Demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité
Décisions
[…] Vu le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée le 28 septembre 2015 par la Société ACER COMPUTER FRANCE ; […] Déclarons le désistement d'instance sur la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation pour renvoi au Conseil constitutionnel parfait ;
[…] Vu le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée le 28 septembre 2015 par la SAS MOTOROLA MOBILITY FRANCE, […] Déclarons le désistement d'instance sur la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation pour renvoi au Conseil constitutionnel parfait ;
[…] Vu le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée le 28 septembre 2015 par la SAS MOTOROLA MOBILITY FRANCE, […] Déclarons le désistement d'instance sur la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation pour renvoi au Conseil constitutionnel parfait ;
[…] demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité » ; […] invoquent également la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui admet la recevabilité d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité jusqu'au dépôt du rapport du conseiller rapporteur, après lequel, en application de l'article 590 du code de procédure civile, plus aucun mémoire n'est recevable. Elles font valoir que rejeter toute possibilité de régularisation en cours d'instance constituerait une atteinte grave au droit d'accès au juge constitutionnel.
[…] Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA les 22 juin, 6 août et 14 septembre 2020 et signifiées au liquidateur judiciaire de la société GBT holding le 6 juillet 2020, les sociétés GBT et FIBT réitèrent leur demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité formulée dans les mêmes termes et de débouté de la société CDR créances de l'intégralité de ses demandes. […] L'affaire a été appelée à l'audience du 22 septembre 2020 pour plaidoirie sur la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
[…] Vu le mémoire de demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, déposé par la société Brenntag SA le 28 février 2018 au greffe de la cour d'appel ; Vu le mémoire récapitulatif au soutien de la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité déposé au greffe de la cour d'appel le 16 mars 2018 ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3.11.2021, la société EMM demande à la cour de déclarer irrecevable et en tout cas non sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Monsieur X et en conséquence de voir la cour rejeter sa demande de transmission à la cour de cassation. […] Déboute Monsieur X de sa demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L 131-3 et R 131-2 du code des procédures civiles d'exécution
[…] Par mémoire écrit daté du 7 mars 2017 et reçu au greffe le 9 mars, M. X a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) enregistrée sous le numéro de répertoire général 17/765. […] Les deux dossiers, respectivement ouverts sur l'appel du jugement du 20 juin 2016 et sur la demande de transmission d'une QPC, ont alors été mis en délibéré. […] DÉCLARE en conséquence irrecevable la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité
[…] Le ministère public demande la confirmation de la décision attaquée, les dispositions réglementaires du code de procédure civile ne relevant pas du champ de la question prioritaire de constitutionnalité. […] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
[…] Par mémoire écrit daté du 7 mars 2017 et reçu au greffe le 9 mars, M. X a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) enregistrée sous le numéro de répertoire général 17/762. […] Les deux dossiers, respectivement ouverts sur l'appel du jugement du 20 juin 2016 et sur la demande de transmission d'une QPC, ont alors été mis en délibéré. […] DÉCLARE en conséquence irrecevable la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité
pendant 7 jours
Commentaires
Immunité d'exécution des États : pas de QPC à propos des mesures exécutoires Par un arrêt du 2 octobre 2019, la première chambre civile se penche sur une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité dans une affaire Commisimpex où deux revirements de jurisprudence ont déjà eu lieu à propos d'une saisie-attribution de comptes ouverts au nom d'une mission diplomatique, à Paris, d'un État étranger. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.
Article 126-5 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Article 126-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
Article 126-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Article 126-7 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. […] L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.
Article 23-2 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :
Article 126-10 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".
Article R*532-63 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
Le président de la Cour nationale du droit d'asile ou les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Article 126-12 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
Article 126-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.
- Question prioritaire de constitutionnalité
- Caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité
- Demande de renvoi au Conseil constitutionnel
- Conformité des dispositions législatives à la Constitution
- Applicabilité des dispositions contestées
- Reconnaissance de la demande comme prioritaire
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Demande d'examen immédiat du pourvoi
- Demande de respect des droits de l'homme
- Demande de fixation prioritaire de l'affaire
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte à un droit fondamental
- Demande de rejet de la demande du préfet
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Prématurité de la requête
- Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
- Demande de décision préjudicielle
- Violation des droits de la requérante
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Demande d'admission des pourvois