Droit à une indemnité de requalification
Décisions
[…] de sorte qu'il est réputé conclu à durée indéterminée et la salariée a droit à une indemnité de requalification en vertu de l'article L.122-3-13 du code du travail Selon l'article L212-4-3, […] il n'en résulte pas nécessairement que le passage d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à un contrat à temps complet pour une période limitée constitue un droit acquis pour le salarié […] – requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet pour la période du 9 juillet 1996 au 6 mai 1999 ; […] MOTIVATION Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L.122-3-1 du Code du travail, […] à titre d'indemnité de requalification, […]
[…] de sorte qu'il est réputé conclu à durée indéterminée et la salariée a droit à une indemnité de requalification en vertu de l'article L.122-3-13 du code du travail Selon l'article L212-4-3, […] il n'en résulte pas nécessairement que le passage d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à un contrat à temps complet pour une période limitée constitue un droit acquis pour le salarié […] à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 9 juillet 1996, […] d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] – requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet pour la période du 9 juillet 1996 au 6 mai 1999 ; […]
La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée, ainsi que d'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. […] ouvrant droit pour chacune des requalifications à des indemnités de rupture et à une indemnité de requalification. […] Attendu que la société Hachette Livre fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 22 octobre 2004) d'avoir requalifié les contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et condamné, en conséquence, […]
[…] la procédure antérieure, les prétentions des parties, l'argumentation et les moyens développés par celles-ci en première instance, le conseil de prud'hommes de Tours requalifié en contrat à durée indéterminée, les contrats de travail temporaire de Z de X engagé pour le compte de la SAS ARTIS CONSTRUCTION, en qualité de conducteur de travaux. […] 2.200 euros d'indemnité de requalification […] Il réplique qu'il a droit à une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire et surtout de faire valoir ses droits attachés à un contrat à durée indéterminée dès l'origine sans que l'employeur puisse se prévaloir d'un contrat de chantier, […]
[…] indemnité de requalification (1 mois)…………………………. 1.705,55 € […] M me Z a donc droit à une indemnité de requalification. […] Il n'y a pas davantage lieu de faire droit à la demande en dommages-intérêts réclamés à hauteur de 10.245,36 € pour retard de la rémunération du mois d'août 2009, en l'absence de justificatif d'un tel préjudice.
[…] — requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] * 1 246,27 € indemnité de requalification, […] Les contrats à durée déterminée étant intrinséquement illicites, le salarié a droit à une indemnité de requalification qui a été justement fixée à un mois de salaire par le premier juge ; la décision est confirmée sur ce point. […] Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, en matière sociale et avant-dire droit,
[…] Considérant, dès lors, que le contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée; que le salarié a droit à une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire, en application des dispositions de l'article L122-3-13 du code du travail; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et d'allouer à Monsieur X la somme de 2.000 euros, à titre d'indemnité de requalification; […] Considérant que le salarié avait droit à un préavis de trois mois ; qu'il y a lieu de lui allouer les sommes de 5.861,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 586,14 euros au titre des congés payés y afférents;
[…] le 28 novembre 2013, afin d'obtenir la requalification des deux premiers contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet de droit privé et la condamnation de l'Hôpital Local d'Uzès au paiement de rappels de salaire, des indemnités afférentes à un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de requalification et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la réglementation du travail. […] qu'elle a droit à une indemnité de requalification qu'elle réclame à hauteur de 1.365, […] à juste titre, requalifiés par la décision déférée en un contrat à durée indéterminée à compter du 25 mai 2009.
[…] 1.343,77 € à titre d'indemnité de requalification du contrat d'apprentissage en contrat de droit commun compte tenu de sa nullité, […] — Elle a ainsi droit à une indemnité de requalification du contrat d'apprentissage en contrat de droit commun, égale à un mois de salaire qu'elle accepte de voir fixer à la somme de 1.070,18 € sur la base du SMIC applicable en raison de son âge . […] Dès lors qu'il est nul, il ne peut ni recevoir application, ni être requalifié.
[…] — 1 973€, à titre d'indemnité de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée; […] Estimant avoir fait l'objet d'un licenciement abusif et avoir droit à une indemnité de requalification, outre une indemnité de transport et des dommages et intérêts pour non respect de la procédure, monsieur Y a, le 9 décembre 2004, saisi le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY, lequel a, en sa formation de départage, rejeté pour l'essentiel les diverses demandes du salarié. […] Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation au titre des frais de transport.
