Demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage
Décisions
[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 12 avril 2019, elle sollicite également l'infirmation de l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a retenu la présence d'une contestation sérieuse entre les parties, et reprenant les demandes reconventionnelles formées en première instance, réclame que M. X, ès qualités, soit débouté de l'ensemble de ses prétentions et que la cour prononce la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de M me Y X, ainsi que la condamnation de son père, ès qualités, au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par conclusions déposées le 6 janvier 2015, la SA LA POSTE conclut à l'irrecevabilité de l'appel pour absence d'objet, et en tout état de cause mal fondé, s'agissant de la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage, à l'irrecevabilité de la demande en annulation de l'avertissement, au rejet de l'ensemble des demandes de Monsieur C X, à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et à la condamnation de Monsieur C X aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de rupture du contrat d'apprentissage : Alors que le contrat d'apprentissage a débuté le 30 novembre 2009, M me T… a notifié à la société, par lettres des 22 et 24 février 2010, qu'elle prenait acte de la rupture du contrat en invoquant des manquements de l'employeur à ses obligations. […] Il est précisé que la date de résiliation effective du contrat est fixée au 22 février 2010. […] Elle ne pouvait donc saisir la juridiction prud'homale le 1 er octobre 2010 d'une demande de résiliation judiciaire d'un contrat qui était déjà rompu. […]
[…] Attendu que la société Y… fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bolbec, 14 mars 1995) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage lui était imputable, alors, selon le moyen, que seule M lle X…, par l'intermédiaire de sa mère, a manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail ;
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M lle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M lle Barault, greffier de chambre ; […] Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. Y… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage le liant à M. X… ; Attendu que cette demande ayant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
[…] Il demande à la cour d'infirmer celui-ci, et statuant à nouveau de prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de Mr A X à compter du 16 juin 2008 et de condamner celui-ci à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Le 4 novembre 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lure en vue d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur et de paiement de rappels de salaire, indemnité de rupture anticipée et dommages et intérêts pour harcèlement moral.
[…] Mais attendu que les juges du fond ont constaté qu'alors que le contrat d'apprentissage était en cours d'exécution depuis plus de deux mois, l'employeur l'avait rompu unilatéralement avant même que le conseil de prud'hommes ait statué sur sa demande de résiliation judiciaire ; qu'ils ont, par ces seuls motifs, justifié légalement leur décision ;
[…] M. D E a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon le 21 mars 2014 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprentie. Il a également saisi le conseil de prud'hommes de Dijon statuant en référé, le 17 avril 2014, aux mêmes fins. M me X invoquant l'incompétence du conseil de prud'hommes en référé, M. D E a sollicité l'application de l'article R.1455-8 du code du travail afin que l'affaire soit renvoyée devant le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés pour régulariser la procédure, demande à laquelle M me X s'est opposée.
[…] Attendu que, pour condamner M. X… à payer à M. Y… certaines sommes au titre des salaires d'août et septembre 1991, l'ordonnance de référé retient, d'une part, que « la suspension » du contrat n'est intervenue dans aucun des cas cités par l'article L. 117-17 du Code du travail, qui dispose que le contrat d'apprentissage ne peut être rompu que par accord bilatéral, résiliation judiciaire ou bien encore au cours des deux premiers mois qui suivent l'embauche, et, d'autre part, que la suspension du contrat « fait régner un trouble manifestement illicite » ;
pendant 7 jours
Commentaires
De tels éléments seront en effet utiles notamment si un contentieux est engagé par le salarié s'estimant victime de harcèlement (que ce soit au titre d'une demande de dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi ou dans le cadre d'une prise d'acte du salarié ou d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur), pour justifier le cas échéant que la situation n'était pas établie. […] Considérant les accusations infondées, ce dernier avait demandé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage. […]
Lire la suite…La résiliation judiciaire est une décision par laquelle le juge, saisi d'un manquement grave dans l'exécution du contrat, prononce la rupture dudit contrat. […] Lorsqu'il démissionne ou qu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié quitte l'entreprise définitivement et, quelle que soit l'issue, n'y retournera pas. […] Quand il demande aux juges de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, […] la rupture du contrat s'analyse comme un licenciement. L'employeur peut demander la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage en cas de faute grave de l'apprenti durant les 45 premiers jours du contrat.
