Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
Décisions
Une cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, constate que la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération, peut décider, pour rejeter la demande du salarié, […] que le 25 mars 2009, le salarié a dénoncé une modification du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par jugement du 25 janvier 2012, […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, […]
Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté […] 2. Le 20 juillet 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
La juridiction, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis d'une contestation du licenciement prononcé ultérieurement et qui a caractérisé des manquements de l'employeur antérieurs à l'introduction de l'instance, peut tenir compte de leur persistance jusqu'au jour du licenciement pour en apprécier la gravité […] qu'après avoir refusé les postes qui lui avaient été proposés dans le cadre d'une réorganisation, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis d'une contestation de son licenciement pour motif économique prononcé ultérieurement ;
[…] de ses demandes à l'encontre de la société Creafi, du commissaire à l'exécution du plan et du CGEA, et fixer au 1er mars 2006 la date de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, […] que le congé formation prenait fin le 30 septembre 2005 sans que le salarié ne se présente à son travail en octobre et novembre 2005 et que la société a engagé une procédure de licenciement en décembre 2006 en se fondant sur ces absences fautives, sans la mener à son terme compte tenu de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et du refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; […] que si le salarié a engagé une instance en résiliation judiciaire du contrat de travail, […]
Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me Y…, épouse Z…, a été engagée le 29 novembre 2012 par la société Ambulances Championnet (la société) en qualité d'infirmière à temps partiel ; que le 29 juillet 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre distribuée le 12 décembre 2013 elle a transmis à la société une déclaration de grossesse ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 décembre 2013 ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à ses torts produit les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, […] qu'en l'espèce, s'agissant du paiement du salaire, la cour d'appel a retenu qu'au moment où le conseil de prud'hommes a été saisi par M me X… de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le paiement des salaires n'avait pas encore été repris, […] en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs imprécis et inopérants, se référant uniquement à la recevabilité et non au bien fondé de la demande de résiliation, […]
Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur, qui a la faculté de saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, […] que le salarié puis l'employeur ont, les 15 novembre 2007 et 14 janvier 2008, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; […]
Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé qu'elle était saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat du salarié ait adressé directement à l'employeur une prise d'acte de la rupture au nom du salarié […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction prud'homale était saisie d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'obéit à aucun formalisme et peut valablement être présentée par l'avocat du salarié au nom de celui-ci ; […]
Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, qui estime que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat, doit débouter le salarié de sa demande. Viole les articles L. 122-4 du code du travail et 1184 du code civil, la cour d'appel qui tout en constatant que les griefs invoqués par le salarié ne sont pas établis, prononce la résiliation du contrat de travail et lui fait produire les effets d'une démission
pendant 7 jours
Commentaires
Cassation : la cour d'appel ayant constaté que le salarié avait abandonné sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dans ses dernières écritures, et constaté la nullité du licenciement, elle aurait dû examiner la demande de réintégration. Cass. soc., […] présente ses deux demandes au cours d'une même instance. […] En l'occurrence, le salarié avait d'abord introduit une action en résiliation du contrat au tort de l'employeur et, ayant été licencié en cours de procédure, avait tardivement demandé, en cause d'appel, la nullité de son licenciement. […] Le salarié ayant abandonné la demande de résiliation judiciaire, les juges du fond se sont prononcés sur la demande de nullité, […]
Lire la suite…[…] n° 19-18.533, FS-B Une salariée placée en arrêt de travail pour maladie depuis 3 ans a saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail. La salariée reprochait à son employeur divers manquements à son obligation de sécurité, […] ni licenciée. […] Considérant que l'ensemble des éléments invoqués par la salariée, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, étaient prescrits, […] casse l'arrêt, précisant la nécessité pour le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'examiner l'ensemble des griefs invoqués, quelle que soit leur ancienneté[3]. […] Pour la chambre sociale, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (n° 19-21.200), la Cour de cassation fait droit à la position de l'employeur en considérant que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration. […] L'employeur a alors fait valoir, […]
Lire la suite…Le contrat de travail prévoyait que la salariée effectuerait 80 heures par mois et qu'en cas de cumul d'activité, […] la salariée a saisi le Conseil des Prud'hommes de PARIS le 29 juillet 2013 d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. […] présente un caractère de gravité tel qu'il justifie la demande de résiliation du contrat de travail […] Bien lui en prit puisque la Chambre Sociale, si elle rejette le pourvoi de l'employeur sur la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de son manquement au respect des obligations contractuelles de fournir du travail à la salariée à hauteur de la durée convenue et, en conséquence, […]
Lire la suite…Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. La Cour précise que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite par le salarié tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande. Cass. Soc., 27 septembre 2023, n° 21-25.973, FS-B
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article L221-10 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] ou à son représentant, sa demande dans les conditions prévues à l'article L. 221-10-3 du présent code. Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, […] la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. […]
Article L113-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
Article L124-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 3 : Règles de contrôle
Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2, le relevé des contrats de travail défini à l'article L. 124-4 qu'ils ont conclus avec leurs salariés.
Article L113-16 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois
Article R113-12 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas applicable ; […]
Article L3136-4 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre VI : Fin des relations contractuelles
- Section 1 : Résiliation des contrats de concession
[…] Toutefois, l'autorité concédante ne peut prononcer la résiliation du contrat de concession au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code.
Article R412-37 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
- Sous-section 4 : Résiliation
- Paragraphe 1 : Procédures de résiliation
Le donneur d'ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 1° de l'article L. 412-16 adresse une demande écrite à l'autre partie. La demande précise les motifs justifiant la résiliation du contrat.
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
- Résiliation judiciaire du contrat de travail
- Demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur
- Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur
- Résiliation du contrat de travail
- Demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de résolution judiciaire du contrat
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Effets de la résiliation judiciaire
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Rupture du contrat de travail
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Rupture de la relation de travail
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Requalification de la démission en licenciement
Pour autant la salariée ne sera ni reclassée ni licenciée, et va saisir la juridiction prud'hommale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, reprochant à son employeur des manquements à l'obligation de sécurité ainsi que des faits de harcèlement. […] Sa demande va être rejetée par un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 14 mars 2019, […] la Cour souligne que si les faits n'étaient pas prescrits, la salariée n'apportait pas d'éléments susceptibles de faire présumer un harcèlement moral de la part de son employeur. […] A l'appui de son pourvoi, elle prétend que pour se prononcer sur le bienfondé d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, […]
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