Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
Décisions
Est recevable l'incident de péremption soulevé par une partie après qu'elle s'est opposée à une demande de rétablissement de l'affaire au rôle
[…] « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour déclarer acquise la péremption d'instance, que le délai de péremption avait commencé à courir à compter du 2 décembre 2018 de sorte qu'il était écoulé à la date du 8 février 2018, à laquelle Mme [B] avait demandé le rétablissement de l'affaire au rôle et conclu au fond, cependant qu'à l'appui de l'exception de péremption, il était uniquement soutenu par les défendeurs que les diligences accomplies par Mme [B] étaient tardives au regard de la date de la décision de radiation de l'affaire intervenue le 25 janvier 2019, le tribunal judiciaire a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] L'association fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, de juger que l'instance était périmée et de constater son extinction, alors « que constitue une diligence interruptive tout acte qui manifeste la volonté d'une partie de continuer l'instance ; que le courrier envoyé au juge par le conseil d'une partie pour l'informer de l'échec d'une procédure de médiation et lui demander de rétablir l'affaire au rôle et de convoquer les parties à une prochaine audience pour que la procédure puisse reprendre manifeste la volonté de cette partie de continuer l'instance ; qu'en l'espèce, […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [C] et la société Tangram architectes et condamne M. [C] à payer aux sociétés Vinci immobilier, Vinci immobilier promotion, Vinci immobilier résidentiel, […] 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE constitue une diligence interruptive de péremption, le dépôt au greffe d'une demande de rétablissement de l'affaire retirée du rôle à la demande des parties ; qu'en retenant néanmoins que la demande du conseil de M. [C] de réinscription de l'affaire en date du 17 octobre 2016 n'avait pas interrompu le délai de péremption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 383 et 386 du code de procédure civile.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M me Z… et la société Certea la somme globale de 3 000 euros ; […] 2) ALORS QU'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de la mention « demande de rétablissement au rôle » figurant en première page des conclusions du 2 mai 2011 une impulsion processuelle de nature à faire progresser l'affaire vers son dénouement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile.
[…] Par conclusions déposées au greffe le 15 mars 2012, M. X demande le rétablissement de l'affaire au rôle et sollicite désormais la condamnation de la SAS SERGIC à exécuter la résolution n° 20 de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 2009 donnant mandat au syndic de déposer un extrait certifié conforme du procès-verbal de cette assemblée au rang des minutes d'un notaire et de déposer l'acte authentique constitutif du règlement de copropriété modifié au fichier immobilier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement.
[…] Par jugement en date du 16 mars 2015, le tribunal a procédé au retrait du rôle de la procédure enrôlée sous le numéro, pour expertise. Par demande en date du 16 septembre 2016, Maître Y pour Monsieur Z A et Madame B C, sollicite le rétablissement de cette procédure au rôle. Vu l'accomplissement des diligences il convient de faire droit à la demande de rétablissement de l'affaire au rôle. PAR CES MOTIFS Vu l'article 383 du Code de procédure civile ;
[…] Par ordonnance en date du 05 Septembre 2013, Le Juge de la mise en état a procédé à la riadiation de la procédure enrôlée sous le numéro n°12/5488 pour le motif suivant : “Malgré les quatre renvois ordonnés à cette fin depuis la première audience du 11 octobre 2012, la SAFER n'a toujours pas procédé à la régularisation de la procédure suite au décès de Monsieur C D. Elle n'a pas davantage conclu en vue de l'audience de ce jour”. Par demande en date du 26 septembre 2016, la SAFER, sollicite le rétablissement de cette procédure au rôle. Vu l'accomplissement des diligences, il convient de faire droit à la demande de rétablissement de l'affaire au rôle. PAR CES MOTIFS Vu l'article 383 du Code de procédure civile ;
[…] La jonction des procédures a été ordonnée le 13 juin 2014. Y X est décédé le […]. L'affaire a été radiée du rôle le 13 février 2015 et rétablie le 20 mars 2015 à la demande de Madame Z X. Par conclusions du 15 septembre 2015 le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin de voir : — rejeter la demande de rétablissement au rôle de l'affaire tant que Monsieur B X , héritier de Y X, ne sera pas intervenu ou n'aura pas été cité à comparaître,
[…] Vu la requête d'appel présentée par la banque SOCREDO'; Vu l'ordonnance de radiation rendue le 10 décembre 2010 par le conseiller de la mise en état qui a constaté qu'invitée à deux reprises à le faire, l'appelante n'avait pas assigné les intimés ; Vu la demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la cour d'appel présentée le 21 janvier 2011 par la banque SOCREDO'; Vu l'article 216 alinéa 2 du code de procédure civile de la Polynésie française selon lequel : «L'affaire n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation» ; Constate que la banque SOCREDO n'a pas assigné les intimés ;
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Commentaires
Après analyse de la situation du débiteur, sur rapport du mandataire judiciaire, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal. Les deux issues possibles sont : - soit un jugement de clôture de la procédure de rétablissement professionnel qui conduit, à un effacement de certaines des dettes du débiteur ; […] le débiteur a seul l'initiative de la procédure de rétablissement professionnel, dans la mesure où il déclare son état de cessation des paiements et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, dans le même acte. […] Remarque : Le tribunal ne peut être saisi d'une simple demande d'ouverture de rétablissement professionnel, […]
Lire la suite…[…] la demande de permis de séjour permanent du requérant fut rejetée et son mariage comme la naissance de sa fille ne furent pas enregistrés faute de titre de séjour valide en Lettonie. […] la situation professionnelle comme la situation personnelle du requérant se distinguent de celles de l'affaire Slivenko. […] Le requérant était soldat d'active de l'armée russe stationnée en Lettonie au moment de la signature du traité russo-letton, toute sa vie était très étroitement liée à l'armée soviétique et c'est volontairement qu'il devint membres des forces armées de la Fédération de Russie deux ans après le rétablissement formel de l'indépendance de la Lettonie; il ne pouvait donc ignorer qu'il s'engageait […]
