Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
Décisions
[…] Considérant que le contrat de travail à durée déterminée signé le 1 juin 2012 devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, M me X a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de se voir accorder une indemnité de requalification, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] À titre subsidiaire, elle propose que la moyenne des salaires soit fixée à la somme de 488,72 euros que par suite, l'indemnité de requalification et l'indemnité de préavis soient calculées sur cette base. […] Cette demande est légitime et il y sera fait droit.
[…] Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de chantier à durée déterminée du 2 novembre 2003, revêtu de la signature de l'employeur, n'avait pas été signé par le salarié, M. X…, a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans accorder l'indemnité spécifique de requalification ; Attendu cependant que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
[…] Le 16 septembre 2013, M me X faisait l'objet d'un arrêt de travail à la suite d'une maladie […] Le droit à indemnité de requalification naît dès la conclusion du contrat de travail à durée déterminée
[…] Madame X a saisi la juridiction prud'homale en requalification du contrat à durée indéterminée et en indemnisation. Le jugement déféré a requalifié le contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée à temps partiel et a condamné la Caisse des Ecoles au paiement des sommes suivantes : […] — 6.000 euros pour l'indemnité de licenciement abusif, […] Le contrat, qui n'a d'avenir que le nom (il a été abrogé à compter du 1 er janvier 2010), est un contrat aidé faisant suite à différentes moutures d'instruments contractuels d'insertion. Comme les CES, CEC, CIE et CAE, c'est un contrat de droit privé par détermination de la loi adossé à une convention liant le futur employeur, […]
[…] Madame X a saisi la juridiction prud'homale en requalification du contrat à durée indéterminée et en indemnisation. Le jugement déféré a requalifié le contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée à temps partiel et a condamné la Caisse des Ecoles au paiement des sommes suivantes : […] — 6.000 euros pour l'indemnité de licenciement abusif, […] Le contrat, qui n'a d'avenir que le nom (il a été abrogé à compter du 1 er janvier 2010), est un contrat aidé faisant suite à différentes moutures d'instruments contractuels d'insertion. Comme les CES, CEC, CIE et CAE, c'est un contrat de droit privé par détermination de la loi adossé à une convention liant le futur employeur, […]
[…] Attendu que M me X…, qui avait été engagée le 3 novembre 1997 en vertu d'un contrat à durée déterminée de deux années, rompu le 24 mars 1998 par le liquidateur judiciaire, à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui l'employait, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat ; qu'après avoir requalifié de contrat en contrat à durée indéterminée, à la demande de l'AGS, le juge prud'homal a reconnu M me X… créancière d'une indemnité de requalification ; […] Mais attendu que, dès lors qu'elle faisait droit à une demande de requalification du contrat de travail en contrat en durée indéterminée, […]
[…] Madame X a saisi la juridiction prud'homale en requalification du contrat à durée indéterminée et en indemnisation. Le jugement déféré a requalifié le contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée à temps partiel et a condamné la Caisse des Ecoles au paiement des sommes suivantes : […] — 6.000 euros pour l'indemnité de licenciement abusif, […] Le contrat, qui n'a d'avenir que le nom (il a été abrogé à compter du 1 er janvier 2010), est un contrat aidé faisant suite à différentes moutures d'instruments contractuels d'insertion. Comme les CES, CEC, CIE et CAE, c'est un contrat de droit privé par détermination de la loi adossé à une convention liant le futur employeur, […]
[…] Madame X a saisi la juridiction prud'homale en requalification du contrat à durée indéterminée et en indemnisation. Le jugement déféré a requalifié le contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée à temps partiel et a condamné la Caisse des Ecoles au paiement des sommes suivantes : […] — 6.000 euros pour l'indemnité de licenciement abusif, […] Le contrat, qui n'a d'avenir que le nom (il a été abrogé à compter du 1 er janvier 2010), est un contrat aidé faisant suite à différentes moutures d'instruments contractuels d'insertion. Comme les CES, CEC, CIE et CAE, c'est un contrat de droit privé par détermination de la loi adossé à une convention liant le futur employeur, […]
