Demande de rejet de la demande du préfet
Décisions
[…] Vu, le mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2002, présenté par la ville de Fort-de- France , représentée par M e René Hélénon, Avocat au Barreau de Fort-de-France demandant le rejet de la demande du Préfet et le paiement de la somme de 1 525 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il est susceptible d'être éloigné d'office à l'expiration du délai de départ volontaire.
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 24 juin 2013, sous le n°1302900, présentée pour M me X D, demeurant XXX à XXX, par M e Blazy, avocat ; M me X D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de ses enfants ; 2°) d'enjoindre au préfet de faire droit à sa demande et ce dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 1. Considérant que M. X, ressortissant guinéen, réside en France depuis le 30 août 2009 et a bénéficié du régime spécifique des étudiants étrangers jusqu'en 2012 ; qu'il a obtenu son premier titre de séjour le 25 janvier 2012 valable un an ; qu'il est titulaire d'un permis de conduire guinéen délivré le 28 novembre 2006 ; qu'il a sollicité le 27 juin 2012, auprès du préfet de la Sarthe, une demande d'échange de son permis de conduire guinéen contre un titre français ; que par une décision du 21 septembre 2012 dont le requérant demande l'annulation, le préfet a rejeté sa demande ;
[…] — le préfet des Yvelines a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté ministériel d'expulsion du 21 avril 1999 ; des années de souffrances liées au long éloignement de sa famille, des conditions d'existence difficiles liées à l'absence d'un titre de séjour lui permettant de travailler régulièrement, ont entraîné de graves accès dépressifs qui pourraient l'inciter à passer à l'acte suicidaire, en sorte que depuis toutes ces années, il est exposé à des traitements inhumains et dégradants, sans compter le droit de mener une vie familiale normale ; qu'il est ainsi porté une atteinte grave à deux libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
[…] le 9 décembre 2011, l'D a reçu la notification du portefeuille final des DPU 2011 ; que le 6 février 2012, elle a formé un recours auprès du préfet de l'Aude tendant au réexamen de sa situation dès lors qu'elle n'a pas touché l'aide supplémentaire, pour les nouveaux installés et les nouveaux exploitants issus des changements de statut juridique, à hauteur de 65 euros par hectare repris ou mis à disposition ; que par une décision du 1 er mars 2012, dont l'D Y-F demande l'annulation, le préfet a rejeté cette demande ;
[…] Par une requête, enregistrée le 25 février 2015, M me D A B C épouse X demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2015 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z, ressortissant marocain, a demandé, le 3 mars 2006, au préfet du Loiret l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis français ; que, pour instruire cette demande, le préfet a saisi le bureau de la fraude documentaire du ministère de l'intérieur qui, le 6 avril 2006, a conclu que le document, dont le fond d'impression, les mentions fixes et les cachets sont conformes, présente un grattage de la date de validité non certifié par l'autorité de délivrance, ce qui rend le permis de conduire caduc ; que par décision du 24 avril 2006, dont M. Z demande l'annulation, le préfet a rejeté la demande présentée par le requérant ;
[…] 1. M. B, ressortissant sénégalais, déclarant être né le 28 janvier 2001, est entré irrégulièrement en France le 15 mai 2018. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une décision du juge des enfants du 8 mai 2018. Le 29 juillet 2019, il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 janvier 2020, dont M. B demande l'annulation, le préfet a rejeté sa demande de titre.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Maroc, et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la direction de la police aux frontières de Rennes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans le cadre de la procédure du contrôle des budgets des communes, qui fait intervenir à la fois le préfet, représentant de l'État, et la chambre régionale des comptes, […] L. 1612-5 (absence d'adoption du budget en équilibre réel), L. 1612-12 (rejet du compte administratif) et L. 1612-14 (compte administratif présentant un déficit dépassant un […] Il lui demande qui doit assurer cette publicité immédiate (maire, chambre régionale des compte dès son avis émis, représentant de l'État dès son arrêté pris ). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que dans le cadre de la procédure du contrôle des budgets des communes, qui fait intervenir à la fois le préfet, représentant de l'État, et la chambre régionale des comptes, […] L. 1612-5 (absence d'adoption du budget en équilibre réel), L. 1612-12 (rejet du compte administratif) et L. 1612-14 (compte administratif présentant un déficit dépassant un […] Il lui demande qui doit assurer cette publicité immédiate (maire, chambre régionale des compte dès son avis émis, représentant de l'État dès son arrêté pris ). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que dans le cadre de la procédure du contrôle des budgets des communes, qui fait intervenir à la fois le préfet, représentant de l'État, et la chambre régionale des comptes, […] L. 1612-5 (absence d'adoption du budget en équilibre réel), L. 1612-12 (rejet du compte administratif) et L. 1612-14 (compte administratif présentant un déficit dépassant un […] Il lui demande qui doit assurer cette publicité immédiate (maire, chambre régionale des compte dès son avis émis, représentant de l'État dès son arrêté pris ). […]
