Demande d'indemnité de requalification
Décisions
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'en sa qualité de joueur titulaire d'une licence amateur, le salarié ne relève pas de la Charte du football professionnel ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification, l'arrêt retient qu'une indemnité de requalification est due lorsqu'il y a requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que tel n'est pas le cas en l'espèce, les parties étant liées, dès l'origine, à défaut de tout contrat écrit, par un contrat à durée indéterminée ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales, et qu'elle avait jugé fondée la demande de requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée, la cour d'appel, […] ALORS QUE le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été requalifié en un contrat à durée indéterminée en raison de son irrégularité a droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; […] signés et datés, et en déboutant cependant M. K… de sa demande d'indemnité de requalification, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen, […] d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt retient que si ce contrat ne contient aucune indication quant à sa date de signature, le salarié ne peut pour autant en déduire un manquement de l'employeur aux prescriptions de l'article L. 1242-13 du code du travail ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 24 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] 10. Pour déclarer irrecevable la demande en requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il se déduit de l'article L. 1251-41 du code du travail que le versement de l'indemnité de requalification résulte du bien-fondé de cette demande et qu'en conséquence, la demande en requalification ne peut s'analyser comme l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande d'indemnité de requalification.
[…] Le 20 décembre 2016, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander, en dernier lieu, la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le versement d'une indemnité de requalification, pour voir dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et obtenir des dommages et intérêts, le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour violation statut protecteur. Par jugement du 8 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, débouté M. X de sa demande d'indemnité de requalification, dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, condamné la SA EVA à verser à M.
[…] il a saisi la juridiction commerciale pour voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir paiement d'une indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; […] X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, […] X… fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture de son mandat de capitaine, alors, selon le moyen :
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de requalification formée par la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1243-11 et L. 1245-2 du code du travail que, […] contrat, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, et que les contrats concernés n'étaient entachés d'aucune irrégularité ; […] Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée successifs conclus du 28 août 2006 au 31 décembre 2007, […]
[…] d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de ses demandes de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de rappels de salaires et d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M me X… Y… de sa demande d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, de rappels de salaires et d'indemnités de rupture, et d'une indemnité pour travail dissimulé ;
[…] A d'une demande d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une indemnité de procédure. […] ' indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 3941 euros […] Il soutient en substance ne pas avoir signé de contrat à durée déterminée, que les conditions du recours au contrat à durée déterminée n'étaient pas réunies faute de preuve d'un accroissement temporaire d'activité et que la rupture du contrat à durée indéterminée requalifié, effectuée sans mise en 'uvre de la procédure de licenciement, a été à la fois irrégulière et abusive.
[…] a fixé au passif du redressement judiciaire de la société Eagle Aviation, les sommes dues au salarié correspondant aux indemnités légales et conventionnelle de rupture, et l'a débouté de sa demande d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. […] Par arrêt du 24 février 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en ce qui concerne l'indemnité de requalification et a débouté Monsieur Y de ses demandes d'indemnités pour licenciement nul, ainsi que de ses demandes d'indemnités dues au titre de la rupture et pour licenciement abusif, […] Il s'en déduit que le contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée;
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Commentaires
Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation () cette indemnité peut se cumuler avec l'indemnité de rupture à l'article L. 8223-1 en cas d'emploi dissimulé (...). […] " Attendu que Mme LISA a été engagée le 20 juin 1998 par la société SARR par contrat à durée déterminée, du 22 juin 1998 au 3 juillet 1998, […] que ce contrat a pris fin le 31 décembre 1998 ; que la salariée, contestant les motifs de ces deux contrats à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, d'une demande d'indemnité de requalification, de demandes d'indemnité de préavis […] , […]
Lire la suite…Le club de football lui ayant indiqué que son contrat de travail à durée déterminée ne serait pas renouvelé au terme de la saison 2005/2006, le salarié avait donc saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires, d'une indemnité de requalification et de dommages et intérêts. […] La Cour d'appel de Paris déboute le joueur aux motifs qu'au soutien de sa demande de rappel de salaire, […] En effet, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification, la Cour d'appel de Paris avait retenu que si une indemnité de requalification est due lorsqu'il y a requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…Pharmacien remplaçant temporaire : requalification en CDI Droit social · Médical · Santé · Pharmacien non inscrit · Conditions · Remplacement · Requalification · Contrat de travail 🚨 L'employeur ne peut invoquer sa propre négligence pour justifier sa turpitude. (CA de Basse-Terre, 11 janvier 2016, n°13/01666) Dans cette affaire, […] IDCC 1996). La Cour d'appel a fait droit à cette demande, ainsi qu'à la demande d'indemnité de requalification. […] Par ailleurs, les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ont droit, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi (Article L.1235-5 du code du travail). […]
Lire la suite…de requalification de ces contrats et d'indemnisation des conséquences des manquements de l'employeur, […] d'une part, requalifié les contrats de l'intéressée en contrat à durée indéterminée et condamné le lycée Savary de Mauléon à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, […] rejeté sa demande d'indemnité de requalification présentée sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, en jugeant qu'elle avait le statut d'agent contractuel de droit public et que la juridiction judiciaire n'avait pas compétence […] pour tirer les conséquences indemnitaires de la requalification des contrats. […] Saisi par Mme A. d'une demande de condamnation de l'État, […]
Lire la suite…Le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé pour avoir rejeté la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. […] considérant que les parties analysent les faits différemment. […] Le contrat de travail ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, […] s'analyse en un licenciement abusif. 4/ Sur les conséquences pécunaires La rémunération moyenne mensuelle de Monsieur X s'élève à 2 477 euros bruts. 4.1/ Indemnité de requalification En application de l'article L 1245-2 du Code du travail, il sera fait droit à la demande d'indemnité de requalification à hauteur de 2.500 euros. […] Le jugement sera infirmé de ce chef. 4.4/ Indemnité de licenciement Monsieur X avait une ancienneté d'un an et quatre mois ; […]
Lire la suite…Le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé pour avoir rejeté la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. […] Considérant que les parties analysent les faits différemment. […] Considérant que le contrat de travail ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, […] 4/ Sur les conséquences pécunaires 4.1/ Indemnité de requalification En application de l'article L 1245-2 du code du travail, il sera fait droit à la demande d'indemnité de requalification à hauteur de 2.500 euros. […] Le jugement sera infirmé de ce chef. 4.4/ Indemnité de licenciement Monsieur X avait une ancienneté d'un an et quatre mois ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, […]
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […] il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article L1245-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article R1245-1 du Code du travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1251-41 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, […]
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […] il doit lui accorder, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article L1251-40 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L1454-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article 230-23 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent qui peut demander qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande.
- Droit à une indemnité de requalification
- Demande d'indemnité spéciale de requalification
- Droit à l'indemnité de requalification
- Indemnité de requalification
- Demande de paiement d'indemnité de requalification
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Requalification du contrat de travail
- Demande de requalification du contrat de travail
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Requalification de la relation de travail
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Requalification de la démission
- Requalification du contrat
- Requalification de la rupture
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Requalification des contrats à durée déterminée
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
[…] que soutenant que le club de football lui avait indiqué que son contrat de travail à durée déterminée ne serait pas renouvelé au terme de la saison 2005/2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; […] avocat droit du travail Et, sur le deuxième moyen : avocat droit du travail Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-12 du Code du travail ; avocat droit du travail Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification, l'arrêt […] retient qu'une indemnité de requalification est due lorsqu'il y a requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que tel n'est pas le cas en l'espèce, les parties étant liées, […]
Lire la suite…