Demande d'indemnité de requalification
Décisions
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'en sa qualité de joueur titulaire d'une licence amateur, […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification, l'arrêt retient qu'une indemnité de requalification est due lorsqu'il y a requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que tel n'est pas le cas en l'espèce, les parties étant liées, […] ALORS QU'en l'absence de contrat écrit, le contrat à durée déterminée doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée et l'employeur condamné à verser au salarié une indemnité de requalification ; […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification, l'arrêt retient que, dès lors que le contrat de travail du salarié est un contrat à durée indéterminée dès le début de la relation contractuelle, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité de requalification ; […] ALORS QUE le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été requalifié en un contrat à durée indéterminée en raison de son irrégularité a droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'ayant jugé fondée la demande de requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée, faute de contrats écrits, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen, […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt retient que si ce contrat ne contient aucune indication quant à sa date de signature, […] alors que le contrat à durée déterminée doit lui être transmis au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, sa transmission tardive équivalant à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
[…] qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que la demande du salarié de requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et la demande du salarié d'indemnité de requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, qui tendent toutes deux à tirer les conséquences de la méconnaissance des règles relatives au travail temporaire, tendent aux mêmes fins ; […] après avoir relevé que M. [E] [Z] avait formé, en première instance, une demande d'indemnité de requalification, […]
[…] Le 20 décembre 2016, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander, en dernier lieu, la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le versement d'une indemnité de requalification, pour voir dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et obtenir des dommages et intérêts, […] d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour violation statut protecteur. Par jugement du 8 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, débouté M. X de sa demande d'indemnité de requalification, dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, […]
[…] à la société Compagnie des îles de la Manche ; que M. X… ayant été licencié par lettre du 19 octobre 2005 pour motif personnel et son mandat de capitaine ayant été rompu, il a saisi la juridiction commerciale pour voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir paiement d'une indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; […] AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée, […] qu'ainsi, il ne peut être recouru aux dispositions de droit commun du code du travail pour accueillir la demande d'indemnité de requalification formée par Monsieur X…, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de ses demandes de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de rappels de salaires et d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen :
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de requalification formée par la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1243-11 et L. 1245-2 du code du travail que, […] que celle-ci ait donné lieu ou non à la rédaction et à la signature d'un nouveau contrat, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, […] Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée successifs conclus du 28 août 2006 au 31 décembre 2007, […]
[…] A d'une demande d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une indemnité de procédure. […] Il soutient en substance ne pas avoir signé de contrat à durée déterminée, que les conditions du recours au contrat à durée déterminée n'étaient pas réunies faute de preuve d'un accroissement temporaire d'activité et que la rupture du contrat à durée indéterminée requalifié, effectuée sans mise en 'uvre de la procédure de licenciement, a été à la fois irrégulière et abusive. […] La demande de requalification
[…] Par arrêt du 24 février 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en ce qui concerne l'indemnité de requalification et a débouté Monsieur Y de ses demandes d'indemnités pour licenciement nul, ainsi que de ses demandes d'indemnités dues au titre de la rupture et pour licenciement abusif, […] le centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de RENNES , unité déconcentrée de l'UNEDIC s'en rapporte sur la demande d'indemnité de requalification mais en sollicite la limitation du quantum à 2586,16 euros et demande de voir limiter sa garantie dans les limites légales. […] Il s'en déduit que le contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée;
pendant 7 jours
Commentaires
Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation () cette indemnité peut se cumuler avec l'indemnité de rupture à l'article L. 8223-1 en cas d'emploi dissimulé (...). […] " Attendu que Mme LISA a été engagée le 20 juin 1998 par la société SARR par contrat à durée déterminée, du 22 juin 1998 au 3 juillet 1998, […] que ce contrat a pris fin le 31 décembre 1998 ; que la salariée, contestant les motifs de ces deux contrats à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, d'une demande d'indemnité de requalification, de demandes d'indemnité de préavis […] , […]
Lire la suite…Le club de football lui ayant indiqué que son contrat de travail à durée déterminée ne serait pas renouvelé au terme de la saison 2005/2006, le salarié avait donc saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires, d'une indemnité de requalification et de dommages et intérêts. […] La Cour d'appel de Paris déboute le joueur aux motifs qu'au soutien de sa demande de rappel de salaire, […] En effet, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification, la Cour d'appel de Paris avait retenu que si une indemnité de requalification est due lorsqu'il y a requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…[DROIT SOCIAL - MEDICAL - SANTE - PHARMACIEN NON INSCRIT - CONDITIONS - REMPLACEMENT - REQUALIFICATION - CONTRAT DE TRAVAIL] 🚨 L'employeur ne peut invoquer sa propre négligence pour justifier sa turpitude. […] En conséquence, […] en raison de l'absence de contrat de travail écrit (article 18 de la convention collective étendue de la pharmacie d'officine, IDCC 1996). La Cour d'appel a fait droit à cette demande, ainsi qu'à la demande d'indemnité de requalification. […] En l'espèce, […] les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ont droit, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi (Article L.1235-5 du code du travail). […]
Lire la suite…de requalification de ces contrats et d'indemnisation des conséquences des manquements de l'employeur, […] d'une part, requalifié les contrats de l'intéressée en contrat à durée indéterminée et condamné le lycée Savary de Mauléon à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, […] rejeté sa demande d'indemnité de requalification présentée sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, en jugeant qu'elle avait le statut d'agent contractuel de droit public et que la juridiction judiciaire n'avait pas compétence […] pour tirer les conséquences indemnitaires de la requalification des contrats. […] Saisi par Mme A. d'une demande de condamnation de l'État, […]
Lire la suite…Le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé pour avoir rejeté la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. […] considérant que les parties analysent les faits différemment. […] Le contrat de travail ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, […] s'analyse en un licenciement abusif. 4/ Sur les conséquences pécunaires La rémunération moyenne mensuelle de Monsieur X s'élève à 2 477 euros bruts. 4.1/ Indemnité de requalification En application de l'article L 1245-2 du Code du travail, il sera fait droit à la demande d'indemnité de requalification à hauteur de 2.500 euros. […] Le jugement sera infirmé de ce chef. 4.4/ Indemnité de licenciement Monsieur X avait une ancienneté d'un an et quatre mois ; […]
Lire la suite…Le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé pour avoir rejeté la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. […] Considérant que les parties analysent les faits différemment. […] Considérant que le contrat de travail ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, […] 4/ Sur les conséquences pécunaires 4.1/ Indemnité de requalification En application de l'article L 1245-2 du code du travail, il sera fait droit à la demande d'indemnité de requalification à hauteur de 2.500 euros. […] Le jugement sera infirmé de ce chef. 4.4/ Indemnité de licenciement Monsieur X avait une ancienneté d'un an et quatre mois ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […] il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […] il doit lui accorder, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1245-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, […]
Article 13 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
- Arrêté du 20 novembre 2017
I. - Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection, ce plan définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l'intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, […]
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article R1245-1 du Code du travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article R1452-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette …
[…] que soutenant que le club de football lui avait indiqué que son contrat de travail à durée déterminée ne serait pas renouvelé au terme de la saison 2005/2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; […] avocat droit du travail Et, sur le deuxième moyen : avocat droit du travail Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-12 du Code du travail ; avocat droit du travail Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification, l'arrêt […] retient qu'une indemnité de requalification est due lorsqu'il y a requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que tel n'est pas le cas en l'espèce, les parties étant liées, […]
Lire la suite…