Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
Décisions
[…] dans leurs observations du 4 janvier 2017 en réponse aux observations du Gouvernement, de demandes de satisfaction équitable. […] à conclusion de l'exposé des faits, chaque requérant a demandé « la somme que la Cour estimera équitable pour le dommage moral subi ». […] Le Gouvernement estime que les requérants n'ont pas exposé de prétentions de satisfaction équitable et que rien ne doit leur être accordé. […] La Cour observe qu'en effet les requérants n'ont pas soumis une demande de satisfaction équitable pour préjudice moral, […] la Cour estime que la violation constatée dans la présente affaire ne justifie pas l'octroi d'une indemnité en l'absence d'une demande de satisfaction équitable (voir, […]
[…] l'espèce et que la Grande Chambre peut naturellement agir sur cette base. […] en ce qui concerne les demandes de satisfaction équitable pour préjudice moral . […] l'octroi par la Grande Chambre d'une satisfaction équitable pour préjudice moral dans ces circonstances est donc compatible avec le règlement. […] demandé par l'État défendeur en vertu de l'article 43 de la Convention, […] en particulier une somme pour préjudice moral , en l'absence d'une demande de satisfaction équitable […]
[…] « La demande de satisfaction équitable pour se plaindre de la violation prévue par l'article 2, premier alinéa (de la loi no 89 du 24 mars 2001) dans une procédure devant le juge administratif ne peut pas être introduite si, dans la procédure en cause, n'a pas été présentée une demande de fixation en urgence de l'audience (istanza di prelievo) au sens de l'article 71, deuxième alinéa, […] la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. » […] 21186/18, 26186/18, 27208/18, qui n'ont pas soumis une demande de satisfaction équitable pour préjudice moral, ni formulé une demande pour les frais et dépens, […] Montant alloué pour dommage moral par requérant
[…] La Cour rappelle qu'en règle générale aucune somme n'est allouée en vertu de l'article 41 de la Convention lorsqu'un requérant n'a pas soumis de demande de satisfaction équitable dans le délai prescrit (voir, entre autres, […] Tout requérant qui souhaite que la Cour lui accorde une satisfaction équitable doit formuler une demande spécifique à cet effet (article 60 § 1 du règlement de la Cour). […] la Cour a déjà jugé équitable d'allouer une somme au titre de la satisfaction équitable pour préjudice moral, […] En l'espèce, la Cour note que le requérant n'a pas soumis de demande de satisfaction équitable pour préjudice moral. […] d'allouer au requérant 50 000 euros (EUR) pour préjudice moral, […]
[…] - a dit que le présent arrêt constituait une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice moral allégué; - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;
[…] satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral […] - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le
[…] 6. La loi no 4239/2014, intitulée « satisfaction équitable au titre du dépassement du délai raisonnable de la procédure devant les juridictions pénales, civiles et la Cour des comptes », est entrée en vigueur le 20 février 2014. La loi précitée introduit, entre autres, un nouveau recours indemnitaire visant à l'octroi d'une satisfaction équitable pour le préjudice moral causé par la prolongation injustifiée d'une procédure devant les juridictions pénales et civiles. L'article 3 § 1 dispose : […] 14. Les requérants n'ont présenté aucune demande de satisfaction équitable dans le délai imparti à cet effet. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.
[…] 2) Ilişescu and Chiforec: La Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral et des frais et dépens. Le 12 juin 2006, l'agent du Gouvernement a informé les requérants de la possibilité de demander la réouverture de la procédure dans un délai d'un an à partir de la date de la publication de l'arrêt de la Cour européenne au Journal Officiel, tel que prévu par la loi en vigueur à l'époque. Le 18 septembre 2006, l'agent du Gouvernement a fait savoir aux requérants que ladite publication avait eu lieu le 15 septembre 2006. Le 8 novembre 2007, les requérants ont formé des demandes de révision en vertu de l'article 408¹ du Code de procédure pénale, que la Haute Cour de cassation et de justice a rejetées comme tardives.
