Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
Décisions
[…] Vu la demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la cour d'appel présentée le 21 janvier 2011 par la banque SOCREDO'; […] Dit n'y avoir lieu à rétablissement de l'affaire enrôlée sous le n°'126/CIV/10'; Ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire n° 11/00024.
[…] A l'audience, le conseil de M. [M] a indiqué ne pas s'opposer à la demande de rétablissement au rôle de l'appel. […] Selon le dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. […] Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la cour, étant relevé que la péremption n'étant pas acquise.
[…] A l'audience du 22 janvier 2024, elle a réitéré sa demande initiale, et soutenu avoir exécuté le jugement rendu le 22 novembre 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris. […] Selon le dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. […] Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la cour, étant relevé que la péremption n'étant pas acquise. […] Ordonnons le rétablissement de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 23/19667 au rôle de la chambre 10 du pôle 1 ;
[…] La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges le 13 juillet 2009 de diverses demandes à titre de rappels de salaires conventionnels, de prime d'ancienneté de congés payés et de dommages et intérêts pour comportement déloyal de l'employeur. L'affaire a été radiée par décision en date du 30 juin 2011, puis rétablie à la demande la salariée en date du 21 mars 2012. […] A la demande des parties l'affaire a été retirée du rôle par ordonnance rendue le 7 avril 2014. Après demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la cour, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 septembre 2016, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 25 octobre 2017 pour […] LA COUR,
[…] Selon l'article 526 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président de la Cour d'appel peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. […] En conséquence, la demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour ne peut être accueillie. […]
[…] Monsieur BONHOMME, substitut général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. […] Vu la demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la cour contenue aux écritures du ministère public du 20 mars 2012 tendant, par ailleurs, à la confirmation du jugement ; […] Considérant que M me A a été entendue par les services de la PAF le 29 janvier 2008 et a indiqué avoir rencontré l'appelant lors d'une soirée au cours de laquelle ils ont échangé leurs numéros ; qu'elle a précisé que la demande en mariage avait été formulée cinq mois après car elle était enceinte d'un autre homme, M. D étant d'accord pour assurer le rôle de père ; […]
[…] A la demande de la société AB Habitat, par conclusions déposées au greffe le 29 mai 2024, l'affaire a été rétablie au rôle de la cour, sous le numéro n°RG 24/ 3766. […] donner acte à l'appelante de sa demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la cour,
[…] Considérant à titre liminaire que les conclusions de la société INTER TRANSPORTS du 15 juillet 2008 et de la DEUTSCHE X Y GMBH du 22 juillet 2004 ne seront prises en considération par la cour qu'en ce quelles valent demande de rétablissement de l'affaire au rôle et non pas pour les moyens et prétentions irrecevables qui y sont portés, s'agissant de conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture ; […] Déclare irrecevables les conclusions de la société INTER TRANSPORTS du 15 juillet 2008 et de la DEUTSCHE X Y GMBH du 22 juillet 2004 qui ne valent que comme demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la cour ;
[…] Dans ces conditions, faute de justifier de l'exécution intégrale de la décision déférée, la demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la cour ne peut être que rejetée. […] Rejetons la demande de rétablissement de l'affaire enregistrée sous le n° RG 25/02774 au rôle de la cour ;
[…] ' donner acte à BEAUGRAND de ce qu'elle s'oppose à la demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour d'appel de Toulouse […] ' rejeter la demande de ALLOPASS visant au rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour d'appel de Toulouse
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Commentaires
En 1995, la demande de permis de séjour permanent du requérant fut rejetée et son mariage comme la naissance de sa fille ne furent pas enregistrés faute de titre de séjour valide en Lettonie. […] la situation professionnelle comme la situation personnelle du requérant se distinguent de celles de l'affaire Slivenko. […] L'attache familiale du requérant ne joue pas non plus un rôle déterminant: lorsqu'il noua des relations maritales il avait déjà reçu un refus formel de permis de séjour, […] sa compagne et sa fille pourraient mener une vie familiale normale. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 109 Juin 2008 Adamsons c. […] Au cours de son service, qui se déroulait essentiellement en Extrême-Orient, il accéda au rang de capitaine de frégate. […] c) Proportionnalité : Au vue du contexte socio-historique particulier dans lequel s'inscrit la présente affaire, la Cour peut admettre qu'au cours des premières années qui ont suivi le rétablissement de l'indépendance de la Lettonie, d'importantes restrictions pouvaient être appliquées aux droits électoraux sans pour autant enfreindre l'article 3 du Protocole no 1. […] La Cour constitutionnelle a d'ailleurs expressément relevé ce problème. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 467 24.6.2008 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE ĀDAMSONS c. LETTONIE La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit son arrêt de chambre[1] dans l'affaire Ādamsons c. […] la Cour estime, au vu du contexte socio-historique particulier dans lequel s'inscrit la présente affaire, qu'au cours des premières années qui ont suivi le rétablissement de l'indépendance de la Lettonie, […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…[…] les autorités des États-Unis ont modifié leur demande initiale d'extradition, […] En droit – Article 3 : La base factuelle de l'affaire a changé avec l'engagement pris par le procureur compétent du Michigan de réduire le principal chef d'accusation retenu contre la requérante. […] La Cour estime justifié de partir du principe que l'intéressée ne peut désormais être jugée que sur la base des chefs d'accusation énoncés dans la note diplomatique et précisés dans le nouvel arrêté d'extradition. […] Elle soutient cependant qu'une telle peine doit être qualifiée d'« incompressible », […] étant donné le rôle que le gouverneur du Michigan joue dans le système de libération conditionnelle dans cet État et qui, […]
