Droit à une indemnité de requalification
Décisions
[…] salariée a droit à une indemnité de requalification en vertu de l'article L.122-3-13 du code du travail Selon l'article L212-4-3, […] il n'en résulte pas nécessairement que le passage d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à un contrat à temps complet pour une période limitée constitue un droit acquis pour le salarié […] – requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet pour la période du 9 juillet 1996 au 6 mai 1999 ; […] il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées à M me X… à la suite de son licenciement . […] Requalifie […]
[…] de sorte qu'il est réputé conclu à durée indéterminée et la salariée a droit à une indemnité de requalification en vertu de l'article L.122-3-13 du code du travail Selon l'article L212-4-3, […] il n'en résulte pas nécessairement que le passage d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à un contrat à temps complet pour une période limitée constitue un droit acquis pour le salarié […] à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 9 juillet 1996, […] d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] – requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet pour la période du 9 juillet 1996 au 6 mai 1999 ; […] à titre d'indemnité de requalification, […]
La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée, ainsi que d'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. […] ouvrant droit pour chacune des requalifications à des indemnités de rupture et à une indemnité de requalification. […] 22 octobre 2004) d'avoir requalifié les contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et condamné, en conséquence, la société Hachette à verser aux salariés des indemnités de requalification, préavis, congés payés sur préavis, […]
[…] la procédure antérieure, les prétentions des parties, l'argumentation et les moyens développés par celles-ci en première instance, le conseil de prud'hommes de Tours requalifié en contrat à durée indéterminée, […] 2.200 euros d'indemnité de requalification […] Il réplique qu'il a droit à une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire et surtout de faire valoir ses droits attachés à un contrat à durée indéterminée dès l'origine sans que l'employeur puisse se prévaloir d'un contrat de chantier, […] Sur la requalification […] Z de X qui comptait plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement dont le montant n'est pas contesté.
[…] indemnité de requalification (1 mois)…………………………. 1.705,55 € […] — que, s'agissant de la requalification, le premier contrat à durée déterminée du 1 er avril 2008 ne faisait pas mention d'un motif de recours à un tel type de contrat ; que, si un contrat à durée indéterminée a été ultérieurement conclu, elle n'en a pas moins droit à une indemnité de requalification et à voir son ancienneté calculée à compter dudit 1 er avril ; […] Il n'y a pas davantage lieu de faire droit à la demande en dommages-intérêts réclamés à hauteur de 10.245,36 € pour retard de la rémunération du mois d'août 2009, en l'absence de justificatif d'un tel préjudice. La Cour précise que l'indemnité de préavis, payée par le CGEA, n'est pas réclamée en cause d'appel.
[…] — requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] * 1 246,27 € indemnité de requalification, * 1 246,27 € indemnité pour non-respect de la procédure […] C'est donc à bon droit que le premier juge a procédé à leur requalification en contrat à durée indéterminée et considéré que leur rupture s'analyse en un licenciement à la fois irrégulier et illégitime puisque ne reposant sur aucune cause énoncée conformément à la loi. Les contrats à durée déterminée étant intrinséquement illicites, le salarié a droit à une indemnité de requalification qui a été justement fixée à un mois de salaire par le premier juge ; la décision est confirmée sur ce point.
[…] Sur la requalification: Considérant, dès lors, que le contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée; que le salarié a droit à une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire, en application des dispositions de l'article L122-3-13 du code du travail; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et d'allouer à Monsieur X la somme de 2.000 euros, à titre d'indemnité de requalification; […] Considérant que le salarié avait droit à un préavis de trois mois ; qu'il y a lieu de lui allouer les sommes de 5.861,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 586,14 euros au titre des congés payés y afférents;
[…] le 28 novembre 2013, afin d'obtenir la requalification des deux premiers contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet de droit privé et la condamnation de l'Hôpital Local d'Uzès au paiement de rappels de salaire, des indemnités afférentes à un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de requalification et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la réglementation du travail. […] qu'elle a droit à une indemnité de requalification qu'elle réclame à hauteur de 1.365, […] à juste titre, requalifiés par la décision déférée en un contrat à durée indéterminée à compter du 25 mai 2009.
[…] 2.418,78 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] — Aucun texte ne prévoit d'indemnité de requalification du contrat d'apprentissage en contrat de droit commun , il ne s'agit d'ailleurs pas d'une requalification à proprement parler mais de l'application du droit commun à la relation de travail au regard de la nullité du contrat d'apprentissage . […] — Elle a ainsi droit à une indemnité de requalification du contrat d'apprentissage en contrat de droit commun, égale à un mois de salaire qu'elle accepte de voir fixer à la somme de 1.070,18 € sur la base du SMIC applicable en raison de son âge . […] Dès lors qu'il est nul, il ne peut ni recevoir application, ni être requalifié.
