Demande de réouverture des débats
Décisions
Aux termes de l'article 81-5 du code de procedure civile, la decision qui statue sur une demande de rapport de l'ordonnance de cloture n'est susceptible d'aucun recours. En consequence on ne saurait faire grief a un arret, declare "repute contradictoire", d'avoir ecarte une demande de reouverture des debats qui aurait pu etre interjetee comme tendant au rapport de l 'ordonnance de cloture, alors que la disposition rejetant cette requete ne saurait, quelles que soient les raisons qui l'ont motivee , donner ouverture a un pourvoi en cassation.
[…] en cours de délibéré et les parties ayant été invitées à le reconstituer avant que la décision ne soit rendue, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de réouverture des débats, n'était pas tenue d'ordonner cette mesure d'office. […] que la cour d'appel étant appelée à juger de l'affaire au vu d'un dossier reconstitué, elle était tenue d'organiser un débat contradictoire, […] Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les locaux ne permettaient pas l'usage pour lequel ils avaient été loués et qu'il n'y avait pas de cuisine dans la partie commerciale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
[…] Mais attendu qu'en dehors des cas où elle est obligatoire en application de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire qui, étrangère au jugement de la contestation opposant les parties, […] §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que c'est par conséquent sans violer le droit d'accès au juge de M me X… que le premier président a statué sur le recours dont elle l'avait saisi sans mentionner la demande de réouverture des débats qu'elle lui avait fait parvenir en cours de délibéré, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X… ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du rapport d'expertise, de procéder au partage et de le condamner à verser à MM. Y… et Z…, après compensation entre les dettes et les créances réciproques, une certaine somme, […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réouverture des débats, alors, selon le moyen, […] Et attendu qu'ayant relevé que M. X… avait choisi de ne pas conclure au fond, même à titre subsidiaire, et que depuis quatre ans il disposait du temps nécessaire pour le faire, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de rouvrir les débats ;
[…] 16 et 444 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté des débats ; […] qu'il n'est fourni pour la société mère qu'une feuille pour chacun des exercices 2009 et 2010 rédigée en allemand qui représenterait les comptes consolidés de toutes les sociétés du groupe qui n'est certifiée par aucun expert-comptable de telle sorte que le motif économique n'est pas justifié, que la demande de réouverture des débats quinze jours avant la date fixée pour le délibéré sera rejetée, […] qu'en rejetant la demande formulée par la Société POWER AUTOMATION FRANCE de réouverture des débats au motif qu'il lui appartenait de produire les justificatifs en temps utiles, alors qu'elle avait réclamé d'elle, […]
[…] Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. […] Pour rejeter la requête en récusation, l'ordonnance retient que l'autorisation d'effectuer une visite domiciliaire donnée par un magistrat agissant en qualité de juge des libertés et de la détention n'empêche pas ce même magistrat, qui n'a pas pris parti au fond et qui est saisi ensuite d'une procédure de nature fiscale, de conserver son impartialité dans le cadre de cette seconde procédure et qu'à cet égard, dans le cadre du litige fiscal, le magistrat en cause a fait droit à la demande de réouverture des débats de M. E…, mesure favorable à ce dernier.
