Demande de réenrôlement de l'affaire
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me Y…, engagée à compter du 1er décembre 1998 en qualité d'assistante sociale par la société CRF Le Grand large, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; […] 3/ ALORS, en outre, QU'en retenant que la saisine du 20 juin 2013 devait s'analyser en une demande de « réenrôlement » de l'affaire, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur cette qualification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
[…] Assistée de Annie DEMANGEON, Faisant fonction de Greffier […] DEBATS : L'affaire a été appelée le 05 Décembre 2006, et le jugement rendu le jour même. Vu l'Assignation en date du 08 août 2005, Vu le jugement de radiation n° 134 du 30 août 2005,
[…] Vu le réenrôlement de l'affaire n° 05/01293 sous le numéro 05/05937, […] Attendu qu'à l'audience, le conseil de la défenderesse acquiesce à cette demande de désistement d'instance,
[…] La société Locam conteste cette demande en faisant valoir que seule la somme de 598 euros a été payée sur une dette totale de 22.161,36 euros de sorte que l'affaire ne peut être réenrôlée eu égard aux conditions de l'alinéa 8 du code de procédure civile.
[…] L'affaire a été débattue le 10 Février 2021 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Vu le réenrôlement du dossier le 21 juillet 2020 sous le numéro de RG 20/06979; […] Vu la demande écrite de retrait motivé du rôle présentée à l'audience par les avocats des parties ;
[…] — signé par Madame Nicole GIRERD, président et par M lle Véronique COUVET, greffier Vu l'appel interjeté le 6 novembre 2013 par Monsieur Y X à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 25 octobre 2013 par le président du tribunal de commerce de PARIS dans un litige l'opposant à la SAS PAYTOP Vu le retrait du rôle des affaires en cours intervenu à la demande des parties le 6 octobre 2014 à l'audience de plaidoiries ; Vu la demande de réenrôlement de l'affaire en date du 11 décembre 2014 ; Vu les conclusions signifiées par le RPVA le 16 février 2015 par lesquelles M. X se désiste sans réserve de l'instance engagée devant la cour ainsi que de son action ;
[…] représentée par la SCP LIBERAS – BUVAT – MICHOTEY, avoués à la Cour […] COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2009 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Anne BESSON, Présidente Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller
[…] Vu le réenrôlement de l'affaire intervenu le 12 février 2018, […] Dans le cas présent dans son courrier au magistrat de la mise en état en date du 8 mars 2018 le conseil de l'intimé demande qu'il soit fait application des disposition de l'article 526 précité du code de procédure civile.
[…] Sur la demande de constat de la péremption : […] En l'espèce, il n'est justifié d'aucune diligence depuis l'arrêt du 14 janvier 2019 ayant retiré l'affaire du rôle, et le 3 mars 2021, où le syndicat des copropriétaires a saisi le greffe en vue du réenrôlement de l'affaire.
