Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
Décisions
[…] Qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de nous saisir d'une demande de rétablissement de l'affaire après avoir justifié de l'appel en cause des ayant-droits du défunt par voie d'assignation, sauf auxdits ayant-droits à intervenir volontairement à l'instance ; […] DISONS qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la Cour d'une demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours, après avoir justifié de l'appel en cause des ayant-droits de X-F A, sauf pour ceux-ci à intervenir volontairement à l'instance.
[…] Il appartiendra à la partie la plus diligente de nous saisir d'une demande de rétablissement de l'affaire après avoir justifié de l'appel en cause des ayant-droits du défunt par voie d'assignation, sauf auxdits ayant-droits à intervenir volontairement à l'instance par voie de conclusions de reprise d'instance, auxquelles sera jointe la justification de leur qualité. […] DISONS qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la cour d'une demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours, après avoir justifié de l'appel en cause des ayant-droits de [U] [D], sauf pour ceux-ci à intervenir volontairement à l'instance par voie de conclusions de reprise d'instance, auxquelles sera jointe la justification de leur qualité.
[…] La S.A. Société Générale a fait rétablir l'affaire au rang des affaires en cours, le 9 avril 2010, par le dépôt de conclusions au greffe de la Cour d'Appel. […] que les pourparlers menés ne sont pas de nature à faire progresser l'affaire et ne constituent pas une diligence interruptive de la péremption, de même une demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours après radiation, sans justification de l'accomplissement de la diligence qui était demandée, de même encore des conclusions réitérées ayant pour seul objet d'évier la péremption,
[…] COUR D'APPEL DE METZ […] correspondant au dépôt d'un mémoire par la partie défenderesse, que la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours du 5 novembre 2020 ou la demande de renvoi formée par M. [H] ne sont pas interruptives du délai de péremption, et qu'aucun acte interruptif n'est intervenu dans les deux ans, soit avant le 19 août 2021, […] Ainsi, aucune diligence des parties n'étant alléguée ni justifiée avant le 8 novembre 2021, date à laquelle la demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours a été déposée au greffe, il convient de constater que le délai de péremption de deux ans était écoulé depuis le 22 août 2021, […]
[…] Monsieur [W] a indiqué avoir réglé les condamnations mises à sa charge et sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle des affaires en cours et la fixation des plaidoiries. […] — de rejeter la demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours pour défaut d'exécution complète de l'exécution provisoire prononcée par l'ordonnance du bâtonnier, […] En effet, il ressort des écritures et pièces de Maître [I] qu'il n'a pas rédigé de conclusions devant la cour d'appel et ne produit pas non plus de projet de conclusions. […] Or, Maître [I] ne peut raisonnablement maintenir sa demande de taxation de ses diligences à la somme de 15.600 euros TTC, […]
[…] Le 3 août 1965, Ringeisen a récusé auprès de la Cour d'appel tous les juges du Tribunal régional de Linz. La Cour lui a enjoint de spécifier ses motifs, mais il s'est désisté de sa demande le 6 septembre, […] le 15 mars 1965, son arrestation dans l'affaire de banqueroute frauduleuse. […] Ringeisen a recouvré alors sa liberté le 23 décembre 1963 après avoir pris l'engagement solennel et consigné en justice la décision relative à l'inscription de rang d'une hypothèque éventuelle. […] Il en va de même du grief dirigé contre un membre auquel Ringeisen attribuait des déclarations, dont la Commission régionale a du reste pris soin de rétablir la teneur exacte (paragraphe 22 ci-dessus). […]
[…] Le 17 décembre 1989, sur ordre de Nicolae Ceauşescu, président de la République, plusieurs militaires de haut rang, parmi lesquels les généraux Victor Atanasie Stănculescu et Mihai Chiţac, furent dépêchés à Timişoara pour rétablir l'ordre. […] Au cours de l'audience du 14 juin 1999, les accusés soulevèrent une exception d'inconstitutionnalité visant des dispositions du code de procédure pénale qui limitaient à une seule voie de recours le droit de contester une décision rendue en première instance par la Cour suprême de Justice. Leur demande de renvoi du dossier devant la Cour constitutionnelle fut rejetée par la Cour suprême qui entendit les plaidoiries finales et mit l'affaire en délibéré.