[…] — 1 973€, à titre d'indemnité de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée; […] Estimant avoir fait l'objet d'un licenciement abusif et avoir droit à une indemnité de requalification, outre une indemnité de transport et des dommages et intérêts pour non respect de la procédure, monsieur Y a, […] C'est par de justes et pertinents motifs – que la Cour adopte – et en l'absence d'éléments nouveaux contraires produits en cause d'appel, qu'après avoir constaté que le contrat à durée déterminée produit par le salarié ne contenait aucun motif du recours à cette forme de contrat, les premiers juges ont fait droit à la demande de requalification de monsieur Y.
pendant 7 jours
Commentaires
Souvent les intermittents du spectacle (techniciens, artistes du spectacle) saisissent le conseil de prud'hommes en requalification de leurs CDD en CDI (et bénéficent des indemnités de rupture) alors qu'ils sont « en poste » ou que leur employeur ne leur fournit plus de travail. Monsieur X a été engagé par la société Supervision France, d'abord en juin et juillet 2002 puis à partir du 12 mai 2003 en qualité de chauffeur machiniste, […] in fine, le salarié, intermittent du spectacle a droit à une indemnité de requalification en CDI ainsi qu'aux indemnités de rupture (préavis, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement abusif).
Lire la suite…Requalification d'une succession de CDD en CDI Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour exécuter une tâche précise et temporaire. […] une action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit, sauf exception, par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son droit (Code du travail, art. […] le salarié a droit notamment à : une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; une indemnité compensatrice de préavis ; […] voire à un rappel d'éléments de salaire. Il a également droit à une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire (Code du travail, art. […]
Lire la suite…Un salarié engagé par un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité sollicitait la requalification en contrat à durée indéterminée et divers rappels. […] La cour a fait droit à la requalification et accordé plusieurs créances salariales. […] Par suite, la relation de travail est requalifiée en contrat à durée indéterminée, ouvrant droit à une indemnité de requalification. Cette solution est classique et conforme à l'article L. 1242-12 du code du travail, sanctionnant l'absence de preuve du motif temporaire. […] La cour fixe ensuite l'indemnité compensatrice de préavis à 108,33 euros, correspondant à deux jours de salaire. […]
Lire la suite…[…] court à compter du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail. Absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification : la prescription court à compter de la conclusion de ce contrat. […] Indemnité de requalification En application de l'article L. 1245-2 du Code du travail, […] le salarié a droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. […] le salarié dont le contrat est requalifié et la relation de travail interrompue peut avoir intérêt à demander des indemnités […]
Lire la suite…L'action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est soumise à la prescription de deux années, prévue par l'article L1471-4 du Code du travail, […] en cas de requalification d'un ou plusieurs CDD en CDI, le salarié a droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. […] Toutefois, en cas de requalification, le salarié dont le contrat est requalifié et la relation de travail interrompue, peut avoir intérêt à demander des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le contrat étant devenu un CDI, et par hypothèse, […]
Lire la suite…Votre CDD ne mention pas le nom et le poste du salarié remplacé et vous vous demandez si vous pouvez solliciter la requalification de votre CDD en CDI. Cet article vous donne des conseils pratiques sur les mentions obligatoires devant figurer au CDD et les conséquences sur vos droits. […] . […] Si cette mention n'y figure pas, alors le salarié en CDD pourra obtenir automatiquement une requalification en CDI. […] en CDI L'indemnité de requalification Lors de la requalification du contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminée, le salarié va avoir droit à une indemnité de requalification. […] Cette indemnité va correspondre au minimum au dernier mois de salaire du salarié, […]
Lire la suite…[…] le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de ses CDD en un CDI. Dans ce cas il a le droit à une indemnité de requalification égale au minimum à un mois de salaire et son contrat de travail se pousuit. […] le salarié avait droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive[1], […] Soc., 8 mars 2017, n° 15-18560 – Article L. 1245-2 du Code du travail – Article R. 1455-6 du Code du travail – Article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – article §1 CEDH – Droit à un recours effectif. […] [1] et le cas échéant à une indemnité de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article L1251-40 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, […] La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L741-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
[…] L'opération de requalification de copropriétés peut donner lieu à l'instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du même code, qui peut être délégué à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de
Article L741-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
[…] au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, […] et si le droit de préemption urbain renforcé assorti de l'obligation mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 741-1 du présent code a été instauré et que la commune s'est engagée formellement à
Article 13 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
- Arrêté du 20 novembre 2017
I. - Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection, ce plan définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l'intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, […]
Article L1245-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, […]
- BALMAR S P U (L'HAY-LES-ROSES, 331565887)
- Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023