Demande de rétablissement de la procédure
Décisions
[…] FAITS ET PROCEDURE Suivant acte du 18 NOVEMBRE 1994, la société TARGET THERAPEUTICS Inc a assigné la société COOK FRANCE et la société WILLIAM COOK EUROPE en contrefaçon de brevet et a sollicité contre elles diverses condamnations. […] Exposant que le brevet en cause a été délivré le 14 AOUT 1996 sous le n 0 309 471, la société TARGET THERAPEUTICS Inc a, le 24 JUILLET 1997 sollicité et obtenu le rétablissement de l'affaire. […] DECISION Attendu qu'il sera, compte tenu de l'accord des parties et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, fait droit à la demande de sursis à statuer ; que les dépens seront réservés. […]
[…] Vu les articles 381 et 781 du code de procédure civile, Attendu que les parties n'ont pas conclu depuis le 30 juillet 2013, date de la demande de rétablissement de la procédure; […] ORDONNONS la radiation du rôle des affaires en cours de l'instance sus référencée, sous réserve des diligences qui seraient accomplies pour procéder à son rétablissement, notamment pour éviter la péremption.
[…] Pour éventuelle dernière réponse en défense, et aussi vérifier les conséquences de la demande de rétablissement de la procédure initiale de M lle X-Y contre GLAXO (alors SKB) […] En l'absence de conclusions de votre adversaire, demandez-vous la clôture de l'instruction ?
[…] Attendu que pour confirmer le jugement ayant dit M. X… irrecevable en son action, l'arrêt retient que la première affaire n'avait pas fait l'objet d'une demande de rétablissement et que c'est à juste titre qu'il a été refusé d'ordonner la jonction des procédures ; Qu'en statuant ainsi alors que la radiation n'éteignant pas l'instance, le conseil de prud'hommes restait saisi de la première instance lorsque le salarié l'a saisi de nouveau, cette nouvelle procédure emportant demande de rétablissement de la procédure antérieure et qu'en conséquence la règle de l'unicité de l'instance n'était pas en cause et que la juridiction devait joindre toutes les demandes dont elle était saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Vu la demande de rétablissement de la procédure au rôle présentée par la SCI LES CHENES, représentée par Maître DEMANGE en date du 02 mai 2023, […] Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; […] La partie défenderesse n'a pas constitué avocat, ni adressé de demande au Tribunal;
[…] ; […] que la constitution du nouvel avocat a été faite le 9 décembre 2002 et la demande de rétablissement le 27 décembre 2002, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait qu'avant l'acquisition de la péremption les diligences dont le défaut avait motivé la radiation avaient été accomplies et que dès lors la péremption n'était pas acquise et elle a violé les articles 381 et suivants et 386 et suivants du nouveau code de procédure civile ;Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que ni la constitution d'un avocat en remplacement d'un précédent conseil ni la demande de rétablissement de la procédure […]
[…] La cour d'appel de Rennes a rendu sa décision le 26 mars 2021 sans qu'aucune demande de rétablissement de la procédure ne soit intervenue à l'initiative de M. [H]. […] En réplique, M. [H] demande de constater la préemption de l'instance mais de rejeter la demande en indemnité de procédure.
[…] 2° / que la radiation n'éteignant pas l'instance, le conseil de prud'hommes en reste saisi ; que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud'hommes, laquelle s'analyse alors en une demande de rétablissement de la procédure antérieure et qu'il lui appartient en ce cas de joindre les deux affaires ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations propres et adoptées de l'arrêt attaqué que : "le défendeur soutient que dans le cadre de la présente procédure, […] notifiée le 23 septembre 2016, constatant le défaut de diligences de la demanderesse, aucune demande de rétablissement n'a été formulée. […]
[…] Les parties ayant convenu d'une médiation conventionnelle, il a, le 30 septembre 2009, saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de sursis à statuer. Le 19 décembre 2019, l'intimée a sollicité le retrait de la procédure du rôle de la cour mais M. X Y ne s'est pas associé à cette demande. […] Ainsi, à défaut d'exécution du protocole jugée satisfaisante, le sursis à statuer prendra fin au jour du dernier acte d'exécution dont il pourra être justifié, lequel marquera le point de départ du délai de péremption de deux ans qu'il appartiendra à l'une ou l'autre des parties d'interrompre par une demande de rétablissement de la procédure au rôle de la cour.
[…] Vu l'assignation du 16 novembre 2003 par laquelle Y Z demande que soit déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 18 mai 1997 par le Tribunal des Etats civils de Deir Ezzar (République Arabe de Syrie) qui a ordonné la rectification du nom du demandeur de “B C” en “Z”. […] Vu la demande de rétablissement de la procédure en date du 20 avril 2004;
pendant 7 jours
Commentaires
Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par pli recommandé avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure. La procédure est mise à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant la première comparution de la personne convoquée ou la première audition de la partie civile ; elle est ensuite, sur leur demande, mise à tout moment à leur disposition durant les jours ouvrables. […] Y... pour les besoins de la défense de son client face à une demande de rétablissement de la procédure ; […]
Lire la suite…Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure. Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. […] , […] pour le juge d'instruction, l'information ne lui […] Y... pour les besoins de la défense de son client face à une demande de rétablissement de la procédure ; que les dites informations ayant été réduites au strict nécessaire, […]
Lire la suite…Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'impact des procédures de rétablissement personnel sur les possibilités d'investissement des bailleurs sociaux. […] En conséquence, elle lui demande si elle envisage une telle prise en charge par l'État afin de rétablir la capacité d'action et d'intervention des bailleurs sociaux. […] La procédure de rétablissement personnel, qui permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable, est engagée à l'initiative de la commission de surendettement. […]
Lire la suite…Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des précisions sur le contenu exact de la notion de « situation financière irrémédiablement compromise ». L'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, créée par la loi du 1er août 2003, n'est possible que si la situation financière du demandeur est « irrémédiablement compromise ». […]
Lire la suite…En effet, l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, créée par la loi du 1er août 2003, n'est possible que si la situation financière du demandeur est « irrémédiablement compromise ». Or cette notion n'a pas été définie de manière claire, ce qui entraîne d'importantes différences d'appréciation de la part des tribunaux saisis de ces dossiers. Il lui demande donc quels critères doivent être retenus pour déterminer le caractère irrémédiablement compromis d'une situation financière. […] Aussi, l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ne pouvant résulter que d'une décision judiciaire, il appartient aux juridictions d'apprécier, en fonction de la situation de chacun des débiteurs, si une telle procédure peut être ouverte.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
Article 1564-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.
Article 1564-5 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.
Article R645-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier.
Article L332-6-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 332-9.
Article L645-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs.
Article L247 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
[…] qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 ou L. 742-3 à L. 742-7 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances.
Article R334-19 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre IV : Les mesures de traitement
- Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
- Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
La recommandation de la commission aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
- Demande de rétablissement de l'instance
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de reprise d'instance
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de réouverture des débats
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande d'injonction de rétablissement dans ses droits
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de rabat de l'ordonnance de clôture
- Demande de maintien de l'instance