Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
Décisions
Est recevable l'incident de péremption soulevé par une partie après qu'elle s'est opposée à une demande de rétablissement de l'affaire au rôle […] que M. et M me X… ont interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance les ayant condamnés avec exécution provisoire à payer différentes sommes à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (la banque) et ont conclu au fond le 6 novembre 2012 ; que l'affaire ayant été radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, M. […] le 29 octobre 2014, conclu au fond et sollicité le rétablissement de l'affaire ; que la demande de ré-inscription, […] le 29 octobre 2014, la réinscription de l'affaire au rôle, […]
[…] Un jugement du 19 août 1997 a déclaré irrecevables les demandes à l'encontre du liquidateur de M. [R] et sursis à statuer sur l'évaluation définitive du préjudice jusqu'à la fin des opérations de liquidation le concernant. Par une ordonnance du 20 novembre 2011, le juge de la mise en état a radié l'instance et précisé que l'affaire ne pourrait être réinscrite que sur conclusions des demandeurs ou justification des diligences sollicitées. […] la demande de rétablissement de l'affaire au rôle s'analyse comme une demande de reprise volontaire de l'instance qui ne peut intervenir que dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense ; […] en cas de radiation, l'affaire est rétablie, […]
[…] 1°/ que la demande de réinscription d'une affaire au rôle ne constitue pas, à elle seule, […] de conclusions ou d'une lettre traduisant la volonté de la partie de poursuivre l'instance ; qu'en décidant qu'une demande de rétablissement de l'affaire avait entraîné l'interruption du délai de péremption, […] la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;2°/ qu'en se bornant à déduire l'existence d'une demande de rétablissement de l'affaire au rôle d'un avis d'audience du 24 janvier 2007, sans constater que l'une des parties à l'instance avait effectivement demandé la fixation de l'affaire à l'audience, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M me Z… et la société Certea la somme globale de 3 000 euros ; […] au 6 mai 2009, les parties n'ayant pu, avant l'arrêt du 5 mai 2009 ordonnant la radiation de l'affaire avec révocation de l'ordonnance de clôture, donner au litige, […] sous la date de signification, de la demande de rétablissement de l'affaire au rôle, elles sont, pour le surplus, […] 2) ALORS QU'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de la mention « demande de rétablissement au rôle » figurant en première page des conclusions du 2 mai 2011 une impulsion processuelle de nature à faire progresser l'affaire vers son dénouement, […]
[…] désignée mandataire judiciaire ; que l'affaire devant le tribunal a fait l'objet d'un retrait du rôle le 25 mars 2015 ; […] que le 6 janvier 2016, la société Deloitte et associés a assigné en intervention forcée le mandataire judiciaire et demandé la fixation de sa créance à la procédure collective de la société Go On Media ; […] que le mandataire judiciaire lui a notifié par courriel du 7 décembre 2015, ce qui a entraîné sa demande de rétablissement de l'affaire au rôle par courrier du 8 décembre 2015 ; […] la société Deloitte & Associés restant tenue d'effectuer celle d'appeler à la cause l'administrateur judiciaire, la demande de rétablissement au rôle ne pouvant valablement s'y substituer ;
[…] qu'il s'est désisté d'instance et d'action à l'égard de la société Baring european fund ; que par jugement du 6 juillet 2009 MM. X… et Y… ont été condamnés au paiement d'une certaine somme, M. X… étant débouté de sa demande tendant à la constatation de la péremption de l'instance ; […] ce que ne constituent pas des demandes de renvoi, ni une demande de rétablissement de l'affaire au rôle ; qu'il appartient au mandataire liquidateur, demandeur à l'action en comblement de passif, […] bien qu'à cette date, le Tribunal de commerce de Bordeaux n'ait pas encore été saisi à défaut d'enrôlement de l'affaire, ce dont il résultait que le délai de péremption n'avait pas encore commencé à courir, […]
[…] Par demande en date du 16 septembre 2016, Maître Y pour Monsieur Z A et Madame B C, sollicite le rétablissement de cette procédure au rôle. Vu l'accomplissement des diligences il convient de faire droit à la demande de rétablissement de l'affaire au rôle.
