Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
Décisions
[…] pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; […] la prétention à écarter la garantie de l'assureur pour les manipulations cervicales est sans objet, de même que celle de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur les préjudices. […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X… de sa demande de responsabilité de la SCP Mistral Kinés dont il n'apporte pas la preuve suffisante par un rapport d'expertise judiciaire qui n'est pas opposable à celle-ci et d'AVOIR en conséquence dit sans objet la demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur les préjudices
[…] Elle demande de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Auch. […] Par conclusions d'incident notifiées le 30 septembre 2025, Me [Z] [D] et Me [O] [X] demandent de statuer ce que de droit sur la demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Auch.
[…] Nous, Olivier SCHWEITZER, Juge, chargé de la Mise en Etat de la Procédure suivie devant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE dans l'affaire opposant: […] Il apparaît dès lors que la société demanderesse était fondée à saisir le Tribunal de Grande Instance de Marseille, juridiction limitrophe, de sa demande. […] DEBOUTE Monsieur le Bâtonnier Z-X de sa demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence ; […] RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 15 mai 2007 à 9 heures.
[…] — rapporte à justice sur la demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal Grande Instance de […] Madame A B née X invoque la connexité de la présente instance avec celle actuellement soumise au Tribunal de Grande Instance de COUTANCES et demande le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de COUTANCES.
[…] M. Z X demande à la Cour d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le Tribunal d'Instance d'AUCH de compétence exclusive relativement au présent litige et de condamner la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — Sur la demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal d'Instance d'AUCH:
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 28 Juin 2017 devant le tribunal composé de : […] Débouter AR SYSTEMES de sa demande d'incompétence ; […] Constater l'abandon par la société COMPUTACENTER FRANCE et la société COMPUTACENTER PLC de leur demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce ; […] Renvoie l'instance à l'audience de mise en état du 20 septembre 2017, date pour laquelle il invite les parties à conclure au fond ;
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON […] Vu l'article 47 du CPC qui dispose que «Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. » ; Vu la demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Commerce de BESANCON faite par la société MAXIME VALLANCE dans la mesure où un magistrat exerçant ses fonctions au sein de la présente juridiction fait partie de la société A.R.G.E. ;
[…] En l'espèce, dans le dispositif de sa requête, l'EURL MONIER TP, créancier dans le cadre de la demande d'injonction de payer, sollicitait déjà de voir dire qu'en cas d'opposition de la […] à l'ordonnance, l'affaire serait renvoyée devant le Tribunal de Grande Instance de X, juridiction du lieu d'exécution de la prestation, conformément aux dispositions précités de l'article 1408 du Code de procédure civile. […] Aux termes de ses dernières conclusions d'incident, le débiteur s'associe d'ailleurs à cette demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de X.
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 28 Janvier 2015 devant le tribunal composé de : […] Sur renvoi, la cause est revenue à l'audience du 28 janvier 2015 ; […] Attendu que la SARL ATHENA SECURITE a accepté la demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de PARIS ; […] Constate que la demande introductive d'instance porte sur une rupture brutale, même partielle, de relations commerciales établies, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ;
[…] Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 14 décembre 2015 par voie électronique, auxquelles il convient de se référer par application de l'article 455 du code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE demande, au visa de l'article 191 du code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Bordeaux et s'oppose aux demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. […] Les parties étaient convoquées à l'audience du 17 décembre 2015 du juge de la mise en état pour plaidoiries ou dépôt de dossier sur la demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Bordeaux.
