Demande de rétablissement de l'instance
Décisions
[…] que cette ordonnance, datée du 4 novembre 2009, ordonnait la radiation du rôle au motif que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée et que l'appelant n'avait pas conclu ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant cachet de la poste du 7 novembre 2011, le salarié a sollicité le rétablissement de l'affaire ; […] Mais attendu que le délai de péremption de l'instance prud'homale ne court que si l'ordonnance de radiation du rôle met des diligences à la charge des parties ou de l'une d'entre elles ;
[…] 1°/ que la demande de réinscription d'une affaire au rôle ne constitue pas, à elle seule, une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile, sauf à être accompagnée, y compris dans le cadre d'une procédure orale, de conclusions ou d'une lettre traduisant la volonté de la partie de poursuivre l'instance ; qu'en décidant qu'une demande de rétablissement de l'affaire avait entraîné l'interruption du délai de péremption, sans constater qu'elle avait été accompagnée de conclusions ou d'une lettre susceptible de caractériser l'intention manifeste d'une partie de poursuivre l'instance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;
[…] La société CIM ayant à nouveau demandé le rétablissement de l'affaire, la société Bayard, M. D… et la société Arcade ont soulevé, le 15 septembre 2016, la péremption de l'instance. […]
[…] Plus de deux ans s'étant écoulés entre le 18 décembre 2013 et le 19 octobre 2016, date à laquelle Monsieur Y Z a signifié des conclusions aux fins de demander le rétablissement de l'affaire au rôle, il convient de constater la péremption de l'instance et de déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 19 octobre 2016 par Monsieur Y Z.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 17 mars 2004, radiant l'affaire à la demande de Maître SALLES, avocat de la SCI DER, […] — rétablir l'instance enrôlée sous le n° 03/05730,
[…] Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services […] CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
[…] — dit la demande de rétablissement de M. [G] irrecevable, […] — dire que le rétablissement de l'instance est recevable,
[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introduCtive d'instance en date du 26 mars 2014, […] se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL PRIMLAND qui ne peut obtenir règlement de . factures relatives à la livraison de fruits et légumes frais nous demande de :
[…] Après avoir obtenu le rétablissement de l'affaire au rôle de la cour, la société DB immobilier, faisant valoir que M. X et M. Y n'ont pas accompli de diligences depuis le 28 septembre 2018, a saisi la cour d'une demande aux fins de constatation de la péremption de l'instance en application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile et a réclamé la condamnation de M. X et M. Y à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Il apparaît de cet exploit que la demande en principal porte sur le paiement du solde d'un prêt immobilier relevant de la compétence du tribunal de grande instance, qu'au surplus la demande de suspension de 24 mois de l'exigibilité des créances du prêt a été définitivement tranchée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 février 2015 lequel n'a fait l'objet d'aucun pourvoi suivant certificat de non-opposition du 17 août 2015 produit.
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Commentaires
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'impact des procédures de rétablissement personnel sur les possibilités d'investissement des bailleurs sociaux. […] En conséquence, elle lui demande si elle envisage une telle prise en charge par l'État afin de rétablir la capacité d'action et d'intervention des bailleurs sociaux. […] La procédure de rétablissement personnel, […] est engagée à l'initiative de la commission de surendettement. En l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation de la commission, […]
Lire la suite…Or rétablir l'ancien droit de timbre de 15 € qui était prévu à l'article 1089 B du code général des impôts pour l'enregistrement d'une requête apparaît comme une solution. […] mêmes celui bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, paie ce droit de timbre. […] Aussi, il lui demande si elle entend rétablir le droit de timbre de 15 € prévu à l'article 1089 B du CGI et l'affecter au financement de l'aide juridictionnelle. Le rétablissement du droit de timbre, solution déjà mise en oeuvre par le passé, n'apparaît pas comme une piste pertinente car elle affecterait l'ensemble des demandeurs à l'instance, qu'ils soient ou non éligibles à l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Il n'est donc pas envisagé de le rétablir. […] les différentes autorités chargées d'établir les procurations ont eu bien souvent une appréciation différente de la nature des justificatifs produits par les électeurs. […] D'autre part, en application de l'article R. 72 du code électoral, les procurations sont pour l'essentiel établies dans les commissariats et les gendarmeries par les officiers de police judiciaire désignés par le juge du tribunal d'instance. […] Cette procédure est en fait inutile puisque le bureau