Demande de réinscription de l'affaire
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2015), qu'engagée le 17 juin 1993 en qualité d'aide ménagère par l'association de soins et d'aide ménagère à domicile (Asamad), M me Y… a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 avril 2002 ; qu'elle a interjeté appel d'un jugement prud'homal du 20 février 2003 la déboutant de ses demandes ; que par ordonnance du 28 février 2011, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a ordonné la radiation de l'affaire ; que la salariée a saisi le 24 avril 2014 le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation d'honoraires de son avocat ; que la salariée a sollicité la reprise de l'instance le 13 février 2014 par le dépôt de conclusions écrites ; que l'employeur a opposé la péremption de l'instance ;
[…] « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour déclarer acquise la péremption d'instance, que le délai de péremption avait commencé à courir à compter du 2 décembre 2018 de sorte qu'il était écoulé à la date du 8 février 2018, à laquelle Mme [B] avait demandé le rétablissement de l'affaire au rôle et conclu au fond, cependant qu'à l'appui de l'exception de péremption, il était uniquement soutenu par les défendeurs que les diligences accomplies par Mme [B] étaient tardives au regard de la date de la décision de radiation de l'affaire intervenue le 25 janvier 2019, le tribunal judiciaire a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2013), que M. X… a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes contre son ancien employeur ; qu'après radiation de l'affaire le 27 septembre 2007 avec mise à la charge des parties de diligences à effectuer, le conseil de prud'homme, puis la cour d'appel ont constaté la péremption de l'instance lors de la demande de réinscription de l'affaire ; […] Que l'avocat de Monsieur X… a d'ailleurs écrit le 30 août 2011 pour solliciter la réinscription du dossier au rôle des affaires du Code de procédure civile de Valenciennes en joignant, conformément à la décision rendue, les conclusions prises dans l'intérêt de son client ainsi qu'un bordereau de communication de pièces ;
[…] Le jugement déféré condamne, sous bénéfice de l'exécution provisoire de droit, Monsieur [T] à payer à Monsieur [W] la somme de 15.000 euros en principal et celle de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Il doit être en conséquence constaté que le virement de 15.800 euros est insuffisant à couvrir le montant de l'ensemble des condamnations prononcées sous bénéfice de l'exécution provisoire. La requête en réinscription de l'affaire au rôle de la cour, sera, en conséquence, rejetée. PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de réinscription de l'affaire n°22/00368 au rôle de la cour.
[…] Par conclusions remises au greffe le 3 décembre 2025, Monsieur [H] demande au conseiller de la mise en état de constater l'exécution partielle des condamnations mises à sa charge par le versement d'une somme de 10 000 euros et d'ordonner en conséquence le rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours. […] Par conséquent, sa demande de réinscription sera rejetée.
[…] Vu la décision du conseiller de la mise en état en date du 19 septembre 2025 ayant radié l'affaire au titre de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu la requête aux fins d'autorisation de consignation et de réinscription au rôle de Me [Y] [H] reçue par RPVA le 06 février 2026,
[…] Par requête du 6 décembre 2022, Monsieur [K] a sollicité la réinscription de l'affaire, faisant valoir qu'il justifie avoir réglé une somme totale de 14 500 euros. […]
[…] Vu la demande de réinscription de M e Simon reçue le 21 octobre 2024 ; […] Rejetons la demande de réinscription de l'affaire au rôle.