[…] Madame X a saisi la juridiction prud'homale en requalification du contrat à durée indéterminée et en indemnisation. Le jugement déféré a requalifié le contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée à temps partiel et a condamné la Caisse des Ecoles au paiement des sommes suivantes : […] — 6.000 euros pour l'indemnité de licenciement abusif, […] Le contrat, qui n'a d'avenir que le nom (il a été abrogé à compter du 1 er janvier 2010), est un contrat aidé faisant suite à différentes moutures d'instruments contractuels d'insertion. Comme les CES, CEC, CIE et CAE, c'est un contrat de droit privé par détermination de la loi adossé à une convention liant le futur employeur, […]
[…] Madame X a saisi la juridiction prud'homale en requalification du contrat à durée indéterminée et en indemnisation. Le jugement déféré a requalifié le contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée à temps partiel et a condamné la Caisse des Ecoles au paiement des sommes suivantes : […] — 5.705,58 euros pour l'indemnité de licenciement abusif, […] Le contrat, qui n'a d'avenir que le nom (il a été abrogé à compter du 1 er janvier 2010), est un contrat aidé faisant suite à différentes moutures d'instruments contractuels d'insertion. Comme les CES, CEC, CIE et CAE, c'est un contrat de droit privé par détermination de la loi adossé à une convention liant le futur employeur, […]
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Commentaires
Toutefois et, selon une jurisprudence constante, l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée (salaires, honoraires, indemnités...), mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. […] il existe, d'ores et déjà, un important arsenal d'actions au plan juridique qui peuvent être mises en oeuvre pour poursuivre et sanctionner ce type d'abus de droits - l'action en requalification du contrat, […] en droit, le fait de maquiller sciemment […] Les poursuites peuvent être engagées par le parquet suite à procès-verbal d'un corps de contrôle (inspection du travail, URSSAF, voire police, gendarmerie, […]
Lire la suite…[…] de la solidarité et de la ville sur le recours à de jeunes auto entrepreneurs dans les entreprises par le biais de contrats de prestations à défaut de proposer un contrat de travail à ces mêmes personnes. […] indemnités...), […] il existe d'ores et déjà un important arsenal d'actions au plan juridique qui peuvent être mises en oeuvre pour poursuivre et sanctionner ce type d'abus de droits : l'action en requalification du contrat, qui peut être introduite par un auto-entrepreneur devant le conseil des prud'hommes s'il conteste le caractère indépendant de la relation contractuelle qui le lie à son donneur d'ordres et estime ainsi être de facto lié par un contrat de travail. […] Les poursuites peuvent être engagées par le parquet suite à procès-verbal d'un corps de contrôle (inspection du travail, […]
Lire la suite…[…] et selon une jurisprudence constante, l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation effectuée (salaires, honoraires, indemnités, etc.), […] il existe d'ores et déjà un important arsenal de mesures juridiques qui peuvent être mises en oeuvre pour poursuivre et sanctionner ce type d'abus de droit. Une action en requalification du contrat peut ainsi être introduite par un auto-entrepreneur devant le conseil des prud'hommes, […] dans les conditions précisées à l'article L. 822-6 II du code du travail. […] Les poursuites peuvent être engagées par le parquet suite à procès-verbal d'un corps de contrôle (l'inspection du travail, […]
Lire la suite…Si vous étiez d'avis qu'il était bien titulaire d'un CDI à la date de son licenciement, vous devriez bien sûr faire droit à cette demande d'injonction. Il nous semble cependant qu'une telle requalification doit être exclue. […] Ce préjudice doit être évalué en fonction des modalités de rémunération qui auraient été légalement applicables à un tel contrat. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] n° 382005, B), que le praticien attaché, parvenu au terme d'un contrat de trois ans faisant suite à une période initiale de recrutement de vingt-quatre mois, […]
Lire la suite…Toutefois et, selon une jurisprudence constante, l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée (salaires, honoraires, indemnités...), mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. […] il existe, d'ores et déjà, un important arsenal d'actions au plan juridique qui peuvent être mises en oeuvre pour poursuivre et sanctionner ce type d'abus de droits - l'action en requalification du contrat, […] en droit, le fait de maquiller sciemment […] Les poursuites peuvent être engagées par le parquet suite à procès-verbal d'un corps de contrôle (inspection du travail, URSSAF, voire police, gendarmerie, […]