Lire la suite…[…] projet de modification notable au sens de l'article L.181-14 du code de l'environnement? […] L'exploitant transmet au Préfet (la DREAL) un dossier comprenant la description de la modification et la mise à jour des procédé, […] L.122-3 et R.122-14 du code de l'environnement. l'article R.181-45 du code dispose que : « Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. […] Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que dans le cadre de la procédure du contrôle des budgets des communes, qui fait intervenir à la fois le préfet, représentant de l'État, et la chambre régionale des comptes, […] L. 1612-5 (absence d'adoption du budget en équilibre réel), L. 1612-12 (rejet du compte administratif) et L. 1612-14 (compte administratif présentant un déficit dépassant un […] Il lui demande qui doit assurer cette publicité immédiate (maire, chambre régionale des comptes dès son avis émis, représentant de l'État dès son arrêté pris ). […]
Lire la suite…Toutefois, les textes organisent diverses liaisons entre le systeme des agences de bassin et l'instruction des rejets les plus importants. En effet, […] relatif a la coordination interministerielle et a l'organisation dans le domaine de l'eau, a designe le prefet de region qui assure le secretariat du comite de bassin, comme prefet coordonnateur des actions de l'Etat dans le domaine de l'eau. […] Il a sous son autorite le delegue de bassin dont une des missions est de rapporter devant la mission deleguee de bassin les projets d'autorisation de rejet qui lui sont soumis en application des textes reglementaires. […] au cas par cas, de l'examen de certains dossiers de demande d'autorisation.
Lire la suite…Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Par un arrêté du 17 mai 2022, la préfète de la Creuse a rejeté la demande d'autorisation environnementale présentée par la société Parc éolien de Cassini pour un parc de treize éoliennes, en faisant application du « circuit court » défini aux articles L. 181-9 et R. 181-34 du code de l'environnement, c'est-à-dire en opposant un refus dès le stade dit « d'examen » de la demande, sans mener l'instruction à son terme. […] L'article R. 181-34 dispose que le préfet est tenu de rejeter une demande à l'issue de la phase d'examen, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R181-34 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation
- Paragraphe 2 : Rejet de la demande
Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : […]
Article R512-76 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers
deux mois après réception du dossier vaut rejet de la demande préalable. V.- Un tiers peut faire connaitre son intérêt pour la substitution avant la notification de la cessation d'activité de l'installation par l'exploitant, en transmettant au préfet les documents prévus au IV, ainsi que la date prévue de cessation d'activité.
Article R621-56 du Code du patrimoine
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 2 : Inscription des immeubles
- Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative. S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur.
Article 2 du Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
- Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009
III. ― Lorsque le préfet ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […] L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
Article R421-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
- Chapitre unique
- Section 4 : Décision du préfet
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.
Article R311-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile
Lorsque la demande d'asile a été définitivement rejetée, le préfet prend, sans délai, une décision sur la demande de titre de séjour.
Article 15 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.Abrogé
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
[…] Le silence gardé par le préfet pendant plus de douze mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. […]
Article D331-44 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre unique
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts
[…] Lorsqu'une réponse du préfet n'est pas intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée. […]
- Demande de rejet du recours
- Irrecevabilité de la requête du préfet
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Rejet de la demande par le tribunal administratif
- Demande de rejet de la demande de la commune
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande de réexamen de la situation par le préfet
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande d'annulation des décisions du préfet du Rhône
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande de rejet de la requête
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
Le tribunal de Cergy-Pontoise rejette la demande du préfet des Hauts-de-Seine tendant à obtenir la suspension de ces deux décisions. Le juge des référés rappelle que la police administrative des produits phytopharmaceutiques est un pouvoir de police spécial relevant de la compétence du Ministre de l'agriculture. Le maire ne peut intervenir qu'en cas de danger grave et imminent. En l'espèce, le juge considère que l'utilisation de ces produits est un danger grave pour les personnes fréquentant ces espaces publics. […] Le juge des requêtes rejette la demande du préfet. Jusqu'à présent toutes les communes qui avaient pris des mesures similaires avaient vu leur arrêté suspendus. Le cas le plus emblématique est l'affaire Préfet d'Ille-et-Vaine c/ Maire de Lagoüet. Pour aller plus loin :
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