Demande de réenrôlement de l'affaire
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me Y…, engagée à compter du 1er décembre 1998 en qualité d'assistante sociale par la société CRF Le Grand large, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; […] 3/ ALORS, en outre, QU'en retenant que la saisine du 20 juin 2013 devait s'analyser en une demande de « réenrôlement » de l'affaire, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur cette qualification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
[…] Assistée de Annie DEMANGEON, Faisant fonction de Greffier […] DEBATS : L'affaire a été appelée le 05 Décembre 2006, et le jugement rendu le jour même. Vu l'Assignation en date du 08 août 2005, Vu le jugement de radiation n° 134 du 30 août 2005,
[…] Vu le réenrôlement de l'affaire n° 05/01293 sous le numéro 05/05937, […] Attendu qu'à l'audience, le conseil de la défenderesse acquiesce à cette demande de désistement d'instance,
[…] La société Locam conteste cette demande en faisant valoir que seule la somme de 598 euros a été payée sur une dette totale de 22.161,36 euros de sorte que l'affaire ne peut être réenrôlée eu égard aux conditions de l'alinéa 8 du code de procédure civile.
[…] L'affaire a été débattue le 10 Février 2021 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Vu le réenrôlement du dossier le 21 juillet 2020 sous le numéro de RG 20/06979; […] Vu la demande écrite de retrait motivé du rôle présentée à l'audience par les avocats des parties ;
[…] — signé par Madame Nicole GIRERD, président et par M lle Véronique COUVET, greffier Vu l'appel interjeté le 6 novembre 2013 par Monsieur Y X à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 25 octobre 2013 par le président du tribunal de commerce de PARIS dans un litige l'opposant à la SAS PAYTOP Vu le retrait du rôle des affaires en cours intervenu à la demande des parties le 6 octobre 2014 à l'audience de plaidoiries ; Vu la demande de réenrôlement de l'affaire en date du 11 décembre 2014 ; Vu les conclusions signifiées par le RPVA le 16 février 2015 par lesquelles M. X se désiste sans réserve de l'instance engagée devant la cour ainsi que de son action ;
[…] représentée par la SCP LIBERAS – BUVAT – MICHOTEY, avoués à la Cour […] COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2009 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Anne BESSON, Présidente Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller
[…] Vu le réenrôlement de l'affaire intervenu le 12 février 2018, […] Dans le cas présent dans son courrier au magistrat de la mise en état en date du 8 mars 2018 le conseil de l'intimé demande qu'il soit fait application des disposition de l'article 526 précité du code de procédure civile.
[…] Sur la demande de constat de la péremption : […] En l'espèce, il n'est justifié d'aucune diligence depuis l'arrêt du 14 janvier 2019 ayant retiré l'affaire du rôle, et le 3 mars 2021, où le syndicat des copropriétaires a saisi le greffe en vue du réenrôlement de l'affaire.
[…] Le 26 août 2013, la SA LYONNAISE DE BANQUE a sollicité le réenrôlement de l'affaire, M me X n'ayant pas constitué avocat. […] ' dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de réenrôlement présentée par la lyonnaise de banque avant que cette dernière ne se positionne sur le possible constat de la péremption de l'instance
pendant 7 jours
Commentaires
L'affaire, appelée à l'audience du 27 octobre 2021, a été radiée du fait de l'absence de l'appelant. Ce n'est que le 1er octobre 2024 que la caisse a sollicité le réenrôlement, invoquant alors la péremption de l'instance. […] Elle retient que les dernières conclusions de la caisse, déposées le 19 avril 2021, ont constitué la dernière diligence interruptive. […] En l'absence de demande de réenrôlement avant le 1er octobre 2024, soit plus de deux ans après les dernières conclusions, l'instance est périmée. […]
Lire la suite…[…] elle concède que ce « risque de réenrôlement pourrait exister si la relocalisation [i.e. resocialisation au sein du pays d'origine] de la requérante n'était pas possible ». […] La manière dont la Cour justifie sa solution témoigne de ce qu'elle fait peser la charge de la preuve essentiellement sur la requérante (« la requérante n'a pas démontré le risque imminent de réenrôlement qui pèserait sur elle dès son arrivée à l'aéroport » ; […] Req. n° 37201/06 – ADL du 28 février 2008. 14Le collège de cinq juges (Art. 43) a accepté le renvoi en Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme de deux affaires et ce, sur demande des requérants malheureux devant la formation de Chambre. […]
