Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
Décisions
[…] 23. Les requérants n'ont pas présenté, dans leurs observations du 4 janvier 2017 en réponse aux observations du Gouvernement, de demandes de satisfaction équitable. Dans leur formulaire de requête, à conclusion de l'exposé des faits, chaque requérant a demandé « la somme que la Cour estimera équitable pour le dommage moral subi ». […] 25. La Cour observe qu'en effet les requérants n'ont pas soumis une demande de satisfaction équitable pour préjudice moral, ni formulé une demande pour les frais et dépens, conformément aux conditions énoncées dans son règlement et dans l'instruction pratique qui leur a été adressée.
[…] tout en relevant que le requérant n'avait pas soumis de demande de satisfaction équitable, décidait néanmoins de lui allouer une indemnité pour le préjudice moral qu'il avait subi. À l'arrêt se trouvait jointe l'opinion concordante du juge Sajó. […] La Cour n'a pas à déterminer si ces observations doivent être interprétées comme exprimant de manière appropriée une « demande » de satisfaction équitable pour préjudice moral. […] Nous estimons toutefois qu'une demande de satisfaction équitable pour préjudice moral a été valablement formée en l'espèce et que la Grande Chambre peut naturellement agir sur cette base. […] en ce qui concerne les demandes de satisfaction équitable pour préjudice moral. […]
[…] « La demande de satisfaction équitable pour se plaindre de la violation prévue par l'article 2, premier alinéa (de la loi n o 89 du 24 mars 2001) dans une procédure devant le juge administratif ne peut pas être introduite si, dans la procédure en cause, n'a pas été présentée une demande de fixation en urgence de l'audience ( istanza di prelievo ) au sens de l'article 71, […] 21186/18, 26186/18, 27208/18, qui n'ont pas soumis une demande de satisfaction équitable pour préjudice moral, ni formulé une demande pour les frais et dépens, conformément aux conditions énoncées dans son règlement et dans l'instruction pratique qui leur a été adressée. […] Montant alloué pour dommage moral par requérant
[…] Néanmoins, sur le fondement des pouvoirs que lui confère l'article 41 de la Convention, la Cour a déjà jugé équitable d'allouer une somme au titre de la satisfaction équitable pour préjudice moral, alors même que pareille demande n'avait pas été soumise, eu égard par exemple au caractère absolu du droit violé (Bursuc c. […] En l'espèce, la Cour note que le requérant n'a pas soumis de demande de satisfaction équitable pour préjudice moral.
[…] - a dit que le présent arrêt constituait une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice moral allégué; - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;
[…] satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral […] - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le
[…] 6. La loi no 4239/2014, intitulée « satisfaction équitable au titre du dépassement du délai raisonnable de la procédure devant les juridictions pénales, civiles et la Cour des comptes », est entrée en vigueur le 20 février 2014. La loi précitée introduit, entre autres, un nouveau recours indemnitaire visant à l'octroi d'une satisfaction équitable pour le préjudice moral causé par la prolongation injustifiée d'une procédure devant les juridictions pénales et civiles. L'article 3 § 1 dispose : […] 14. Les requérants n'ont présenté aucune demande de satisfaction équitable dans le délai imparti à cet effet. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.
[…] 2) Ilişescu and Chiforec: La Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral et des frais et dépens. Le 12 juin 2006, l'agent du Gouvernement a informé les requérants de la possibilité de demander la réouverture de la procédure dans un délai d'un an à partir de la date de la publication de l'arrêt de la Cour européenne au Journal Officiel, tel que prévu par la loi en vigueur à l'époque. Le 18 septembre 2006, l'agent du Gouvernement a fait savoir aux requérants que ladite publication avait eu lieu le 15 septembre 2006. Le 8 novembre 2007, les requérants ont formé des demandes de révision en vertu de l'article 408¹ du Code de procédure pénale, que la Haute Cour de cassation et de justice a rejetées comme tardives.
[…] - a dit que le présent arrêt constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral ; […] - a rejeté la demande de satisfaction équitable du requérant pour le surplus ;
[…] 8 . La société requérante estime en outre que la reconnaissance de la violation de son droit représente en soi une satisfaction équitable pour le préjudice moral qu'elle allègue avoir subi. […] 16. La société requérante n'a pas demandé le remboursement des frais et dépens.
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Commentaires
Concernant la question de la satisfaction équitable, la Cour a dit, à l'unanimité, qu'elle n'était pas en état et en a ajourné l'examen. […] En droit – Article 41 a) Recevabilité i. […] En vertu du règlement intérieur de la Commission alors en vigueur, ni le gouvernement requérant dans une affaire interétatique ni les requérants individuels n'étaient tenus d'exposer en termes généraux dans le formulaire de requête leur demande de satisfaction équitable. […]
Lire la suite…[…] date à laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être partie à la Convention, la Cour est compétente pour connaître des demandes de satisfaction équitable qui ont été formées en vertu de l'article 41. 2) Demandes de satisfaction équitable – La Cour n'a examiné que les prétentions du gouvernement requérant relatives aux violations constatées dans l'arrêt au principal et pour lesquelles il est apparu que les victimes alléguées n'ont pas introduit de requêtes individuelles […] Si une satisfaction équitable a été sollicitée, […] Elle alloue au gouvernement requérant une somme globale de 1 976 000 EUR au titre du préjudice moral subi par ces victimes.
Lire la suite…Belgique (satifaction équitable) - 30812/07 Arrêt 25.6.2013 [Section II] Article 41 Satisfaction équitable Un Etat contractant tiers à la procédure ne doit pas demander au requérant le remboursement des sommes au titre du préjudice moral que la Cour lui a accordées même si celui-ci a obtenu une indemnité de l'Etat en question En fait – Par un arrêt sur le fond du 14 juin 2011 (voir la Note d'information 142), la Cour a conclu à la violation du volet matériel de l'article 2 au motif que la Belgique avait manqué à son obligation positive de protéger le droit à la vie du requérant, un ressortissant […] français victime de graves blessures, […]
Lire la suite…France (n° 1) (satisfaction équitable) - 12661/87 Arrêt 29.11.1993 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par trois requérants que la Cour a jugés victimes d'une violation de l'article 8 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] A.Dommage Préjudice matériel : absence de lien de causalité entre l'absence d'autorisation judiciaire des visites domiciliaires et des saisies, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article 60 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. […]
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 41 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
Article 385 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction. Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a …
Article L421-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Ce décret précise les cas dans lesquels la procédure de reclassement peut, par dérogation, être engagée en l'absence de demande de l'intéressé, ainsi que les voies de recours ouvertes à ce dernier.
Article 13 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit.
Article 1031-22 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
- Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande de préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Demande de dommages moraux
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Évaluation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Reconnaissance du préjudice moral
La chambre a relevé que le requérant n'avait pas soumis de demande de satisfaction équitable dans le délai imparti et a déclaré qu'aucune indemnité ne devait normalement être allouée. Rappelant toutefois les pouvoirs que lui conférait l'article 41 de la Convention, ainsi que les précédentes affaires dans lesquelles elle avait à titre exceptionnel jugé équitable d'octroyer une indemnité alors même qu'aucune demande n'avait été soumise à ce titre, la chambre a décidé d'allouer au requérant 50 000 EUR pour préjudice moral. […] Le 14 mars 2016, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement. […]
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