Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
Décisions
Est recevable l'incident de péremption soulevé par une partie après qu'elle s'est opposée à une demande de rétablissement de l'affaire au rôle […] que M. et M me X… ont interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance les ayant condamnés avec exécution provisoire à payer différentes sommes à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (la banque) et ont conclu au fond le 6 novembre 2012 ; que l'affaire ayant été radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, M. […] le 29 octobre 2014, conclu au fond et sollicité le rétablissement de l'affaire ; que la demande de ré-inscription, […] le 29 octobre 2014, la réinscription de l'affaire au rôle, […]
[…] Un jugement du 19 août 1997 a déclaré irrecevables les demandes à l'encontre du liquidateur de M. [R] et sursis à statuer sur l'évaluation définitive du préjudice jusqu'à la fin des opérations de liquidation le concernant. Par une ordonnance du 20 novembre 2011, le juge de la mise en état a radié l'instance et précisé que l'affaire ne pourrait être réinscrite que sur conclusions des demandeurs ou justification des diligences sollicitées. […] la demande de rétablissement de l'affaire au rôle s'analyse comme une demande de reprise volontaire de l'instance qui ne peut intervenir que dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense ; […] en cas de radiation, l'affaire est rétablie, […]
[…] 1°/ que la demande de réinscription d'une affaire au rôle ne constitue pas, à elle seule, […] de conclusions ou d'une lettre traduisant la volonté de la partie de poursuivre l'instance ; qu'en décidant qu'une demande de rétablissement de l'affaire avait entraîné l'interruption du délai de péremption, […] la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;2°/ qu'en se bornant à déduire l'existence d'une demande de rétablissement de l'affaire au rôle d'un avis d'audience du 24 janvier 2007, sans constater que l'une des parties à l'instance avait effectivement demandé la fixation de l'affaire à l'audience, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M me Z… et la société Certea la somme globale de 3 000 euros ; […] au 6 mai 2009, les parties n'ayant pu, avant l'arrêt du 5 mai 2009 ordonnant la radiation de l'affaire avec révocation de l'ordonnance de clôture, donner au litige, […] sous la date de signification, de la demande de rétablissement de l'affaire au rôle, elles sont, pour le surplus, […] 2) ALORS QU'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de la mention « demande de rétablissement au rôle » figurant en première page des conclusions du 2 mai 2011 une impulsion processuelle de nature à faire progresser l'affaire vers son dénouement, […]
[…] qu'il s'est désisté d'instance et d'action à l'égard de la société Baring european fund ; que par jugement du 6 juillet 2009 MM. X… et Y… ont été condamnés au paiement d'une certaine somme, M. X… étant débouté de sa demande tendant à la constatation de la péremption de l'instance ; […] ce que ne constituent pas des demandes de renvoi, ni une demande de rétablissement de l'affaire au rôle ; qu'il appartient au mandataire liquidateur, demandeur à l'action en comblement de passif, […] bien qu'à cette date, le Tribunal de commerce de Bordeaux n'ait pas encore été saisi à défaut d'enrôlement de l'affaire, ce dont il résultait que le délai de péremption n'avait pas encore commencé à courir, […]
[…] désignée mandataire judiciaire ; que l'affaire devant le tribunal a fait l'objet d'un retrait du rôle le 25 mars 2015 ; […] que le 6 janvier 2016, la société Deloitte et associés a assigné en intervention forcée le mandataire judiciaire et demandé la fixation de sa créance à la procédure collective de la société Go On Media ; […] que le mandataire judiciaire lui a notifié par courriel du 7 décembre 2015, ce qui a entraîné sa demande de rétablissement de l'affaire au rôle par courrier du 8 décembre 2015 ; […] la société Deloitte & Associés restant tenue d'effectuer celle d'appeler à la cause l'administrateur judiciaire, la demande de rétablissement au rôle ne pouvant valablement s'y substituer ;
[…] Par demande en date du 16 septembre 2016, Maître Y pour Monsieur Z A et Madame B C, sollicite le rétablissement de cette procédure au rôle. Vu l'accomplissement des diligences il convient de faire droit à la demande de rétablissement de l'affaire au rôle.
[…] Par demande en date du 26 septembre 2016, la SAFER, sollicite le rétablissement de cette procédure au rôle. Vu l'accomplissement des diligences, il convient de faire droit à la demande de rétablissement de l'affaire au rôle.