[…] A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 59532/00) dirigée contre la République de Croatie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Krstina Blečić (« la requérante »), a saisi la Cour le 6 mai 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). […] Dans les cas où un jugement rendu en première instance était infirmé par la juridiction d'appel puis à nouveau rétabli par la Cour suprême, […] c'en est une autre que de le faire à la demande des parties. […] Or la présente affaire ne se range pas dans cette catégorie d'hypothèses et les moyens en question se heurtent à la forclusion. »
[…] Condamner en conséquence l'Etat français à rétablir entre les mains des requérants, au titre de la satisfaction équitable qu'ils sont en droit d'obtenir, […] Le Gouvernement souligne que les requérants ne contestent pas l'impartialité subjective des magistrats de la cour d'appel de Papeete. […] Une telle analyse pourrait expliquer des solutions distinctes selon les instances en cours devant la cour d'appel de Papeete. […] lors de l'audience du 23 novembre 1989 relative à la troisième procédure, comptait un magistrat qui n'avait pas connu des deux autres affaires. […] Autre demande […] Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, […]
[…] Il avance qu'il s'agissait en réalité d'une tentative de soulèvement visant à paralyser les institutions publiques et explique que les forces de sécurité ont mené des opérations dans le but de rétablir l'ordre public. […] les 13 septembre et 18 décembre 2015 et le 26 septembre 2016 et les autres enquêtes pénales : le parquet précisait notamment que plusieurs enquêtes pénales menées contre le requérant étaient en cours, […] la 19e cour d'assises d'Ankara demanda à la 22e cour d'assises d'Ankara, qui examinait l'affaire concernant la seconde détention provisoire du requérant ordonnée le 20 septembre 2019, […] et aux derniers rangs de laquelle étaient inscrits majoritairement ceux des députés ou ex-députés du parti politique HDP, […]
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Commentaires
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 467 24.6.2008 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE ĀDAMSONS c. LETTONIE La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit son arrêt de chambre[1] dans l'affaire Ādamsons c. […] la Cour estime, au vu du contexte socio-historique particulier dans lequel s'inscrit la présente affaire, qu'au cours des premières années qui ont suivi le rétablissement de l'indépendance de la Lettonie, […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Au nombre de ces mesures figure le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, décidé le 13 novembre 2015 et périodiquement réitéré depuis – en dernier lieu par la décision attaquée, pour une durée courant du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018. […] Plus délicate est la question de savoir si et dans quelles conditions il est possible de prendre une nouvelle mesure de rétablissement des contrôles aux frontières une fois passé un premier délai de six mois. […] Les requérantes soutiennent que le rétablissement des contrôles porte atteinte au droit d'asile, dans la mesure où il rend plus difficile l'entrée sur le territoire et, par voie de conséquence, le dépôt d'une demande. […]
Lire la suite…L… vous demande d'annuler l'arrêt de la cour de Bordeaux qui a statué sur sa demande en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses conclusions indemnitaires ; sous les trois autres numéros, c'est le ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables qui vous demande d'annuler trois arrêts de la CAA de Lyon par lesquels cette cour a condamné l'Etat à verser à MM. D…, P… et M… les sommes respectives de 120 700,59 euros, 74 579,48 euros et 160 158 euros. […] Toujours au stade de la cassation, vous devrez enfin faire droit à un moyen du ministre relatif à la façon dont la cour de Lyon a pratiqué l'anatocisme dans les dossiers Mathieu et Pradier. […]
Lire la suite…[…] demandé la restitution partielle au tribunal administratif du même lieu qui a rejeté sa demande par un jugement du 23 juin 2016. […] la société a fait appel devant la cour administrative d'appel de Lyon. […] auquel il nous semble douteux de prêter une incidence implicite sur la compétence des cours administratives d'appel pour en connaître. […] Elle consisterait à ranger prétoriennement la Tascom aux côtés de la contribution économique territoriale pour la mise en œuvre du 4° de l'article R. 811-1 du CJA, en retenant une lecture finaliste de ces dispositions justifiant le rétablissement […]