[…] - a dit que le présent arrêt constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral ; […] - a rejeté la demande de satisfaction équitable du requérant pour le surplus ;
[…] 8. La société requérante estime en outre que la reconnaissance de la violation de son droit représente en soi une satisfaction équitable pour le préjudice moral qu'elle allègue avoir subi. […] 16. La société requérante n'a pas demandé le remboursement des frais et dépens. […] Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
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Commentaires
Concernant la question de la satisfaction équitable, la Cour a dit, à l'unanimité, qu'elle n'était pas en état et en a ajourné l'examen. […] En droit – Article 41 a) Recevabilité i. […] En vertu du règlement intérieur de la Commission alors en vigueur, ni le gouvernement requérant dans une affaire interétatique ni les requérants individuels n'étaient tenus d'exposer en termes généraux dans le formulaire de requête leur demande de satisfaction équitable. […]
Lire la suite…[…] date à laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être partie à la Convention, la Cour est compétente pour connaître des demandes de satisfaction équitable qui ont été formées en vertu de l'article 41. 2) Demandes de satisfaction équitable – La Cour n'a examiné que les prétentions du gouvernement requérant relatives aux violations constatées dans l'arrêt au principal et pour lesquelles il est apparu que les victimes alléguées n'ont pas introduit de requêtes individuelles […] Si une satisfaction équitable a été sollicitée, […] Elle alloue au gouvernement requérant une somme globale de 1 976 000 EUR au titre du préjudice moral subi par ces victimes.
Lire la suite…Belgique (satifaction équitable) - 30812/07 Arrêt 25.6.2013 [Section II] Article 41 Satisfaction équitable Un Etat contractant tiers à la procédure ne doit pas demander au requérant le remboursement des sommes au titre du préjudice moral que la Cour lui a accordées même si celui-ci a obtenu une indemnité de l'Etat en question En fait – Par un arrêt sur le fond du 14 juin 2011 (voir la Note d'information 142), la Cour a conclu à la violation du volet matériel de l'article 2 au motif que la Belgique avait manqué à son obligation positive de protéger le droit à la vie du requérant, un ressortissant […] français victime de graves blessures, […]
Lire la suite…France (n° 1) (satisfaction équitable) - 12661/87 Arrêt 29.11.1993 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par trois requérants que la Cour a jugés victimes d'une violation de l'article 8 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] A.Dommage Préjudice matériel : absence de lien de causalité entre l'absence d'autorisation judiciaire des visites domiciliaires et des saisies, […]
Lire la suite…Portugal (satisfaction équitable) - 11296/84 Arrêt 28.8.1991 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable d'un requérant que la Cour a jugé victime d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] A. […] Dommage Durée excessive de la procédure pénale ayant dû entraîner pour le requérant un préjudice matériel et lui ayant certainement causé un tort moral – octroi d'une indemnité. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 60 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. […]
Article 41 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Ce décret précise les cas dans lesquels la procédure de reclassement peut, par dérogation, être engagée en l'absence de demande de l'intéressé, ainsi que les voies de recours ouvertes à ce dernier.
Article 13 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances, après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et relatives :
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande de préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Demande de dommages moraux
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Évaluation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Reconnaissance du préjudice moral
La chambre a relevé que le requérant n'avait pas soumis de demande de satisfaction équitable dans le délai imparti et a déclaré qu'aucune indemnité ne devait normalement être allouée. Rappelant toutefois les pouvoirs que lui conférait l'article 41 de la Convention, ainsi que les précédentes affaires dans lesquelles elle avait à titre exceptionnel jugé équitable d'octroyer une indemnité alors même qu'aucune demande n'avait été soumise à ce titre, la chambre a décidé d'allouer au requérant 50 000 EUR pour préjudice moral. […] Le 14 mars 2016, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement. […]
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