[…] Par demande en date du 26 septembre 2016, la SAFER, sollicite le rétablissement de cette procédure au rôle. Vu l'accomplissement des diligences, il convient de faire droit à la demande de rétablissement de l'affaire au rôle.
[…] AFFAIRE […] Par un jugement du 4 octobre 2000, le tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer saur la demande de la société Aurelaura contre A B et Y Z jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny et a ordonné le retrait du rôle de l'instance sous réserve pour les parties de faire toutes diligences pour procéder à son rétablissement. […] La constitution d'avocat dans un conteste de demande de rétablissement de l'affaire au rôle, manifeste également la volonté de la partie poursuivante d'être représentée régulièrement et de poursuivre l'instance.
[…] Affaire : Y / LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE […] Attendu que depuis cette ordonnance, plus de deux ans se sont écoulés sans qu'aucune demande de rétablissement de l'affaire au rôle n'ait été demandé par la partie demanderesse,
pendant 7 jours
Commentaires
Une affaire fait l'objet d'une radiation 526. Rien ne se passe jusqu'à ce que l'appelant - plus exactement le curateur de l'appelant - demande le rétablissement, ce à quoi la banque s'oppose. […] Elle aurait dû le faire au moment de la demande de rétablissement, puisque la péremption était alors acquise. […] Pour la deuxième chambre civile, "qu'ayant constaté que la banque, qui s'était bornée à s'opposer à la demande de rétablissement de l'affaire au rôle, n'avait invoqué aucun moyen au sens de l'article 388 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit que l'incident de péremption était recevable" (Civ. 2e, 27 sept. 2018, n° 17-18.881, Bull. civ.). […]
Lire la suite…[…] ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul, la demande doit être déclarée irrecevable. (Ordonnance du Premier résident du 9 octobre 2008, BICC n°694 du 15 janvier 2009). […] Quand les parties n'ont pas accompli de diligences de nature à faire progresser l'instance, le cours de la péremption est, à compter de la date de fixation de l'affaire pour être plaidée, suspendu pour un temps qui n'expire que lorsque le retrait du rôle a été ordonné, […] pourvoi n°15-17354, BICC n°852 su 1er décembre 2016 et Legifrance. […] La circonstance qu'une des parties se borne à s'opposer à la demande de rétablissement de l'affaire au rôle, […]
Lire la suite…[…] celle qui est de nature à faire progresser l'affaire . Il est également acquis maintenant qu'une lettre de nature à faire progresser l'affaire comme celle adressée à la juridiction saisie et demandant la fixation de l'affaire à plaider constitue une diligence interruptive. […] Le 9 octobre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure du rôle du tribunal. […] que le courrier envoyé au juge par le conseil d'une partie pour l'informer de l'échec d'une procédure de médiation et lui demander de rétablir l'affaire au rôle […]
Lire la suite…[…] le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure du rôle du tribunal. 4. L'association ayant sollicité la réinscription de l'affaire par une lettre du 1er juin 2020 reçue au greffe le 3 juin 2020, […] le juge de la mise en état a débouté celle-ci de sa demande tendant à voir constater la péremption de l'instance et à déclarer l'instance éteinte. […] que le courrier envoyé au juge par le conseil d'une partie pour l'informer de l'échec d'une procédure de médiation et lui demander de rétablir l'affaire au rôle et de convoquer les parties à une prochaine audience pour que la procédure puisse reprendre manifeste […] la volonté de cette partie de continuer l'instance ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article L645-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8. […]
Article 1564-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Article R645-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article L645-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
[…] le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation. […]
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article L645-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.
Article 383 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article R222-19 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21.
- Tribunal administratif de Guyane, 15 octobre 2024, n° 2201551
- SOLARGIL (MOUTIERS-EN-PUISAYE, 334518370)
Péremption d'instance : réponse à une demande de rétablissement de l'affaire La défenderesse qui se borne à s'opposer à une demande de rétablissement de l'affaire au rôle n'invoque aucun moyen au sens de l'article 388 du code de procédure civile, de sorte que l'incident de péremption qu'elle soulève, après cette demande, est recevable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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