[…] Vu la décision du 7 décembre 2021 ayant radié l'affaire ; Vu la demande de réinscription de, M e François-Régis VERNHET, reçue le 22 juin 2023 par message RPVA ,
[…] Il résulte des observations de l'intimé que l'exécution de la décision de première instance n'a été que partielle, les frais d'expertise et les dépens n'ayant pas été réglés par les appelantes ; Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la requête présentée. PAR CES MOTIFS Disons n'y avoir lieu à réinscription de l'affaire n° 23/1743. Le GREFFIER, Le magistrat chargé de la mise en état
pendant 7 jours
Commentaires
Il y aurait beaucoup à dire sur cette péremption, dont le sens n'est pas toujours compris lorsque la longueur de la procédure est la conséquence d'un encombrement de la chambre chargée d'instruire l'affaire. […] Par un arrêt du 24 septembre 2015, la Cour de cassation apporte des précisions (Civ. 2e, 24 septembre 2015, n° de pourvoi 14-20299, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Générale (la banque) a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme devant un tribunal d'instance qui a sursis à statuer ; que la banque ayant demandé le 15 septembre 2008 la réinscription de l'affaire au rôle du tribunal, […]
Lire la suite…Faute pour la société GREEN PLANET d'avoir justifié d'un versement, même partiel, en exécution du jugement attanqué, la radiation de l'affaire a été prononocée. […] IV. […] DEMANDE DE RÉTABLISSEMENT DE L'AFFAIRE PAR GREEN PLANET ET PÉREMPTION D'INSTANCE Le 20 juillet 2023, la société GREEN PLANET sollicite du Conseiller de la mise en état la réinscription de l'affaire au rôle, au motif qu'elle aurait réglé ses condamnations... […]
Lire la suite…Lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du Code de procédure civile, l'intimé peut présenter une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524. À peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la demande de radiation du rôle de l'affaire doit être présentée au premier président ou, […] Si et seulement si l'appelant justifie avoir entièrement exécuté la décision attaquée avant l'expiration du délai de péremption, le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise la réinscription de l'affaire au rôle de la cour. […] En revanche, […]
Lire la suite…La radiation du rôle de l'affaire Lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du code de procédure civile, l'intimé peut présenter une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524. À peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […] constater la péremption. Si et seulement si l'appelant justifie avoir entièrement exécuté la décision attaquée avant l'expiration du délai de péremption, le Premier Président ou le conseiller de la mise en état autorise la réinscription de l'affaire au rôle de la cour. […] En revanche, […]
Lire la suite…La radiation du rôle de l'affaire Lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du code de procédure civile, l'intimé peut présenter une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524. À peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […] constater la péremption. Si et seulement si l'appelant justifie avoir entièrement exécuté la décision attaquée avant l'expiration du délai de péremption, le Premier Président ou le conseiller de la mise en état autorise la réinscription de l'affaire au rôle de la cour. […] En revanche, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Le formulaire de présentation de la demande et la composition du dossier d'inscription et de réinscription sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article 107 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La réinscription au tableau est prononcée par le conseil de l'ordre qui vérifie que l'intéressé remplit les conditions requises.
Article 2 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
[…] Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen d'une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. […]
Article 12 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] 3° Six magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux. En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire non représenté ;
Article 17 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Le candidat adresse, avant le 1er mars, sa demande d'inscription ou de réinscription sur la liste nationale au procureur général près la Cour de cassation. […]
Article R463-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, […]
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. […] Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article 20 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription au tableau, à l'omission ou au refus d'omission du tableau, et à l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou à la fermeture de tels bureaux, peuvent être déférées à la cour d'appel par le procureur général ou par l'intéressé.
Article 1009-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.
Article 15 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] Lorsque la commission a émis un avis favorable sur la candidature, l'assemblée générale est réputée faire droit à la demande de réinscription sauf si elle décide de se prononcer expressément sur cette demande. Dans ce cas, comme en cas d'avis défavorable de la commission, elle se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle
- Demande de réinscription de l'affaire au répertoire général
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de réouverture des débats
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de reprise d'instance
- Demande de rétablissement de l'instance
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle de la Chambre Sociale
- Demande de réouverture de l'instruction
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
Y. devant un tribunal de grande instance pour les voir condamner au paiement d'une certaine somme.Un jugement a ordonné un sursis à statuer sans déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin et a radié l'affaire du rôle "pour y être réinscrite à la première demande d'une partie".La banque a demandé la réinscription de l'affaire au rôle afin de la voir juger au fond.Un jugement du 12 octobre 2016 a déclaré que le sursis à statuer, ordonné jusqu'au terme de l'information pénale (...)
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