Demande de remise des quittances de loyer
Décisions
[…] elle conclut au débouté de l'ensemble de ses demandes, […] de la mauvaise foi de la SCI X Y, de son comportement fautif dans l'exécution de ses obligations contractuelles et légales en matière d'exécution des loyers et de délivrance des quittances de loyer. […] elle réclame la remise des quittances de loyer depuis le mois de janvier 2010 et conclut à la condamnation de la demanderesse au paiement d'une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Sur la demande de remise des quittances de loyer : […] Il sera en conséquence fait droit à sa demande de remise de quittances de loyer comportant les mentions légales depuis le 1° janvier 2010, […]
[…] condamner SA UNICIL à lui communiquer les quittances de loyer et ce sous astreinte, dans ses dernières conclusions elle ne demande plus la production des justificatifs des charges ;condamner SA UNICIL à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de son préjudice de jouissance, outre 1500 euros au titre de la résistance abusivecondamner s le défendeur à payer à Me [Q] la somme de 1500 euros sur le fondement de 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens […] Sur la demande de remise des quittances de loyer sous astreinte […] CONDAMNE SA UNICIL à remettre à [V] [L] les quittances de loyers à compter de son entrée dans les lieux ;
[…] 79 €' due à cette date puisqu'il a signé en présence d'un conciliateur un constat d'accord en vertu duquel il reconnaissait que l'arriéré s'élevait à 7 121,04 € au 8 avril 2004 et s'est engagé à rembourser cette somme à hauteur de 200 € par mois à compter du 10 mai 2004 en sus des loyers courants, étant précisé que la somme globale ne devait faire l'objet d'aucun intérêt et qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, […] que la SCI LAZOU indiquait qu'en ce cas, elle demanderait l'acquisition de la clause résolutoire et l'application des intérêts légaux ; […] par des motifs adoptés par la Cour, de sa demande de remise des quittances de loyer ; […] la somme de 6 469,53 € en deniers ou quittances, […]
[…] — souhaite la remise des quittances de loyers de juillet à septembre 2012 sur le fondement du contrat de bail et sous astreinte de 10 euros par jour de retard ainsi que la restitution du projet d'établissement sur le fondement du droit de la propriété intellectuelle sous astreinte de 1.500 euros par mois de retard, […] — explique qu'il ne peut pas y avoir délivrance de quittance de loyer pour un logement gratuit, […] Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Y Z de sa demande de reclassification, […] de sa demande relative aux heures supplémentaires, de sa demande de remise du projet d'établissement, de sa demande de remise des quittances de loyer et de sa demande relative aux déclarations,
[…] Elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, d'établir les comptes entre les parties, […] de suspendre en conséquence le jeu de la clause résolutoire, reconventionnellement, de condamner Monsieur Y sous astreinte à lui remettre les quittances de loyers pour les années 2012 et 2013, de débouter Monsieur Y de l'ensemble de ses demandes plus amples et/ou contraires, […] 3) Monsieur Y justifie avoir délivré à Madame X l'ensemble des quittances de loyer jusqu'à la date de la résiliation du bail. Madame X est en conséquence déboutée de sa demande de remise desdites quittances. […] Déboute Madame X de sa demande de remise des quittances de loyer,
[…] — rejeté la demande de remise de pièces, […] Par déclaration du 27 septembre 2019, la société Chez Mao a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision et rejeté sa demande de remise des quittances de loyer et des justificatifs de consommation d'eau afférents au local. […] Il est démontré par les termes du bail et les quittances de loyer produites en cours de procédure que la société Najah facture à sa locataire des provisions sur les charges de consommation d'eau. La demande de production des justificatifs relatifs à cette consommation est dès lors justifiée et il y sera fait droit ainsi qu'il sera précisé au dispositif.
[…] De son côté, la société A B a déclaré que le commandement de payer délivré à la société A BIS lui était inopposable et que s'agissant de son droit à occuper les locaux loués, son appréciation ne relevait pas des pouvoirs du Juge des référés, ajoutant que le bailleur avait néanmoins accepté qu'elle succède à la société A BIS relativement au bail commercial puisqu'il avait encaissé les loyers et lui avait délivré des quittances entre les mois de mars 2011 et d'octobre 2011. […] Attendu que compte-tenu de l'existence du contestation sérieuse quant à la validité des relations juridiques entre la société A B et Monsieur Y, il convient de débouter la société de sa demande de remise des quittances de loyer; […] Déboutons la société du chef de cette demande,
[…] • Ordonne à Y Z de remettre à la SARL C D E l'ensemble des quittances de loyers payés depuis 2008, sous astreinte provisoire […] Le jugement expose que la demande de remise des quittances de loyer depuis 2008 par le locataire est fondée, la résistance du bailleur paraissant injustifiée et abusive. […] Sur la demande relative au loyer du mois de novembre 2017, la SARL expose que ce loyer a été payé d'avance au seul propriétaire-bailleur connu par elle au jour du paiement, la cession ne lui ayant été notifiée que par courrier du 21 novembre 2007. La SARL a immédiatement informé Maître X rédacteur de l'acte de cession de que les loyers d'octobre et de novembre 2007 avaient été réglés à la SCI.