[…] Affaire : Y / LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE […] Attendu que depuis cette ordonnance, plus de deux ans se sont écoulés sans qu'aucune demande de rétablissement de l'affaire au rôle n'ait été demandé par la partie demanderesse,
[…] AFFAIRE […] Par un jugement du 4 octobre 2000, le tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer saur la demande de la société Aurelaura contre A B et Y Z jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny et a ordonné le retrait du rôle de l'instance sous réserve pour les parties de faire toutes diligences pour procéder à son rétablissement. […] La constitution d'avocat dans un conteste de demande de rétablissement de l'affaire au rôle, manifeste également la volonté de la partie poursuivante d'être représentée régulièrement et de poursuivre l'instance.
pendant 7 jours
Commentaires
Une affaire fait l'objet d'une radiation 526. Rien ne se passe jusqu'à ce que l'appelant - plus exactement le curateur de l'appelant - demande le rétablissement, ce à quoi la banque s'oppose. […] Elle aurait dû le faire au moment de la demande de rétablissement, puisque la péremption était alors acquise. […] Pour la deuxième chambre civile, "qu'ayant constaté que la banque, qui s'était bornée à s'opposer à la demande de rétablissement de l'affaire au rôle, n'avait invoqué aucun moyen au sens de l'article 388 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit que l'incident de péremption était recevable" (Civ. 2e, 27 sept. 2018, n° 17-18.881, Bull. civ.). […]
Lire la suite…Dans cette affaire, un salarié avait saisi le conseil de prud'hommes afin de contester son licenciement et d'obtenir notamment le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires. […] Faute de conclusions déposées dans le délai prévu, l'affaire avait ensuite été radiée. […] Le salarié avait demandé son rétablissement au rôle le 28 janvier 2021, avant de déposer ses premières conclusions le 13 septembre 2021. […] En l'espèce, le salarié devait conclure avant le 25 avril 2019. […] La Cour précise également que la simple demande de rétablissement de l'affaire au rôle après sa radiation ne constituait pas, dans cette situation, une diligence susceptible d'interrompre la péremption. […]
Lire la suite…le rétablissement de l'affaire au rôle, le prononcé de la clôture et le renvoi à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, forme en même temps appel incident ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les conclusions de la société Laguna portant appel incident, motif pris de ce que celle-ci avait demandé que l'affaire fût jugée au vu des conclusions de première instance, bien qu'en présence d'un appel incident, il ne puisse être statué qu'au vu des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 915, […]
Lire la suite…[…] ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul, la demande doit être déclarée irrecevable. (Ordonnance du Premier résident du 9 octobre 2008, BICC n°694 du 15 janvier 2009). […] Quand les parties n'ont pas accompli de diligences de nature à faire progresser l'instance, le cours de la péremption est, à compter de la date de fixation de l'affaire pour être plaidée, suspendu pour un temps qui n'expire que lorsque le retrait du rôle a été ordonné, […] pourvoi n°15-17354, BICC n°852 su 1er décembre 2016 et Legifrance. […] La circonstance qu'une des parties se borne à s'opposer à la demande de rétablissement de l'affaire au rôle, […]
Lire la suite…[…] celle qui est de nature à faire progresser l'affaire . Il est également acquis maintenant qu'une lettre de nature à faire progresser l'affaire comme celle adressée à la juridiction saisie et demandant la fixation de l'affaire à plaider constitue une diligence interruptive. […] Le 9 octobre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure du rôle du tribunal. […] que le courrier envoyé au juge par le conseil d'une partie pour l'informer de l'échec d'une procédure de médiation et lui demander de rétablir l'affaire au rôle […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article L741-4 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
Article L741-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article 194 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
Article L724-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. […] 1° Soit imposer un rétablissement
Article 382 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Article L621-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
peut, d'office ou à la demande du ministère public, […] Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1564-4 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Article L631-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
[…] Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle
- Demande de réinscription de l'affaire au répertoire général
- Demande de rétablissement de l'instance
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de reprise d'instance
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle de la Chambre Sociale
Péremption d'instance : réponse à une demande de rétablissement de l'affaire La défenderesse qui se borne à s'opposer à une demande de rétablissement de l'affaire au rôle n'invoque aucun moyen au sens de l'article 388 du code de procédure civile, de sorte que l'incident de péremption qu'elle soulève, après cette demande, est recevable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…