Lire la suite…b) Buts légitimes : Eu égard à la situation qu'a connue la Lettonie sous la férule soviétique et le rôle actif joué par le KGB, organe principal de sécurité étatique de l'ex-URSS, […] la législation électorale litigieuse avait pour but légitime la protection de l'indépendance de l'Etat, de son ordre démocratique, de son système institutionnel et de sa sécurité nationale. […] c) Proportionnalité : Au vue du contexte socio-historique particulier dans lequel s'inscrit la présente affaire, la Cour peut admettre qu'au cours des premières années qui ont suivi le rétablissement de l'indépendance de la Lettonie, […]
Lire la suite…Par un jugement du 3 mars 2000, rendu à la demande du parquet, le tribunal de l'arrondissement de Zemgale constata que le requérant avait été « agent en service des Forces garde-frontières du KGB » et non « agent du KGB », comme le parquet l'avait requis. […] la Cour estime, au vu du contexte socio-historique particulier dans lequel s'inscrit la présente affaire, qu'au cours des premières années qui ont suivi le rétablissement de l'indépendance de la Lettonie, d'importantes restrictions pouvaient être appliquées aux droits électoraux sans pour autant enfreindre l'article 3 du Protocole no 1. […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que, […]
Lire la suite…Depuis 2015 1 , vous aviez été saisis de deux demandes d'annulation de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, qui ne constitue pas un acte de gouvernement 2 et présente un caractère réglementaire 3 . […] Le 9 juin dernier, le Conseil de l'Union européenne a conservé cet équilibre, tout en renforçant le rôle de la Commission et en mettant à la charge des Etats des obligations de justifications plus fortes (9937/22). Venons-en aux moyens de la requête. […] Mais ce tableau n'a qu'une valeur d'information et il est totalement insuffisant pour comparer les motifs du rétablissement du contrôle aux frontières intérieures. […]
Lire la suite…rétablir l'ordre et dissiper l'attroupement, plusieurs blessés étant notamment dénombrés parmi les manifestants et les forces de police. […] au cours de la procédure, clairement indiqué sur quel terrain de responsabilité il demandait la condamnation de l'Etat, si bien que comme il a été vu, plusieurs ont été mobilisés. Un premier moyen qui ne vous retiendra guère est tiré de l'erreur de droit et la dénaturation des faits et des pièces à avoir rejeté la demande d'expertise. […] L'affaire Z... en 2018 correspond à un cas de décès mais d'un arrêt cardiaque à l'hôpital de Timone où elle avait été hospitalisée, après un accident d'anesthésie. 8. […]
Lire la suite…En 2020, les tribunaux italiens firent droit à une demande tendant à son extradition vers les États-Unis d'Amérique (au Michigan), […] En droit – Article 3 : La base factuelle de l'affaire a changé avec l'engagement pris par le procureur compétent du Michigan de réduire le principal chef d'accusation retenu contre la requérante. […] Elle rappelle que les notes diplomatiques sont présumées avoir été établies de bonne foi et que, dans les affaires d'extradition, […] un rétablissement des chefs d'accusation initialement retenus contre la requérante consécutif à l'extradition de celle-ci s'analyserait en un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi les obligations conventionnelles. […]
Lire la suite…sans qu'il y ait besoin d'instruire les dossiers de demande ». […] En effet, la consigne donnée aux services de ne pas instruire les dossiers de demande conduit à transformer l'interdiction a priori en un rejet systématique de toute demande. La circulaire motive longuement cette position de principe. […] Son rétablissement est un des intérêts mentionnés au 7° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement au titre de la gestion équilibrée et durable de l'eau. […]
Lire la suite…Celui-ci répliqua par une demande de droit de visite. […] lorsqu'une période de temps considérable s'est écoulée depuis que l'enfant a commencé à vivre avec l'un de ses parents naturels, l'intérêt qu'a l'enfant à ne pas voir sa situation familiale de facto changer de nouveau peut l'emporter sur l'intérêt du parent au rétablissement de sa vie familiale avec son enfant. […] Elles ont aussi jugé important que le beau-père ait totalement assumé le rôle de père et déclaré son intention d'adopter l'enfant qui, de son côté, […] de son fils, de la mère de l'enfant et des membres de la famille de facto de celui-ci – dans une affaire complexe. […] Un certain nombre de témoins, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 1564-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Article R645-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.
Article R645-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article R222-19 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21.
Article L645-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
[…] le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation. […]
Article L645-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.
Article R645-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier.
Article L104 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes :
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de réinscription de l'affaire au répertoire général
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de rétablissement de l'instance
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle de la Chambre Sociale
[…] elles ont amplement cité les conclusions de ces rapports, qui ont joué un rôle essentiel dans la procédure dirigée contre l'intéressée ; mais celle-ci n'a pas pu interroger les experts en vue de contrôler leur crédibilité ou de remettre en cause leurs conclusions. Le refus de faire droit à sa demande visant à interroger les experts en public a porté atteinte aux droits garantis par l'article 6 § 1 de la Convention. Conclusion : violation (six voix contre une). […] La Cour tient compte des explications du Gouvernement, qui a fait valoir, premièrement, que les questions de l'intégrité territoriale et des minorités nationales sont un sujet sensible depuis le rétablissement, en 1990, […]
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