[…] auquel il convient de se référer pour le rappel de la procédure antérieure, a déclaré irrecevables les demandes formées par M me X dans son assignation, l'a condamnée à remettre à M me Y les quittances de loyers des mois de juin 2016 à avril 2017 sous astreinte, a rejeté la demande de condamnation de M me X à verser à M me Y la somme de 35, […] 5 – Sur la demande de remise des quittances de loyer Attendu que le bail prévoit un loyer de 640 euros de sorte qu'il appartient à M me X de fournir les quittances réclamées justifiant du règlement régulier des sommes dues à titre contractuel ; […] que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamnée à la remise des quittances sous astreinte ;
[…] — condamné la SCI ARTVIC à payer à Madame [W] la somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral, et celle de 5.000 euros en réparation de la perte de chance de percevoir l'allocation logement au cours des années 2016 et 2017, par suite du défaut de remise des quittances de loyer, […] Sur la demande de remise des quittances de loyer : […] Sur la demande en réparation d'un préjudice moral :
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article indique que « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ». […] Il souhaiterait donc savoir si un tel refus peut etre motive au regard de l'article susmentionne ou s'il s'agit la d'une mauvaise interpretation des textes, s'agissant d'un document important souvent reclame pour l'accomplissement de formalites administratives. […] La remise d'une quittance par le bailleur ou le gestionnaire au locataire n'est pas systematique. […]
Lire la suite…L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, renforcé par l'article 84 de la loi du 13 juillet 2006, précise que le bailleur ou son mandataire doit remettre gratuitement la quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. […]
Lire la suite…Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que le bailleur ou son mandataire est tenu de remettre gratuitement la quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. […] Cependant, nombre de propriétaires et d'administrateurs de biens semblent à cet égard proposer deux formules. […] Ils établissent et remettent sans frais la quittance au locataire, s'il est effectivement quitte de ses loyers et charges et s'il se déplace au domicile du bailleur ou au cabinet du gestionnaire, selon le cas. Á côté de cette formule, […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement, chargé du logement, sur la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et obligeant le bailleur à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. […] En effet, si dans la pratique, les agences immobilières respectent bien cette gratuité pour les quittances des logements et lieux d'habitation, […] C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer les rapports locatifs. […] Il en découle que l'article 21 de la loi de 1989 précitée, qui impose la gratuité de la transmission de la quittance de loyer, ne s'applique qu'aux seules locations citées par l'article 2. […]
Lire la suite…Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la délivrance de quittance de loyer par les agences immobilières. Selon l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement la quittance de loyer au locataire qui la demande. […]
Lire la suite…Ce texte prévoit en effet que "est réputée non écrite toute clause, qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance". […] faisant de ces pratiques illégales des procédés habituels. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, ayant pris acte de cette situation, […] ou même d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer. […] Cette opération constitue un acte d'administration effectué pour le compte du bailleur, lequel, […] Toutefois, si un bailleur ou un gestionnaire est libre de choisir les modalités de la remise de la quittance, en revanche, […]
Lire la suite…Ce texte prévoit en effet que « est réputée non écrite toute clause, qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ». […] faisant de ces pratiques illégales des procédés habituels. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, ayant pris acte de cette situation, […] ou même d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer. […] Cette opération constitue un acte d'administration effectué pour le compte du bailleur, lequel, […] Toutefois, si un bailleur ou un gestionnaire est libre de choisir les modalités de la remise de la quittance, en revanche, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Article L441-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l'article L. 441, et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales. Cette remise effectuée par le bailleur doit faire l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article L442-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
quittance remise au locataire. […] précise les conditions d'application du présent II, notamment la liste des travaux éligibles à réaliser et les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d'évaluation des économies d'énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […] La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des
Article L442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, […] Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée. Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé.
Article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. […]
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, […] est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, […]
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
- Demande de délivrance de quittances de loyer
- Demande de paiement des loyers échus
- Quittance de loyer
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de réduction de la dette locative
- Demande de paiement du solde locatif
- Demande de résiliation des baux
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Demande de paiement de la dette locative
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de résiliation du bail
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation des baux
- Demande de résiliation du contrat de bail