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Commentaires
Conformément à un premier jugement du 29 octobre 2014, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a renvoyé le dossier devant le notaire pour qu'il dresse, entre autres, un nouveau décompte tenant compte des principes y énoncés, des intérêts échus, de l'incidence des décès de J), G) et I) et des éventuels arrangements trouvés entre les légataires de G). En première instance, B) a augmenté sa demande à la somme de 19.706.870 FLUX, soit 488.520, […] Il dit que l'historique des faits, année par année, sera versé à la Cour et demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal autrement composé. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, lorsqu'une cour administrative d'appel annule le jugement d'un tribunal administratif, l'affaire peut être renvoyée devant le même tribunal. […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite par le Conseil d'Etat dans son rapport intitulé " la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles " et rendu public le 18 juin 1996 d'" assouplir les conditions dans lesquelles sont renvoyées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice les affaires mettant en cause un agent public dans un autre tribunal que celui dans le ressort duquel il exerce ses fonctions ". […] Il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et quelles suites vont lui être données. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question juridique de «l'irrecevabilité d'une demande de renvoi sollicitée par écrit »et plus particulièrement sur le problème de l'interprétation de l'article 843 du nouveau code de procédure civile (NCPC).Il semble que de nombreuses personnes physiques ou morales, convoquées devant la justice, se contentent d'adresser un courrier ou un fax au tribunal d'instance ou à la juridiction de proximité pour solliciter un renvoi à des fins purement dilatoires. […] La plupart des tribunaux acceptent de tenir compte de ces demandes et décident de renvoyer l'affaire à une date ultérieure. […]
Lire la suite…I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.Droit d'accès à un tribunal « Droit à un tribunal » : consacré par l'article 6 – sujet à des limitations qui ne peuvent cependant l'atteindre dans sa substance même. […] Possibilité d'agir en justice : non contestée – outre une requête devant les juridictions administratives, […] la Cour de cassation a cassé et annulé, sans renvoi, l'arrêt d'appel qui avait accueilli la demande d'indemnisation. […] un tribunal. […] Complexité de l'affaire : le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation témoigne d'une certaine complexité, mais celle-ci s'était déjà prononcée à plusieurs reprises sur le problème juridique posé. […]
Lire la suite…Bulgarie - 62784/09 Arrêt 12.7.2018 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Action civile déclarée irrecevable pour dépassement du délai de prescription applicable : non-violation En fait – En 1997, […] En 2001, après l'annulation de la condamnation du routier et le renvoi de l'affaire en vue d'un nouvel examen, la requérante forma une demande de réparation. […] En 2006, […] la requérante engagea devant les tribunaux civils une action en responsabilité civile contre le chauffeur. […] La requérante n'a pas expliqué pourquoi elle n'avait pas formé son action lors de la première procédure pénale et elle n'a fait état d'aucun élément qui, à l'époque, […]
Lire la suite…F., le tribunal donna tort à Mme M. et émit une injonction permanente lui interdisant de porter atteinte au droit de propriété de l'intéressé. Entre-temps, Mme M. engagea une procédure devant le tribunal civil dans sa compétence ordinaire, alléguant que l'injonction provisoire avait été rendue en son absence et sans qu'elle ait la possibilité de témoigner. […] En février 1993, accueillant le recours formé par M. […] Le 11 avril 2008 le Gouvernement a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43 (renvoi devant la Grande Chambre) de la Convention. […]
Lire la suite…Le 16 août 2002, le tribunal de district de Mönchengladbach valida ce placement. Le recours déposé par le requérant devant le tribunal régional échoua le 9 septembre 2002. L'avocat du requérant, qui demanda sans succès l'accès au dossier, refusa d'accepter l'offre du parquet d'expliquer le contenu du dossier oralement. Le 14 octobre 2002, […] saisie par le requérant, annula les décisions d'août et septembre 2002, qui avaient validé le placement en détention du requérant, et renvoya l'affaire au tribunal de district. […] Le 7 février 2008 le requérant a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article L1454-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Départage
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
Article 397-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, […] les dispositions de l'article 463 sont applicables. Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. […]
Article R662-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi peut être décidé d'office par le président du tribunal saisi, […] s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, […] Ce renvoi peut également être demandé, […]
Article 82-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours. La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Article 837 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. […] Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée, […]
Article L212-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Article L512-3 du Code de la justice pénale des mineurs
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : DU JUGEMENT
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : De l'action civile
[…] le cas échéant, sur la sanction, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. […]
Article L311-10 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section III : Fonctionnement
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution
Le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique est de droit, sur la demande non motivée d'une des parties, formulée selon les modalités et délais fixés par décret.
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de renvoi
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Renvoi de l'affaire
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de rejet des demandes
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de rejet de la requête
- Demande de renvoi de l'audience
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
En ordre principal et soulignant que les déclarations de créance touchent la notion de salarié et la matière du contrat de travail qui relève de la compétence exclusive du tribunal du travail, elle soulève l'incompétence rationae materiae du tribunal siégeant en matière commerciale et demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal du travail. […]
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