Rupture abusive du contrat d'apprentissage
Décisions
[…] Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail est abusive et condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts, l'arrêt retient que suivant l'article L. 6222-18 du code du travail alors applicable, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage, que toutefois, cette période d'essai étant destinée à évaluer les compétences de l'apprenti dans son travail, seul un motif inhérent à la personne est susceptible d'être avancé par l'employeur pour justifier la rupture de la période d'essai, […]
[…] — de dire que la rupture de son contrat d'apprentissage est nulle — de condamner la société SNEF à lui payer les sommes suivantes: 12 848,91 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive de son contrat d'apprentissage 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau,
[…] Sur la rupture du contrat d'apprentissage : […]
[…] Par courrier du 5 novembre 2018, Mme [F] a notifié à M. [M] la rupture du contrat d'apprentissage au titre de la période d'essai. Le conseil de prud'hommes de Bordeaux a été saisi le 7 juin 2019 par M. [M] aux fins de : — dire abusive la rupture de son contrat d'apprentissage, — faire condamner Mme [F] aux versements de diverses sommes : — 13.860,78 euros au titre du salaire qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin du contrat litigieux ainsi 1386,07 euros au titre des congés payés y afférents,
[…] Contestant la légitimité de la rupture de son contrat d'apprentissage, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil le 21 février 2022. […] Il en résulte que la société ne pouvait rompre unilatéralement le contrat avant le 30 août 2022 sans justifier de l'un des motifs prévus à l'article L.6222-18 et que la rupture prononcée le 2 août 2021, qui plus est hors les formes légales, au seul prétexte du non-renouvellement du contrat est abusive. La société est donc tenue de réparer le préjudice causé qui est égal aux rémunérations que l'apprentie aurait perçues jusqu'au terme du contrat, soit la somme de 19 133,81 euros correspondant à la période du 21 août 2021 au 30 août 2022 avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.
[…] Par jugement réputé contradictoire en date du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné la jonction des dossiers 21/16 et 21/152, dit abusive la rupture du contrat d'apprentissage et condamné la société Eco Menuiserie System à payer à M. [J] la somme de 19 167,37 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage.
[…] Le 1 er avril 2014, Madame X a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée de son contrat d'apprentissage et de l'absence de visite médicale d'embauche. Par jugement du 19 mai 2015, le conseil de prud'hommes a : — dit que la rupture du contrat d'apprentissage est abusive, — condamné Madame Y à payer à Madame X : — 17.989,24 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage,
[…] M me A Z fait observer à bon droit, au visa de l'article L.6222-18 du code du travail, que sa demande de rupture du contrat d'apprentissage était formée devant le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés, c'est-à-dire qu'elle relevait de la formation de référé statuant au fond, et que donc celle-ci ne pouvait pas statuer en disant « n'y avoir lieu à référé » pour cause de contestation sérieuse, mais devait statuer au fond.
[…] A l'audience publique du 12 Mars 2012, tenue par Madame Annie MARTINO, Conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 26 Mars 2012, EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE Monsieur C X a signé le 2 septembre 2008 avec la Société Est Service Auto un contrat d'apprentissage d'une durée de 12 mois afin de préparer un CAP de peintre. Par jugement du 4 février 2009, la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz a prononcé la liquidation judiciaire de l'employeur. Par lettre du 5 février 2009 Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par Maître Y, désigné aux fonctions de liquidateur.
[…] Considérant abusive la rupture du contrat de travail par l'employeur Monsieur Y X a saisi le conseil de prud'hommes de Sète par requête du 19 février 2014 aux fins de condamnation de la SARL La Cigaline à lui payer les sommes suivantes: […] -5000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage.
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Commentaires
La rupture d'un contrat d'apprentissage intervenue à l'initiative de l'employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l'apprenti.Un contrat d'apprentissage, courant sur une période allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2016, […]
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Lire la suite…Lorsqu'un employeur rompt un contrat d'apprentissage sans respecter les conditions légales, la rupture est dépourvue de cause. […] pour autant l'indemnisation de l'apprenti en cas de rupture abusive dudit contrat est spécifique puisqu'elle correspond au montant des salaires dus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage. […] Il s'ensuit que Mme [E] n'est pas fondée, en droit, à demander la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage qu'elle a conclu avec la société [1] »[8]. […]
Lire la suite…Selon les statistiques du ministère du Travail, plus d'un million de contrats d'apprentissage étaient en cours d'exécution en France à la fin de l'année 2025, avec un taux de rupture prématurée qui avoisine vingt-cinq pour cent. […]
Lire la suite…Mme Anne Heinis attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dispositions de l'article 115-1 et 115-2 du code du travail relatives au contrat d'apprentissage et à sa durée. […] Cette mesure permet d'éviter les abus qui pourraient en résulter, notamment en cas de rupture de contrat puis de signature d'un nouveau contrat d'apprentissage pour une durée très courte. […]
Lire la suite…Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme de l'apprentissage de 2018, dite pour « la liberté de choisir son avenir professionnel ». […] Avec la réforme de 2018, l'apprentissage est passé de 300 000 contrats en 2017 à 730 000 en 2021. […] Aucune information n'est connue à ce jour concernant le nombre de ruptures de contrats d'apprentissage par an. […] Dans six cas sur dix, l'emploi occupé est un contrat à durée indéterminée, et trois sortants sur dix travaillent chez l'employeur où ils ont effectué leur apprentissage. […]
Lire la suite…La rupture anticipée du contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours en entreprise Un motif de rupture est-il obligatoire ? Pendant les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, […] transmettez ensuite votre accord écrit au directeur du CFA et à l'OPCO. […] Conséquences de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage La rupture anticipée du contrat d'apprentissage peut avoir des répercussions d'ordre financières ou pratiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti. […] Conséquences financières et pratiques pour l'employeur Les conséquences financières et pratiques pour l'employeur en cas de rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage peuvent être : l'obligation de verser les salaires et/ou dommages et intérêts en cas de la rupture abusive ou injustifiée ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou
Article R6222-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 4 : Rupture du contrat
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19. Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
Article L6222-39 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 5 : Médiateur consulaire
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Article L6221-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre Ier : Définition et régime juridique
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage.
Article D6222-21-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 4 : Rupture du contrat
La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.
Article L6222-18-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.
Article L6222-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat
1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ; 2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
Article D6222-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 1 : Conditions d'âge
[…] 2° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ; 3° Pour la dérogation prévue au 2°, les causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ayant entraîné la rupture du contrat
Article L7313-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article 1112 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
- Rupture d'un contrat apprentissage
- Demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage
- Rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Rupture abusive de la période d'essai
- Rupture abusive
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Absence de notification de licenciement
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Caractère abusif de la rupture
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture aux torts de l'employeur
- Préjudice subi en raison de la rupture abusive
- Absence de préavis en raison de la faute grave
Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés La rupture d'un contrat d'apprentissage intervenue à l'initiative de l'employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l'apprenti.Un contrat d'apprentissage, courant sur une période allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2016, […]
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