Lire la suite…Nicolas LABRUNE, Rapporteur public Si l'affaire qui vient d'être appelée est délicate, c'est sans doute moins par la portée de ce qu'elle va vous amener à juger que parce qu'elle suppose d'interpréter un enchevêtrement passablement complexe de textes eux-mêmes peu clairs. […] Ayant sollicité sans succès son rétablissement, […] à qui l'affaire avait été attribuée, avait d'une part annulé la décision implicite du président de la CCI rejetant leur demande et, d'autre part, […] la cour a annulé le jugement en tant qu'il avait annulé la décision implicite rejetant la demande de rétablissement de la prime formée par M. D… et ses collègues et a rejeté leur demande d'annulation de cette décision. […]
Lire la suite…L'Anafé vous demande d'annuler le refus implicite opposé par l'administration à sa demande d'abrogation de la liste nationale des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de détenir un « visa de transit aéroportuaire » ou VTA, […] et toujours en complétant les chiffres de l'Anafé avec les 51 S'agissant de la qualification de « mesure de police », elle peut être éclairée par les conclusions prononcées par le président Chauvaux sur une autre affaire de rétablissement temporaire de contrôles aux frontières intérieures de la zone Schengen, datant du 30 juillet 2003 (Association Gurekin et coordination des comités de soutien aux prisonniers politiques basques, n° 237649, B).
Lire la suite…Le 22 mars 2004, les sections réunies (soixante quinze juges) de la Cour suprême accueillirent le recours en annulation. […] Dans cette affaire, une enquête a été ouverte d'office dès janvier 1990. […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 66 Juillet 2004 Ilaşcu et autres c. […] Ces obligations concernent en l'espèce tant les mesures nécessaires pour rétablir le contrôle sur le territoire transnistrien que celles destinées à assurer le respect des droits des requérants, y compris leur libération. […] En outre, la Fédération de Russie aurait demandé à la Moldova de retirer certaines observations présentées à la Cour.
Lire la suite…Après une réclamation restée infructueuse sur ce point, la société a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande en décharge des rappels de TVA correspondant, que celui-ci a rejetée par un jugement du 19 juin 2008. Mais sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé la décharge demandée, par un arrêt du 25 juin 2009 contre lequel le ministre chargé du budget se pourvoit en cassation. 1. […] le pourvoi du ministre se présente comme tendant à la cassation de la totalité de l'arrêt, mais dans l'hypothèse d'un règlement au fond de l'affaire, il ne vous demande que de rétablir les rappels de TVA correspondant à une fraction de la redevance litigieuse, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article 1564-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, […] des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.
Article 514-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article R463-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, […]
Article D123-200 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
Article 316 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
Article R153-9 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision. III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Article 1564-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Article L1454-1-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. […] Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de réinscription de l'affaire au répertoire général
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'instance
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de reprise d'instance
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 109 Juin 2008 Adamsons c. […] Au cours de son service, qui se déroulait essentiellement en Extrême-Orient, il accéda au rang de capitaine de frégate. […] c) Proportionnalité : Au vue du contexte socio-historique particulier dans lequel s'inscrit la présente affaire, la Cour peut admettre qu'au cours des premières années qui ont suivi le rétablissement de l'indépendance de la Lettonie, d'importantes restrictions pouvaient être appliquées aux droits électoraux sans pour autant enfreindre l'article 3 du Protocole no 1. […] La Cour constitutionnelle a d'ailleurs expressément relevé ce problème. […]
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