Demande de réouverture des débats
Décisions
Aux termes de l'article 81-5 du code de procedure civile, la decision qui statue sur une demande de rapport de l'ordonnance de cloture n'est susceptible d'aucun recours. En consequence on ne saurait faire grief a un arret, declare "repute contradictoire", d'avoir ecarte une demande de reouverture des debats qui aurait pu etre interjetee comme tendant au rapport de l 'ordonnance de cloture, alors que la disposition rejetant cette requete ne saurait, quelles que soient les raisons qui l'ont motivee , donner ouverture a un pourvoi en cassation.
[…] en cours de délibéré et les parties ayant été invitées à le reconstituer avant que la décision ne soit rendue, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de réouverture des débats, n'était pas tenue d'ordonner cette mesure d'office. […] que la cour d'appel étant appelée à juger de l'affaire au vu d'un dossier reconstitué, elle était tenue d'organiser un débat contradictoire, […] Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les locaux ne permettaient pas l'usage pour lequel ils avaient été loués et qu'il n'y avait pas de cuisine dans la partie commerciale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
[…] Mais attendu qu'en dehors des cas où elle est obligatoire en application de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire qui, étrangère au jugement de la contestation opposant les parties, […] §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que c'est par conséquent sans violer le droit d'accès au juge de M me X… que le premier président a statué sur le recours dont elle l'avait saisi sans mentionner la demande de réouverture des débats qu'elle lui avait fait parvenir en cours de délibéré, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X… ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du rapport d'expertise, de procéder au partage et de le condamner à verser à MM. Y… et Z…, après compensation entre les dettes et les créances réciproques, une certaine somme, […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réouverture des débats, alors, selon le moyen, […] Et attendu qu'ayant relevé que M. X… avait choisi de ne pas conclure au fond, même à titre subsidiaire, et que depuis quatre ans il disposait du temps nécessaire pour le faire, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de rouvrir les débats ;
[…] 16 et 444 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté des débats ; […] qu'il n'est fourni pour la société mère qu'une feuille pour chacun des exercices 2009 et 2010 rédigée en allemand qui représenterait les comptes consolidés de toutes les sociétés du groupe qui n'est certifiée par aucun expert-comptable de telle sorte que le motif économique n'est pas justifié, que la demande de réouverture des débats quinze jours avant la date fixée pour le délibéré sera rejetée, […] qu'en rejetant la demande formulée par la Société POWER AUTOMATION FRANCE de réouverture des débats au motif qu'il lui appartenait de produire les justificatifs en temps utiles, alors qu'elle avait réclamé d'elle, […]
[…] Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. […] Pour rejeter la requête en récusation, l'ordonnance retient que l'autorisation d'effectuer une visite domiciliaire donnée par un magistrat agissant en qualité de juge des libertés et de la détention n'empêche pas ce même magistrat, qui n'a pas pris parti au fond et qui est saisi ensuite d'une procédure de nature fiscale, de conserver son impartialité dans le cadre de cette seconde procédure et qu'à cet égard, dans le cadre du litige fiscal, le magistrat en cause a fait droit à la demande de réouverture des débats de M. E…, mesure favorable à ce dernier.