Lire la suite…[…] recrutement et en particulier, celui de disposer d'un contrat établi en application de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. […] en effet se définir comme des agents engagés pour un acte déterminé qui ne reçoivent une indemnité de la collectivité ou de l'établissement que pour les services qu'ils lui rendent dans l'exercice de leur profession principale et ceux qui sont rémunérés par des indemnités pour un travail qui ne présente aucun caractère de régularité. […] Dans ces conditions, eu égard aux dispositions législatives précédemment énoncées et en l'absence d'une requalification de leur contrat […]
Lire la suite…N° 24PA00004 M. et Mme A Conclusions Gilles Perroy Audience du 7 mai 2025 1. L'administration a conduit une VC de la société Saitec, dont M. A est l'unique associé et le dirigeant, qu'elle a complétée par un contrôle sur pièces des déclarations du foyer fiscal de l'intéressé. Au terme de ces contrôles et par proposition de rectification 2120 du 27 septembre 2019, a notamment i été réintégrée aux revenus 2017 des époux Jolly, sur le fondement de l'article 92 CGI, une somme de 650 000 € versée par la société Saitec, en exécution d'une promesse de crédit-bail portant sur des locaux …
Lire la suite…[…] recrutement et en particulier, celui de disposer d'un contrat établi en application de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. […] en effet se définir comme des agents engagés pour un acte déterminé qui ne reçoivent une indemnité de la collectivité ou de l'établissement que pour les services qu'ils lui rendent dans l'exercice de leur profession principale et ceux qui sont rémunérés par des indemnités pour un travail qui ne présente aucun caractère de régularité. […] Dans ces conditions, eu égard aux dispositions législatives précédemment énoncées et en l'absence d'une requalification de leur contrat […]
Lire la suite…[…] sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, être requalifiée en contrat de travail. Il existe, certes, […] honoraires, indemnités...), […] Est ainsi considéré comme salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent. […] En cas de présomption grave d'externalisation abusive d'emploi salarié en auto-entrepreneur, il existe un important arsenal pour poursuivre et sanctionner ce type d'abus de droit : 1° l'action en requalification du contrat peut être introduite par un auto-entrepreneur devant le conseil des prud'hommes s'il conteste le caractère indépendant de la relation contractuelle qui le lie à son donneur d'ordre, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, […]
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1251-40 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, […] La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article R421-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, […] Pour les dommages causés aux personnes à la suite […]
Article L1245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L1251-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […]
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Droit à une indemnité de requalification
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Demande d'indemnité de requalification
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Droit à l'indemnité de requalification
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Demande de paiement d'indemnité de requalification
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Indemnité de requalification
- Demande d'indemnité spéciale de requalification
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Requalification du contrat de travail
- Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Requalification de la relation de travail
- Demande de requalification du contrat de travail
[…] pour la fixation de l'indemnisation, à un mode de calcul forfaitaire (celui de l'indemnité de licenciement) ce dont il résulte nécessairement que le lien de 4 Nette des cotisations de sécurité sociale et qui ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ni les autres indemnités accessoires. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, […] La réponse à ce moyen ne paraît toutefois pas s'imposer avec évidence. […] Par suite, le salarié ne bénéficie des avantages liés au statut de salarié employé en CDI que pour la période postérieure à la date de la requalification retenue par le juge (Soc, […]
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