Lire la suite…NYUNGBOYE COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE DOSSIER n° 399/CIV/016 POURVOI n° 045/REP du 17 mars 2015 A R R E T n° 17/CIV du 04 avril 2024 AFFAIRE : MOUKALA NJANGA Maureen Lucrèce et NJANGA Gleen Harold KENMOE Emmanuel RESULTAT : La Cour : – Déclare la requête irrecevable ; […] —- Que depuis lors, les requérants ne recevront plus aucune notification d'huissier ni correspondance du greffe les informant du réenrôlement […] DE LA NECESSITE DU RABATTEMENT DU FAIT D'UN ELEMENT NOUVEAU —- Attendu qu'il est primordial de porter à la connaissance de la Cour de céans la survenance d'un élément nouveau susceptible de conforter le recours des requérants, […]
Lire la suite…. ; que l'affaire ayant été renvoyée une première fois, à un « rôle d'attente », le greffe du tribunal a adressé aux parties un avis, daté du 8 mars 2011, […] avocat, a porté au bas de l'avis d'audience précité du 8 mars 2011 la mention manuscrite suivante : "Monsieur le Président, merci de bien vouloir fixer d'urgence l'affaire citée en référence à l'audience des plaidoiries, ainsi que je vous l'avais demandé à l'audience du 13 […] X... avant l'expiration du délai de deux ans suivant l'assignation du 25 juin 2009, la cour d'appel a violé les articles 386 et 860-1 du code de procédure civile ; Alors, subsidiairement, […]
Lire la suite…, impartir des délais plus courts » Prorogation du délai décidée par le CME (912, al. 2 CPC) Si après examen de l'affaire, l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, le CME fixe un nouveau calendrier. […] demander à pouvoir bénéficier del'aide juridictionnelle à titre provisoire. […] , l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, le CME fixe un nouveau calendrier.b. […] La possibilité pour le juge de soulever d'office l'irrecevabilité des demandes heurte le principe dispositif (le procès n'est plus totalement la chose des parties, puisque les parties ne peuvent plus convenir en appel de discuter de demandes nouvelles ; le juge pouvant d'office déclarer ces demandes irrecevables).
Lire la suite…, impartir des délais plus courts » Prorogation du délai décidée par le CME (912, al. 2 CPC) Si après examen de l'affaire, l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, le CME fixe un nouveau calendrier. […] demander à pouvoir bénéficier del'aide juridictionnelle à titre provisoire. […] L'examen de l'affaire et le calendrier de procédure Article 912 « Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. […]
Lire la suite…impartir des délais plus courts » Prorogation du délai décidée par le CME (912, al. 2 CPC) Si après examen de l'affaire, l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, le CME fixe un nouveau calendrier. b. […] demander à pouvoir bénéficier del'aide juridictionnelle à titre provisoire. […] L'examen de l'affaire et le calendrier de procédure Article 912 « Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. […]
Lire la suite…Il a rejeté les demandes indemnitaires de M. et Mme [M] au titre du préjudice moral et des frais exposés par eux en vue de la réitération de la vente, estimant que ces demandes étaient couvertes par la clause pénale. 11. M. [Y] et Mme [K] ont interjeté appel de tous les chefs de jugement par déclaration du 2 novembre 2021. L'affaire a été enregistrée sous le numéro 21/06870. 12. […] En réponse au décompte établi le 4 juillet 2022 par les intimés portant réclamation d'une somme de 2.159, […] à l'exclusion du montant des intérêts, les appelants ont transmis le 18 juillet 2022 un chèque à due concurrence et ont sollicité par conclusions du 13 septembre 2022 le réenrôlement de l'affaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, […]
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. […] Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article 830 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
En l'absence de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.
Article R*247-4 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 300 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des sommes en cause ;
Article 1301-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.
Article R1454-29 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 4 : Départage
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
Article R611-8 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
Article 841 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de réinscription de l'affaire au répertoire général
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle de la Chambre Sociale
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de rabat de l'ordonnance de clôture
- Demande de révoquer l'ordonnance de clôture
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'instance