Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
Décisions
[…] Vu l'ordonnance du 29 février 2024 ayant rejeté la demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour du 24 novembre 2023 présentée par la société Les Hauts de Septèmes ; Vu la requête du 15 octobre 2025 par laquelle la société Les Hauts de Septèmes demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
[…] pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX du 22 juin 2010, […] la requête tendant à la réinscription de l'instance présentée le 6 juin 2011 a été rejetée au motif que M. [D] ne justifiait pas de la suppression de la publication de l'assignation à la conservation des hypothèques du 13 mai 2009 ordonnée par l'arrêt du 22 juin 2010 ; […] la demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour de Cassation présentée le 3 septembre 2012 a également été rejetée, […] que ce n'est que par ordonnance du 21 novembre 2013 que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour […]
[…] — lui donner acte, ès qualités de mandataire ad hoc de la société Equipements électriques Aquitaine, de ce qu'elle s'en remet à justice quant à la demande de réinscription de l'instance au rôle de la cour d'appel de Bordeaux, et quant à la question de la péremption de l'instance, […] — rejeter la demande formée par la Snc [Localité 46] [Localité 40] tendant à voir réinscrire au rôle de la cour, l'instance introduite devant elle par déclaration d'appel du 23 juin 2021, […] La demande de réinscription est donc recevable.
[…] « Vu la requête du 5 février 2025 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et il est ensuite statué sur la demande de réinscription, à laquelle il est fait droit."
[…] — déclarer sa demande de réinscription irrecevable, […] — lui donner acte, ès qualités de mandataire ad hoc de la société Equipements électriques Aquitaine, de ce qu'elle s'en remet à justice quant à la demande de réinscription de l'instance au rôle de la cour d'appel de Bordeaux, et quant à la question de la péremption de l'instance, […] — rejeter la demande formée par la Snc, Paris Le Havre tendant à voir réinscrire au rôle de la cour, l'instance introduite devant elle par déclaration d'appel du 23 juin 2021,
[…] Jacques X… et autre nous ont demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; […]
[…] Vu la requête du 25 février 2025 par laquelle la société Dynaloc demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; […]
[…] Vu la requête du 24 novembre 2022 par laquelle M. [S] [T] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; […]
[…] Vu la requête du 23 février 2022 par laquelle M. [R] [D] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; […]
[…] Vu la requête du 29 juin 2022 par laquelle Mme [X] [R] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
attaquée : Cour d'appel de Paris, du 14 septembre 2023 Président M. […] , […] a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 21 décembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 23-12.727 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 20 novembre 2025 par laquelle la société Condor demande la réinscription […] de l'instance au rôle de la Cour et les observations dévelo[...] 🌍 Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-03-18) (Autre) (Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique) [26/3/2026] : ECLI:FR:CCASS:2026:CO10132: COMM. […] [A] [E], […]
Lire la suite…La cour d'appel de Nancy, confirmant le jugement de première instance, […] à la demande de P.B., décida du retrait de l'affaire du rôle de la Cour de cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile qui permet un tel retrait en cas de défaut d'exécution de l'arrêt frappé de pourvoi et lorsque, […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: L'exception de non-épuisement soulevée se confond avec l'examen au fond de la requête puisque c'est précisément l'impossibilité de demander la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour de cassation qui constitue l'essence du grief du requérant. […] Le requérant aurait donc pu faire une offre de paiement partiel pour manifester sa bonne volonté et obtenir la réinscription de son affaire au rôle, […]
Lire la suite…Si, dans l'arrêt précité, la Cour a noté de façon évidente qu'aucun début d'exécution n'était envisageable de la part des intéressés, il lui appartient maintenant, dans le cas d'espèce, de rechercher si le requérant se trouvait dans une situation telle qu'elle excluait l'exécution de la condamnation financière mise à sa charge. Cet examen ne doit pas se limiter au moment de la demande de retrait du pourvoi, mais s'étendre également à toute l'instance. […] A cet égard, il ressort de l'ordonnance radiant l'instance du rôle de la Cour de cassation, […] puis, après cette radiation, à rejeter la demande de réinscription au rôle, en l'absence d'exécution. […] France, 31819/96 et 33293/96, […]
Lire la suite…[…] d'une part, que la demande de retrait du rôle doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par le défendeur avant l'expiration du délai de deux mois qui lui est imparti par l'article 982 du C. proc. Civ. pour remettre son mémoire en réponse au secrétariat-greffe de la Cour de cassation et, d'autre part, […] Civ. pour remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation son mémoire ampliatif. […] Il résulte de ce texte que la suspension de l'instance ne joue qu'au profit du défendeur. […] L'article 1009-3 du C. proc. […] Civ. pour remettre son mémoire en réponse au secrétariat-greffe de la Cour de cassation court à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle. […]
