Indemnité de requalification
Décisions
[…] et a été mis à la disposition de la société F-Tech aérostructures, entreprise utilisatrice ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes ; […] Attendu que la société F-Tech aérostructures fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [B] une somme d'un montant de 3 504,75 euros à titre d'indemnité de requalification alors, selon ce moyen, […] que cette indemnité ne peut être calculée en considération des accessoires du salaire ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, […]
Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la juridiction prud'homale. Cette moyenne de salaire mensuel doit être déterminée au regard de l'ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu'ils ont une périodicité supérieure au mois […] 2. Le 22 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.
La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée ainsi que d'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire […] avec octroi de deux indemnités de requalification, […] qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que le jugement entrepris, en ce qu'il a requalifié la succession de missions d'intérim de Monsieur X… en un contrat à durée indéterminée « pour la période allant de 1995 à 1998 » et alloué différentes indemnités sur ce fondement, doit être infirmé, étant observé, […]
[…] 45 euros au titre de la requalification des contrats à durée déterminée conclus le 7 février 2005 et le 27 mars 2006, […] que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel perçue avant la saisine du juge ; qu'en fixant le montant de cette indemnité à la somme de 6 833 euros, […] Et attendu que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a écarté de l'assiette de calcul des indemnités de requalification dues par la société Treca Holdery au titre du contrat à durée déterminée conclu le […]
[…] qu'à l'issue de son congé individuel de formation, M. X… a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 21 juin 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période du 28 août 2003 au 21 juin 2005, et à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée initial ;
Il en résulte que l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu avec l'ancien employeur en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être mise à la charge du nouvel employeur […] puis licenciée pour inaptitude, le 7 mars 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Groupe Alter Services à payer à M me X… les sommes de 4.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.835 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 183, […]
L'action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et l'action en paiement d'une indemnité de requalification qui en découle n'étant pas des actions en paiement de salaires, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complets et les rappels de salaires Madame Y… soutient que son contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet pour différents motifs: insuffisance du délai de prévenance entre les différents CDD et accomplissement d'heures complémentaires. […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ALGEEI 46 à payer à M me Y… la somme de 1500 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière
Il résulte de l'article L. 124-7-1 du Code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification. […] a été irrégulièrement établi ; qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée a droit à l'indemnité de requalification ; que dès lors, en refusant à M. X…, […]
La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée, ainsi que d'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. […] Attendu que la société Hachette Livre fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 22 octobre 2004) d'avoir requalifié les contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et condamné, en conséquence, la société Hachette à verser aux salariés des indemnités de requalification, préavis, congés payés sur préavis, […]
[…] que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de précarité. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 124-7-1 du Code du travail que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail temporaires conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. […] qui, ayant requalifié plusieurs contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, […]
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Commentaires
CDD requalifié en CDI : l'indemnité de requalification doit être au moins égale à un mois de salaire En cas de requalification d'un CDD en CDI, l'employeur est condamné à verser au salarié une indemnité de requalification, qui est au moins égale à un mois de salaire (c. trav. art. L. 1245-2). […] Le montant minimum de cette indemnité est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel (cass. soc. 20 novembre 2013, n°1225459) Dans cette affaire, après avoir prononcé la requalification de 4 CDD en CDI, les juges du fond avaient décidé qu'en considération du dommage causé au salarié, l'indemnité de requalification devait être fixée à 6 000 €. […]
Lire la suite…Quels sont les éléments de salaire à prendre en compte dans le calcul de l'indemnité de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée ? Dans un arrêt rendu le 3 mai 2016 (n° 14-29.739), […] sans autre précision sur les éléments de salaire à prendre en considération pour calculer cette indemnité. […] La Cour de cassation a rejeté le moyen du demandeur au pourvoi suivant lequel le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel, […]
Lire la suite…La formation de référé peut allouer une provision “à valoir” sur l'indemnité de requalification d'un CDD… sans “requalifier” au fond, à condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. […] Effet direct de la décision La Cour valide l'idée clé : L. 1245-2 (requalification au fond “dans le mois”) n'empêche pas le référé d'allouer une provision sur l'indemnité de requalification via R. 1455-7, […]
Lire la suite…Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI Soc, 17 juin 2005, […] avocat droit du travail Mais sur le premier moyen : avocat droit du travail Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail ; avocat droit du travail Attendu que pour fixer à la somme de 990,92 euros l'indemnité […] de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel a retenu comme salaire de référence celui perçu par le salarié lors de l'exécution du contrat à durée déterminée initial ; avocat droit du travail Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…Le salarié peut obtenir une provision sur l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI. La requalification d'un CDD en CDI obéit à une procédure spécifique : la demande est portée directement devant le bureau de jugement, qui doit statuer au fond dans un délai bref. Pour autant, cette voie « accélérée » n'empêche pas un salarié de saisir le juge des référés afin d'obtenir une provision sur l'indemnité de requalification, à condition que le droit à cette indemnité ne prête pas à discussion sérieuse. […] Lorsqu'un salarié demande la requalification de son CDD en CDI, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement. […]
Lire la suite…Soc. 10 mai 2012, n° 10-23.514 Une décision du 10 mai 2012 fournit à la Cour de cassation l'occasion de confirmer sa jurisprudence sur les conséquences financières de la requalification d'une succession de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée. […] le juge doit accorder une seule indemnité de requalification ; le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à un mois de salaire. […] Il avait déjà été jugé que les effets de la requalification en contrat à durée indéterminée de contrats de travail temporaire remontent au premier jour de la première mission irrégulière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […] il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […] il doit lui accorder, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article L1245-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, […]
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article 13 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
- Arrêté du 20 novembre 2017
I. - Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection, ce plan définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l'intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, […]
Article L1251-35 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant …
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.
Article L1242-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 2 : Interdictions
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. …
Article L1245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
- Droit à l'indemnité de requalification
- Droit à une indemnité de requalification
- Demande d'indemnité de requalification
- Demande d'indemnité spéciale de requalification
- Demande de paiement d'indemnité de requalification
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Requalification du contrat de travail
- Requalification de la relation de travail
- Demande de requalification du contrat de travail
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Requalification du contrat
- Requalification de la rupture
- Requalification de la démission
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
- Requalification des contrats de mission
- Demande d'indemnité compensatrice