de vote doit, lui, être en possession du volet adressé à la mairie. […] Celui-ci demandera au Parlement, au cours du premier semestre 2003, […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier. […] notamment parce qu'elle ne suppose à aucun moment la comparution personnelle du votant devant une autorité indépendante. […] Il n'est donc pas envisagé de le rétablir. […] les conditions d'établissement des procurations ne sont pas satisfaisantes ; les différentes autorités chargées d'établir les procurations ont eu bien souvent une appréciation différente de la nature des justificatifs produits par les électeurs. […] Plus rien n'interdit alors de confier cette mission aux maires et à tout agent public qu'ils désigneraient et non plus aux juges d'instance et aux personnes qu'ils ont désignées. […]
Lire la suite…Il lui demande les raisons pour lesquelles la « journée du maire », journée de congé scolaire attribuée par décision du maire et du conseil municipal, a été supprimée, et si elle jugeait opportun de rétablir cette journée très appréciée, en particulier en milieu rural. […] En revanche, les dipositions de l'article 27 de la loi du 22 juillet 1983 confèrent au maire le pouvoir de modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements scolaires situés sur le territoire de la commune, réglementairement fixées par les instances compétentes du ministère chargé de l'éducation. […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la demande de retablissement du lundi du maire, formulee par les artisans forains, permettant a toute commune de donner un jour de conge mobile a l'occasion des fetes communales. […] En revanche, les dispositions de l'article 27 de la loi du 22 juillet 1983 conferent au maire la possibilite de modifier les heures d'entree et de sortie des etablissements scolaires situes sur le territoire communal, reglementairement fixees par les instances competentes du ministere charge de l'education. […]
Lire la suite…La procédure de rétablissement professionnel : alternative à la liquidation judiciaire à l'initiative du seul débiteur En application de l'article L. 645-3 du C. com., de l'article R. 645-2 du C. com. et de l'article R. 645-3 du C. com., le débiteur a seul l'initiative de la procédure de rétablissement professionnel, dans la mesure où il déclare son état de cessation des paiements et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, dans le même acte. […] Remarque : Le tribunal ne peut être saisi d'une simple demande d'ouverture de rétablissement professionnel, […]
Lire la suite…Pour ce qui concerne la procédure de rétablissement personnel (articles L. 332-5 et suivants du code de la consommation), les acteurs locaux (bailleur, juge d'instance et commission de surendettement des particuliers) sont divisés, la jurisprudence, peu abondante sur le sujet, laissant une latitude aux interprétations qui deviennent source de désaccords. […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de clarifier cette situation. […] En effet, le juge d'instance, compétent en matière de surendettement, n'est pas en mesure de préciser le montant des créances effacées car il ne dispose pas des informations suffisantes. […]
Lire la suite…Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique. […] Or l'instauration d'un jour de carence en 2012 et 2013 n'avait pas endigué cette croissance. […] Cette croissance tient aux conditions de travail dégradées dans la fonction publique hospitalière, et rétablir un jour de carence en sous entendant que les arrêts maladies sont de complaisances c'est nier les véritables facteurs provoquant les arrêts maladies. […] Cet axe de l'agenda social est consacré notamment à la médecine de prévention, aux instances médicales et à la protection sociale complémentaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article R334-19 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre IV : Les mesures de traitement
- Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
- Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
La recommandation de la commission aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance ; […]
Article R645-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.
Article R645-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article 514-5 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article R741-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L741-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article D221-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
[…] Pour l'application de l'article L. 221-8-1, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sont fixés conformément au tableau IX-I annexé au présent code.
Article L645-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.
Article L2123-11 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre III : Modalités de gestion
- Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
[…] les parties établissent une convention nouvelle, conformément au II de l'article L. 2123-9 et à l'article 2123-10, sous réserve de désistement commun aux instances en cours. III. – Le ministre chargé des transports fait procéder, avant le 1er juin 2018, à un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, […]