Demande de maintien de l'instance
Décisions
[…] Attendu que le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance et de l'action introduites à l'encontre de la Société INES, ladite société acceptant le désistement à son encontre mais sollicite le maintien de l'instance contre la Société YANIS FOOD. […] e – Donne acte au demand INES.
[…] Attendu qu'il résulte du jugement que M. X…, ayant demandé au tribunal d'instance son maintien sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Var, a été avisé d'avoir à se présenter à l'audience à laquelle, en son absence non justifiée, une décision de radiation du rôle a été prise ;
[…] J'ai envoyé en recommandé mes pièces il y a 8 jours et elle n'a pas retiré le recommandé, il est toujours en instance . Demande le maintien de la pension alimentaire .
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement ayant été prononcé en cours d'instance. Une demande de maintien de la requête en date du 28 octobre 2024 a été adressée à M me B sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
[…] B a été éloigné à destination du Maroc en cours d'instance. Une demande de maintien de requête lui a été adressée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 21 janvier 2025. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X…, salariée involontairement privée d'emploi selon le régime de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, a vu la durée de son indemnisation recalculée suivant les dispositions, en date du 27 décembre 2002, de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention et de l'avenant n° 6 à cette convention, ainsi que de la nouvelle convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 ; qu'avant d'être rétablie dans ses droits initiaux courant 2004, elle a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de maintien du plan d'aide de retour à l'emploi (PARE) qu'elle avait signé avec l'Assedic, puis de paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
[…] Ce n'est pas sans contradiction qu'après avoir accepté le désistement, la défenderesse forme devant le juge de la mise en état une demande de remboursement de charges à hauteur de 779,70€ à titre provisionnel. En effet, d'une part, l'instance est désormais éteinte. Partant, la demande de provision formée devant le juge de la mise en état après l'acceptation du désistement, alors même qu'une demande de provision suppose le maintien de l'instance au fond, est irrecevable.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, représentée par son directeur général, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, M me B… ayant obtenu satisfaction en cours d'instance. Une demande de maintien de la requête en date du 22 octobre 2025 a été adressée à M me B… sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
[…] LA PALETTE ROUGE demande le maintien de l'instance en cours et refuse le désistement formulé par la SCI GLORIA. […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un dégrèvement partiel ayant été accordé en cours d'instance. Une demande de maintien de la requête en date du 5 août 2024 a été adressée à M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
au juge du tribunal d'instance pour statuer en référé. […] C'est pourquoi il lui demande de préciser si la juridiction des référés étant considérée comme une formation du tribunal, les règles de l'article 4 de l'ACPAC et l'article 6 du décret du 29 février 1956, […] procéder à l'exécution forcée d'un jugement ou représenter les créanciers dans les procédures d'injonction de payer ou de saisies des rémunérations relevant du tribunal d'instance. En outre, la bonne implantation géographique des études d'huissiers de justice sur le territoire permet le maintien du rattachement des huissiers de justice au tribunal d'instance. […] Ainsi, la compétence des huissiers de justice peut être étendue, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par le Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Montluçon au sujet du décret n° 85-1756 du 30 décembre 2005 qui refond la carte judiciaire des tribunaux de grande instance en matière d'application de la loi de sauvegarde des entreprises aux personnes civiles non commerçantes et non artisans. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement attentif au maintien d'un maillage judiciaire cohérent qui préserve une justice de qualité. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser dans quelles conditions le maire, outre son indemnité de fonction, peut percevoir des remboursements pour des déplacements dans sa commune, en dehors de sa commune, en dehors du département et sur Paris. […] Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. […] Les maires peuvent également bénéficier du remboursement des frais de transport engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle ils demandent la création d'une instance interministérielle dédiée au vin afin de promouvoir un dialogue constructif sur les questions touchant à la santé publique. Il souhaiterait connaître la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette demande. […] Des risques en matière de santé et de sécurité sont directement liés à la consommation d'alcool indistinctement du type de boisson alcoolique considéré. […] Le bilan du comité de modération et de prévention, qui avait été créé par un décret de 2005, n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. […]
Lire la suite…L'une des preoccupations concerne notamment le maintien des avantages du regime local d'assurance maladie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir un tel maintien. Reponse. - L'objet de l'article 5 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, qui modifie l'article L 181-1 du code de la securite sociale, […] en particulier les organisations syndicales et professionnelles representatives d'Alsace-Moselle, afin de pouvoir prendre des que possible les dispositions reglementaires necessaires au bon fonctionnement du regime local, avec notamment la mise en place d'une instance de gestion.
Lire la suite…Pierre Cuypers attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi du 18 novembre 2016 ayant prévu à compter du 1er janvier 2019 une réforme profonde des juridictions sociales par la création d'un « pôle social » auprès du tribunal de grande instance (TGI). […] il lui demande bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement quant au maintien pour les justiciables de la possibilité d'être représentés devant les juridictions sociales d'appel par une organisation associative et puisqu'un décret est en préparation, […]
Lire la suite…Compte tenu de la faible représentativité des masseurs-kinésithérapeutes, il lui demande s'il entend modifier ces critères et s'il serait possible de mettre en place des élections au sein d'une instance professionnelle ayant pour objet la défense des intérêts, la négociation et la participation au dialogue social. […] Le Gouvernement examine également l'audience du syndicat demandant à être reconnu représentatif ou encore sa répartition géographique sur l'ensemble du territoire. […]
Lire la suite…M Andre Berthol attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le maintien en activite des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance. La loi organique no 88-3 permet, jusqu'au 31 decembre 1995, aux magistrats de l'ordre judiciaire, lorqu'ils atteignent la limite d'age et sur leur demande, d'etre maintenus en activite en surnombre dans leur juridiction afin d'y exercer, pour une periode non renouvelable de trois ans, les fonctions de conseiller ou de substitut general et les fonctions de juge ou de substitut. […] Il lui demande, […]
Lire la suite…Philippe Auberger appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de juges pour enfants au tribunal de grande instance de Sens (Yonne). […] Dans ces conditions, le maintien au seul chef-lieu du département, Auxerre, des juges pour enfants nuit à l'efficacité de la juridiction. […] Il lui demande quand il sera possible à la chancellerie de créer un poste de juge pour enfants au tribunal de grande instance de Sens et quand ce poste aura une chance d'être pourvu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi n° 88-23 du 7 janvier 1988
Les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par le premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont, sur leur demande, et dans les conditions prévues au présent article, […]
Article R221-40 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense
Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article 18 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 51 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau en avise le président de la juridiction saisie. […]
Article R423-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
[…] La décision du tribunal d'instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 384 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article R*311-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le code de procédure civile, est inférieur ou égal à 4 000 euros.
- Demande de maintien de l'affaire
- Demande de maintien de la demande en cours
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de maintien de l'instance d'appel
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande d'interruption de l'instance
- Demande de maintien de l'assignation
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de reprise d'instance
- Demande de maintien de la requête
- Demande de rétablissement de l'instance
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de maintien du recours
- Demande de maintien de l'appel
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
[…] des juridictions existant dans le departement. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir revenir sur les dispositions des decrets dont il s'agit afin que les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance existants restent des juridictions de plein exercice. […] Les travaux d'elaboration des decrets no 93-1360 et no 93-1361 du 30 decembre 1993 fixant respectivement la liste des tribunaux d'instance et de grande instance competents en ces domaines ont ete menes avec le souci de concilier ce principe de specialisation de certaines juridictions et le maintien […]
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