[…] alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent pas déposer de note à l'appui de leurs observations après la clôture des débats, si ce n'est pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à une demande du président ; que, cependant, une demande de réouverture des débats, fondée sur l'apparition de faits nouveaux survenus après la clôture, […] qu'en l'espèce, M. Z… avait écrit le 22 janvier 2015 à la juridiction, postérieurement à la clôture (9 décembre 2014), pour demander la réouverture des débats afin qu'il puisse être discuté entre les parties d'un élément nouveau, à savoir un courrier du 15 janvier 2015 reçu de l'administration fiscale qui, […]
[…] que fussent-elles communiquées et déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, les conclusions de pure procédure, par lesquelles une partie demande le rabat de ladite ordonnance et la réouverture des débats, sont toujours recevables ; qu'en l'espèce, […] qu'il s'agissait d'un rapport officiel de la ville de Paris du 12 avril 1883 établissant que la rue Camulogène est une voie privée dont le sol appartient aux riverains chacun dans l'étendue de sa façade et jusqu'au milieu de la voie ; qu'en s'abstenant de prendre en considération la demande de réouverture des débats et de révocation de l'ordonnance de clôture de M me V… et M. Y… , à laquelle elle n'a même pas fait allusion, […]
[…] que par jugement du 6 mai 2011, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la société Catherine Vincent désignée liquidateur ; que contestant la régularité de la saisine du tribunal et soutenant que l'effet dévolutif ne pouvait jouer de ce fait, la débitrice a demandé l'annulation du jugement et, subsidiairement, la réouverture des débats ;Attendu que pour annuler le jugement, rejeter la demande de réouverture des débats et prononcer la liquidation judiciaire, l'arrêt, ayant relevé que l'affaire avait été fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire à l'audience du 15 avril 2011 puis contradictoirement renvoyée à l'audience du 29 avril 2011, […]
[…] Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M me Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. […] La Sarl Gugler Reims fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du pôle social du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne du 20 décembre 2018 et condamné la société Gugler Reims aux dépens dont les chefs sont nés postérieurement au 1er janvier 2019, sans avoir fait droit à sa demande de réouverture des débats, […] Qu'en rejetant la réouverture des débats demandée par la société Gugler Reims, au prétexte que l'Urssaf Champagne Ardenne lui avait adressé ses conclusions le 28 août 2020, […]
pendant 7 jours
Commentaires
en 2018 , tout cela était dans mes conclusions, l'avocate a dit que je ne payai plus mes charges , comment faire est-ce que je demande la reouverture des débats ? […] Vous pourriez demander la réouverture des débats en expliquant la raison mais ce n'est pas sûr que le Juge accepte... __________________________ Cordialement. […]
Lire la suite…Le Tribunal Judiciaire de Carpentras, dans son ordonnance de référé du 10 décembre 2025, était saisi d'une demande de provision formée par une locataire commerciale contre sa bailleresse pour obtenir la restitution d'un dépôt de garantie. […] La question de droit portait sur la compétence du juge des référés pour ordonner une réouverture des débats afin de respecter le principe du contradictoire. […] Le juge a fait droit à la demande de réouverture des débats formulée par le conseil de la partie défaillante, survenu après la clôture. […]
Lire la suite…A…, salarié protégé, a demandé en vain au tribunal administratif de Cergy Pontoise d'annuler la décision qui autorisait son licenciement pour faute. […] Il n'a pu assister aux débats et le président la formation de jugement, qui n'en a été informé qu'alors qu'une autre affaire avait déjà été appelée, n'a logiquement pas fait droit à sa demande de réouverture des débats. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Article 400 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, […]
Article 446 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.
Article L111-12 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Chapitre unique
[…] peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
Article 427 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIII : Le ministère public
- Chapitre II : Le ministère public partie jointe
Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.
Article R615-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle
Lorsque le juge estime, y compris en cours d'instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des articles L. 615-17 et L. 615-18, il relève d'office son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir. […] Lorsque l'effet unitaire est octroyé en cours de délibéré, le tribunal ordonne la réouverture des débats.
Article 261 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section III : La consultation
Lorsque la consultation a été prescrite au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.
Article R531-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture
Le délai d'introduction de la demande en réouverture auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est de huit jours à compter de l'enregistrement. Lorsque la demande de réouverture est incomplète l'office en informe le demandeur qui dispose d'un délai de quatre jours pour la compléter.
Article L221-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- Chapitre 1er : Constitution
Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par le présent titre lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4, l'enregistrement est intégral.
- Jurisprudence travail dissimulé : jugements et arrêts
- LAURINA (THIONVILLE, 889041075)
- Article 1857 du Code civil