Demande d'injonction de rétablissement dans ses droits
Décisions
[…] 3. Considérant qu'en revanche et d'une part, les droits à pension afférents à la période de l'année 2004 antérieure au 28 juillet 2004 sont étrangers au litige n° 0406592 ; qu'aucune injonction ne peut, en conséquence, être adressée au centre hospitalier rhumatologique d'Uriage au titre de l'exécution du jugement lu le 19 janvier 2007 ; que, d'autre part, la demande d'injonction tendant au rétablissement des droits de M me Y auprès de l'ensemble des organismes sociaux, autres que la CNRACL, n'est assortie d'aucun commencement de démonstration de l'incomplète exécution du jugement lu le 19 janvier 2007 ;
[…] M me X, épouse F de M. Z par jugement définitif prononcé le 31 mars 1992, est intervenue volontairement à la procédure pour faire valoir ses droits au titre de la communauté ayant existé avec M. Z. […] A L C D 23 octobre 2007, l'affaire a été rétablie à la demande du demandeur A L C D 11 décembre 2007 injonction a été faite au défendeur de communiquer ses pièces.
[…] 1°) d'annuler la décision de rejet implicite de sa demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, née le 21 avril 2020, du silence gardé sur cette demande par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] Si le requérant soutient que la décision lui refusant le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil renforce la précarité de sa situation, […] lorsqu'il a présenté sa demande de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil dans une situation de particulière vulnérabilité. […] la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge ne saurait être regardée comme ayant entaché son appréciation d'une erreur manifeste ou comme ayant porté atteinte au droit d'asile ou méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] Considérant que l'injonction de rétablissement de la ligne ayant été exécutée, l'astreinte a pris fin; qu'elle ne saurait faire revivre, du fait d'un nouvel incident, […] le rétablissement de sa ligne avec une nouvelle astreinte et d'obtenir une décision au fond sur la contestation qu'il élève relativement à la résiliation du contrat qui lui a été notifiée le 21 septembre 2008 ; qu' en l'état, il n'est pas fondé à solliciter la liquidation d'une astreinte qui est devenue caduque depuis l'exécution des décisions ci-dessus visées ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a débouté X de ses demandes ;
[…] Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est mis fin, […] aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […] 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. […] par voie de conséquence, de celles présentées aux fins d'injonction, […]
[…] En deuxième lieu, la décision attaquée vise l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil formée par la requérante est refusée, dès lors que les motifs évoqués par M me A… B… ne justifient pas des raisons pour lesquelles elle n'a pas respecté les obligations auxquelles elle avait préalablement consenti. Ainsi, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Sur la demande principale […] C'est donc à bon droit que le juge de l'exécution a considéré que la dette n'était pas éteinte par les effets du rétablissement personnel, et qu'il a validé la saisie-attribution en l'absence de toute autre contestation de M. X qui n'a, par ailleurs, formé aucun recours contre l'ordonnance d'injonction de payer.
[…] Le 30 septembre 2019, il a déposé une demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de l'Isère. […] B a demandé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par décision du 5 mai 2022, la directrice territoriale de l'OFII a refusé de faire droit à cette demande. […] B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] La demande d'asile de l'intéressé ayant été enregistrée en procédure normale le 28 février 2022, il a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision en date du 23 mars 2022, le directeur territorial de l'OFII de Paris a refusé de faire droit à cette demande. […] D à fin d'annulation de la décision du directeur territorial de l'OFII de Paris du 23 mars 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
pendant 7 jours
Commentaires
Mais la voie de l'article L. 911-1 est surtout inadaptée à une demande dont l'objet principal n'est pas l'annulation d'une décision administrative mais le rétablissement d'une situation non préjudiciable au requérant, à laquelle il a droit. En effet, le pouvoir d'injonction est conçu dans ces dispositions comme un pouvoir de déterminer les modalités d'exécution qu'implique la chose jugée sur des conclusions principales. […] Comme le souligne Alix Perrin à propos des injonctions hors de la loi de 1995, de telles injonctions "réalisent l'effet juridique de la règle substantielle mise en cause dans le litige. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] Selon la première, la « requalification » de la demande en procédure normale emporte, de plein droit, rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil – ou du moins droit de se voir nouvellement proposer le bénéfice de ces conditions. Selon la seconde, […] vous admettrez, dans les circonstances de l'espèce, que la condition d'urgence est remplie et ferez droit à son appel, en prononçant l'injonction demandée, du moins pour l'avenir – nous allons y revenir. 5.2. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] Selon la première, la « requalification » de la demande en procédure normale emporte, de plein droit, rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil – ou du moins droit de se voir nouvellement proposer le bénéfice de ces conditions. Selon la seconde, […] vous admettrez, dans les circonstances de l'espèce, que la condition d'urgence est remplie et ferez droit à son appel, en prononçant l'injonction demandée, du moins pour l'avenir – nous allons y revenir. 