Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
Décisions
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt retient que si ce contrat ne contient aucune indication quant à sa date de signature, le salarié ne peut pour autant en déduire un manquement de l'employeur aux prescriptions de l'article L. 1242-13 du code du travail ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 24 février 2010, […] que, sur le premier grief, le log book cabin (liste des travaux cabine ou LTC), à l'examen du recueil «des consignes générales en ligne procédure normales», […]
[…] M. Y G a saisi le 26 février 2009 le Conseil de prud'hommes de DUNKERQUE pour obtenir le paiement de rappels de salaire, d'une indemnité de requalification du contrat de travail et des dommages et intérêts pour licenciement abusif; […] Sur la demande d'indemnité de requalification du contrat de travail : […] Sur la demande de rappel de salaires au taux contractuel :
[…] d'autre part, que la cessation concertée de travail, […] puis totale avait paralysé les activités de l'entreprise qui, pour faire face à des travaux urgents, […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification du contrat de travail, […] le contrat de travail écrit à durée déterminée n'est pas régulier de telle sorte qu'il est réputé être dès l'origine à durée déterminée ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement de rappel de salaires pour la période de mise à pied, […] au titre des congés payés, de l'indemnité de préavis, […]
[…] Attendu que lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, elle doit accorder à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; […] mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et décider que le licenciement de M. X… était justifié par une faute grave et le débouter de ses demandes en rappels de salaires, […] des fonctions d'organisation d'équipe pour réaliser des travaux demandés par la hiérarchie dans le respect des règles de la Société ; que, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de ses demandes de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de rappels de salaires et d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen :
[…] Selon ses écritures déposées le 4 novembre 2014, visées par la greffière, développées oralement et auxquelles il est renvoyé pour un exposé de ses moyens et prétentions, M. [B] demande à la cour de confirmer en son principe le jugement entrepris en ses dispositions portant condamnations à son profit ' sauf à élever le montant des sommes allouées, l'infirmer au-delà et statuant à nouveau, condamner la société CNIM à lui payer 5 275,25 € à titre d'indemnité de requalification « du contrat de travail à durée déterminée non justifiée en 1975 », […] Sur la demande d'indemnité de requalification « du contrat de travail à durée déterminée non justifiée en 1975 »
[…] judiciaire du contrat de travail ; qu'il y lieu de rejeter cette fin de non-recevoir ; Considérant, au fond, que M me Y… ne sollicite pas la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er février 1990 en contrat à durée indéterminée et ne justifie pas de l'irrégularité du recours à un contrat précaire ; qu'en l'absence de demande de requalification du contrat, l'indemnité prévue à l'article L.122.3.13 précité ne peut être accordée ; […] 59 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, DÉBOUTE Madame Josiane X… de sa demande d'indemnité de requalification du contrat de travail, […]
[…] Le 15 décembre 2017, M me X a saisi le Conseil des prud'hommes de Valence aux fins de contester le bien fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes. […] ' donné acte à la salariée de l'abandon de sa demande d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée ; […] Si cette situation a généré des charges, elle a aussi généré un gain salarial découlant des 5 contrats de travail qui ont été transférés au profit de la SARL LA CHAUMEANE. […] Sur les demandes accessoires :
[…] Par jugement en date du 8 juillet 2010, le conseil de prud'hommes de Nantes a fait droit à la demande d'une indemnité de requalification du contrat travail de M me B X et a dit que son licenciement prononcé le 5 septembre 2008 était justifié par une cause réelle et sérieuse, rejetant l'existence d'une faute lourde du salarié. […] Le conseil de prud'hommes de Nantes a retenu à bon droit la demande d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 4 février 2008 ne comportant aucun motif de recours et devant être requalifié en contrat à durée indéterminée.
[…] Attendu que l'appelant demande l'infirmation du jugement, de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, de dire la rupture dudit contrat imputable à l'employeur et de le condamner à payer les sommes de 4627,65 € au titre des salaires du 1 er juin au 15 janvier 2008, 308,51 € à titre d'indemnité de préavis, 3994,84 € à titre de rappel de salaire, 12000 € à titre de dommages et intérêts, 2000 € à titre d'indemnité de requalification et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Attendu qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de rappel de salaire fondé sur un temps complet, mais de faire droit à la demande d'indemnité de requalification du contrat de travail pour un montant de 617,02 € ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet de la multiplication des contrats a duree determinee au detriment des contrats a duree indeterminee. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que les conditions du recours au contrat a duree determinee soient mieux respectees. […] Par ailleurs, […] Le contrat a duree determinee est en effet generalement soumis au versement d'une indemnite dite de fin de contrat […]
Lire la suite…Il s'agit en conséquence d'une présomption irréfragable de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, présomption ne supportant pas la preuve contraire. Ainsi l'employeur est condamné, même s'il est en mesure d'apporter les preuves démontrant son entière bonne foi, à verser au salarié non seulement des indemnités, mais également des dommages et intérêts pour licenciement abusif, […] en l'occurrence l'association pour la garantie des salaires, l'irrecevabilité de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. […] De même, le juge ne pourrait requalifier le contrat en l'absence de demande du salarié.