Lire la suite…La résiliation judiciaire est un mode particulier de rupture du contrat de travail. Généralement demandée par le salarié, […] l'employeur a la possibilité de résilier unilatéralement le contrat par la voie du licenciement uniquement, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations. […] Exceptions : la résiliation judiciaire par l'employeur La loi permet à l'employeur de recourir à la résiliation judiciaire du contrat de travail dans 2 cas très précis: la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage pour faute grave de l'apprenti, manquements répétés à ses obligations ou inaptitude ; […]
Lire la suite…Aussi la rupture du contrat d'apprentissage échappe-t-elle bien entendu au droit commun du licenciement. […] Il faut avant tout relever que la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 apporte une réforme importante en matière de résiliation du contrat d'apprentissage, en ce qu'il permet d'obtenir rapidement une décision en matière de rupture du contrat d'apprentissage, dès lors que la loi donne compétence au Conseil des Prud'hommes mais en statuant en la forme des référés. […] Il incombe aux juges du fonds de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire formulée par le mandataire liquidateur. [8] La prise d'acte de rupture. […]
Lire la suite…La résiliation judiciaire du contrat de travail Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ? L'article 1184 du Code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la résiliation judiciaire en cas d'inexécution des obligations découlant du contrat. […]
Lire la suite…Aussi la rupture du contrat d'apprentissage échappe-t-elle bien entendu au droit commun du licenciement. Il convient tout d'abord d'évoquer rapidement le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage, […] y met néanmoins, du moins dans la pratique, fin. […] Il faut avant tout relever que la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 apporte une réforme importante en matière de résiliation du contrat d'apprentissage, […] Au-delà de la période d'essai de deux mois, le contrat d'apprentissage se poursuit, sauf dans de rares cas, jusqu'à son terme. […] Il incombe aux juges du fonds de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire formulée par le mandataire liquidateur. [8] La prise d'acte de rupture. […]
Lire la suite…La résiliation judiciaire doit être distinguée de la prise d'acte qui, elle, […] Il est des cas où la résiliation judiciaire produira, non pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ceux d'un licenciement nul si la demande du salarié est justifiée. Tel est le cas de la résiliation judiciaire du salarié protégé. […] La Cour de cassation a également récemment posé le principe selon lequel la résiliation judiciaire du contrat en raison d'un harcèlement équivaut à un licenciement nul (Cass. […] Toutefois, la loi autorise l'employeur à recourir à la résiliation judiciaire s'agissant du contrat d'apprentissage (article L. 6222-18 du Code du travail). […] En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.
Article L117-17 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 3 : Formation et résolution du contrat
[…] il peut être résilié, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité. […] un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage.
Article L221-10 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] ou à son représentant, sa demande dans les conditions prévues à l'article L. 221-10-3 du présent code. Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, […] la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. […]
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article L117-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 2 : Conditions du contrat
[…] Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est tenu de fournir, à la demande des agents visés à l'article L. 119-1, toutes
Annexe du 4 juillet 1985 relative à l'apprentissage
[…] En cas d'échec à l'examen de fin d'apprentissage, le contrat peut être prolongé de 1 an. […] Résiliation du contrat.
Article L6222-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Durée du contrat
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
Article R6224-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre IV : Enregistrement du contrat
- Section 1 : Demande d'enregistrement
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :
Article D6235-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis
- Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier
- Section 1 : Partie pratique de la formation par apprentissage réalisée sur le territoire national
- Sous-section 2 : Modalités d'application des dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail
Pendant la durée du contrat d'apprentissage transfrontalier, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, ou de l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5, les pièces permettant d'attester du respect des stipulations figurant dans le contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6222-4 et les autres pièces relatives au contrat d'apprentissage transfrontalier conformément aux stipulations de la convention prévue à l'article L. 6235-2.
Article D113-7 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
notification effective de sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande de résiliation lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies. […]
- Rupture d'un contrat apprentissage
- Rupture abusive du contrat d'apprentissage
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
- Demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur
- Résiliation judiciaire du contrat de travail
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de résolution judiciaire du contrat
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Demande d'indemnité de résiliation
- Résiliation du contrat de travail
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation du contrat de résidence
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Rupture du contrat sans préavis
- Demande de résiliation judiciaire des baux
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
Le Code du travail permet néanmoins la saisine directe du Bureau de Jugement (sans passer par une audience de conciliation allongeant de beaucoup les délais) dans certains cas, et notamment : En cas de demande de requalification de différents contrats (CDD, mission, […] En cas de demande de requalification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en démission, En cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'employeur (sauf liquidation amiable), […] Pour la liquidation des astreintes prononcées par la juridiction (condamnation à payer x euros par jour de retard dans l'exécution d'une obligation), En cas de demande en résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage, […]
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