Demande de reprise de l'instance
Décisions
L'acte par lequel un comptable des impôts saisit le président d'un TGI, postérieurement à un jugement de sursis à statuer, d'une demande de reprise d'instance en vue de voir condamner un dirigeant de société au paiement d'une partie des impôts mis à la charge d'une société ne constitue pas un acte de poursuite pouvant donner lieu à une contestation de l'obligation de payer. (ici – prescription).
[…] procedure, absence de desistement de l'intimee devant la juridiction civile saisie de l'instance pendant l'instruction de l'affaire par le juge d'instruction, sursis a statuer rendu par la juridiction civile et demande de reprise de l'instance devant la juridiction civile apres le non lieu rendu, recevabilite de l'action en contrefacon de l'intime
Selon l'article 397 du code de procedure civile toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoue, sera eteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans ; ce delai sera augmente de six mois dans tous les cas ou il y aura lieu a demande en reprise d'instance ou constitution de nouvel avoue.
[…] Vu les conclusions d'incident du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 6], représenté par son administrateur, Me [X] [H], en date du 8 décembre 2022, demandant au magistrat de la mise en état de dire n'y avoir lieu à reprise d'instance, subsidiairement, d'ordonner la radiation de l'affaire ;
[…] 3. Après dépôt du rapport d'expertise, le liquidateur s'est associé à la demande de reprise de l'instance en licitation-partage et a demandé l'attribution du prix d'adjudication à concurrence de 99%.
[…] La société CIM ayant à nouveau demandé le rétablissement de l'affaire, la société Bayard, M. D… et la société Arcade ont soulevé, le 15 septembre 2016, la péremption de l'instance. […]
[…] 1) La contestation par monsieur X de la recevabilité de la demande de reprise d'instance est sans fondement dès lors que cette demande a été formulée par le syndic (par un courrier de son avoué en date du 26 octobre 2005), et qu'en toute hypothèse sa seule qualité de partie à l'instance permettait à chacune d'elles, aucun délai n'ayant été déterminé par la cour dans le cadre de sa décision du 21 septembre 2004, de demander la révocation du sursis en application des dispositions de l'article 379 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile.
La demande de rétablissement de l'affaire s'analyse, non comme l'introduction d'une nouvelle instance, mais comme une reprise de l'instance initiale et demeure soumise, quant au taux de compétence en dernier ressort, par les dispositions en vigueur lors de l'introduction de l'instance.
[…] Appelons l'affaire à l'audience de mise en état qui se tiendra le 29 mars 2017 à 13 heures 30 dans la salle d'audience de la 5 e chambre du tribunal de grande instance de Paris au palais de justice de Paris (4, boulevard du Palais – Paris 1 er arrondissement) pour conclusions des parties en reprise d'instance ;
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 9 février 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur l'irrecevabilité de la demande de reprise d'instance Il résulte des articles 378 et 379 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine et que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. À l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
pendant 7 jours
Commentaires
Une banque fait la demande au tribunal d'ordonner la licitation-partage d'un immeuble dont sa cliente, à qui elle avait consenti deux prêts immobiliers, détenait 99 % de l'indivision. Elle obtient ainsi la condamnation de sa cliente à lui payer le solde des prêts. Quelques mois plus tard, sa cliente est mise en redressement puis placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné s'associe à la demande de reprise de l'instance en licitation-partage et demande l'attribution du prix d'adjudication à concurrence de 99 %.
Lire la suite…Une banque fait la demande au tribunal d'ordonner la licitation-partage d'un immeuble dont sa cliente, à qui elle avait consenti deux prêts immobiliers, détenait 99 % de l'indivision. Elle obtient ainsi la condamnation de sa cliente à lui payer le solde des prêts. Quelques mois plus tard, sa cliente est mise en redressement puis placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné s'associe à la demande de reprise de l'instance en licitation-partage et demande l'attribution du prix d'adjudication à concurrence de 99 %.
Lire la suite…La licitation-partage d'un immeuble appartenant en indivision, à hauteur de 99 %, à un entrepreneur individuel est ordonnée à la demande d'une banque, qui avait préalablement obtenu sa condamnation à lui payer le solde de deux prêts immobiliers. L'entrepreneur est mis en liquidation judiciaire et le liquidateur s'associe à la demande de reprise de l'instance en licitation-partage pour obtenir l'attribution du prix d'adjudication à concurrence de 99 %. […] La banque s'oppose à cette demande en soutenant que l'immeuble est insaisissable car il constitue la résidence principale de l'entrepreneur (C. com. art. […]
Lire la suite…Une banque fait la demande au tribunal d'ordonner la licitation-partage d'un immeuble dont sa cliente, à qui elle avait consenti deux prêts immobiliers, détenait 99 % de l'indivision. Elle obtient ainsi la condamnation de sa cliente à lui payer le solde des prêts. Quelques mois plus tard, sa cliente est mise en redressement puis placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné s'associe à la demande de reprise de l'instance en licitation-partage et demande l'attribution du prix d'adjudication à concurrence de 99 %.
Lire la suite…Dans les faits, un tribunal avait ordonné la licitation-partage d'un immeuble dont elle détenait 99% de l'indivision, ainsi qu'une mesure d'expertise pour évaluer la valeur de l'immeuble, à la demande de la banque qui avait obtenu la condamnation d'une cliente à lui payer le solde de deux prêts immobiliers consentis. […] À la suite du placement de la cliente en redressement, puis en liquidation judiciaires, le liquidateur, après dépôt du rapport d'expertise, s'était associé à la demande de reprise de l'instance en licitation-partage, et avait demandé l'attribution du prix d'adjudication à concurrence de 99%. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le fait que l'article R. 634-1 du code de justice administrative précise les conditions de reprise d'instance en cas de décès. Il lui demande si une instance en cours peut être reprise alors même qu'un seul parmi les trois enfants d'un défunt a manifesté son intention de reprendre l'instance en cours.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse et, […]
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
[…] Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 1077 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
Article 783 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article R331-9-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
I.-Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. II.-Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R221-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Toutefois, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort.
Article 374 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.
Article R221-40 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense
Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.
- Demande de reprise d'instance
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de rétablissement de l'instance
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de maintien de l'instance
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande d'interruption de l'instance
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande de réouverture des débats
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande de maintien de l'instance d'appel
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
A la demande d'une banque, qui avait obtenu la condamnation de sa cliente à lui payer le solde de deux prêts immobiliers, un tribunal a ordonné la licitation-partage d'un immeuble dont la débitrice détenait 99 % de l'indivision sur le fondement de l'article 815-17 du code civil et a ordonné une mesure d'expertise pour évaluer la valeur de l'immeuble. La débitrice, qui exploitait un fonds de commerce, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. […] Après dépôt du rapport d'expertise, le liquidateur s'est associé à la demande de reprise de l'instance en licitation-partage et a demandé l'attribution du prix d'adjudication à concurrence de 99 %. […]
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