5.2. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] Selon la première, la « requalification » de la demande en procédure normale emporte, de plein droit, rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil – ou du moins droit de se voir nouvellement proposer le bénéfice de ces conditions. Selon la seconde, […] vous admettrez, dans les circonstances de l'espèce, que la condition d'urgence est remplie et ferez droit à son appel, en prononçant l'injonction demandée, du moins pour l'avenir – nous allons y revenir. 5.2. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] Selon la première, la « requalification » de la demande en procédure normale emporte, de plein droit, rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil – ou du moins droit de se voir nouvellement proposer le bénéfice de ces conditions. Selon la seconde, […] vous admettrez, dans les circonstances de l'espèce, que la condition d'urgence est remplie et ferez droit à son appel, en prononçant l'injonction demandée, du moins pour l'avenir – nous allons y revenir. 5.2. […]
Lire la suite…Mais au moment d'entamer notre récit, nous en sommes venue à nous demander si cette métaphore ne trouvait pas aussi à s'appliquer à d'autres terres contentieuses qu'il nous revient d'explorer aujourd'hui, à savoir celles des demandes d'injonction susceptibles d'être adressées au juge en matière de démolition d'ouvrage public, selon qu'une telle demande s'inscrit ou non dans le cadre d'un contentieux indemnitaire. 1. Considérons tout d'abord les règles de compétence juridictionnelle. […] Elles constituent deux moyens distincts de rétablir la victime dans ses droits en réparant le préjudice, […]
Lire la suite…Le choix entre ces deux types d'injonction dépend, vous le savez, […] Dr. adm., 2004, étude 6 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il en va ainsi notamment, s'agissant des décisions individuelles, lorsque la décision a été prise à la suite d'une demande, l'annulation contentieuse n'ayant pas pour effet de dessaisir l'administration de la demande 5 . Dans le cas inverse, […] aucune injonction de réexamen n'est selon nous insusceptible d'être prononcée. […] D'abord parce que l'annulation contentieuse, qui implique l'effacement des effets passés de la décision, suffit en principe dans ce cas à rétablir l'ordonnancement juridique dans l'état qui doit être le sien. […]
Lire la suite…[…] demandé d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 19 et 23 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. […] comment traiter les demandes d'injonction de prendre les dispositions nécessaires ? […] Nous n'avons pas identifié de précédent dans votre jurisprudence dans lesquels vous auriez fait droit à une injonction d'édicter des mesures réglementaires d'application lorsque les dispositions législatives doivent préalablement être modifiées pour être compatibles avec le droit […]
Lire la suite…[…] outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, […] étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée ». […] Cependant, […] le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler la décision attaquée : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale ». […] Le juge de première instance peut ainsi écarter par prétérition les moyens qui permettraient de faire droit aux conclusions aux fins d'injonction et se borner, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; 2° Injonction à l'investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure ;
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article D1233-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
. 741-1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, […] A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
[…] "Elle est accompagnée des documents justificatifs. "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête." " Art. 1425-4 : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. "Il fixe l'objet de l'obligation ainsi
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions. V.-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, […]
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article R645-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
- Demande d'injonction
- Demande d'injonction de régularisation de la situation
- Demande d'injonction de payer
- Droit à l'injonction
- Injonction de payer
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'instance
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande d'injonction de réaliser des travaux
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Exécution de l'injonction
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de restitution des droits en litige
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
du service de télécommunications, en assortissant cette injonction d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de son ordonnance. […] le pourvoi dirigé contre la décision contenant cette injonction ; […] ou à tout le moins desincitatif pour l'exécution des ordonnances rendues en première instance, de priver de voie de recours celui qui s'est conformé sans délai à l'injonction prononcée par le premier juge. […] 1996. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ces motifs nous concluons : - à titre principal : au non-lieu sur le pourvoi en cassation ; […] dans le cadre de la procédure de référé engagée, au non-lieu sur la demande de la commune ; […]
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