Demande d'indemnité spéciale de requalification
Décisions
[…] Débouté M me Y de sa demande en requalification du contrat à durée déterminé initial conclu pour accroissement temporaire d'activité, ainsi que de sa demande d'indemnité spéciale de requalification, […] 1.723,46 € (mille sept cent vint trois euros et quarante six centimes) à titre d'indemnité spéciale de requalification,
[…] Chefs de la demande […] Sur la demande d'indemnité spéciale de requalification de CDD en CDI […] - deux mille euros (2 000 €) au titre d'indemnité spéciale de requalification de CDD en CDI,
[…] Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M me Y X de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et de sa demande subséquente d'indemnité spéciale de requalification et confirmé, en ce qu'il a débouté M me Y X de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice occasionné par sa situation de précarité. […] Cependant, la rupture d'un contrat de travail requalifié en CDI n'entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si elle apparaît injustifiée ou irrégulière, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque c'est M me Y X qui a, elle-même mis fin à son contrat de travail, aux termes d'une démission non contestée. […] — débouté M me Y X de sa demande d'indemnité spéciale de requalification,
[…] • 17 000 euros au titre de l'indemnité spéciale de requalification […] X Y, cette décision a été partiellement cassée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 31 mai 2018, en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité spéciale de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée ainsi que le rappel sur prime d'ancienneté, […] X Y par des écritures déposées et soutenues oralement à l'audience, conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a requalifié les contrats de mission exécutés en contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 18 juin 2001, […] l'infirmant pour le surplus, demande à la cour de :
[…] confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée et condamné l'employeur au titre de la procédure irrégulière, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et de la violation de la charge de travail ; […] infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité spéciale de requalification ; condamner l'employeur à la somme de 4 000 € à titre d'indemnité spéciale de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; […] 6/ Sur les autres demandes
[…] Elle sollicite outre l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il débouté Madame X de sa demande d'indemnité spéciale de requalification de dommages et intérêts pour préjudice moral et de celle au titre de prélèvements indus pour assurance automobile. […] Elle demande […] que la généralité du terme « absence » englobe le cas du congé payé lequel n'est ni visé ni exclu dans cet article ; que l'omission ainsi constatée entraîne la requalification automatique du contrat ; que l'indemnité qui en résulte ne peut être inférieure en vertu des dispositions de l'article L122-3-13 alinéa 2 devenue 1245-2 du code du travail à un mois de salaire soit à la somme de 980,78 euros ; […]
[…] — à titre infiniment subsidiaire, si la Cour estimait que l'inaptitude de Madame X a une origine professionnelle, de la débouter de sa demande d'indemnité spéciale de requalification, de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à la salariée 2301,14€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 230,11€ au titre des congés payés y afférents et l'a déboutée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, […] d'ordonner la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur le fondement des dispositions de l'article L122-3-13 du code du travail, […] de le condamner au paiement des sommes de 2000€ à titre d'indemnité spéciale de requalification, […]
[…] * de sa demande d'indemnité spéciale de requalification […] En conséquence, et au regard de l'ensemble de ces éléments c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de requalification de M me Z A des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et qu'ils l'ont débouté de ses demandes subséquentes d'indemnité spéciale de requalification, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis et d'indemnité légale de licenciement.
[…] — requalifié les contrats de mission exécutés par M. […] Z X, cette décision a été partiellement cassée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 31 mai 2018, seulement en ce que l'arrêt de la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité spéciale de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée ainsi que le rappel sur prime d'ancienneté, […] la discussion ne saurait porter que sur l'indemnité spéciale de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée ainsi que sur le rappel de prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, et sur la demande nouvelle au titre de la prime d'ancienneté 'groupe', […]
[…] — déboute Monsieur Y de sa demande d'indemnité spéciale de requalification et de sa demande d'indemnité pour violation de la législation applicable en matière d'accident du travail, […] * 19 356,51 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement,
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Commentaires
Dans sa demande de première instance, M. B... demandait globalement l'ensemble des indemnités liées à la requalification de son contrat, sans autre précision. […] B... avait invoqué les dispositions de l'article 1153-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier pour revendiquer le bénéfice des intérêts légaux sur les sommes dues en application de la requalification. […] L'article 1153-1 du code civil alors applicable 10 prévoyait qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, les intérêts courant à compter du prononcé du jugement. […]
Lire la suite…[…] création d'un échelon spécial pour le corps des ingénieurs de PTS ; mise en œuvre d'un plan de requalification en faveur des agents de PTS et application à la filière scientifique du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières, […] Cet échelon sera contingenté à 10 % des effectifs du grade. […] Le plan de requalification permettra l'accès de 300 agents spécialisés de PTS supplémentaires (ASPTS) au grade de technicien de PTS en 5 ans. 60 ASPTS seront requalifiés chaque année dans le premier grade (B1) du nouveau corps de technicien de PTS, entre 2017 et 2021. […] une revalorisation de l'indemnité de police technique et scientifique de la police nationale (IPTS) (1,5 M€). […]