[…] Le 26 août 2013, la SA LYONNAISE DE BANQUE a sollicité le réenrôlement de l'affaire, M me X n'ayant pas constitué avocat. […] ' dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de réenrôlement présentée par la lyonnaise de banque avant que cette dernière ne se positionne sur le possible constat de la péremption de l'instance
pendant 7 jours
Commentaires
[…] – ACTE DE SAISINE – ASSIGNATION – ASSIGNATION EN EXPERTISE – DÉPÔT DU RAPPORT D'EXPERTISE – EFFETS – FIN DE L'INSTANCE – DEMANDE DE PAIEMENT – RÉENROLEMENT – NON Lorsque l'expertise a été demandée à titre principal, […] de sorte que le tribunal ne peut connaitre d'une demande en paiement fondée sur les conclusions du rapport qu'à la suite d'une nouvelle assi- gnation et non par le biais d'un réenrolement […] PROCÉDURE CIVILE – VOIES DE RECOURS – APPEL – MISE EN ÉTAT – JONCTION DE PROCÉDURE – EFFETS – PROCÉDURE UNIQUE – NON – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION DE STATUER SUR LES DERNIÈRES ÉCRITURES DÉPOSÉES DANS CHAQUE AFFAIRE […]
Lire la suite…L'affaire, appelée à l'audience du 27 octobre 2021, a été radiée du fait de l'absence de l'appelant. Ce n'est que le 1er octobre 2024 que la caisse a sollicité le réenrôlement, invoquant alors la péremption de l'instance. […] Elle retient que les dernières conclusions de la caisse, déposées le 19 avril 2021, ont constitué la dernière diligence interruptive. […] En l'absence de demande de réenrôlement avant le 1er octobre 2024, soit plus de deux ans après les dernières conclusions, l'instance est périmée. […]
Lire la suite…[…] elle concède que ce « risque de réenrôlement pourrait exister si la relocalisation [i.e. resocialisation au sein du pays d'origine] de la requérante n'était pas possible ». […] La manière dont la Cour justifie sa solution témoigne de ce qu'elle fait peser la charge de la preuve essentiellement sur la requérante (« la requérante n'a pas démontré le risque imminent de réenrôlement qui pèserait sur elle dès son arrivée à l'aéroport » ; […] Req. n° 37201/06 – ADL du 28 février 2008. 14Le collège de cinq juges (Art. 43) a accepté le renvoi en Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme de deux affaires et ce, sur demande des requérants malheureux devant la formation de Chambre. […]
Lire la suite…NYUNGBOYE COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE DOSSIER n° 399/CIV/016 POURVOI n° 045/REP du 17 mars 2015 A R R E T n° 17/CIV du 04 avril 2024 AFFAIRE : MOUKALA NJANGA Maureen Lucrèce et NJANGA Gleen Harold KENMOE Emmanuel RESULTAT : La Cour : – Déclare la requête irrecevable ; […] —- Que depuis lors, les requérants ne recevront plus aucune notification d'huissier ni correspondance du greffe les informant du réenrôlement […] DE LA NECESSITE DU RABATTEMENT DU FAIT D'UN ELEMENT NOUVEAU —- Attendu qu'il est primordial de porter à la connaissance de la Cour de céans la survenance d'un élément nouveau susceptible de conforter le recours des requérants, […]
Lire la suite…. ; que l'affaire ayant été renvoyée une première fois, à un « rôle d'attente », le greffe du tribunal a adressé aux parties un avis, daté du 8 mars 2011, […] avocat, a porté au bas de l'avis d'audience précité du 8 mars 2011 la mention manuscrite suivante : "Monsieur le Président, merci de bien vouloir fixer d'urgence l'affaire citée en référence à l'audience des plaidoiries, ainsi que je vous l'avais demandé à l'audience du 13 […] X... avant l'expiration du délai de deux ans suivant l'assignation du 25 juin 2009, la cour d'appel a violé les articles 386 et 860-1 du code de procédure civile ; Alors, subsidiairement, […]
Lire la suite…, impartir des délais plus courts » Prorogation du délai décidée par le CME (912, al. 2 CPC) Si après examen de l'affaire, l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, le CME fixe un nouveau calendrier. […] demander à pouvoir bénéficier del'aide juridictionnelle à titre provisoire. […] L'examen de l'affaire et le calendrier de procédure Article 912 « Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 300 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des sommes en cause ;
Article R611-8 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
Article R311-19 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 3 : Transport sur les lieux et audience
Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de produire, à l'appui de son mémoire et de ses conclusions, certaines pièces ou documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents.
Article R461-9 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre Ier : De l'organisation
II. - Le conseiller auditeur peut intervenir à la demande d'une partie. Il peut également appeler l'attention du rapporteur général sur le bon déroulement de la procédure, s'il estime qu'une affaire soulève une question relative au respect des droits des parties.
Article 1564-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Article R222-19 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21.
Article 194 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
Article 515 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Article 32 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est : […] 2° Pour les affaires relevant d'un tribunal administratif ou d'une
Article 56 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; […] 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de réinscription de l'affaire au répertoire général
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle de la Chambre Sociale
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de rabat de l'ordonnance de clôture
- Demande de révoquer l'ordonnance de clôture
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'instance