Lire la suite…[…] pourvoi n° 15-17.354), précédemment commenté ; en effet : - dans son précédent arrêt, la Cour de cassation a considéré que dans le cadre d'une procédure orale, une demande de réinscription au rôle après radiation conditionnée au paiement des frais de greffe, acquittés par le demandeur à la réinscription, n'était pas une diligence interruptive de péremption. […] De telle sorte qu'on pouvait imaginer que la demande de réinscription devait être accompagnée de conclusions au fond pour caractériser la volonté manifestée par une partie de poursuivre l'instance et de lui « donner une impulsion » ; - dans ce nouvel arrêt, […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence que la mise à jour des registres électoraux soit désormais effectuée avec plus de sagacité, […] Les radiations dites d'office des listes électorales résultent de la constatation que l'électeur ne remplit plus les conditions de domicile, de résidence ou d'inscription au rôle des contributions directes communales, conformément à l'article L. 11 du code électoral. […] En revanche, […] il convenait alors de s'assurer de l'absence d'inscription de l'électeur considéré au rôle des contributions locales avant de procéder à sa radiation. […] S'il conteste sa radiation, il dispose de dix jours pour contester la décision devant le tribunal d'instance, […]
Lire la suite…Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Si et seulement si l'appelant justifie avoir entièrement exécuté la décision attaquée avant l'expiration du délai de péremption, le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise la réinscription de l'affaire au rôle de la cour. […] En revanche, la demande de réinscription doit « en toute hypothèse » être rejetée lorsque la condition nécessaire à la réinscription de l'affaire au rôle n'est pas remplie, […]
Lire la suite…Le Premier Président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Si et seulement si l'appelant justifie avoir entièrement exécuté la décision attaquée avant l'expiration du délai de péremption, le Premier Président ou le conseiller de la mise en état autorise la réinscription de l'affaire au rôle de la cour. […] En revanche, la demande de réinscription doit « en toute hypothèse » être rejetée lorsque la condition nécessaire à la réinscription de l'affaire au rôle n'est pas remplie, […]
Lire la suite…Le Premier Président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Si et seulement si l'appelant justifie avoir entièrement exécuté la décision attaquée avant l'expiration du délai de péremption, le Premier Président ou le conseiller de la mise en état autorise la réinscription de l'affaire au rôle de la cour. […] En revanche, la demande de réinscription doit « en toute hypothèse » être rejetée lorsque la condition nécessaire à la réinscription de l'affaire au rôle n'est pas remplie, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […]
Article 1009-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […]
Article R221-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La demande d'inscription au tableau est adressée au président de la cour administrative d'appel territorialement compétente, au plus tard le 15 septembre de chaque année. […]
Article 107 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La réinscription au tableau est prononcée par le conseil de l'ordre qui vérifie que l'intéressé remplit les conditions requises.
Article 17 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Le candidat adresse, avant le 1er mars, sa demande d'inscription ou de réinscription sur la liste nationale au procureur général près la Cour de cassation. […]
Article 12 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] 3° Six magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux. En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire non représenté ;
Article 2 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et acquises notamment par l'exercice dans cet Etat, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle. […] IV. - La décision de refus d'inscription ou de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée.
Article 377 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
Article 1077 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours
- Demande de réinscription de l'affaire au répertoire général
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de reprise d'instance
- Demande de rétablissement de l'instance
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle de la Chambre Sociale
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de poursuite de la procédure
[…] en demande et en défense. […] L'avocat 🌍 Droit d'accès aux courriels : la position de la Cour de cassation ne change pas la donne (Blog August et Debouzy) [9/7/2025] : Dans une décision du 18 juin 2025 (pourvoi n° 23-19.022), […] Vu la requête du 14 octobre 2025 par laquelle la société Hotel crystal demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observ[...] 🔒 Absence d'effet du retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle sur la recevabilité d'un pourvoi contestant la fixation d'honoraires (Avocats - Dalloz Actualité) [29/4/2024] : Alors qu'elle devait se prononcer sur la recevabilité d'un pourvoi contestant la fixation d'un honoraire de résultat après dessaisissement de l'avocat, […]
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