Demande de résolution judiciaire du contrat
Décisions
C'est sans contradiction que, statuant souverainement sur la demande de resolution judiciaire du contrat de vente d'actions, consentie par le mandataire d'un sujet etranger, les juges du fond relevent que le retard dans le transfert des titres n'est pas imputable au fait du mandataire, […] qui, n'ayant fait aucune diligence pour hater l'accomplissement des formalites et ayant implicitement consenti au retard, n'a ensuite demande la livraison dans un delai impossible a observer " que pour se menager la possibilite d'obtenir une resolution avantageuse ". […] Mais attendu que pour statuer souverainement sur la resolution judiciaire du contrat de vente des actions de fenaux, sollicitee par la cfeif, […]
° la preuve des fautes graves invoquees a l'appui d'une demande de resolution judiciaire du contrat de travail d'un delegue du personnel peut etre faite par tous moyens, […] ces constatations etablissent que ses agissements avaient depasse les limites de l'exercice normal du droit de greve, et justifiaient la resolution judiciaire de son contrat de travail. […] Que, suivant jugement du 2 decembre 1953 confirmant par adoption de motifs une decision prud'homale du 1 er juillet 1953, le tribunal civil d'ales l'a reconnu coupable de fautes lourdes justifiant son congediement immediat et l'a deboute de ses demandes en payement d'indemnites de conges payes, de preavis, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt qui l'a débouté de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail, d'avoir statué sur la réintégration et non sur l'exécution du contrat de travail en cours, […] AUX MOTIFS QU'il n'apparaît pas que ces mesures aient été de nature à justifier la résolution du contrat au motif que l'employeur n'aurait pas rempli ses obligations contractuelles ; […] le souhait de l'employeur de se séparer de son salarié serait motivé par une diminution d'activité en même temps que ses demandes de paiement d'heures supplémentaires ; […] qu'il convient, en conséquence, de débouter Monsieur Azzouz X… de sa demande de résolution judiciaire de son contrat de travail ; […]
[…] — déclarer la demande de la banque tendant à obtenir la résolution judiciaire du contrat irrecevable comme prescrite; […] 1. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de résolution judiciaire du contrat de prêt
[…] Elle s'estime fondée à demander la résolution judiciaire du contrat de fourniture compte tenu de l'inexécution dont se serait rendue coupable la SOCIETE ARTYS ainsi que la résiliation du contrat de location en raison de l'indivisibilité existante entre deux contrats conclus dans le cadre de l'économie générale d'une même opération. Elle demande au Tribunal, au visa des pièces versées aux débats et des articles 1134, 1137 et 1218 du Code Civil de : […] Rejette la demande de résolution judiciaire du contrat de fourniture conclu entre la SOCIETE AZ MENUISERIES ESCALIERS et la SOCIETE ARTYS ;
[…] Elle s'estime fondée à demander la résolution judiciaire du contrat de fourniture compte tenu de l'inexécution dont se serait rendue coupable la SOCIETE ARTYS ainsi que la résiliation du contrat de location en raison de l'indivisibilité existante entre deux contrats conclus dans le cadre de l'économie générale d'une même opération. Elle demande au Tribunal, au visa des pièces versées aux débats et des articles 1134, 1137 et 1218 du Code Civil de : […] Rejette la demande de résolution judiciaire du contrat de fourniture conclu entre la SOCIETE AZ MENUISERIES ESCALIERS et la SOCIETE ARTYS ;
[…] IL s'estime fondée à demander la résolution judiciaire du contrat de fourniture compte tenu de l'exception d'inexécution dont se serait rendue coupable la société AFDEN ainsi que la résiliation du contrat de location en raison de l'indivisibilité existante entre deux contrats conclus dans le cadre de l'économie générale d'une même opération ; il demande au Tribunal, au visa des pièces versées aux débats et de l'article 1184 alinéa 2 du Code Civil de : […] Rejette la demande de résolution judiciaire du contrat de fourniture conclu entre Monsieur A B et la société AFDEN ;
[…] IL s'estime fondée à demander la résolution judiciaire du contrat de fourniture compte tenu de l'exception d'inexécution dont se serait rendue coupable la société AFDEN ainsi que la résiliation du contrat de location en raison de l'indivisibilité existante entre deux contrats conclus dans le cadre de l'économie générale d'une même opération ; il demande au Tribunal, au visa des pièces versées aux débats et de l'article 1184 alinéa 2 du Code Civil de : […] Rejette la demande de résolution judiciaire du contrat de fourniture conclu entre Monsieur A B et la société AFDEN ;
