Conformité des dispositions législatives à la Constitution
Décisions
[…] Il soutient que compte tenu de la limite d'âge fixée à 55 ans pour les officiers de police, il ne peut travailler jusqu'à 60 ans et donc bénéficier de la surcote, alors que s'il avait cessé son activité plus tôt, il aurait été atteint pas la décote ; la disposition législative est donc contraire au principe d'égalité dès lors qu'un fonctionnaire actif ne peut bénéficier pleinement de la loi, au contraire d'un fonctionnaire sédentaire ; […] — le moyen tiré de la conformité des dispositions législatives à la Constitution est irrecevable ;
[…] Considérant, en premier lieu, que la conformité des dispositions législatives à la Constitution ne saurait être contestée devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution ; que le principe d'une interdiction du paiement en espèces des dettes supérieures à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération, […] qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, revient à contester la constitutionnalité de ces dispositions législatives ; que ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté ;
[…] demande au tribunal, à l'appui de sa requête enregistrée sous le même numéro et tendant à l'annulation d'une délibération du 17 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Courcy portant création d'un chenil destiné aux seuls chiens errants, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime avec la Constitution. […] Sur la condition tenant à l'applicabilité des dispositions législatives au litige : […] Sur la condition tenant à l'absence de déclaration de conformité des dispositions législatives à la Constitution :
Il n'appartient pas aux juridictions disciplinaires de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives, notamment de celles de l'article L.4124-2 CSP. Par ailleurs, les dispositions relatives à cet article ne méconnaissent aucune des stipulations de la CEDH.
Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l'application et l'interprétation de cette disposition. Il appartient à celui-ci d'en faire application, le cas échéant, d'office.
Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l'application et l'interprétation de cette disposition (sol. impl.).
[…] dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, […] relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des « neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dans leur rédaction applicable de 2005 à 2009 ». […] -SUR LA CONFORMITE DES DISPOSITIONS CONTESTEES AUX DROITS ET LIBERTES QUE LA CONSTITUTION GARANTIT : […] le législateur a institué une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques ;
[…] 7. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France ne peut être invoqué pour contester la conformité à la Constitution de dispositions législatives transposant la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009.
[…] 1. Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. D… et A… portent sur la conformité à la Constitution des mêmes dispositions législatives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
[…] Jean-Louis M. et Jacques B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des sixième et huitième alinéas de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. […] Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées instaurent une différence de traitement entre les partis et groupements politiques bénéficiant de la première fraction selon, d'une part, qu'ils ont présenté des candidats en métropole ou, […] qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu faire obstacle à des rattachements destinés exclusivement à ouvrir droit, au profit d'un parti ou groupement politique, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution. […] Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. […] ... […] bref, que oui, les prochaines élections ne respecteront pas la Constitution, mais... ...la non conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être contestée devant le Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution. […]
Lire la suite…Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution. […] Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. […] ... bref, que oui, les prochaines élections ne respecteront pas la Constitution, mais... ...la non conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être contestée devant le […] Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution. […] Traduction : oui, ces élections sont contraires à la Constitution, […]
Lire la suite…Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution. […] Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. […] ... […] bref, que oui, les prochaines élections ne respecteront pas la Constitution, mais... ...la non conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être contestée devant le Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution. […]
Lire la suite…qu'il est défini par l'article 34 de la Constitution ; 5. […] Considérant que la non conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être contestée devant le Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution ; 7. […] Considérant qu'il incombait au législateur, en application des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs figurant au tableau n° 6 annexé à la partie législative du code électoral, […]
Lire la suite…[…] l'environnement (comme avec les autres dispositions de celle-ci) ne fait aucun doute à la lecture comparée des deux textes. […] Bien plus : les principes reconnus par la Charte de l'environnement de 2004 sont également consacrés par le traité établissant une Constitution pour l'Europe. […] mars 2005) du titre XV de la Constitution . […] Ainsi qu'il a été dit, […] les dispositions législatives et réglementaires régissant d'autres consultations électorales. 1) Ne sont contraires à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle, […] la non conformité de dispositions législatives à la Constitution […]
Lire la suite…Considérant que la non conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être contestée devant le Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution ; 7. […] Considérant qu'il incombait au législateur, en application des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs figurant au tableau n° 6 annexé à la partie législative du code électoral, […]
Lire la suite…9° Dispositions relatives à la durée de la scolarité obligatoire aux îles Wallis et Futuna ; 8 10° Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles aux îles Wallis et Futuna ; 11° Adaptation pour les départements d'outre-mer de la législation relative aux transports intérieurs ; 12° Droit électoral. […] Considérant que la non conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être contestée devant le Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution ; 7. […] Considérant qu'il incombait au législateur, […]
Lire la suite…Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution. […] Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. […] ... bref, que oui, les prochaines élections ne respecteront pas la Constitution, mais... ...la non conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être contestée devant le […] Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution. […] Traduction : oui, ces élections sont contraires à la Constitution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Article 23-5 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, […] En tout état de cause, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit, lorsqu'il est saisi de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la
Article L772-2 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- Titre VII : De la recherche d'un repreneur
- Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce
1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 du code du travail ; 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.] ;
Article L410-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE Ier : Dispositions générales
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Gouvernement peut réglementer, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.
Article ANNEXE II du Décret n°92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution
- Décret n°92-1247 du 2 décembre 1992
donnerait publiquement son avis avant la consultation sur la conformité du projet de loi à la Constitution, aux lois organiques, à nos engagements internationaux et aux grands principes qui fondent nos libertés reconnues par les lois de la République. […] Pour que le Parlement exerce la plénitude de ses pouvoirs, il me paraît nécessaire que soient prises, notamment, les dispositions ci-après :
Article L229-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IX : De la société européenne
[…] Il contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée par fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives françaises. […]
Article 26-4 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
I.-Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée contrôle, conformément aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives dont elle relève ou, à défaut, selon les modalités prévues à l'article L. 236-6 du code de commerce, que les opérations préalables à la fusion sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires. A l'issue de ces vérifications, le greffier délivre une attestation de conformité.
Article L326-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle
- Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture
Les projets de statuts et de règlements généraux des organismes de gestion collective sont adressés, préalablement à la constitution de ceux-ci, […] les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur règlement général à la réglementation en vigueur.
Article 88-5 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa …
Article 80 de la Constitution du 4 octobre 1958 Abrogé
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Président de la République préside et représente la Communauté. Celle-ci a pour organes un conseil exécutif, un sénat et une cour arbitrale.
- Applicabilité des dispositions contestées
- Demande de renvoi au Conseil constitutionnel
- Caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Conformité à la législation en vigueur
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Inconstitutionnalité des dispositions fiscales
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité avec les décisions antérieures
- Conformité aux dispositions légales
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité aux obligations légales
Une question prioritaire de constitutionnalité avait été transmise par le Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel au sujet de la conformité à la Constitution des articles 1 et 3 de la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. […] Le Conseil constitutionnel se prononcera aux alentours du 18 octobre sur la conformité des dispositions législatives à la Constitution.
Lire la suite…