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Souvent les intermittents du spectacle (techniciens, artistes du spectacle) saisissent le conseil de prud'hommes en requalification de leurs CDD en CDI (et bénéficent des indemnités de rupture) alors qu'ils sont « en poste » ou que leur employeur ne leur fournit plus de travail. Monsieur X a été engagé par la société Supervision France, d'abord en juin et juillet 2002 puis à partir du 12 mai 2003 en qualité de chauffeur machiniste, […] in fine, le salarié, intermittent du spectacle a droit à une indemnité de requalification en CDI ainsi qu'aux indemnités de rupture (préavis, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement abusif).
Lire la suite…Requalification d'une succession de CDD en CDI Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour exécuter une tâche précise et temporaire. […] une action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit, sauf exception, par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son droit (Code du travail, art. […] le salarié a droit notamment à : une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; une indemnité compensatrice de préavis ; […] voire à un rappel d'éléments de salaire. Il a également droit à une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire (Code du travail, art. […]
Lire la suite…Un salarié engagé par un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité sollicitait la requalification en contrat à durée indéterminée et divers rappels. […] La cour a fait droit à la requalification et accordé plusieurs créances salariales. […] Par suite, la relation de travail est requalifiée en contrat à durée indéterminée, ouvrant droit à une indemnité de requalification. Cette solution est classique et conforme à l'article L. 1242-12 du code du travail, sanctionnant l'absence de preuve du motif temporaire. […] La cour fixe ensuite l'indemnité compensatrice de préavis à 108,33 euros, correspondant à deux jours de salaire. […]
Lire la suite…[…] court à compter du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail. Absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification : la prescription court à compter de la conclusion de ce contrat. […] Indemnité de requalification En application de l'article L. 1245-2 du Code du travail, […] le salarié a droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. […] le salarié dont le contrat est requalifié et la relation de travail interrompue peut avoir intérêt à demander des indemnités […]
Lire la suite…L'action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est soumise à la prescription de deux années, prévue par l'article L1471-4 du Code du travail, […] en cas de requalification d'un ou plusieurs CDD en CDI, le salarié a droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. […] Toutefois, en cas de requalification, le salarié dont le contrat est requalifié et la relation de travail interrompue, peut avoir intérêt à demander des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le contrat étant devenu un CDI, et par hypothèse, […]
Lire la suite…Votre CDD ne mention pas le nom et le poste du salarié remplacé et vous vous demandez si vous pouvez solliciter la requalification de votre CDD en CDI. Cet article vous donne des conseils pratiques sur les mentions obligatoires devant figurer au CDD et les conséquences sur vos droits. […] . […] Si cette mention n'y figure pas, alors le salarié en CDD pourra obtenir automatiquement une requalification en CDI. […] en CDI L'indemnité de requalification Lors de la requalification du contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminée, le salarié va avoir droit à une indemnité de requalification. […] Cette indemnité va correspondre au minimum au dernier mois de salaire du salarié, […]
Lire la suite…[…] le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de ses CDD en un CDI. Dans ce cas il a le droit à une indemnité de requalification égale au minimum à un mois de salaire et son contrat de travail se pousuit. […] le salarié avait droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive[1], […] Soc., 8 mars 2017, n° 15-18560 – Article L. 1245-2 du Code du travail – Article R. 1455-6 du Code du travail – Article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – article §1 CEDH – Droit à un recours effectif. […] [1] et le cas échéant à une indemnité de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article L1251-40 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, […] La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article L7112-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre Ier : Journalistes professionnels
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 2 : Rupture du contrat
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Article 13 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
- Arrêté du 20 novembre 2017
I. - Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection, ce plan définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l'intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, […]
Article L1245-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, […]
Article 725 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
- C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1).
Article L5343-18 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
- Chapitre III : La manutention portuaire
- Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente
- Sous-section 4 : L'indemnité de garantie
L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché et s'est montré disponible à l'embauche reçoit, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite " indemnité de garantie ", dont le montant et les conditions d'évolution sont fixés par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes. Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Article L1244-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
[…] La convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi.
- Demande d'indemnité de requalification
- Droit à l'indemnité de requalification
- Indemnité de requalification
- Demande d'indemnité spéciale de requalification
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Demande de paiement d'indemnité de requalification
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Requalification du contrat de travail
- Demande de requalification du contrat de travail
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Requalification des contrats à durée déterminée
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Requalification de la relation de travail
- Requalification de la rupture
- Requalification des CDD en CDI