Requalification du contrat de travail
Décisions
[…] M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban le 7 janvier 2020, pour obtenir la requalification à temps complet de son contrat de travail, la déclaration que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et le paiement de salaires et indemnités. […] — Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein :
[…] 1) Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet : […] Le contrat de travail étant requalifié en contrat à temps complet à compter du 5 octobre 2019, et l'employeur ne critiquant pas les modalités de calcul du rappel de salaire sollicité par la salariée, il sera fait droit à la demande de Mme [Y] de voir condamner son employeur à lui payer la somme de 8 478,46 euros au titre de la requalification, outre 847,84 euros au titre des congés payés afférents.
[…] S'agissant des rappels de salaire au titre de la requalification d'un contrat à temps partiel en temps plein, au regard des données du litige, […] par des motifs qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des données de l'espèce, en considérant que le contrat de travail de la salariée, à temps partiel ensuite de l'avenant du 1er octobre 2014, devait être requalifié en temps complet et que la S.A.R.L. […] Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point, sauf à préciser que la somme, objet de condamnation à titre de rappel de salaire restant dû consécutivement à la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet, est exprimée nécessairement en brut.
[…] Le 17 octobre 2017, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, indemnités et dommages et intérêts. […] * requalifié la rupture du contrat de travail de M. [B] en rupture abusive ; […] A.]La société La Poste fait grief au premier juge d'avoir retenu qu'elle acceptait la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 22 juin 2015 et offrait de payer au salarié diverses indemnités à ce titre.
[…] *requalifié le contrat de travail à durée déterminée du 16 octobre 2017 en contrat de travail à durée indéterminée, […] *débouter Mme [W] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] *débouter Mme [W] de sa demande d'indemnité de requalification,
[…] Sur la requalification du contrat de travail : […] Il est de jurisprudence constante qu'un contrat de travail saisonnier se bornant à indiquer que qu'il se terminera «'à la fin'» de certains travaux et «'au plus tard'» à une certaine date, ce dont il résulte qu'il ne comporte ni terme précis, ni durée minimale doit être requalifié en contrat à durée indéterminée . […] — 1'498,50 € d'indemnité de requalification,
[…] Dans le même temps, la motivation particulièrement succincte des premiers juges ne permet pas de savoir pourquoi le fait que les parties aient eu successivement recours à 15 contrats à durée déterminée, […] est de nature à entraîner la requalification du contrat de travail à durée déterminée de remplacement à effet du 10 mars 2018 en contrat à durée indéterminée, […] ne permet pas de comprendre en quoi l'employeur a violé des règles afférentes au renouvellement de contrat à durée déterminée appelant une requalification du CDD à effet du 10 mars 2018 en contrat à durée indéterminée, la cour constatant de plus, […] succession non prohibée aux termes de l'article L1244-1 du code du travail.
[…] Il en résulte donc que les travaux litigieux avait un but lucratif subséquent. […] Aux termes de l'article L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit, au besoin d'office, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
[…] CONFIRME le jugement rendu le 11 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] [J] de ses demandes en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité de requalification, et en paiement des dommages-intérêts sur le fondements de l'article L. 1235-5 du code du travail ;
[…] en date du 8 septembre 2021 code affaire : 80O Demande de requalification du contrat de travail AUTEUR DE LA DECLARATION DE SAISINE ET APPELANTE : [Adresse 2] prise en la personne de son Président en exercice domicilié de droit audit siège sise [Adresse 3]
pendant 7 jours
Commentaires
Il convient de noter toutefois que, à l'occasion de contrôles diligentés par certaines URSSAF, le statut d'auto-entrepreneur a été contesté conduisant ainsi à la requalification en contrat de travail du contrat existant entre un autoentrepreneur et son donneur d'ordre sous le motif de subordination. […] Un autoentrepreneur ou microentrepreneur est également supposé posséder, comme tout travailleur indépendant, […] Dans le cas inverse, le contrat entre l'autoentrepreneur ou microentrepreneur et son donneur d'ordre peut, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge civil ou pénal, être requalifié en contrat de travail salarié. […] De même, l'article L. 8221-6-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Une salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, d'une demande de rappel de salaire afférent, […] le contrat doit être présumé à temps plein et fait ressortir que l'employeur échoue à renverser cette présomption, la cour d'appel de Versailles requalifie le contrat en contrat à temps complet. […] En statuant ainsi, sans constater que l'employeur démontre avoir rempli l'obligation de fournir un travail dont il était débiteur en conséquence de la requalification du contrat de travail à temps complet et que la salariée a refusé d'exécuter son travail ou de se tenir à sa disposition, […]
Lire la suite…La Cour de cassation affine son analyse dans le contentieux de la requalification en contrat de travail de la relation commerciale entre un indépendant et une plateforme et rappelle qu'une telle requalification n'est pas systématique et nécessite la caractérisation d'un lien de subordination La Chambre sociale de la Cour de cassation a admis en 2018, dans le fameux arrêt TAKE EAT EASY (Cass. […] 13 nov. 1996, n° 94-13.187). […] Elle retient donc que les motifs évoqués par la Cour d'appel sont insuffisants pour caractériser un lien de subordination et casse l'arrêt de la cour d'appel ayant requalifié la relation en contrat de travail. […]
Lire la suite…Pas de requalification automatique, voilà ce qu'il faut retenir de l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la Cour de cassation. (Cass. Soc. 13 avr. 2022, n° 20-14.870) Pour reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre un chauffeur VTC et une plateforme ("Le Cab" en l'espèce), il appartient au juge de vérifier si la plateforme adresse des directives sur les modalités d'exécution du travail dispose du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation. […] La requalification en contrat de travail dépend étroitement des conditions dans lesquelles le chauffeur VTC exécute sa prestation de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article L1251-40 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, […] ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. […]
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article R1245-1 du Code du travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1454-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article 9 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
[…] II.-Les contrats nouvelles embauches » en cours à la date de publication de la présente loi sont requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L. 1221-19 du code du travail.
Article L1251-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans
Article L1251-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Article R3124-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre IV : Dispositions pénales
[…] 2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-35.
- Requalification de la relation de travail
- Demande de requalification du contrat de travail
- Requalification du contrat
- Droit à l'indemnité de requalification
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Demande d'indemnité de requalification
- Requalification des contrats de mission
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande d'indemnité spéciale de requalification
- Requalification de la rupture
- Requalification de la démission
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Droit à une indemnité de requalification
- Indemnité de requalification
- Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Requalification des contrats à durée déterminée
[…] transformation du travail et devenir du droit du travail en Europe " analysé à la page 4 du numéro 133 (mai 1999) de la revue Partage, […] et dans lequel ses auteurs recommandent le maintien du pouvoir de requalification du contrat de travail par le juge. […] Alain Supiot à l'adresse de la commission européenne intitulé " Au delà de l'emploi, […] et, en second lieu, maintenir fermement le principe d'une requalification du faux travail indépendant en emploi salarié par le juge. […] Il apparaît donc que les pouvoirs du juge en matière de requalification du contrat de travail sont particulièrement utiles et larges pour assurer la protection sociale de l'ensemble des travailleurs.
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