Effets de la résiliation judiciaire
Décisions
[…] Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur et en fixer les effets à la date du 10 mai 2013, l'arrêt retient que le contrat de travail a cessé, de fait, […] Qu'en statuant ainsi, alors que la prise d'effet de la résiliation judiciaire ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la date du 10 mai 2013 les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur, l'arrêt rendu le 19 février 2016, […]
[…] statuant à nouveau, requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat avec effet à la date de l'arrêt, condamné en conséquence l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, […] En l'espèce, l'arrêt du 4 septembre 2019 a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 décembre 2017 en ce qu'il a fixé à la date du prononcé de l'arrêt les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail. A la suite de cet arrêt, en application de l'article 624 du code de procédure civile, seule la date d'effet de la résiliation judiciaire est remise en cause.
Une cour d'appel qui accueille une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée sur des faits de harcèlement moral, énonce à bon droit que cette rupture produit les effets d'un licenciement nul, conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail
[…] Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X…, fixé au 23 mars 2010 la date des effets de la résiliation judiciaire, dit que cette résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé la créance de M. X… à l'égard de Maître Y…, es qualités, aux sommes de 1. 527, […]
[…] Attendu que pour fixer la date des effets de la résiliation judiciaire au 12 décembre 2017, l'arrêt retient que la résiliation judiciaire du contrat de travail prendra effet au jour de son prononcé ;
[…] En conclusion, il y a donc lieu de suspendre les effets de la résiliation judiciaire du bail pendant la durée des délais de paiement et de surseoir à l'expulsion du locataire, la résiliation judiciaire reprenant néanmoins ses effets et entraînant toutes conséquences légales en cas de défaut de paiement tant des échéances fixées que du loyer et des charges courantes.
[…] Dit toutefois que les effets de la résiliation judiciaire s'établissent à la date du 19 octobre 2013 pour tenir compte de la mise en liquidation judiciaire de l'association AVEC, […] Au soutien de son appel, l'AGS-CGEA demande, par infirmation, de débouter M me Z de sa demande de résiliation judiciaire ; en toute hypothèse, […] soit le 5 novembre 2015, et qu'elle ne pourrait produire ses effets qu'à cette date de telle sorte que l'AGS n'aurait pas à garantir les demandes afférentes à la rupture du contrat de travail intervenue 15 jours après le prononcé de la liquidation judiciaire ; […] Sur la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire et les conséquences sur la garantie de l'AGS
[…] — prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur avec effet au 30'novembre'2018, […] — si la cour fait droit à la demande de résiliation judiciaire, fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire à «'la date du jugement à intervenir'» et dire en conséquence les sommes sollicitées au titre de la rupture inopposable à l'AGS, […] Les effets de la résiliation judiciaire seront fixés au 17 mars 2020 date de prononcé du jugement de première instance.
[…] Monsieur X, qui a limité son appel, aucun appel n'ayant été interjeté par une autre partie, conteste la décision du Conseil de Prud'hommes de VALENCIENNES de faire produire effet à la résiliation judiciaire au 15 février 2009 et de le débouter par la même de sa demande en rappel de salaires du 15 février 2009 jusqu'à la résiliation judiciaire devant être fixée au jour de son prononcé. Le CGEA d'Amiens fait valoir que les effets de la résiliation judiciaire doivent être fixés au jour où le juge statue de sorte que s'il est fait droit à la demande du salarié, il doit être mis hors de cause, aucune garantie n'étant due de sa part en application de l'article L.3258-8 du Code du Travail puisque les sommes réclamées ne seraient plus dues dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation.
[…] — vu l'appel strictement limité du salarié tendant à la réformation partielle du jugement en ce qu'il a fixé la date des effets de la résiliation judiciaire à la date du prononcé du jugement entrepris, soit le 27 février 2012 ; […] En outre, l'action en résiliation judiciaire du salarié est fondée sur des faits auxquels les intimés ont acquiescé expressément dans leurs écritures concernant l'ensemble des salariés de la société. Ils sollicitent même comme l'appelante que la résiliation judiciaire prenne effet à la date de la rupture effective du contrat de travail. […] — sur la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail,
pendant 7 jours
Commentaires
En principe, il est de jurisprudence constante que la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Mais jusqu'alors, la jurisprudence était taisante sur les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une femme enceinte. […] Ainsi, elle a pu juger que lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé son employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser un un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Entre la demande de résiliation judiciaire et le licenciement, la salariée avait informé son employeur de son état de grossesse. […] En l'espèce, les juges du fond ont considéré que la demande de résiliation judiciaire était fondée, les manquements de l'employeur étant suffisament graves pour faire obstacle à l'exécution du contrat de travail. […] En revanche, la Haute Cour n'a pas suivi les juges du fond en ce que ces derniers avaient considéré que, compte tenu de l'état de grossesse de la salariée, la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul. […]
Lire la suite…Au sommaire également : Loi de finances pour 2022 : principales mesures intéressant le logement, par Céline Jeanne La limitation du caractère réputé non écrit d'une clause d'indexation, par Christine Lebel Responsabilité de l'agent immobilier et bail consenti à une personne morale, par Vivien Zalewski-Sicard La sanction du défaut de précision sur l'habitation future du repreneur dans le congé, par Franck Roussel Retour sur la date et les effets de la résiliation judiciaire du bail rural, par Franck Roussel Copropriété horizontale et permis valant division, par Vivien Zalewski-Sicard Et comme chaque
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article L215-1-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le
Article L641-11-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Article 34-7 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions du présent titre [*changement d'activité*]. Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la despécialisation ou de la décision judiciaire l'autorisant.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure …
Article L932-12-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
A cet effet, l'institution de prévoyance met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation de l'adhésion ou à la résiliation du contrat. […]
- Demande de résolution judiciaire du contrat
- Résiliation du contrat pour défaut de paiement
- Résolution du contrat
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Résiliation du contrat pour non-paiement
- Résiliation judiciaire du contrat de travail
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Restitution du prix en cas de résolution
- Demande de résiliation judiciaire des baux
- Résiliation du contrat
- Demande de résolution judiciaire de la vente
- Non-respect des conditions de résiliation
- Demande de résolution du contrat
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
- Validité de la clause résolutoire
- Rupture des relations contractuelles
- Résolution du contrat de vente
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Clause résolutoire pour défaut de paiement