[…] que fussent-elles communiquées et déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, les conclusions de pure procédure, par lesquelles une partie demande le rabat de ladite ordonnance et la réouverture des débats, sont toujours recevables ; qu'en l'espèce, […] qu'il s'agissait d'un rapport officiel de la ville de Paris du 12 avril 1883 établissant que la rue Camulogène est une voie privée dont le sol appartient aux riverains chacun dans l'étendue de sa façade et jusqu'au milieu de la voie ; qu'en s'abstenant de prendre en considération la demande de réouverture des débats et de révocation de l'ordonnance de clôture de M me V… et M. Y… , à laquelle elle n'a même pas fait allusion, […]
[…] alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent pas déposer de note à l'appui de leurs observations après la clôture des débats, si ce n'est pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à une demande du président ; que, cependant, une demande de réouverture des débats, fondée sur l'apparition de faits nouveaux survenus après la clôture, […] qu'en l'espèce, M. Z… avait écrit le 22 janvier 2015 à la juridiction, postérieurement à la clôture (9 décembre 2014), pour demander la réouverture des débats afin qu'il puisse être discuté entre les parties d'un élément nouveau, à savoir un courrier du 15 janvier 2015 reçu de l'administration fiscale qui, […]
[…] que par jugement du 6 mai 2011, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la société Catherine Vincent désignée liquidateur ; que contestant la régularité de la saisine du tribunal et soutenant que l'effet dévolutif ne pouvait jouer de ce fait, la débitrice a demandé l'annulation du jugement et, subsidiairement, la réouverture des débats ;Attendu que pour annuler le jugement, rejeter la demande de réouverture des débats et prononcer la liquidation judiciaire, l'arrêt, ayant relevé que l'affaire avait été fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire à l'audience du 15 avril 2011 puis contradictoirement renvoyée à l'audience du 29 avril 2011, […]
[…] ne formule aucune contestation de la caducité de la donation retenue par le tribunal en application de ce texte, que la cour est tenue par les écrits, qu'aucune demande de réouverture des débats n'a été formulée, que la succession est ouverte depuis 2002, que son règlement a donc duré, qu'il n'y pas à interroger les parties sur ce point et qu'il faut statuer en l'état du dossier ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 894 du Code civil, la donation suppose une intention libérale de la part du donateur ; que pour accueillir la demande des enfants de Monsieur
pendant 7 jours
Commentaires
en 2018 , tout cela était dans mes conclusions, l'avocate a dit que je ne payai plus mes charges , comment faire est-ce que je demande la reouverture des débats ? […] Vous pourriez demander la réouverture des débats en expliquant la raison mais ce n'est pas sûr que le Juge accepte... __________________________ Cordialement. […]
Lire la suite…Le Tribunal Judiciaire de Carpentras, dans son ordonnance de référé du 10 décembre 2025, était saisi d'une demande de provision formée par une locataire commerciale contre sa bailleresse pour obtenir la restitution d'un dépôt de garantie. […] La question de droit portait sur la compétence du juge des référés pour ordonner une réouverture des débats afin de respecter le principe du contradictoire. […] Le juge a fait droit à la demande de réouverture des débats formulée par le conseil de la partie défaillante, survenu après la clôture. […]
Lire la suite…A…, salarié protégé, a demandé en vain au tribunal administratif de Cergy Pontoise d'annuler la décision qui autorisait son licenciement pour faute. […] Il n'a pu assister aux débats et le président la formation de jugement, qui n'en a été informé qu'alors qu'une autre affaire avait déjà été appelée, n'a logiquement pas fait droit à sa demande de réouverture des débats. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section III : La consultation
Lorsque la consultation a été prescrite au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.
Article 444 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Article 254 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section II : Les constatations
Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.
Article R531-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture
Le délai d'introduction de la demande en réouverture auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est de huit jours à compter de l'enregistrement. Lorsque la demande de réouverture est incomplète l'office en informe le demandeur qui dispose d'un délai de quatre jours pour la compléter.
Article R615-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle
Lorsque le juge estime, y compris en cours d'instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des articles L. 615-17 et L. 615-18, il relève d'office son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir. […] Lorsque l'effet unitaire est octroyé en cours de délibéré, le tribunal ordonne la réouverture des débats.
Article L531-40 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture
Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. […]
Article 427 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIII : Le ministère public
- Chapitre II : Le ministère public partie jointe
Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.
Article R723-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
Lorsqu'à la suite d'une décision de clôture, la personne intéressée entend solliciter la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, cette démarche doit être précédée d'un nouvel enregistrement auprès du préfet compétent. Ce dernier informe le demandeur de la procédure qui lui est applicable, en application de l'article L. 723-14 .
Article 26 du Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.Abrogé
- Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948
Le président peut, s'il le juge nécessaire, dans l'intérêt des débats, retirer la parole à quiconque en abuserait. […] Lorsque la section se prononce en matière disciplinaire ou en matière électorale, l'audience est publique. Toutefois le président peut, d'office ou à la demande d'une
Article 32 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est : […]
- Demande de réouverture de l'instruction
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de rabat de l'ordonnance de clôture
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de reprise d'instance
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de révocation de l'ordonnance de clôture
- Demande de rétablissement de l'instance
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de révoquer l'ordonnance de clôture
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de renvoi
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de poursuite de la procédure