Lire la suite…Trois séries de remarques, avant d'aborder les moyens de la requête : Les premières concernent l'arrêt de la Cour de justice. […] L'arrêt de la Cour doit vous conduire à amender la moitié de cette appréciation : la nouvelle menace à l'ordre public ou à la sécurité intérieure permet de décider, même après une précédente période de six mois, de rétablir le contrôle aux frontières, tandis que la même menace, qui se renouvelle au-delà de six mois, ne le permet pas. […]
Lire la suite…[…] l'intérêt qu'a l'enfant à ne pas voir sa situation familiale de facto changer de nouveau peut l'emporter sur l'intérêt du parent au rétablissement de sa vie familiale avec son enfant. […] Au cours de cette période, […] on voit mal pourquoi cette période d'« adaptation » aurait dû durer sept ans. […] Elles ont aussi jugé important que le beau-père ait totalement assumé le rôle de père et déclaré son intention d'adopter l'enfant qui, de son côté, […] de son fils, de la mère de l'enfant et des membres de la famille de facto de celui-ci – dans une affaire complexe. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 19 Juin 2000 Raif Oglu c. Grèce - 33738/96 Arrêt 27.6.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Non-application par les autorités d'une décision de justice: radiation du rôle Le requérant, […] ainsi que d'anciens noms de villages turcs. […] Le requérant déposa à nouveau une demande en contrôle juridictionnel et la cour administrative d'appel infirma la décision du préfet. […] le requérant a été rétabli dans ses fonctions et a perçu une indemnité pour perte de salaire et des bénéfices s'y rattachant. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 94 Février 2007 MacDonald c. Royaume-Uni (déc.) - 301/04 Décision 6.2.2007 [Section IV] Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiee Rejet par le requérant de l'indemnisation offerte par le Gouvernement en réparation de sa démission forcée de l'armée du fait de son homosexualité : radiation du rôle Le requérant entra dans la Royal Air Force et il demanda à être affecté à un poste tenant compte de sa situation personnelle, […]
Lire la suite…Cette analyse a été remise en cause par la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne la prise en compte de l'impôt acquitté par les sous- filiales (CJUE, 4 octobre 2018, Commission c/ France, […] C'est dans ce contexte que s'inscrit le pourvoi dont vous êtes saisis aujourd'hui. […] La Société générale a demandé la décharge des impositions visées par les AMR et contesté l'obligation de payer en vertu des mises en demeure. […] 2 mars 1994, n° 104837, Rec.), vous avez jugé que l'émission dans cette hypothèse d'un nouveau rôle « n'ayant eu d'autre objet que de constater le rétablissement opéré par le Conseil d'Etat d'impositions antérieurement mises en recouvrement », […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […]
Article 94 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le rétablissement d'une affaire après sa radiation ou son retrait du rôle ne donne pas lieu à une nouvelle contribution de l'Etat à la rétribution de l'auxiliaire de justice. Dans le cas où le rétablissement intervient après une radiation ou un retrait du rôle ayant donné lieu à la rétribution mentionnée à l'article 93, l'avocat ou l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation perçoit, à l'achèvement de sa mission, le complément de sa rétribution.
Article 383 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 114 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Le rétablissement d'une affaire après sa radiation ou son retrait du rôle ne donne pas lieu à une nouvelle contribution de l'Etat à la rétribution de l'auxiliaire de justice. Dans le cas où le rétablissement intervient après une radiation ou un retrait du rôle ayant donné lieu à la rétribution mentionnée à l'article 111, l'avocat ou l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation perçoit, à l'achèvement de sa mission, le complément de sa rétribution.
Article 514-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 1564-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Article 3 du Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse
- Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021
Il en est de même des requêtes relevant de la compétence territoriale de la cour administrative d'appel de Toulouse qui, […] dès lors qu'elles n'ont pas été inscrites à un rôle de l'une des deux cours avant l'inscription de l'affaire connexe à un rôle de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article R645-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.
Article R645-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article L645-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle
- Demande de rétablissement de l'instance
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de réinscription de l'affaire au répertoire général
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de reprise d'instance
- Demande de renvoi de l'affaire à la mise en état
- Demande d'injonction de rétablissement dans ses droits
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 113 Novembre 2008 Balsytė-Lideikienė c. […] Lorsqu'elles ont déclaré la requérante coupable, elles ont amplement cité les conclusions de ces rapports, qui ont joué un rôle essentiel dans la procédure dirigée contre l'intéressée ; mais celle-ci n'a pas pu interroger les experts en vue de contrôler leur crédibilité ou de remettre en cause leurs conclusions. Le refus de faire droit à sa demande visant à interroger les experts en public a porté atteinte aux droits garantis par l'article 6 § 1 de la Convention. […] que les questions de l'intégrité territoriale et des minorités nationales sont un sujet sensible depuis le rétablissement, […]
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