Lire la suite…Cette requalification s'est produite en vertu de l'article 8 du précédent décret qui dispose qu'au-delà du traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférente à la « hors-classe » du grade de professeur agrégé de l'enseignement du second degré, la différence est allouée aux intéressés sous forme d'indemnité non soumise à retenue pour pension civile. […] il lui demande s'il envisage une révision du décret n° 81-487 du 8 mai 1981, […] l'indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; […]
Lire la suite…Cette requalification s'est produite en vertu de l'article 8 du précédent décret qui dispose qu'au-delà du traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférente à la « hors-classe » du grade de professeur agrégé de l'enseignement du second degré, la différence est allouée aux intéressés sous forme d'indemnité non soumise à retenue pour pension civile. […] elle lui demande s'il envisage une révision du décret n° 81-487 du 8 mai 1981, […] l'indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses réactions à ces propositions. Réponse. - Les différents points évoqués par l'honorable parlementaire font l'objet des observations suivantes : 1) La situation du personnel de la gendarmerie au regard des perspectives de carrière, […] fait l'objet d'un suivi attentif du ministère de la défense. […] Les gendarmes adjoints bénéficient d'une rémunération particulière, augmentée de l'indemnité pour charges militaires et de l'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie, fixée à 13,7 % de la rémunération. […] depuis 1996, d'un plan de requalification des emplois qui a été poursuivi au cours des lois de finances annuelles, […]
Lire la suite…[…] il lui demande de mettre en uvre les mesures permettant d'adapter le statut des personnels de la police technique et scientifique à l'évolution de leur métier. […] bénéficié de la création d'un échelon spécial . […] Les deux premières promotions seront prononcées au titre de 2018. […] Un plan de requalification permet l'accès de 300 agents spécialisés de PTS (ASPTS) supplémentaires au grade de technicien de PTS en 5 ans. 60 ASPTS seront requalifiés chaque année dans le premier grade (B1) du nouveau corps de technicien de PTS, […] de s'effectuer exclusivement à BAC+2. […] L'indemnité de police technique et scientifique de la police nationale (IPTS) a […]
Lire la suite…Entraînent également requalification un CDD visant à remplacer un salarié gréviste, […] à la durée et au renouvellement du contrat ainsi que le non-respect du délai de carence devant s'écouler entre deux contrats précaires sur le même poste emportent en outre les mêmes conséquences. […] Lorsque la requalification est retenue suite à la demande qui en est faite au bureau de jugement du conseil des Prud'hommes, […] une indemnité qui ne peut être inférieure au dernier salaire perçu avant la saisine du juge. […] Cette dernière ayant le caractère de dommages-intérêts n'est pas soumise aux charges sociales et fiscales et est cumulable, […] le salarié n'a pas à restituer l'indemnité de fin de contrat déjà perçue et a droit à l'indemnité spéciale de requalification
Lire la suite…Le salarié peut obtenir une provision sur l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI. La requalification d'un CDD en CDI obéit à une procédure spécifique : la demande est portée directement devant le bureau de jugement, […] Le salarié peut obtenir une provision sur l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI : et en référé? La question posée était la suivante : Cette procédure spéciale ferme-t-elle la porte au référé pour obtenir une provision sur l'indemnité de requalification ? […] Le salarié peut obtenir une provision sur l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI : FAQ Peut-on obtenir une requalification en CDI directement en référé ? Le référé n'a pas vocation à trancher un litige complexe au fond. […]
Lire la suite…, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application du présent article […] au juge de se prononcer par ordonnance pénale sur la demande de 28 dommages et intérêts de la partie civile priverait les personnes mises en cause de la possibilité de contester ces demandes ; que, dès lors, […] les dispositions de l'article 800-2 réservent à la personne poursuivie qui a fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement la possibilité de demander une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense ; qu'en revanche, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […] il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […] il doit lui accorder, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article L741-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, si l'opération de requalification présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, […]
Article L1245-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, […]
Article L2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 3 : Indemnités de fonction
[…] II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints. […]
Article L521-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Article L122-32-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
[…] avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, est due sans préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6.
Article L123-6 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
- SECTION 3 : Indemnités de fonctions
Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 40 p. 100 de l'indemnité maximale du maire de la commune. Ce taux peut être porté à 50 p. 100 dans les communes d'au moins 100000 habitants.
Article R1452-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
- Demande d'indemnité de requalification
- Droit à une indemnité de requalification
- Droit à l'indemnité de requalification
- Indemnité de requalification
- Demande de paiement d'indemnité de requalification
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Demande de requalification du contrat de travail
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Requalification du contrat de travail
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Requalification de la relation de travail
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Requalification du contrat
- Requalification de la démission
- Requalification de la rupture
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Requalification des contrats de mission