puisse être acceptée, une triple condition doit être satisfaite : la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et la question posée doit présenter un caractère sérieux. En l'espèce, le tribunal juge cette triple condition remplie. […] L'applicabilité des dispositions contestées au litige Le tribunal administratif estime que les dispositions contestées du VIII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 sont applicables au litige. […]
Lire la suite…[…] d'une part, que le juge administratif ne se reconnaissait pas la compétence d'apprécier la légalité d'une décision de refus de légalisation d'un acte de l'état civil (cette compétence relevant du juge judiciaire) et que, d'autre part, aucune disposition législative ne permettait aux personnes intéressées de contester une telle décision devant le juge judiciaire. […] Or, au vu des conséquences d'une décision de refus de légalisation pour les personnes intéressées, le législateur devait instaurer une voie de recours et, celle-ci étant absente, […] II. […] Comme expliqué précédemment, la décision commentée maintient l'applicabilité des dispositions contestées jusqu'au 31 décembre 2022. […]
Lire la suite…[…] d'autre part, aucune disposition législative ne permettait aux personnes intéressées de contester une telle décision devant le juge judiciaire. […] Or, au vu des conséquences d'une décision de refus de légalisation pour les personnes intéressées, le législateur devait instaurer une voie de recours et, celle-ci étant absente, […] Cependant, le Conseil constitutionnel a considéré que l'abrogation immédiate des dispositions entrainerait des conséquences manifestement excessives et a donc décidé du report de l'abrogation au 31 décembre 2022. […] Comme expliqué précédemment, la décision commentée maintient l'applicabilité des dispositions contestées jusqu'au 31 décembre 2022. […]
Lire la suite…Le filtre opéré par le Tribunal judiciaire – Dans un premier temps, l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 dans sa rédaction issue de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 subordonne la transmission de la QPC à la Cour de cassation à l'appréciation par le Tribunal Judiciaire de trois conditions cumulatives : 1° La disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure ou constituer le fondement des poursuites ; […] d) puis à la majorité simple de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965. Sans surprise, le Tribunal Judiciaire de Caen en a déduit l'applicabilité des dispositions contestées au litige, validant ainsi la condition 1°. […]
Lire la suite…II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées Les requérants soutenaient que les dispositions contestées méconnaissaient le principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la 10 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] Comme l'a déjà jugé le Conseil constitutionnel, la question de l'applicabilité des dispositions contestées au litige relève du juge du filtre et non du Conseil constitutionnel. […] Dans cette dernière décision, […]
Lire la suite…Les juridictions du fond transmettent[2], dès le 1er mars 2010, jour de l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif de contrôle, la question auprès de la Cour de cassation qui la reprend en ces termes : « il est soutenu que les dispositions des articles 62, 63, 63−1, […] au droit à l'égalité devant la loi et devant la justice, droits […] Chargée de remplir un rôle de filtre, la Cour de cassation accueille positivement ces demandes en rappelant les différentes conditions imposées pour permettre le renvoi pour un examen des sages : applicabilité des dispositions contestées aux procédures en cause, dispositions n'ayant pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 2 : De l'admission des créances
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3.
Article 348 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige. […]
Article 808 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Article R142-1-A du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 1 : Dispositions générales
[…] L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile . III.-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. […]
Article L3345-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative
- Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative
[…] aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
Article 1038 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, sous réserve des dispositions figurant au code civil pour les juridictions répressives comportant un jury criminel. Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil.
Article R2316-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
- Section 2 : Recours et contestations
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2316-9 sont de la compétence du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.
Article L2261-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 4 : Révision
L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.
Article L441-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
[…] Les dispositions du 1° du III de l'article L. 441-3 relatives aux conditions dérogatoires de l'opération de vente ne sont pas applicables au présent article. […]
Article L55 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, […]
- Application des dispositions réglementaires
- Application des dispositions légales
- Conformité des dispositions législatives à la Constitution
- Application des dispositions législatives et réglementaires
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Application de la doctrine administrative
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Doute sérieux quant à la légalité du décret
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
N° 504696 Société Coca-Cola Europacific Partners France 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 2 juillet 2025 Décision du 15 juillet 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique La taxe dite « sur les boissons sucrées » prévue à l'article 1613 ter du code général des impôts (CGI) et qui frappe certaines boissons contenant des sucres ajoutés, existe depuis 2012 mais elle a vu son barème, figurant au II de l'article, modifié par l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 2025-199 du 28 février 2025). Dans la foulée de cette modification de la …
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