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résolution judiciaire du contrat de foretage pour inexécution par la commune de ses obligations et d'avoir prononcé la résiliation au 20 février 1995 dudit contrat de foretage conclu le 20 décembre 1976, […] 3°/ que le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire refusant de prendre en considération le comportement de la commune de Rancennes postérieurement au 20 février 1995, […] saisie d'un moyen fondé tant sur la résiliation du contrat pour inexécution de ses obligations par la société que d'une demande de cette dernière en résolution du contrat pour manquement de la commune à ses engagements contractuels, […]
[…] — - Prononcer la résolution judiciaire de la convention d'adhésion HAOUI à effet du 1° mars 2016 ; […] Le tribunal constatera la résiliation du contrat à la date du 1" mars 2016 et déboutera HAOUI de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que la demande de résolution judiciaire du contrat formulée par ADEM est mal fondée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Face à l'inexécution du cocontractant de son obligation de délivrance, plusieurs actions sont envisageables : la demande de résolution judiciaire du contrat ou l'assignation en exécution forcée et l'action…
Lire la suite…Face aux dysfonctionnements de l'application, le client a demandé la résolution judiciaire du contrat. Par un arrêt du 11 avril 2019, la Cour d'appel de Lyon a prononcé la résolution du contrat. La Cour a constaté que le prestataire n'avait pas “livré un logiciel conforme à la commande et exploitable” par le client après avoir relevé que les dysfonctionnements résultaient de la conception du logiciel et non d'une absence de maintenance ou de mise à jour. Arrêt non publié
Lire la suite…[…] CDD par le salarié pour faute grave de l'employeur Rupture du CDD par la demande de résolution judiciaire du contrat de travail Rupture du CDD prévue par un accord ou une convention collective Rupture du CDD du fait de l'application d'une clause de résiliation […] stipulée dans le contrat Quelles sont les conséquences financières d'une rupture d'un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) ? […] Comment rompre un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) en cas de faute grave de l'employeur ? Comment un salarié peut-il demander la résolution judiciaire de son contrat […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Article L312-56 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Article L312-55 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article L641-11-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
Article L6222-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. […]
Article 1218 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Article 750-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
[…] à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, […] lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit
Article L122-32-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Si l'employeur justifie qu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-32-5, au salarié titulaire d'un tel contrat, ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat. La juridiction saisie prononce la résolution
Article L932-23-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
- Effets de la résiliation judiciaire
- Demande de résolution du contrat
- Demande de résolution judiciaire de la vente
- Résolution du contrat
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Demande de résiliation judiciaire des baux
- Résiliation du contrat
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Demande de résolution de la vente
- Restitution du prix en cas de résolution
- Demande de résiliation du contrat de résidence
- Demande de résiliation judiciaire du bail
- Résiliation du contrat pour défaut de paiement
- Résiliation judiciaire du contrat de travail
- Résiliation du contrat pour non-paiement
- Demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
- Résolution du contrat de vente
Face à l'inexécution du cocontractant de son obligation de délivrance, plusieurs actions sont envisageables : la demande de résolution judiciaire du contrat ou l'assignation en exécution forcée et l'action… Le commerce électronique en France connaît un incroyable essor. […] Il convient de distinguer dans ces actions celles qui ont une conséquence directe sur le contrat, telle que la résolution, de celles qui n'ont de conséquences que sur le cybervendeur, telle que la mise en œuvre de sa responsabilité. […] Ces conséquences ne sont pas différentes de celles prévues pour l'ensemble des contrats de vente. […]
Lire la suite…