Lire la suite…[…] prestations familiales, […] ni les indemnités pour travaux supplémentaires ni les autres indemnités accessoires. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le second est tiré du régime applicable en droit du travail . Lorsque le conseil de prud'hommes prononce la requalification en CDI d'une relation de travail conclue sous un ou une succession de CDD, […] la situation dans laquelle l'agent évincé demande le versement d'une indemnité réparant la perte du droit à l'indemnité de licenciement et celle dans laquelle il demande […]
Lire la suite…Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, […] en particulier pour les entreprises de services à forte intensité de main d'oeuvre, résultant de l'application du régime du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée visé aux articles L. 122-3-11 (1er alinéa) du code du travail, […] travaux urgents rendus nécessaires par des mesures de sécurité, […] etc. […] La Cour de cassation relève seulement que le non-respect du délai de carence entre deux contrats de travail intérimaire n'est pas sanctionné par la requalification en contrat à durée indéterminée aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail.
Lire la suite…C'est sur le fondement du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail que M. B... a demandé ce remboursement. […] Dans sa demande de première instance, M. B... demandait globalement l'ensemble des indemnités liées à la requalification de son contrat, sans autre précision. […]
Lire la suite…Or cette unification progressive est nécessaire afin de rationaliser et simplifier les différentes formes d'emploi, d'éviter les requalifications et les divers contentieux. […] on observe une difficulté croissante pour choisir, parmi les contrats de travail existants, […] avec là encore des risques de requalification. […] Par exemple, les tribunaux ont requalifié en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents, […] ainsi que pour la conduite d'un projet d'une certaine durée en accordant une indemnité de fin de contrat aux salariés. […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses réflexions et ses intentions sur ce sujet. […]
Lire la suite…L'association a actuellement deux salariés qui l'assignent aux prud'hommes ; un intervenant tennis qui signait avec l'association (ayant l'agrément d'association intermédiaire jusqu'en juillet 2000) des contrats à durée déterminée dits " d'usage ", depuis octobre 1998, […] Ce dernier demande la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée. […] Et, par voie de conséquence, des indemnités de licenciement et le règlement des salaires pendant les périodes d'interruption de ses contrats (dix mois de salaire sur les périodes). […] Lorsqu'elle interroge par écrit cette administration pour savoir si ces contrats peuvent être requalifiés de CDD en CDI, […]
Lire la suite…Cette question de qualification du contrat en cours à la date du licenciement nous paraît dépourvue d'incidence sur le plan indemnitaire, […] qui a été indemnisé de tous ses préjudices en lien avec la rupture de son CDD à cinq mois de son terme, ne demande pas d'indemnité en lien avec l'absence de prolongation de son contrat après cette date. […] Il nous semble cependant qu'une telle requalification doit être exclue. […] Une jurisprudence en général très restrictive sur la requalification en CDI 1° Principes traditionnels De façon générale, vous refusez de transposer aux agents contractuels employés par l'administration le principe, posé à l'article L. 1245-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Toutefois, et selon une jurisprudence constante, l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation effectuée (salaires, honoraires, indemnités, etc.), mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. Est ainsi considéré comme salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent. […] Une action en requalification du contrat peut ainsi être introduite par un auto-entrepreneur devant le conseil des prud'hommes, s'il conteste le caractère indépendant de la relation contractuelle qui le lie à son donneur d'ordre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, […]
Article L1251-41 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, […]
Article L1251-40 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, […] ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. […] à une indemnité, […]
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article R1245-1 du Code du travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […] il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […] il doit lui accorder, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article L1251-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat
Le contrat de mission est établi par écrit. […] 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ; […] 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du
Article L1242-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article L1242-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 2 : Interdictions
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : […] 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Droit à l'indemnité de requalification
- Requalification de la relation de travail
- Demande d'indemnité de requalification
- Requalification du contrat de travail
- Droit à une indemnité de requalification
- Demande de paiement d'indemnité de requalification
- Indemnité de requalification
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande d'indemnité spéciale de requalification
[…] sur les conséquences d'une requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée par la justice prud'homale et les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail. […] lorsque le contrat est requalifié par le juge, l'employeur est obligatoirement condamné à payer une indemnité de requalification selon les termes de l'article L. 1245-2 du code du travail. […] La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation refuse, […] Il lui demande si elle entend modifier ajouter à l'article L. 1243-8 du code du travail le remboursement d'une indemnité de fin de contrat qui n'a plus lieu d'être en cas de requalification. […] En application de l'article L. 1221-2 du code du travail, […]
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